Communiqué du Bureau du Dialogue : « le projet d’accord politique global »

DIALOGUE POLITIQUE INTER-TOGOLAIS
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CONFERENCE DE PRESSE (2ème )
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Déclaration introductive

Je voudrais au nom du Bureau vous remercier Mesdames, Messieurs les Journalistes, d’avoir bien voulu répondre à notre invitation à cette rencontre que nous avons organisée à votre intention pour informer le public de l’objet de la 18ème séance que le Dialogue national a eue hier jeudi 1er juin 2006, à la Salle Evala de l’Hôtel Corinthia 2 Février.

Lors de la réunion, le Bureau a porté à la connaissance des parties prenantes au Dialogue national, le projet d’accord politique global sur lequel il s’est accordé à l’issue de ses consultations.

Ce projet d’accord concerne les différents sujets examinés lors des débats et parmi lesquels figuraient aussi bien la révision du cadre électoral que les problèmes de fond dont, entre autres, le besoin de réforme de l’Armée et des autres services de sécurité, la question de l’impunité, les réformes institutionnelles, le cas des réfugiés et des personnes déplacées . . .

Je voudrais vous faire part de l’essentiel des propositions formulées par le Bureau sur ces différents sujets :

I. CONCERNANT LE CADRE ELECTORAL

Suivant les propositions soumises par le Bureau au Dialogue national :

1. La Commission Electorale Nationale Indépendante est rétablie dans sa pleine mission d’organisation et de supervision des consultations électorales et référendaires.

Elle est assistée, à sa demande, par l’Administration.

2. Pour les élections législatives à organiser dans le cadre de la mise en œuvre des 22 engagements, la CENI est composée de 19 membres désignés à raison de :

 5 par la mouvance présidentielle (RPT) ;
 10 par les 5 autres partis signataires de l’Accord-cadre de Lomé dont 2 par chacun
 2 par la société civile, à raison d’un par chacune des 2 organisations qui prennent part au dialogue national ;
 2 par l’Administration.

3. Les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) sont composés de 9 membres désignés à raison de :

– 2 par l’Administration dont 1 Magistrat : Président
– 2 par la mouvance présidentielle (RPT) ;
– 5 par les 5 autres partis signataires de l’Accord cadre de Lomé dont 1 par chacun

4. Les bureaux de vote sont composés de 8 membres désignés à raison de :

– 1 par l’Administration : Président
– 2 par la mouvance présidentielle (RPT) ;
– 5 par les 5 autres partis signataires de l’Accord cadre de Lomé dont
1 par chacun ;

5. La condition de délai de résidence prévue par le code électoral d’avril 2000 issu de l’Accord-cadre de Lomé est supprimée pour les prochaines élections législatives.

6. Une cellule à constituer par le Dialogue national procèdera à l’étude des différents modes de scrutin et devra remettre son rapport dans un délai qui lui sera imparti.

7. Le Bureau recommande que le nombre de sièges de députés pour la commune de Lomé et de la préfecture du Golfe soit revu.

8. Il sera procédé à un recensement électoral pour la confection d’un fichier électoral fiable.

9. Des dispositions nécessaires seront prises pour établir des cartes d’électeurs infalsifiables, avec si possible des photos.

10. Le montant du cautionnement pour les législatives est à réduire à un taux à fixer par le gouvernement.

11. Des observateurs internationaux seront admis aux prochaines élections législatives en vue d’en attester la régularité ainsi que les conditions de transparence et de sécurité de son déroulement.

12. Le processus de ces élections pourra être également suivi par des observateurs nationaux dans des conditions à définir par la CENI.

13. Les organes compétents doivent procéder à la recomposition de la Cour constitutionnelle en veillant, dans le but d’un règlement équitable du contentieux des élections, à ce que les personnalités à nommer répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d’indépendance.

14. Des dispositions doivent être prises pour améliorer l’accès équitable des partis politiques, des candidats et de la société civile aux médias publics.

15. Les partis politiques sont conviés à s’imposer un minimum de candidatures pour les femmes aux élections législatives et locales.

16. Dans le cadre du financement des partis politiques par l’Etat, il devrait être accordé aux formations politiques dont les élus aux élections législatives et locales comporteraient un minimum de femmes à définir à l’échelon national, un bonus proportionnel au nombre de femmes élues.

II. A PROPOS DES PROBLEMES DE SECURITE

Le Bureau a fait des propositions en deux volets :

A/ S’agissant de la réforme de l’Armée et des autres Forces de sécurité

17. Des dispositions nécessaires doivent être prises en vue de la réaffirmation solennelle et du respect effectif :

• de la vocation apolitique, du caractère national et républicain de l’Armée et des Forces de sécurité, conformément à la Constitution et aux lois pertinentes du pays ;

• de la distinction entre les fonctions de l’Armée d’une part, et celles de la Police et de la Gendarmerie d’autre part, de façon à ce que la première se consacre à sa mission de défense de l’intégrité du territoire national et les secondes à leurs missions de maintien de l’ordre et de la sécurité publique.

18. Des personnes ressources seront désignées pour étudier les problèmes de l’Armée et des autres Forces de sécurité ainsi que les solutions à y apporter, avec le concours des partenaires du Togo.

En raison de la spécificité et de la complexité des questions relatives aux Forces de sécurité, ces personnes ressources aborderont leur mission avec sérénité en y associant étroitement les corps concernés.

19. Dans l’immédiat, le gouvernement devra prendre toutes les dispositions utiles afin que les forces de défense et de sécurité s’abstiennent de toute interférence dans le débat politique.

20. Les effectifs et les moyens d’action de la gendarmerie et de la police doivent être renforcés pour leur permettre d’assumer efficacement leurs missions.

21. Les partis politiques doivent être conviés s’abstenir de tout ce qui peut être perçu comme des provocations à l’égard de l’Armée et des Forces de sécurité, et à œuvrer à une confiance réciproque entre ces dernières et les populations.

B/ Concernant la sécurité des activités des partis politiques et les élections

22. Le Bureau propose que soit mis en place, au niveau national, un mécanisme destiné à alerter, le cas échéant, les services compétents à la bonne application des mesures de sécurisation des activités des partis politiques et des processus électoraux.

23. Ce mécanisme d’alerte disposera des relais au niveau de la Commune de Lomé et de chaque Préfecture.

24. Le mécanisme national d’alerte et ses relais seront composés de représentants des partis politiques, des autorités administratives et des forces de sécurité.

III. AU SUJET DE L’IMPUNITE

25. Le Bureau propose la création d’une commission ‘’Vérité et Réconciliation’’ qui sera chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, commis durant la période allant de 1958 à ce jour, et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes.

26. Le Bureau propose également la valorisation par les pouvoirs publics des hommes et des femmes de tous bords qui ont la compétence, l’intégrité et l’esprit d’indépendance nécessaires au bon fonctionnement des Cours et Tribunaux, de la Police judiciaire et des autres institutions à qui incombe l’éradication de l’impunité.

IV- CONCERNANT LES REFORMES INSTITUTIONNELLES

Le Bureau a formulé des propositions ci-après :

27. Les réformes qui seront apportées aux différents points du code électoral en vigueur en vue de garantir la transparence, la liberté et l’équité des prochaines élections législatives doivent être mises en forme de textes législatifs par un Comité de rédaction pour leur incorporation audit code à la diligence du gouvernement.

28. Le Dialogue national devra, en raison de la complexité des facteurs qui sous-tendent les règles constitutionnelles, mettre en place une commission chargée de procéder à une étude approfondie des propositions de réforme constitutionnelle formulées lors des débats, notamment à propos du régime politique approprié au pays et de ses implications relatives à la nomination et aux prérogatives du Premier Ministre, des conditions d’éligibilité au mandat de Président de la République, de la limitation de la durée du mandat présidentiel, du Sénat et des règles de désignation des sénateurs, de la réforme de la Cour constitutionnelle.

29. Le dossier de réforme de la justice doit constituer un des chantiers prioritaires du nouveau gouvernement et de celui qui sera issu des prochaines élections législatives.

30. Le Bureau recommande au nouveau gouvernement de mettre en place la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) reformée en son mandat et en son statut, conformément à l’engagement 2.5.

V- A PROPOS DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

31. Le Bureau recommande au gouvernement de mettre en place un régime approprié de contribution de l’Etat aux frais de fonctionnement des partis politiques et à leurs frais de campagnes électorales, en déterminant notamment dans les meilleurs délais, les modalités d’application de l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi n° 9-4 du 12 avril 1991 selon lequel « les partis politiques bénéficient … d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribuée aux partis ayant recueilli au moins 5 % des suffrages sur le plan national aux élections législatives ».

VI- AU SUJET DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES

32. Le Bureau propose qu’il soit mis en place un comité ad hoc pour appuyer les efforts du Haut Commissariat chargé des Rapatriés et de l’Action Humanitaire dans sa mission d’organisation et de coordination du processus de rapatriement et de réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées ; lequel comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d’accueil respectifs en vue d’examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d’accélérer leur retour.

VII- CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN CADRE PERMANENT DE DIALOGUE ET DE CONCERTATION SUR LES SUJETS D’INTERET NATIONAL

33. Le Bureau propose que la mission, la composition et les modalités de fonctionnement du cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d’intérêt national fassent l’objet d’une étude approfondie.

VIII- CONCERNANT LE MECANISME DE SUIVI DE LA BONNE EXECUTION DES DECISIONS DU DIALOGUE NATIONAL

34. Le Bureau propose que ce comité soit constitué par des représentants des parties prenantes au Dialogue et par des organisations qui ont désigné des observateurs pour suivre les travaux.

IX- DISPOSITIONS FINALES

35. Le Bureau estime que si l’accord politique global proposé au Dialogue national vient à être accepté, il constituerait un niveau avancé de la réalisation des 22 engagements.

36. Le Bureau propose que sous cette condition il conviendrait que les parties prenantes au Dialogue lancent à l’Union Européenne, un appel en vue de la reprise entière de la coopération avec le Togo, en prenant ensemble l’engagement d’œuvrer à travers les institutions à mettre en place (Gouvernement, CENI, cadre permanant de Dialogue, mécanisme de suivi, Commissions de travail, . . .), à ce que les élections législatives à organiser dans le cadre de la mise en œuvre des 22 engagements soient libres, transparentes et équitables.

37. Le Bureau propose enfin que toutes les parties prenantes au Dialogue s’engagent à promouvoir la réconciliation nationale et l’instauration d’une véritable culture de tolérance, de la légalité républicaine et de l’Etat de droit.

Je voudrais préciser Mesdames, Messieurs les Journalistes, que le projet d’accord politique dont les grandes lignes viennent d’être exposées est remis aux différentes délégations.

Ces délégations auront à les étudier à leur niveau pour des amendements éventuels.

A la suite de quoi, le Dialogue va se retrouver en une nouvelle séance plénière pour la recherche d’un consensus final.

Fait à Lomé, le 02 juin 2006

Pour le Dialogue National
Le Président,
Me Yawovi AGBOYIBO