08/08/2022

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Togo: Communiqué du CAR relatif à la répartition des fonds alloués par l’Etat aux partis politiques

COMITE D’ACTION POUR LE RENOUVEAU (CAR)

Le Mercredi 24 décembre 2008, la Commission nationale de financement des partis politiques a eu avec le RPT, l’UFC et le CAR une séance de travail au sujet de la répartition de la somme allouée aux partis politiques au titre de l’exercice budgétaire 2008.

Le Président de la Commission après avoir annoncé que la somme en question (100 000 000 FCFA) est à répartir au prorata du nombre de sièges obtenus par chacune des trois formations politiques à l’Assemblée Nationale, chercha à recueillir l’avis des participants à la réunion.

Les échanges à peine amorcés, le Président de la Commission, s’est ravisé en déclarant que la décision portée à la connaissance des trois partis politiques est en réalité définitive et ne pouvait être remise en cause.
La position de la Commission a de quoi surprendre.

Le CAR rappelle en effet que la loi N° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis politiques dispose que « pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat, les partis politiques ou regroupements légalement constitués de partis politiques doivent :

– soit recueillir au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives ;
– soit avoir cinq (05) élus à l’Assemblée Nationale ;
– soit recueillir au moins 10% des suffrages sur le plan national aux élections locales »

Au regard des résultats du CAR, en nombre d’élus et en termes de suffrages aux dernières élections législatives, le seul critère à appliquer, conformément à la loi précitée, pour la répartition des fonds alloués, est celui basé sur les suffrages recueillis par chacune des trois formations politiques.

En procédant comme elle l’a fait, la Commission a agi par pur arbitraire.
Le CAR déplore la caution apportée par certaines formations politiques de l’opposition à la manœuvre d’une Commission agissant à la solde du pouvoir.

Fait à Lomé, le 29 décembre 2008
Le président National,
Me Dodji APEVON

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Le Président National du CAR, Me Dodji APEVON, a adressé ce 29 décembre 2008, au Président de la Commission nationale de financement des partis politiques, la correspondance ci-après :

« Monsieur le Président,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 24 décembre 2008 par laquelle vous me demandez de vous communiquer les références d’un nouveau compte bancaire pour les formalités de virement des fonds dont vous aviez fait état lors de la réunion que vous aviez eue le mercredi 24 décembre 2008 avec les trois formations politiques bénéficiaires du financement public au titre de l’exercice budgétaire 2008.

Je rappelle que lors de la réunion, j’ai, au nom de mon parti politique, manifesté mon désaccord sur la manière dont la Commission voulait procéder à la répartition des fonds.

La loi N° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis politiques dispose en effet que « pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat, les partis politiques ou regroupements légalement constitués de partis politiques doivent :

– soit recueillir au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives ;
– soit avoir cinq (05) élus à l’Assemblée Nationale ;
– soit recueillir au moins 10% des suffrages sur le plan national aux élections locales »

Entre les trois critères ainsi définis par la loi, la Commission doit appliquer le plus approprié au cas de l’espèce.

Le CAR ne réalise pas comment la Commission peut lui appliquer le critère basé sur la configuration de l’Assemblée Nationale, alors qu’il n’a pas le minimum d’élus requis par ce critère.

Je tiens par la présente lettre à vous réitérer ma position et à demander à la Commission de reconsidérer sa décision.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. Signature »

Fait à Lomé, le 29 décembre 2008
Le Chargé de la Communication
BINAFAME K. Kidékiyime