29/06/2022

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Les Sept Magistrats nommés pour truquer les élections au Togo

Le premier ministre a saisi la Cour Constitutionnelle en application de l’article 40 Code Electoral. Celui-ci prescrit dans ses alinéas 1 et 2 que dans le cas où il est impossible de mettre en place une CENI paritaire ou en cas de dysfonctionnement avéré de la CENI, la Cour Constitutionnelle, sur saisine du gouvernement constate la carence dans le délai de 24 heures et désigne en concertation avec le Président de la Cour Suprême un Comité de 5 magistrats au moins qui se substitue à la CENI pour conduire le processus électoral.

La cour a constaté que les conditions prévus par le code électoral étaient remplies. En effet, les lettres adressées à chacun des représentants des partis politiques au CPS aux fins de proposer le ou les candidats à la nomination de l’assemblée nationale pour siéger à la CENI sont restées sans effet à l’exception de celles adressées à la mouvance présidentielle. Cette carence a été confirmée lors de la réunion du CPS du 9 avril 2002. L’opposition a en effet estimé que sans une modification du code électoral, elle ne peut donner suite à la lettre du Premier ministre.

En conséquence la Cour a, dans sa décision du 16avril 2002, constaté l’impossibilité de mettre en place une CENI paritaire aux fins de conduire les prochaines opérations électorales et décidé la mise en place d’un comité de magistrats pour conduire le processus électoral à son terme.
Ainsi, dans une seconde décision du 25 avril 2002, elle a désigné les sept magistrats dont les noms suivent pour accomplir cette tâche.

1-ASSOGBAVI Komlan
2-DOTSE-TOGBE Kouassi
3-IDRISSOU Akibou
4-KANTCHIL-LARE Yempab
5-KPOMEGBE Kokou
6-MISSITE Komlan
7-PETCHELEBIA Abalo Pgnakiwè
Ces deux décisions sont publiées au journal Officiel de la République togolaise.

LE COMBAT DU PEUPLE