28/09/2022

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Communiqué de l’ADDI relatif à la recomposition de la Cour Constitutionnelle

Le jeudi 24 Mai 2007, l’Assemblée Nationale a procédé à l’élection des membres devant siéger à la cour constitutionnelle comme le lui autorise la loi fondamentale de notre pays. En l’absence d’un sénat, la prérogative lui revenait de choisir six au lieu de trois membres. Maman-Sani Aboudou-Salami, Kouami Amados-Djoko, Aboudou Sama, Mipamb Nahm-Tchougli, Arégba Poli et Koffi Tagbé étaient les heureux élus. Non seulement toutes ces personnalités élues sont du RPT mais pire encore on retrouve de nouveau, des personnalités de l’ancienne cour qui ont participé au coup d’état constitutionnel au lendemain du décès du président Eyadema.

L’Accord Politique Global du 20 Août 2006 dispose que « les parties prenantes au Dialogue National conviennent à propos du contentieux des élections législatives que dans l’esprit du présent Accord, les organes compétents procèdent à la recomposition de la cour constitutionnelle en veillant à ce que les personnalités à nommer répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilités et d’indépendance »

L’ADDI estime que ces personnalités ne répondent à aucun des critères sus énoncés. Les Salami, les Amados, les Assouma étaient tous présents à la cour constitutionnelle quand le 6 Février 2005 l’Assemblée Nationale s’est réunie en session extraordinaire pour procéder aux révisions de la constitution, alors que l’article 144 aliéna 5 de la constitution dispose qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». L’Assemblée Nationale a adopté un projet de loi permettant à Monsieur Faure Gnassimgbé de redevenir député en l’espace d’une journée sans avoir été réélu dans sa circonscription. En intégrant le gouvernement, Monsieur Faure Gnassimgbé avait perdu son titre de député car l’article 203 du code électoral précise que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique et de tout emploi salarié ». L’Assemblée a procédé à la modification de cet article pour permettre à Faure de retrouver son titre de député à l’Assemblée Nationale après sa démission du gouvernement le 5 Février 2005.

Par ailleurs, il est précisé à l’article 92 de la constitution que « les propositions ou projet de lois organiques sont soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée Nationale à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après leur dépôt ». Le même article stipule que « les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par la cour constitutionnelle de leur conformité à la constitution ».

Bizarrement en l’espace de deux jours au lieu de quinze, l’Assemblée et la cour constitutionnelle ont pris au mépris des règles de procédure, des décisions visant à cautionner la décision de l’armée d’installer Monsieur Faure Gnassimgbé au pouvoir. La bande à Atsu Koffi Améga avait oublié que la révision de la constitution est soumise à des règles strictes.

Pour l’ADDI, la cour constitutionnelle qui est la plus haute juridiction de l’Etat (article 99 de la constitution) chargée de veiller au respect des dispositions de la constitution (article 104 de la constitution) et de garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques devrait prononcer l’inconstitutionnalité des lois votés le 6 Février 2005. Elle ne l’a pas fait, au contraire elle a validé ou cautionné en procédant dès le 7 Février 2005 à la prestation de serment de Monsieur Faure Gnassimgbé en tant que nouveau Président de la République.

L’Alliance Démocratique pour le Dévéloppement Intégral (ADDI) dénonce cette élection de l’Assemblée Nationale et l’a déclare nulle et non avenue.
L’ADDI demande par la même occasion aux partis de l’opposition qui sont au gouvernement notamment le CAR et la CDPA de ne pas oublier leur appartenance politique et de réagir pour mettre fin à ces manœuvres du RPT pour des élections sans violences au Togo.

Pour le Bureau Exécutif National
Le Secrétaire Général
Alphonse KPOGO