24/09/2022

Les actualités et informations générales sur le Togo

Dialogue inter-togolais: Les propositions de la CDPA

C D P A
Convention Démocratique des Peuples Africains
2, rue des Cheminots, BP 8634
Lomé, TOGO
Tél/fax 22171 75

LE DIALOGUE INTER-TOGOLAIS COMMENCE LE 21 AVRIL 2006

LES PROPOSITIONS DE LA CDPA.

I. CADRE ELECTORAL

1. La CENI et ses démembrements.

Attribution de la CENI
Organisation et supervision des consultations électorales et référendaires par la CENI.

Composition de la CENI.
La configuration du dialogue ayant évolué bien que partant du point 1.3 de l’ACL, le principe de la parité n’est plus possible compte tenu de la présence de la société civile et du gouvernement.
La CDPA propose donc deux (02) membres par délégation, soit dix huit (18) au total.

Composition des démembrements.
La même composition pour les CELI. Mais pour les Commissions des listes et Cartes et les membres des bureaux de vote, un par parti politique, soit six (06 ) pour chacun de ces démembrements.
Les membres de ces démembrements doivent savoir lire et écrire couramment en français.

2. Conditions d’âge, de nationalité et de résidence pour être éligible.
S’agissant des conditions d’éligibilité, il faut :
 s’en tenir aux dispositions de l’article 62 de la Constitution du 14 octobre 1992 qui stipule: être «de nationalité togolaise de naissance».
 supprimer le délai de résidence pour les élections aussi bien législatives que présidentielles pour tenir compte du départ de nombreux Togolais contraints à l’exil par la situation politique du Togo.

3. mode de scrutin :uninominal majoritaire à deux tours pour Présidentielle et Législatives

4.recensement électoral et délivrance des cartes d’identité nationales à tous les Togolais.
L’élection présidentielle le 24 avril dernier a été émaillée de graves violences qui avaient contraint plus 25.000 personnes à se réfugier aux Bénin et Ghana voisins. Compte tenu des contestations multiples du ficher électoral (radiations injustifiées, gonflement des listes, maintien des noms de personnes décédées, refus d’inscription de certains citoyens ne se trouvant pas sur la liste à leur majorité), il s’avère nécessaire de procéder à un recensement électoral pour obtenir un fichier fiable. A cet effet, il est à noter que l’Union européenne avait annoncé en Août 2005 par la voies de son chargé d’affaire au Togo, qu’elle pourra financer un recensement en « bonne et due forme », dans la perspective des élections législatives au Togo.
Il est souhaitable que ce recensement soit suivi d’un programme de délivrance de cartes d’identités nationales à tous les Togolais.

5. Redécoupage électoral nécessaire.
Il convient de revoir le découpage national pour les élections législatives en prenant en compte entre autres les critères démographiques, sociologiques, géographiques.

6. montant cautionnement
Il est nécessaire de revoir le cautionnement. La CDPA propose :
• pour les élections législatives 100 000 F CFA
• pour l’élection présidentielle 5 000 0000 F CFA

7. règlement contentieux électoral
En matière de règlement du contentieux électoral, il convient :
• de rétablir la procédure préliminaire de règlement à l’amiable des plaintes électorales par la sous-commission du contentieux
• de recomposer la Cour Constitutionnelle

8. observation des élections

Conformément à l’article 9 (12ème tiret) du Code électoral du 05 avril 2000, il importe de rétablir l’implication des observateurs nationaux dans les processus électoraux.

9. L’accès équitable des partis politiques et des candidats aux média d’Etat

On salue les efforts qui sont en train de se faire, mais il reste beaucoup de choses à faire, surtout en ce qui concerne TOGO-Presse. Au niveau de cet organe l’on constate des prises de positions partisanes, qui ne reflètent pas l’esprit de réserve pour les fonctionnaires de l’Etat. D’une façon générale de sérieux effort sont à faire, particulièrement pendant les périodes pré-électorales et post-électorales.

10. Le Quota de siège pour les femmes

Nous saluons cette initiative qui n’est que justice faite. Cependant pour la prochaine législature nous estimons qu’il serait prématuré de pouvoir l’appliquer dans toute sa plénitude. Par conséquent la CDPA propose qu’une invitation soit faite à tous les partis politiques à promouvoir plus de candidatures des femmes et prévoir des dispositions contraignantes de quota dans les cinq prochaines années.

11. Prévoir un mécanisme approprié de sécurisation des élections.

II. LA QUESTION DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES :
de la nécessité d’une solution urgente et réaliste.

A la suite des violences que notre pays a connues avant, pendant et après le scrutin présidentiel du 24 avril 2005, plus de 40 000 de nos compatriotes ont dû traverser les frontières pour se réfugier surtout au Bénin et au Ghana. Leurs conditions d’existence sont extrêmement précaires comme l’ont montré les récents incidents du camp d’Agamé. La CDPA considère qu’une des priorités du présent dialogue devait être la recherche d’une solution réaliste à la question des réfugiés et des personnes déplacées.

La CDPA propose donc la mise en place d’un comité consensuel qui aura pour mission :
-de se rendre dans les différents camps des réfugiés en vue de l’identification des préoccupations des réfugiés eux-mêmes;
-de procéder au recensement des réfugiés et des personnes déplacées.
-d’évaluer les préjudices qu’ils ont subis ;
-d’étudier et proposer les modalités de leur indemnisation ;
– d’étudier et proposer les modalités de leur réinsertion sociale;
-de veiller à l’application effective des mesures arrêtées.

La CDPA estime par ailleurs que le retour des réfugiés ne peut être effectif que si des garanties leur sont données, notamment par :
-le règlement de la question de leur sécurité;
-le règlement effectif de la question de l’impunité;
-la mise en place d’un nouveau gouvernement consensuel qui les rassure.

Au-delà des réfugiés et des personnes déplacées, il faut tenir compte de toutes les victimes des violences électorales et étudier les modalités de leur indemnisation.

La CDPA est convaincue qu’au-delà des discours, lorsque des actes concrets seront posés, de nature à atténuer les traumatismes et les meurtrissures, à mettre un terme aux causes qui ont été à la base des départs, les réfugiés et autres personnes déplacées se décideront à rejoindre leurs foyers.

III. LES REFORMES INSTITUTIONNELLES
La CDPA estime qu’en traitant la question des réformes institutionnelles, nous devons avoir à l’esprit l’objectif du dialogue qui est de trouver une solution réaliste à la crise qui n’a que trop duré. A cet effet, force est de constater que les modifications subies par la Constitution de 1992, loin d’être une amélioration, ne garantissent pas aux différentes institutions un fonctionnement harmonieux de nature à permettre une gestion efficace du pays. C’est pourquoi il est indispensable d’abroger les diverses modifications constitutionnelles visant entre autres à dépouiller à l’avance, le gouvernement de ses prérogatives par le renforcement des pouvoirs du Président de la République et sa mainmise sur toutes les institutions de l’Etat. Il importe notamment de garantir la nomination du Premier ministre au sein de la majorité, le rétablissement au Premier Ministre du pouvoir de nomination aux emplois d’Etat pour la mise en œuvre de son programme de gouvernement et le libre fonctionnement des institutions: les Cours et Tribunaux, la HAAC, la Cour Constitutionnelle etc.

1.La constitution
Les grandes lignes de la révision constitutionnelle sont les suivantes :

Titre 3 : du pouvoir législatif
 Assemblée unique (assemblée nationale)
 Elections scrutin uninominal secret direct à deux tours ;
 Le Sénat n’est pas nécessaire pour des raisons économique et financière. Il faut donc le supprimer sinon réexaminer ses attributions pour éviter des blocages de l’assemblée nationale et supprimer la désignation d’un 1/3 des membres par le Président de la république.
Titre 4 : du pouvoir exécutif
Sous titre 1 : du Président de la république
 Election au scrutin uninominal secret à deux tours ;
 Limitation de mandat des 5 ans à deux ;
 Nomination du PM dans la majorité parlementaire et sur proposition de celle-ci ;
 Promulgation des lois dans les délais requis, à défaut elles entrent automatiquement en vigueur après constatation par la cour constitutionnelle.
Sous titre 2 : du gouvernement
 Les ministres sont nommés sur proposition du PM ;
 Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Titre 6 : de la cour constitutionnelle
 La cour constitutionnelle doit être composée de manière à assurer son indépendance effective et à la mettre en position de dire effectivement le droit.
Le président de la cour constitutionnelle est élu par ses pairs au lieu d’être nommé par le PR..

2. Autres institutions :la HAAC et la CNDH.
Il y a lieu de revoir la composition de la HAAC et de la CNDH de manière à leur assurer une indépendance effective.

IV. LES PROBLEMES DE L’INSECURITE : LA REORGANISATION DE L’ARMEE ET DES AUTRES FORCES DE SECURITE – AUTRES QUESTIONS DE SECURITE
La question de l’insécurité occupe une place importante dans la situation de crise larvée dans laquelle notre pays est installé depuis des années. Elle a des liens étroits avec des problèmes comme les ratés de nos différentes élections, les questions des réfugiés et de l’impunité etc. Il est donc tout à fait illusoire de prétendre trouver une solution durable de sortie de crise s’il n’est pas mis fin à l’insécurité.
La lutte contre l’insécurité passe par :
• le rétablissement de la police et de la gendarmerie dans leur mission traditionnelle de préservation de la sécurité intérieure,
• la réaffirmation de la mission traditionnelle des armées de terre, de l’air et de mer, à savoir, la défense de l’intégrité territoriale.
1. La police et la gendarmerie : repréciser leur mission et renforcer leurs moyens d’action.
La mission traditionnelle de sécurité publique au niveau de l’administration du territoire devrait être clairement dévolue à la gendarmerie et à la police. Le nouveau gouvernement qui sera issu de ces assises aura à mettre un accent particulier sur la lutte contre la recrudescence de l’insécurité observée ces derniers temps dans nos villes et campagnes. A cet effet, il devra renforcer les moyens d’action de la gendarmerie et de la police pour leur permettre de restaurer la paix et la sécurité sur l’ensemble du territoire. Dans le cas de nouveaux recrutements pour augmentation d’effectifs, donner priorité au sexe féminin.
L’une des missions que ce gouvernement devrait assigner à la gendarmerie et à la police pour les deux ans à venir est le démantèlement de toute « milice » sur l’ensemble du territoire national.

2.L’armée : réaffirmer sa mission et procéder à sa réorganisation. ‘’Réorganiser l’armée togolaise’’ n’est pas ‘’licencier des soldats’’.
Ce gouvernement aura également pour tache de faire faire un état des lieux de notre armée. Ce travail qui devra être fait de concert avec l’armée elle-même et ceux qui en ont la charge avec le concourt des institutions spécialisées en la matière.
Les conclusions du rapport de ce travail aideront à l’élaboration du statut particulier de ce corps qui lui garantira son statut d’armée républicaine.
Pour que le statut de notre armée ne souffre d’aucune discrimination et qu’elle s’impose à tous dans toute sa noblesse, ce gouvernement s’assurera que ses commandements reflètent le plus possible la nation togolaise dans toutes ses composantes.
A cet effet, il devra également faire suspendre, pendant au moins 24 mois, les recrutements pour travailler à une meilleure maîtrise des effectifs et à une réaffectation conséquente des ressources vers l’amélioration de l’environnement social et sanitaire du militaire.
Les prochains recrutements devront veiller à corriger progressivement la faible représentation de certaines préfectures.
La CDPA, réaffirme à l’endroit des militaires et gendarmes que ‘’la réorganisation de l’armée togolaise’’ n’est pas ‘’licencier des soldats’’. La CDPA insiste sur la nécessité de renforcer le caractère national et républicain de nos diverses forces de sécurité afin d’accroître leur efficacité et prestige dans le pays sans licencier aucun de nos agents qui y sont actuellement. Le gouvernement devra tout mettre en œuvre pour lever toute équivoque à ce propos en initiant une campagne d’information.

V. LA QUESTION DE L’IMPUNITE
Le rapport d’établissement des faits de l’ONU a eu le mérite de mettre en lumière toute l’ampleur des violences avant, pendant et après le dernier scrutin présidentiel. Et ces violences n’ont été possibles que parce que les commanditaires tout comme les exécutants croient être assurés de l’impunité.

La CDPA est convaincue que la renaissance de la confiance aux institutions rime avec la fin de l’impunité.

Dans notre entendement, la fin de l’impunité ne signifie pas l’ouverture de la chasse aux sorcières ; car le Togo mérite d’évoluer dans un climat apaisé. Cependant, quand bien même que la clémence soit de mise, il convient que l’on procède à l’établissement des faits et des responsabilités qui sont à l’origine de bien de blessures et de meurtrissures.

L’exigence de vérité sera un acte fondateur d’une réconciliation sincère. Toutes les victimes de violences attendent ce signal. Tout citoyen togolais attend ce processus pour se réconcilier avec les urnes. La CDPA est convaincue que même des responsables de violences attentent de poser un tel acte expiatoire pour soulager leur conscience et absoudre leur descendance de toutes malédictions que prononcent les victimes meurtries.

A cet effet, le gouvernement qui sera mis en place devra ouvrir ce chantier ‘’vérité, justice et réconciliation’’ avant la tenue de nouvelles élections. Une commission consensuelle devra être créée avec pour mission de se saisir et d’instruire le rapport d’établissement des faits évoqués dans le rapport Koffigoh et le rapport de l’ONU.

VI. LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

La CDPA relève que tous les partis qui prennent part aux élections ne sont pas logés à la même enseigne. Ainsi ont peut avancer sans se tromper que certains partis bénéficient directement ou indirectement de moyens de l’Etat pour faire campagne, tandis que d’autres ne se conforment pas aux dispositions de la loi qui fixent un budget plafond pour la campagne et exigent de communiquer les comptes de la campagne après le vote.

Pour rétablir tant soit peu d’équité dans ce domaine, il importe que pour les prochaines élections législatives, des dispositions transitoires soient aménagées. A cet effet, la CDPA suggère que tout candidat qui aura recueilli un taux de suffrages à déterminer se voit rembourser ses frais de campagne. Ces frais pourraient être remboursés en totalité sur la base des comptes présentés ou selon un taux forfaitaire à arrêter. Par ailleurs, la CDPA suggère que les représentants des candidats dans les bureaux de votes soient pris en charge par l’Etat.

Une fois que l’assemblée nationale sera mise en place après les élections, la réflexion se poursuivra en son sein en vue de mettre en place un système viable et durable de financement des partis politiques. Un tel financement concernera aussi bien le fonctionnement des partis représentés à l’Assemblée que le financement des campagnes. Les critères suivants pourraient guider la réflexion: le nombre de suffrages recueillis aux élections législatives, le nombre de députés à l’assemblée nationale, le nombre de femmes que le parti aura fait élire etc.

VII. L’EVALUATION DES 22 ENGAGEMENTS ET L’EXAMEN DES PROPOSITIONS POUR Y APPORTER DES AMELIORATIONS

Les 22 engagements contractés par l’ancien gouvernement auprès de l’UE en avril 2004 avaient pour objectif de remédier au déficit démocratique :
-en favorisant un dialogue au sein de la classe politique dans la continuité de l’Accord Cadre de Lomé ;
-en révisant le cadre électoral pour un scrutin transparent ;
-en respectant les droits de l’homme et les libertés publiques ;
-en démocratisant les organes de régulation telles que la HAAC et la Cour Constitutionnelle etc…
Dans l’évaluation à mi parcours, la CDPA à eu à déplorer à maintes reprises le refus du gouvernement à organiser un vrai dialogue et son obstination à s’opposer à l’ouverture du jeu politique. De la même manière, nous n’avons pas manqué de rappeler constamment que les quelques progrès que certains croyaient percevoir dans la mise en œuvre de ces engagements n’étaient en fait que des opérations en trompe l’œil.

Les graves évènements que notre pays a connus après la disparition subite du Général Eyadéma nous ont remis face à la dure réalité.

La période à partir du 05 février 2005 nous a servi de test. A l’épreuve des faits, le code électoral élaboré et adopté par l’Assemblée Nationale en janvier 2005 en flagrante violation des 22 engagements a montré ses limites. Même la CEDEAO avait jugé ce code déséquilibré en faveur du pouvoir. En ce qui concerne les libertés et les droits de l’homme le constat est là : si malgré les 22 engagements, le scrutin présidentiel du 24 avril 2005 a été marqué par des violences d’une ampleur sans précédent dans notre histoire, se traduisant par des centaines de morts, des milliers de blessés, plus de 40 000 Togolaises et Togolais ayant trouvé refuge dans les pays voisins, on doit reconnaître que la mise en œuvre de ces 22 engagements a été un échec total.

La CDPA rappelle que au point 2.6 des 22 engagements le pouvoir s’est engagé à « poursuivre par des mesures juridiques ou disciplinaires, les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de traitement dégradants et inhumains… ». A ce jour qu’est-ce que le pouvoir a concrètement fait face aux graves violences ci-dessus mentionnées ?

La CDPA réaffirme que tant que le pouvoir s’obstinera à s’opposer à l’ouverture du jeu politique, il est illusoire de croire à une mise en œuvre effective des 22 engagements. En conséquence, la CDPA considère que c’est à l’aune des résultats du présent dialogue qu’elle évaluera les 22 engagements. La CDPA est en effet convaincue qu’un bon accord politique avec un gouvernement réellement consensuel appelé à le mettre en application sont des conditions fondamentales pour tourner une page de notre histoire en remédiant au déficit démocratique, ce qui est du reste l’objectif des 22 engagements.

VIII. LE REGLEMENT DU CONTENTIEUX DU SCRUTIN PRESIDENTIEL D’AVRIL 2005
La CDPA réaffirme ce qu’elle n’a cessé de rappeler : le scrutin d’avril 2005 a été un véritable coup de force électoral. Comme on le sait, ce n’est pas le premier coup de force électoral que notre pays a connu, mais c’est le plus grave en raison de l’ampleur des violences et des multiples dysfonctionnements mis en œuvre pour le perpétrer.
Volontairement, la CDPA a choisi la voie de sobriété pour évoquer sommairement quelques unes des graves irrégularités qui ont entaché les différentes phases de ce scrutin.

1. La révision des listes électorales et la distribution des cartes d’électeurs
Les opérations de révision des listes électorales et de distribution de cartes d’électeurs ont été couplées et menées dans des délais trop courts qui engendreront des problèmes.
Cette la liste électorale n’est pas fiable depuis 1997 ; en 1998 elle comprenait plus de 500 000 électeurs fictifs, en 2003 plus de 800 000 électeurs fictifs et en 2005 on enregistre plus d’un million d’électeurs fictifs.

2. La campagne électorale
Une campagne électorale heurtée, qui s’est transformée en une chasse à l’homme. Il était interdit de porter des vêtements aux couleurs de certains candidats.

3. Le jour du scrutin
Le scrutin est marqué par des fraudes massives : votes multiples, implication des militaires dans l’intimidation et l’expulsion des représentants de l’opposition dans les bureaux de vote, destruction des urnes dans certains centres de vote, destruction du centre de traitement de la coalition, communications suspendues à partir de 14 heures le 24 avril 2005 sans aucune explication etc.

4. La proclamation des résultats du scrutin
La proclamation des résultats du scrutin s’est déroulé en contradiction des règles et pratiques en la matière. Tous les membres de la CENI n’avaient pas eu connaissance des résultats avant leur proclamation. Aucun contrôle de l’authenticité de ces résultats n’a jamais été effectué.

5. Un climat d’insécurité généralisée avant, pendant et après le scrutin.

6. Une Cour Constitutionnelle qui a violé son propre règlement intérieur.
En son article 23, le règlement intérieur stipule que «Pour délibérer valablement, la Cour constitutionnelle doit réunir au moins – juges.
Lorsque le quorum n’a pas été atteint, il est dressé un procès verbal signé par le Président et le Secrétaire Général.».
Or lors du recours du candidat de la Coalition seuls 5 juges ont délibéré et statué. Ce qui devait frapper la décision prise de nullité.

7. Un scrutin organisé dans un climat de tension larvé, malgré les mises en garde de la Coalition, des Eglises, du Barreau de Lomé, et du Ministre de l’intérieur en charge des élections.

Au total et eu égard aux faits évoqués, la CDPA considère que ce scrutin n’a jamais été un scrutin libre, transparent, honnête et équitable. La CDPA ne peut jamais accepter qu’un tel scrutin soit considéré comme conforme aux normes mondialement reconnues. En conséquences, la CDPA estime que le présent dialogue doit avoir le courage de tirer toutes les conséquences politiques de ces constats et les prendre en compte s’il devait y avoir un accord politique, pour que, dans l’intérêt supérieur du peuple togolais tout entier nous n’ayons plus jamais à vivre une pareille situation

IX. APPEL A LA REPRISE DE LA COOPERATION
La CDPA tient à rappeler que la suspension de la coopération entre le Togo et l’Union européenne, pour déficit démocratique est un acte souverain posé par cette institution. Il revient donc souverainement à l’UE de décider la reprise du dialogue dès qu’elle aurait noté que le déficit de démocratie qu’elle avait elle-même constaté est comblé.

Toutefois, la CDPA espère qu’à l’issue de ce dialogue, un accord politique sera réalisé et qu’un gouvernement réellement consensuel mis en place, appelé à le mettre en œuvre, créra les conditions de la reprise de la coopération.

X. LA MISE EN PLACE D’UN CADRE PERMANENT DE DIALOGUE ET DE CONCERTATION SUR DES SUJETS D’INTERET NATIONAL
La CDPA considère que le dialogue en cours n’est qu’une étape d’identification des différents problèmes et de recherche de solutions pour les plus urgents et qu’un cadre plus élargi permettra de pouvoir régulièrement connaître des problèmes du Togo depuis plus de quarante ans.

La CDPA propose en conséquence que soit mis en place un cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d’intérêt national. Ainsi, les discussions seront élargies aux autres partis politiques et acteurs de la vie politique et de la société civile. Ce cadre sera alors un forum de discussion et d’émission d’avis sur les problèmes de la société togolaise et permettra un dialogue permanent avec le gouvernement.

XI. LA MISE EN PLACE D’UN MECANISME DE SUIVI DE LA BONNE APPLICATION DES DECISIONS DU DIALOGUE NATIONAL
Par ailleurs, il sera mis en place un comité de suivi et d’évaluation de la mise en oeuvre des décisions retenue par le dialogue. Ce comité sera composé de la mouvance présidentielle, de l’opposition, de la société civile et de la communauté internationale.

XII. LA FORMATION D’UN NOUVEAU GOUVERNEMENT»
À l’issue du dialogue, il sera mis en place un gouvernement de consensus qui ait la confiance du peuple et donne confiance aux Togolais.
Il reviendra à un tel gouvernement d’entreprendre de mettre un terme à l’impunité afin de réaliser dans un meilleur délai la réconciliation nationale et d’ouvrir enfin la voie à un dialogue élargi et de préparer la tenue des législatives.