Togo – Les organisations signataires du présent communiqué expriment leur désapprobation concernant le projet de modification de la loi organique n°2009-029 actuellement en discussion au Parlement. En donnant des pouvoirs de sanction trop importants à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, ce projet de loi met en danger la liberté de l’information au Togo et contrevient aux dispositions constitutionnelles.
L’article 26, alinéa 3, de la Constitution dispose en effet que « La presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice ». La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication n’étant pas un organe juridictionnel, elle ne peut être habilitée à adopter des sanctions à l’encontre des médias.
En outre, la suspension d’un média ou le retrait de son autorisation d’exploitation sont des actes graves qui doivent demeurer exceptionnels. Il est nécessaire de vérifier, au cours d’une procédure contradictoire, par des juges indépendants, si d’autres sanctions moins contraignantes sont possibles.
Les pouvoirs de sanctions attribués par ce projet de loi à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication sont d’une telle gravité qu’ils ne peuvent être justifiés par aucune considération « d’urgence ou de manquement aux obligations légales ». La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, qui « a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse », ne doit pas devenir une instance de censure.
Les organisations signataires du présent communiqué soutiennent la lutte de leurs confrères togolais regroupés dans différentes organisations.
Elles invitent le gouvernement togolais a retirer le projet de loi et à initier une consultation avec les organisations de presse pour débattre des violations des règles déontologiques.
L’Association des journalistes du Burkina Faso (AJB) : Jean Claude MEDA
La Société des Editeurs de la Presse privée (SEP) : Cherif SY
Le Syndicat autonome des travailleurs de l’Information et de la Culture (SYNATIC) : Justin COULIBALY
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