Cadre électoral: Propositions du CAR, de la CDPA et de l’UFC

A Monsieur le Premier Ministre de la République Togolaise

Nos trois partis, le CAR, la CDPA et l’UFC ont reçu la lettre en date du 13 décembre 2004 par laquelle vous avez bien voulu les inviter à prendre part à une réunion le mercredi 15 décembre 2004 à 9 heures à la Salle Entente du CASEF avec pour ordre du jour, l’examen du cadre électoral.

Il s’agit là , nous en convenons tous , du thème central des 22 engagements. Et ce n’est pas par hasard. Car si depuis 1990, nos populations se sont battues avec d’immenses sacrifices en vies humaines, en intégrité physique, de dégâts matériels et de départs massifs en exil, c’est pour pouvoir jouir d’un cadre électoral qui leur permette de choisir librement leurs dirigeants.

Le sujet mérite donc d’être abordé avec tout le sérieux qu’il faut. C’est pourquoi nos trois partis tiennent à déplorer à nouveau que cette rencontre ait été initiée sans qu’un accord soit intervenu sur les modalités du dialogue national, notamment sur la procédure de règlement des points de divergence.

Ce d’autant plus que le cadre électoral auquel vous vous étiez engagé le 14 avril 2004 à Bruxelles et que le Conseil de l’UE a rappelé dans sa décision du 15 novembre 2004, nécessite l’adhésion de toutes les parties prenantes au dialogue national.

C’est à cet effet que nous avons précédemment proposé qu’un médiateur neutre soit désigné d’un commun accord. C’est la seule façon d’éviter que le dialogue national ne continue à être un dialogue de sourds.

Malheureusement, votre délégation a rejeté l’idée. C’est pour cette raison que les discussions n’ont pas jusqu’à ce jour , démarré.

Nous voudrions toutefois, dans le prolongement de notre déclaration du 14 octobre 2004, exposer les grandes lignes de nos propositions afférentes au cadre électoral.

Il va de soi qu’en cas de désaccord de votre délégation, les propositions que nous formulerons à l’instant ne sauraient être soumises à des discussions de fond qu’une fois que nous nous serions entendus avec vous sur la manière de régler les points de divergence.

Ces propositions sont inspirées par le souci de trouver des solutions consensuelles aux préoccupations que nos trois partis n’ont cessé d’exprimer depuis des années.

Les préoccupations en question portent essentiellement sur onze points :

1. la CENI et les structures électorales locales

2. les conditions d’éligibilité aux différentes élections

3. les cas d’incompatibilité avec le mandat de député

4. le mode de désignation des sénateurs

5. le mode de scrutin

6. le découpage électoral

7. le montant du cautionnement pour les diverses élections

8. le recensement électoral

9. le règlement du contentieux électoral

10. l’observation des élections

11. l’environnement institutionnel

Les propositions afférentes à chacun de ces points sont les suivantes :

S’agissant de la CENI et des structures électorales locales :

a)il importe que la CENI soit rétablie, en application des indications de l’engagement n° 1-3, dans les fonctions d’organisatrice des élections qui lui ont été assignées par l’Accord cadre de Lomé.

Cela implique le rétablissement des articles 9, 10, 11, 12 et 13 du code électoral du 05 avril 2000 et des articles qui en sont dérivés, avec pour conséquence, l’abrogation des dispositions correspondantes des lois modificatives du 12 mars 2002 et du 7 février 2003.

b)il convient de rétablir dans les mêmes conditions, les commissions électorales locales, les commissions des listes et cartes, les comités des listes et cartes, les structures de gestion du vote au jour du scrutin :

– dans leur composition paritaire entre le pouvoir et l’Opposition

– dans leurs attributions garantissant la préparation conjointe des élections par le pouvoir et l’opposition.

Il y a lieu de rétablir à cet effet les articles 21 à 34 du code électoral du 5 avril 2000 et les articles qui en sont dérivés avec l’abrogation subséquente des dispositions correspondantes des lois modificatives susvisées du 12 mars 2002 et du 7 février 2003.

c)Il importe, pour une composition appropriée de la CENI et des structures électorales locales, de préciser les contours de la notion d’opposition.

Pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité :

a) il faut s’en tenir aux dispositions de l’article 62 de la Constitution du 14 octobre 1992 qui stipule : être « de nationalité togolaise de naissance ».

b) supprimer le délai de résidence pour les élections aussi bien législatives que présidentielles pour tenir compte du départ de nombreux Togolais contraints à l’exil par la situation politique du Togo.

Les cas d’incompatibilité :

L’interdiction de cumul de la profession d’avocat avec le mandat de député ou de sénateur est abusive et discriminatoire en tant qu’elle ne se justifie guère et ne s’applique pas aux pratiquants des autres professions libérales (architectes, notaires, huissiers, médecins, vétérinaires…)

4.Pour ce qui concerne le Sénat, au cas où sa création serait jugée opportune par le dialogue national, il conviendrait :

a) d’abroger les innovations de la constitution habilitant le Chef de l’Etat à nommer d’autorité le tiers de ses membres

b) de faire élire ses membres au suffrage direct

c) de réexaminer ses prérogatives

5. Pour le mode de scrutin
Il faut revenir au système uninominal majoritaire à deux tours pour les élections présidentielles et législatives.

6. Concernant le découpage national pour les élections législatives :
Il convient de le revoir pour l’ajuster à la configuration démographique du pays et la continuité territoriale.

7. S’agissant du cautionnement :
Il est nécessaire de le ramener :

a) pour les élections présidentielles, à 5.000.000 F CFA

b) pour les élections législatives, à 100.000 F CFA

c) pour les élections locales :

-à 50 000 F CFA par liste de conseillers au nombre inférieur ou égal à 10
-à 75 000 F CFA par liste de conseillers au nombre compris entre 10 et 25
-à 100 000 F CFA par liste de conseillers au nombre supérieur à 25

8. Règlement du contentieux électoral :
Il convient :

a) de rétablir la procédure préliminaire de règlement à l’amiable des plaintes électorales par la sous-commission du contentieux

b) de recomposer la Cour Constitutionnelle

9. Observation des élections :
Conformément à l’article 9 (12è tiret) du Code électoral du 05 avril 2000, il importe de rétablir l’implication des observateurs nationaux dans les processus électoraux.

10. Recensement électoral :
Compte tenu des contestations multiples du ficher électoral (radiations injustifiées, gonflement des listes, maintien des noms de personnes décédées, refus d’inscription de certains citoyens ne se trouvant pas sur la liste à leur majorité), il s’avère nécessaire de procéder à un recensement électoral pour obtenir un fichier fiable.

11. Environnement institutionnel :
Il ne peut y avoir d’élections régulières, susceptibles de déboucher sur un gouvernement apte à imprimer un nouvelle orientation à la gestion du pays sans un environnement institutionnel propice à cet effet.

C’est pourquoi les trois partis auteurs des présentes propositions estiment qu’il est indispensable d’abroger les diverses modifications constitutionnelles de décembre 2002 visant à dépouiller à l’ avance, le gouvernement éventuel de cohabitation de ses prérogatives par le renforcement des pouvoirs du Président de la République et sa mainmise sur toutes les institutions de l’Etat.

Il importe notamment de garantir :
– la nomination du Premier ministre au sein de la majorité,
– le rétablissement au Premier Ministre du pouvoir de nomination aux emplois d’Etat pour la mise en œuvre de son programme de gouvernement
– le libre fonctionnement des institutions : les Cours et Tribunaux, la HAAC, la Cour Constitutionnelle…

Tels sont, Monsieur le Premier Ministre, les divers aspects sur lesquels le cadre électoral en vigueur doit être révisé pour que les élections à venir soient régulières et opportunes.

Fait à Lomé, le 15 décembre 2004

Pour :
Le CAR
Yawovi Agboyibo la CDPA
Léopold Gnininvi l’UFC
E. Akitani Bob