08/12/2022

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DECLARATION COMMUNE (Reformateurs RPT, CPP, PSR, ADDI, CAR, CDPA, UDS)

Déclaration commune relative à la décision du gouvernement d’organiser des élections législatives anticipées sans fondement légal ni contenu politique répondant aux attentes du peuple togolais.

1. En mars 1999 se sont déroulées des élections législatives pour renouveler l’ Assemblée nationale. Pour des raisons que tout le monde sait, les partis de l’opposition avaient unanimement refusé de prendre part à ces consultations. Il s’en était suivi un contentieux de plus qui s’ajouta inutilement à la longue liste des litiges qui opposent les partis de l’opposition au pouvoir en place depuis la transition démocratique inachevée.

2. Dans leur constant attachement au règlement par les voies institutionnelles qu’offrent la Constitution du 14 octobre 1992 et les lois de la République, les principaux partis de l’opposition ont accédé à l’offre de médiation de la communauté internationale. Des négociations menées alors, était sorti, à la satisfaction des protagonistes et des populations togolaises, l’Accord-cadre de Lomé dont les modalités d’application furent confiées au CPS. Cet Accord prévoyait entre autres la dissolution de l’Assemblée nationale, l’organisation des élections législatives anticipées et l’engagement du Chef de l’Etat à respecter la Constitution du 14 octobre 1992 et à se retirer de la scène politique conformément à l’article 59 de la dite Constitution.

3. Les travaux du CPS ont permis l’adoption d’un avant projet de loi
portant code électoral qui a été approuvé par le Parlement et promulgué par le président de la République. Sur la base de cette loi électorale consensuelle, le CPS était parvenu à mettre en place une autorité administrative indépendante à composition paritaire chargée d’organiser et de conduire les opérations électorales, notamment les élections législatives anticipées convenues dans l’Accord cadre de Lomé.

4. Parjurant les engagements pris, le pouvoir en place procéda unilatéralement à la modification de la loi électorale et remplaça la CENI par le collège des magistrats dont les compétences techniques et la neutralité politique sont loin d’être garanties.

5 Malgré les mises en demeure répétées des signataires de l’Accord-Cadre de Lomé et les multiples appels des facilitateurs et de toute la communauté internationale, notamment l’Organisation des Nations Unies, l’Union Européenne, l’Organisation Internationale de la Francophonie, les gouvernements américain, allemand et français, les autorités togolaises ont constamment fait la sourde oreille, en voulant organiser les élections législatives anticipées en violation de l’Accord-Cadre de Lomé.

6. A plusieurs reprises les partis de l’opposition signataires de cet Accord, appuyés massivement par les forces de la société civile à l’échelle nationale, ont fait comprendre clairement qu’ils désapprouvaient la démarche indélicate des autorités togolaises et qu’ils ne prendront pas part à des élections, quelles qu’elles soient, organisées de façon unilatérale dans des conditions qui ne remplissent pas les critères de régularité et de transparence des opérations pour garantir, de façon visible, la liberté d’expression et de respect des suffrages des électeurs ainsi que la libre compétition des candidats sur le terrain.
7. En annonçant la date des élections législatives anticipées en violation des dispositions constitutionnelles et des clauses de l’Accord-Cadre de Lomé d’une part, et au mépris des multiples et inlassables efforts de médiation déployés par la communauté internationale d’autre part, les autorités togolaises réaffirment nettement leur volonté obstinée d’écarter les partis de l’opposition de la compétition électorale. Ce faisant, elles mettent, sans équivoque, un terme au processus démocratique et d’instauration de la légalité républicaine engagé de façon consensuelle pour répondre pacifiquement aux aspirations légitimes du peuple togolais à la liberté, à la justice, à la bonne gouvernance et à la paix.
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8. Prenant date de cet agissement irresponsable et s’appuyant fermement sur les paragraphes, 3, 4 et 5 du Préambule et les articles 4 et 45 de la Constitution de la IVème République togolaise, lesquels disposent notamment:
Paragraphe 3 : ( le peuple togolais) « décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les Droits fondamentaux de l’Homme. les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés »
Paragraphe 4: « Convaincu qu’un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la démocratie et de la protection des Droits de l’Homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les Pactes internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de1’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine », textes intégrés à la Constitution togolaise en vertu de son article 50.
Paragraphe 5 : « Proclamons solennellement notre ferme volonté de. combattre tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice »;
Article 4:  » La souveraineté appartient au peuple. Aucune section du peuple, aucun corps de l’Etat ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice  »
Article 45 :  » Tout citoyen a le devoir de combattre toute personne ou groupe de personnes qui tenterait de changer par la force l’ordre démocratique établi par la présente Constitution » ;
les courants politiques, partis politiques et regroupements de partis politiques signataires de la présente Déclaration, entendent marquer clairement, devant Dieu devant l’opinion nationale et internationale et devant l’histoire, leur refus catégorique du fait accompli par les résolutions suivantes :
8.1. Les signataires exigent des autorités togolaises qu’elles prennent sans délai toutes les mesures pertinentes en vue d’un retour au consensus national relatif à la « refondation » de la République, à l’instauration de la Démocratie et de l’Etat de droit exprimé à travers l’adoption de la Constitution du 14 octobre 1992 par l’ensemble du peuple togolais. Le nouvel ordre constitutionnel ainsi institué solennellement reste le seul fondement politique et légal de la réconciliation nationale, de la sécurité, de la paix et du développement durable auxquelles aspire ardemment le peuple togolais.
8.2. Les signataires estiment que la voie qui reconduira plus sûrement à ce nouvel ordre constitutionnel reste le retour à l’Accord-cadre de Lomé et aux travaux du CPS.

9. En conséquence les signataires exigent :
9 1 L ‘abrogation sans condition des modifications unilatérales du code électoral consensuel.
9.2. Le rétablissement de la Commission Electorale Nationale Indépendante

9.3. La libéralisation effective de l’espace public ouvert à toutes les formations politiques et à la société civile.

10. Les signataires, tout en reconnaissant que les élections législatives anticipées
annoncées par les autorités togolaises ne remplissent plus les missions qui leur étaient assignées par l’Accord-cadre de Lomé, à savoir le rétablissement de la régularité électorale, la restauration du pluralisme démocratique et la légitimité représentative au Parlement, réaffirment néanmoins leur volonté de prendre part à ces élections tardives aux conditions posées ci-dessus, aux points 8 et 9

11. En considération de tout ce qui précède, les courants politiques, paris politiques et regroupements de partis politiques signataires tiennent à réaffirmer solennellement ce qui suit :

11.1. les signataires proclament leur détermination à tout mettre en œuvre

pour mettre fin sans délai au système de Parti-Etat que le RPT, parti de la mouvance présidentielle, a restauré en toute contradiction avec l’ordre constitutionnel adopté unanimement par l’ensemble des Togolais.

11.2. Pour les signataires, en effet, le système du RPT, Parti-Etat, est à tous égards, antirépublicain et antidémocratique. En tout état de cause, il est apparu comme le seul obstacle politique à l’affirmation de la citoyenneté républicaine, au fonctionnement régulier des lois de la République.
11.3. Dans cette perspective, les signataires livreront désormais de façon déterminée et soutenue, pour obtenir des autorités togolaises les mesures tendant à la satisfaction totale des exigences formulées.
11.4. Les signataires appellent, par conséquent, tous les corps de l’Etat à prendre date de la nouvelle situation politique créée dans le pays et à être prêts à assumer pleinement les nouvelles responsabilités qui en découlent pour eux.
11.5. Les signataires s’engagent à ne se laisser guider dans leur démarche que par le souci constant de l’intérêt supérieur de la Nation, en vue de libérer les populations togolaises de l’asservissement, de l’oppression, de l’injustice, de la misère morale et matérielle. Ils appellent, par conséquent, l’ensemble du peuple togolais, du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest, à se tenir mobilisé pour soutenir fermement les actions qu’ils seront amenés à poser en vue de la victoire complète et définitive sur les forces du mal.

11.6. Les signataires tiennent particulièrement à saluer les différentes initiatives entreprises par les forces de la société civile, notamment par les principales hautes autorités spirituelles de la Nation, allant dans le sens de la nouvelle dimension prise nos devoirs de citoyens que cette phase décisive de
notre commun combat impose à tous les patriotes démocrates et républicains. Ainsi, se félicitant de cette bonne compréhension des enjeux et des défis du moment par tous, les signataires exhortent vivement les forces de la société civile à resserrer davantage leurs rangs pour se donner une autre forme de gouvernement.

11.7. Les signataires tiennent enfin à remercier sincèrement, au nom du peuple togolais, la communauté internationale pour tous les efforts déployés à ce jour pour accompagner le processus démocratique au Togo. EIJes l’exhortent vivement à continuer, sans relâche, d’apporter son appui au peuple togolais dans la nouvelle phase de sa lutte en vue de l’instauration définitive de la démocratie et de l’Etat de droit, condition sine qua non devant permettre à l’Etat togolais de retrouver enfin sa place légitime dans le concert des nations du monde civilisé.

Fait à Lomé, le 05 Octobre 2002

Les signataires :

Pour les Réformateurs du RPT M. Dahuku PERE

Pour la Convergence Panafricaine M. Edem KODJO
des Peuples ( CPP )

Pour le Pacte Socialiste pour le Renouveau M. Tchessa ABI
( PSR )

Le Front :
– Pour l’ADDI M. Aimé T. GOGUE
– Pour le CAR M. Yawovi AGBOYIBO
– Pour la CDPA M. Léopold GNININVI
– Pour l’UDS-Togo M. Antoine FOLLY