Synergie-Togo : Nécessité des réformes institutionnelles et constitutionnelles au Togo

DECLARATION

Après l’échec du dernier dialogue inter-togolais, les députés du parti UNIR ont rejeté en bloc, le lundi 30 Juin 2014, un projet de loi de révision constitutionnelle soumis par le gouvernement à l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi réintroduisait dans la Constitution adoptée à 97% par le peuple togolais en 1992 mais unilatéralement modifié en 2002, le principe de la limitation du mandat présidentiel (un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois) et le scrutin majoritaire à deux tours pour le scrutin présidentiel. Le projet portait également sur les conditions d’éligibilité du Président de la République, la composition de la Cour Constitutionnelle, la durée des fonctions de ses membres et les modalités de désignation des membres du Sénat.

Cette réforme constitutionnelle était exigée par les partis d’opposition, la société civile et les partenaires internationaux, conformément à l’Accord Politique Global (APG) signé le 20 août 2006 sous la facilitation du Président Blaise COMPAORE, à la suite du coup d’état constitutionnel de Faure Gnassingbé et du hold-up électoral de 2005 qui, selon le rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU resté sans suites à ce jour, avait occasionné plus de 500 morts.

En effet, l’APG indique en son point 3.1 que les parties prenantes « s’engagent à la poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles portant sur les conditions d’éligibilité, le mode de scrutin, conformément à l’esprit de la constitution d’Octobre 1992 et du Code Électoral du 05 avril 2000 issu de l’Accord-Cadre de Lomé ».
Au point 3.5 il est également indiqué que « ce processus de réformes devrait s’inscrire dans la durée, et constituer un des chantiers prioritaires du gouvernement ».
L’APG a donc finalement constitué une offre politique négociée entre le gouvernement et la classe politique entière pour sortir définitivement de la crise politique togolaise.
Même si les gouvernements successifs depuis 2006 ont inscrit dans leur programme de gouvernement la mise en œuvre des réformes préconisées par ledit accord, il n’y a pas eu un début de réalisation. Les différents cadres de concertation et de dialogue se sont succédés sans déboucher sur une mise en œuvre effective des réformes dans un esprit de consensus, du fait d’un manque de volonté manifeste du pouvoir.

Le vote de rejet émis par la majorité parlementaire UNIR-UFC sur un texte fondamental proposé par le gouvernement, est une manœuvre politique qui confirme ce manque de volonté du gouvernement issu de cette majorité, à honorer les engagements souscrits devant le peuple togolais et la communauté internationale. Il est utile de préciser ici que le parti UNIR détient 62 des 91 sièges à l’assemblée nationale, soit 68% des sièges avec 46% des suffrages obtenus lors des élections législatives du 25 juillet 2013.

Synergie-Togo rappelle également que le gouvernement togolais avait pris le 14 avril 2004 à Bruxelles devant la Commission de l’Union Européenne (UE), une série de 22 engagements conditionnant la reprise de la coopération suspendue à l’issue des massacres de 1993. Parmi ces engagements figure celui d’organiser des élections locales dans un délai de 12 mois. Dix ans après, les élections locales devant favoriser la décentralisation et le développement à la base n’ont toujours pas eu lieu et la plupart des 22 engagements n’ont pas été respectés.

Pourtant le gouvernement, sur la base de certains de ces engagements réalisés qui ne portent surtout pas préjudice à la conservation du pouvoir du parti RPT UNIR, a reçu les félicitations de l’UE. Le gouvernement togolais s’est depuis lors prévalu de ce satisfecit et de la reprise effective de la coopération pour ne pas tenir les autres engagements visant à approfondir la démocratie et l’Etat de droit qui, en 2006, ont été intégrés à l’APG.

Par ailleurs, le rapport final de la Commission Vérité Justice Réconciliation (CVJR) établit un lien direct entre les réformes politiques et la réconciliation entre Togolais (page 248 et suivantes). Il précise à propos des réformes institutionnelles un « retour à la formule originelle de l’article 59 de la Constitution du 1 octobre 1992 : « Le Président de la République est élu au suffrage universel pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois »

Organisation de la société civile créée autour des valeurs de solidarité, de paix, de démocratie et des droits de l’Homme, Synergie-Togo informe l’opinion nationale et internationale que l’absence de réformes institutionnelles et constitutionnelles ne peut que conduire à de nouvelles mascarades électorales avec le risque d’un nouveau cycle «contestations-violences-négociations ».
Synergie-Togo lance un appel solennel à toutes les forces démocratiques togolaises et aux amis du Togo afin qu’elles unissent leurs forces pour amener le régime RPT-UNIR à prendre la juste mesure de ses engagements et à les honorer.

Fait à Paris le 31 juillet 2014

Pour Synergie-Togo
Le Président
Camille Lawson-Body