CAR: Communiqués de presse à propos du Dialogue national

COMITE D’ACTION POUR LE RENOUVEAU (CAR)

Communiqué de presse à propos du Dialogue national

Déclaration liminaire
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Le vendredi, 18 novembre 2005, il a été remis un mémorandum aux protagonistes du Dialogue national, à l’issue d’une réunion organisée par la Présidence de la République.

En réaction, le CAR a élaboré trois documents, savoir :

1. Ses observations sur le mémorandum introductif du dialogue national ;

2. Sa position concernant la désignation d’un facilitateur, le lieu du dialogue et la direction des travaux ;

3. Sa position concernant le point de l’ordre du jour relatif au cadre électoral ;

Le CAR avait transmis ces documents au Pouvoir en attendant de les rendre publics le moment venu.

L’ouverture du Dialogue national étant à présent imminente, le CAR a jugé utile de porter ces documents à la connaissance du public.

C’est à cette fin qu’il organise la rencontre de ce jour avec la Presse.

Fait à Lomé, le 28 février 2006
Pour le CAR,
Le Président national
Me Yawovi AGBOYIBO

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COMITE D’ACTION POUR LE RENOUVEAU (CAR)

DIALOGUE NATIONAL

POSITION DU CAR concernant la désignation d’un facilitateur, le lieu du dialogue et la direction des travaux

Le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) tient à préciser par la présente déclaration sa position à propos des questions concernant la désignation d’un facilitateur, le lieu du dialogue national et la direction des travaux.

1. Désignation d’un facilitateur

Le CAR rappelle que selon les termes du mémorandum servant de base au dialogue, le pouvoir a déclaré qu’il sera recouru, en cas de besoin, à une personnalité étrangère pour faciliter les discussions.

Le recours à un facilitateur s’imposera donc, s’il vient à être établi qu’au mépris de la misère qui sévit dans le pays, la classe politique togolaise n’est pas disposée à faire preuve de bonne volonté pour trouver des solutions consensuelles à tout ou partie des questions inscrites à l’ordre du jour du dialogue.

Et pour en arriver là, il importe que les protagonistes du dialogue, justifient leur manque de volonté et le besoin d’un facilitateur, en s’efforçant, dans un premier temps, de s’entendre entre eux par facilitation du bureau à mettre en place.

2. Le lieu du dialogue

La première phase du dialogue, celle de la tentative interne de recherche du consensus, devrait pouvoir se tenir au Togo.

Et c’est au cas où les thèmes abordés n’auraient pas trouvé de solutions et qu’il faille recourir à un facilitateur que les protagonistes des discussions devront apprécier l’opportunité de poursuivre le dialogue dans un pays étranger.

3. Le bureau

Il importe, pour l’efficacité de la première phase des discussions que le bureau qui aura la charge d’en assurer la direction soit constitué de façon consensuelle par les protagonistes du dialogue.

Fait à Lomé, le 05 décembre 2005Pour le CAR
Le Président National,
Me Yawovi AGBOYIBO

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COMITE D’ACTION POUR LE RENOUVEAU (CAR)

DIALOGUE NATIONAL

Position du CAR concernant le point de l’ordre du jour relatif au cadre électoral

Aux termes du point 1-3 de l’accord conclu le 14 avril 2004 à Bruxelles avec l’Union Européenne, le Gouvernement togolais s’est engagé à « procéder, en partant de l’Accord Cadre de Lomé, à une révision du cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, et acceptable pour toutes les parties … ». Ce cadre devra servir, entre autres, à l’organisation des élections législatives anticipées (engagement n° 1.5).
Par sa décision du 15 novembre 2004, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne a rappelé que l’élaboration du cadre électoral consensuel constitue l’un des thèmes prioritaires du dialogue national.

Le CAR voudrait par le présent document réitérer sa position à propos du contenu du cadre électoral ; ce contenu devant prendre en compte toutes les questions auxquelles il faut trouver des réponses appropriées pour garantir, la sécurité, la régularité, la transparence et l’équité des prochaines élections.

La position du CAR porte sur 13 points :
1. les problèmes d’insécurité et les entraves d’ordre administratif
2. la CENI et les structures électorales locales
3. le recensement électoral
4. les conditions d’éligibilité aux différentes élections
5. les cas d’incompatibilité avec le mandat de député
6. le mode de scrutin
7. le découpage électoral
8. le montant du cautionnement pour les diverses élections
9. l’observation des élections
10. l’accès équitable des partis et des candidats aux médias publics
11. le règlement du contentieux électoral
12. le mode de désignation des sénateurs
13. les gages institutionnels

1. Les problèmes d’insécurité et les entraves d’ordre administratif : les élections législatives anticipées en perspective ne peuvent se dérouler avec la participation de tous que si des mesures appropriées sont prises pour rassurer les militants des partis politiques et l’électorat contre la réédition des intimidations, des actes de violence et des entraves d’ordre administratif que le pays a connus lors des précédentes élections.

Il importe à cet effet :
a) de garantir la neutralité politique de l’Armée et des autres composantes des Forces de sécurité ;

b) de convier l’ONU à compléter la création de la commission qui eut à vérifier la matérialité des actes de violences qui ont émaillé le scrutin présidentiel d’avril 2005, par la mise en place d’une commission d’identification des auteurs de ces actes ;

c) de créer dans la Commune de Lomé et dans chaque préfecture, une Commission de sécurité chargée de veiller au libre exercice des activités des partis politiques ainsi qu’à la sécurité physique des militants de ces partis ; cette commission devant comprendre des représentants des partis politiques, des forces de sécurité et des autorités administratives ;

d) d’assurer au niveau national, la coordination des commissions préfectorales par une Commission nationale de sécurité comprenant également des représentants des partis politiques, des forces de sécurité et des autorités adminis tratives.

e) de déployer durant la période préparatoire et au jour du scrutin, auprès des différents centres de vote, des observateurs civils de sécurité, placés sous la supervision de la Commission nationale de sécurité.

2. La CENI et les structures électorales locales : conformément à la référence faite à l’Accord Cadre de Lomé par l’engagement n° 1-3, et à l’instar du système en vigueur dans la plupart des pays de la sous-région, il convient de rétablir la CENI dans les fonctions d’organisatrice des élections.

Il y a lieu de procéder, en conséquence, à la révision des articles du code électoral concernant :

a) les attributions, la composition et le fonctionnement de la CENI ;

b) les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions électorales locales, des commissions des listes et cartes, des comités des listes et cartes, et des bureaux de vote.

3. Le recensement électoral : compte tenu des multiples anomalies révélées par le fichier électoral lors des précédentes élections (radiations injustifiées, gonflement des listes, maintien des noms de personnes décédées, refus d’inscription des citoyens en âge de voter …), il s’avère nécessaire de procéder à un recensement électoral, pour obtenir un fichier fiable.

4. Les conditions d’éligibilité aux différentes élections : il importe de supprimer le délai de résidence pour les élections aussi bien législatives que présidentielles pour tenir compte de nombreux Togolais contraints à l’exil par la situation politique du pays.

5. Les cas d’incompatibilité : les entraves au cumul de la profession d’avocat avec le mandat de député sont abusives et discriminatoires en tant qu’elles ne se justifient guère et ne s’appliquent pas aux pratiquants des autres professions libérales (architectes, notaires, huissiers, médecins, vétérinaires …)

Il convient également de lever l’interdiction faite aux agents des impôts de briguer le mandat de député.

6. Le mode de scrutin : il faut revenir au système uninominal majoritaire à deux tours pour les élections présidentielles et législatives.

7. Le découpage électoral pour les élections législatives : il convient de le revoir pour l’ajuster à la configuration démographique du pays et en assurer la continuité territoriale.

8. Le montant du cautionnement : il est nécessaire de le ramener :

a) pour les élections présidentielles, à 5.000.000 F CFA
b) pour les élections législatives, à 100.000 FCFA.
c) pour les élections locales :

– à 50 000 F CFA par liste de conseillers au nombre inférieur ou égal à 10
– à 75 000 F CFA par liste de conseillers au nombre compris entre 10 et 25
– à 100.000 F CFA par liste de conseillers au nombre supérieur à 25.

9. L’observation des élections : conformément à l’article 9 (12e tiret) du Code électoral du 05 avril 2000, il importe de rétablir l’implication des observateurs nationaux dans les processus électoraux.

10. L’accès équitable des partis et des candidats aux médias d’Etat : il importe de revoir la composition de la HAAC de manière à lui permettre d’assurer un traitement équitable des interventions des partis et des candidats sur les médias publics.

11. Le règlement du contentieux électoral : il convient :

a)de rétablir la procédure préliminaire de règlement à l’amiable des plaintes électorales par la sous-commission du contentieux.

b)de recomposer la Cour Constitutionnelle.

12. Le mode de désignation des sénateurs : au cas où l’opportunité de la création du Sénat viendrait à être confirmée, il conviendrait :

a) d’abroger les innovations de la Constitution habilitant le Chef de l’Etat à nommer d’autorité le tiers de ses membres ;
b) de faire élire ses membres au suffrage direct

13. Les gages institutionnels : pour que les prochaines législatives bénéficient d’une participation de tous et débouchent sur un contexte de réconciliation nationale et de confiance mutuelle propice au redressement socio-économique du pays, il importe de prendre un certain nombre de mesures institutionnelles de nature à favoriser le rapprochement des forces politiques ainsi que le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

Dans cette optique, il convient :
a) de mettre en place un gouvernement de consensus pour l’organisation du scrutin
b) de convier la classe politique à s’accorder sur le principe de former, à l’issue des élections législatives, un gouvernement d’union nationale dont la configuration sera fonction des résultats du scrutin ;
c) d’abroger les diverses modifications apportées à la Constitution de 1992 par la révision de décembre 2002.

Fait à Lomé le 05 décembre 2005
Pour le CAR
Le Président National,
Me Yawovi AGBOYIBO

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COMITE D’ACTION POUR LE RENOUVEAU (CAR)

OBSERVATIONS sur le mémorandum introductif du Dialogue national
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Le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) a fait les observations ci-après sur les points 1 et 3 du mémorandum et une proposition pour la préparation du Dialogue.

– I –

Observations sur le point 1 concernant les participants au Dialogue

Le Dialogue national a eu jusqu’ici du mal à démarrer en raison des difficultés d’entente sur l’application des dispositions du point 1.1 des 22 engagements relatives aux institutions habilitées à y prendre part.

Et pourtant ces dispositions sont très claires. Il ressort en effet de leur libellé et du chapeau des 22 engagements qu’à l’égard de l’Union européenne, …le Gouvernement de la République Togolaise s’est engagé à reprendre le Dialogue national avec l’Opposition Traditionnelle et la Société Civile …

Les trois catégories d’institutions prévues pour prendre part au Dialogue national sont donc :

– le Gouvernement (le Pouvoir)
– les partis de l’Opposition traditionnelle
– la Société civile

Il est tout autant évident qu’une formation politique ne saurait être représentée au Dialogue national sous le double manteau de parti au pouvoir, et de parti d’opposition.

Or, il est de notoriété publique que deux des cinq partis originaires de l’Opposition traditionnelle, en l’occurrence la CPP et le PDR sont aujourd’hui aux avant-postes du Gouvernement.

Par ailleurs, il importe de souligner qu’un parti politique ne peut, eu égard au libellé de l’engagement 1.1, participer, en cette qualité, au Dialogue national que s’il est de l’Opposition traditionnelle.

Il convient dans ces conditions, de reprendre la formulation du premier paragraphe du point n°1 du mémorandum concernant les participants au Dialogue.

– II –

Observations sur le point 3 concernant le contenu du Dialogue

Pour un meilleur suivi de nos observations afférentes à ce point, nous avons affecté aux quatre rubriques du contenu du Dialogue, les sous numéros 3-1 à 3-4.

Ces observations sont de trois sortes (a, b et c) :

a) observation portant sur le point 3-3 : il importe d’insérer la lutte contre l’impunité parmi les préoccupations prioritaires visées dans la 2ème phrase de ce point. Compte tenu de cette proposition, le libellé de la phrase est à reprendre comme suit : « Cela nécessite notamment le renforcement des conditions optimales de lutte contre l’impunité et en vue du retour et de la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées dans des conditions de dignité et de sécurité ; »

b) observations portant sur le point 3-4 : Le CAR propose :

– qu’en lieu et place d’une révision du fichier électoral, il soit procédé à l’élaboration d’un nouveau fichier électoral sur la base d’un recensement électoral ;
– que les réaménagements de la CENI portent à la fois sur ses attributions et sa composition.

Compte tenu de ces deux propositions, le passage du point 3.4 mis entre parenthèses deviendrait : (réaménagement des textes législatifs, institutionnels et réglementaires relatifs à l’organisation d’élections démocratiques et ouvertes, élaboration d’un nouveau fichier électoral sur la base d’un recensement électoral, réaménagement des attributions et de la composition de la CENI etc.).

c) observation concernant les questions de sécurité : En raison de l’importance que revêtent les questions de sécurité, surtout en périodes électorales, elles méritent qu’une rubrique de l’agenda des discussions leur soit consacrée. Cette rubrique pourrait être insérée entre celles concernant la consolidation de l’Etat de droit (n° 3-2) et les mesures de réconciliation nationale (n° 3-3)

– III –

Proposition pour la mise en place d’une cellule préparatoire du Dialogue national

Le CAR propose qu’il soit constitué suivant des modalités à préciser, une cellule en vue de préparer le Dialogue national.

Fait à Lomé, le 24 novembre 2005
Pour le CAR
Le Président National,
Me Yawovi AGBOYIBO