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[La décision de la Cour de justice de la CEDEAO->http://www.anctogo.com/medias/images/contenu/anc-cedeao-decision-04-avril-2012.pdf]
“La Cour note que dans ce contexte, la réintégration des Requérants à l’Assemblée nationale Togolaise apparait simplement comme une conséquence éventuelle d’une violation d’un droit de l’homme pouvant être constatée au détriment des Requérants, et non comme un chef de demande sur lequel la Cour doit statuer.”
“A cet égard la Cour observe que son [arrêt->http://www.anctogo.com/medias/images/contenu/anc-9deputes-decision-cour-justice-cedeao.pdf] appelé en commission de statuer a admis la violation d’un droit de l’homme, précisément le droit des Requérants à être entendu par la plénière de l’Assemblée Nationale, et même ultérieurement par la Cour Constitutionnelle.”
“Aussi, la Cour constate-t-elle qu’en retenant les violations des droits de l’homme alléguées, par Isabelle Manavi Ameganvi et ses Corequérants contre la République Togolaise, elle a entièrement vidé sa saisine qui est de dire si l’Etat Togolais a violé des droits de l’homme au préjudices des Requérants.”
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[La décision de la Cour de justice de la CEDEAO->http://www.anctogo.com/medias/images/contenu/anc-cedeao-decision-04-avril-2012.pdf]
LIRE EGALEMENT:
[L’arrêt de la cour de justice du 7 octobre 2012->http://www.anctogo.com/medias/images/contenu/anc-9deputes-decision-cour-justice-cedeao.pdf]
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