Source CAP 2015 - 26/05/2016

Togo - Création unilatérale des nouvelles préfectures: CAP 2015 condamne le coup de force

DECLARATION

Le vendredi 27 mai 2015, le projet de loi portant érection de 4 nouvelles préfectures va être débattu en plénière à l’Assemblée nationale. Avec la majorité mécanique qu’il y détient, le gouvernement entend imposer l’adoption de ce projet de loi, sans prendre en considération les amendements proposés par l’opposition pour préserver la justice, l’équité et partant, l’harmonie et la paix sociale entre tous les citoyens et toutes les collectivités territoriales, conformément aux articles 11 et 38 de la Constitution de la République togolaise.

Profondément préoccupé du fait que le projet de loi précité bafoue les traditions des collectivités et piétine leur histoire sans se soucier des frustrations des populations, CAP 2015 en appelle à l’ensemble de la Représentation nationale afin que le projet de loi qui leur est soumis, soit l’expression d’une sagesse transcendante qui traduise l’intérêt général sans aucune discrimination.

En effet, en biaisant l’application des critères définis par le gouvernement lui-même, ce projet de loi introduit des disparités entre les populations en avantageant certaines localités, notamment dans la partie septentrionale du pays, par rapport à d’autres essentiellement dans la partie méridionale.

De plus, quand on sait que chaque création d’une nouvelle préfecture augmente le nombre de circonscription électorale et procède de fait à un nouveau découpage électoral, il est notoire que le gouvernement viole l’APG par lequel il s’est engagé dans le titre 3« Poursuite des réformes institutionnelles et constitutionnelles» à revoir "dans un esprit de large consensus", le découpage électoral.

La création unilatérale des nouvelles préfectures sur la base de critères biaisés entraînant deux poids deux mesures, est donc une violation à la fois de la Constitution et de l’APG qui vient s’ajouter au refus du pouvoir en place de mettre en œuvre les réformes constitutionnelles, institutionnelles et électorales.

CAP 2015 condamne ce coup de force contre la Constitution et contre l’APG. Elle dénonce les intentions politiciennes et bassement électoralistes qui conduisent le gouvernement togolais à piétiner délibérément les intérêts et les droits légitimes et constitutionnels des populations.

CAP 2015 demande au Président de l’Assemblée Nationale de surseoir à l’examen dudit projet de loi et au Gouvernement d’ouvrir des discussions lui permettant de tenir compte du point de vue des autres acteurs de la classe politique.

CAP 2015 appelle les populations togolaises à la vigilance et à la mobilisation pour s’opposer par tous les moyens légaux à cette loi inique et scélérate.



Fait à Lomé, le 25 mai 2016

Pour CAP 2015
La Présidente
Brigitte ADAMAGBO JOHNSON.

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