02/12/2022

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Déclaration du CAR: « pour l’instauration d’un environnement propice à l’alternance politique »

COMITE D’ACTION POUR LE RENOUVEAU (CAR)

DECLARATION à l’occasion des consultations en perspective entre l’U.E et le Togo
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1. Le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), a appris que l’Union Européenne va entrer prochainement en consultations avec le Gouvernement togolais sur la base des dispositions de l’article 96 de l’Accord de Cotonou.

Le CAR tient d’ores et déjà à saluer l’initiative et souhaite vivement qu’elle ne connaisse pas le sort des précédentes consultations à l’occasion desquelles les populations togolaises avaient espéré que le pays allait sortir de la crise socio-politique qu’il traverse depuis des années.

2. On se rappelle qu’en juillet 1998, l’Union Européenne avait ouvert des consultations avec les autorités togolaises, suite à l’aggravation de la crise par le hold-up électoral de juin 1998 et aux violations massives des droits de l’homme dans le pays.

Le Gouvernement togolais s’était alors engagé à rechercher par des discussions avec l’Opposition, des solutions à ces violations de la Convention ACP-UE. Ces discussions ouvertes le 18 juillet 1999 sous l’égide des facilitateurs de l’Union Européenne, de la France, de l’Allemagne et de la Francophonie, ont débouché sur l’Accord-cadre signé à Lomé le 29 juillet 1999. Le Chef de l’Etat avait déclaré à l’occasion des négociations qu’il n’allait pas briguer un nouveau mandat et avait également promis de dissoudre l’Assemblée ‘’monolithique’’ pour des élections législatives anticipées en vue de la mise en place d’un Parlement pluraliste. Pour garantir la régularité de ces élections, l’Opposition et la mouvance présidentielle s’étaient attelé durant des mois à l’élaboration en Comité Paritaire de Suivi d’un Code électoral consensuel entériné le 05 avril 2000 par l’Assemblée.

La Commission électorale nationale indépendante (CENI), installée quelques mois après, procéda en décembre 2001 à la révision des listes électorales, sur la base de ce Code consensuel, à la satisfaction tant de la mouvance que de l’Opposition.

3. Les populations s’apprêtaient dans l’enthousiasme à aller aux élections législatives lorsqu’en août 2001, la mouvance présidentielle a annoncé son intention de modifier la Constitution et le Code électoral.

Traitant avec mépris les protestations de l’Opposition et les mises en garde de l’Union Européenne, les autorités togolaises se sont défait des engagements qu’elles ont pris dans l’Accord-cadre de Lomé, par une série de mesures étalées de février 2002 à décembre 2002 :

– amendement constitutionnel requalifiant le Chef de l’Etat pour un nouveau mandat ;
– introduction de nouvelles conditions à remplir par les candidats à la députation et au scrutin présidentiel ;
– abrogation unilatérale des règles consensuelles de composition et de fonctionnement de la CENI ;
– suppression des dispositions du Code électoral permettant aux partis d’opposition d’avoir des délégués auprès des structures chargées de la révision des listes électorales et de la distribution des cartes d’électeurs …

C’est dans l’environnement caractérisé par ces mesures programmées aux fins d’assurer la victoire du régime aux consultations électorales que le Gouvernement a organisé les élections législatives du 27 octobre 2002 sans la participation de l’Opposition et le scrutin présidentiel du 1er juin 2003 entaché de fraudes massives :

– rétention abusive des cartes d’électeurs,
– bourrage des urnes,
– renvoi des délégués de l’opposition des bureaux de vote,
– falsification des procès-verbaux des dépouillements des urnes…

4. Ces deux consultations électorales et les institutions qui en sont issues ont engendré dans le pays une situation plus préoccupante que celle qui prévalait au moment des consultations de juillet 1998 dans les domaines des droits de l’homme, du respect des principes démocratiques et du contrôle de la gestion des affaires publiques.

En 1998, les partis d’opposition pouvaient encore protester publiquement contre les abus du régime par des manifestations pacifiques, à charge d’en aviser le Ministère de l’Intérieur. Aujourd’hui, la moindre manifestation publique de l’Opposition se solde par des répressions sauvages, des incarcérations, des tortures, des départs à l’exil, des mutations ou des licenciements des manifestants. Les journalistes qui en font échos sont traqués. Et le drame c’est que les victimes de ces violations des libertés publiques sont sans recours, les membres des institutions qui devraient freiner la propension des gouvernants à commettre des abus étant nommés sur des critères qui les mettent à la dévotion du Pouvoir.

De même, en matière du contrôle de la gestion des finances publiques, les pratiques de l’époque du parti unique n’ont guère changé. L’Assemblée dite nationale, composée exclusivement des députés cooptés par le parti au pouvoir, n’ose guère contester la gestion du Gouvernement. Et c’est cette absence de contrôle parlementaire due à la composition monolithique de l’Assemblée qui laisse le champ libre aux graves dérives que l’on déplore au sujet de la gestion des ressources publiques.

Les populations togolaises ne sont pas disposées à accepter que les aides extérieures qui leur sont destinées passent par un Etat non incarné par un Gouvernement et un Parlement aptes à mettre la gestion des affaires publiques à l’abri des dérives du régime actuel et qui puissent assurer le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques.

5. C’est afin que cette position de nos populations soit prise en considération dans les échanges que l’Union Européenne et le Gouvernement togolais vont avoir dans le cadre des consultations en perspective que le CAR tient à rappeler les solutions de sortie de crise qu’il a précédemment proposées.

Propositions de sortie de crise

(a) Les propositions du CAR reposent sur trois constats :

(i) Le CAR prend d’abord en compte le fait que le Togo est en situation de crise profonde liée à de multiples facteurs notamment :

– l’obstination du régime à prendre appui sur la force physique pour gouverner tout un peuple contre son gré ;
– l’adoption de textes discriminatoires au regard du contexte ;
– l’emprise des ressentiments, des compassions et de la peur des lendemains sur les comportements politiques.

Il serait périlleux de chercher à sous-estimer la gravité de la crise en se fiant au calme apparent imposé au pays par des mesures de terreur.

(ii) Le CAR tient ensuite à souligner qu’un pays en situation de crise comme le Togo ne peut que s’enfoncer davantage dans la crise si ses gouvernants se servent des résultats falsifiés des élections pour le faire apparaître comme un Etat démocratique fonctionnant comme tel à base de la règle de la majorité. Et c’est pour éviter d’avaliser ce scénario destructeur pour le pays que les diverses formations de l’Opposition ont refusé de participer aux élections locales annoncées par le Gouvernement.

(iii) Notre pays ne peut en réalité sortir de la crise que par une reprise améliorée du régime de consensus amorcé en 1999, ce pour une période transitoire durant laquelle les diverses composantes de la classe politique auront à s’efforcer de s’accepter et de se donner mutuellement des gages pour l’instauration d’un environnement propice à l’alternance politique.

(b)Dans cette optique,

(i) le CAR réitère la proposition interpellant le Chef de l’Etat à réunir les différentes composantes de la classe politique et de la société civile en un Dialogue national pour un accord politique susceptible de sortir le pays de la crise.

(ii) le CAR réitère également l’idée de la formation d’un Gouvernement de transition comprenant toutes les sensibilités politiques, avec pour missions :

– de créer les conditions d’une véritable réconciliation nationale ;
– d’organiser suivant des modalités à définir, des élections transparentes, libres et ouvertes à tous ;
– de rechercher les voies et moyens pour la reconstruction du pays.

(iii) le CAR rappelle enfin que la formation d’un Gouvernement mixte transitoire doit aller de pair avec la mise en place d’un Parlement intérimaire pluraliste qui en assure le contrôle.

Le CAR en appelle à l’Union Européenne ainsi qu’à tous les pays et organismes soucieux de la normalisation de la situation politique du Togo d’œuvrer à la réalisation des propositions qui précèdent.

Fait à Lomé, le 17 novembre 2003.
Pour le CAR
Le Président National,
Me Yawovi AGBOYIBO