Togo: Contenu des points d’accord et de désaccord du CPDC sur le code électoral

I – Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

1. Accord pour l’organisation et la supervision des élections par la CENI et pour la réaffirmation de son autonomie et de son indépendance : maintien de l’article 3 du code actuel et rejet de l’alinéa supplémentaire proposé par le GVT pour impliquer l’administration.

2. Accord pour la désignation de la composante politique par les partis représentés à l’Assemblée Nationale à raison de 06 par la majorité parlementaire et 06 par l’opposition parlementaire.
L’accord du RPT est subordonné à une répartition à parité des sièges de l’opposition parlementaire, à raison de 03 pour l’UFC et 03 pour le CAR.
Désaccord de l’UFC sur cette condition du RPT.

3. Accord sur 02 représentants de la société civile qui seront désignés par l’Assemblée Nationale (sous entendu à raison de 01 par la majorité et 01 par l’opposition)

4. Accord également pour une représentation de l’Administration, mais désaccord sur l’effectif et le statut de cette représentation, avec les positions suivantes :

 CAR : 01 représentant sans voix délibérative ;
 UFC : 00 représentant puis 01 représentant sans voix délibérative ;
 RPT : 02 représentants avec voix délibératives ;
 GVT : 02 représentants avec voix délibératives ;
 GVT : 03 représentants dont 02 avec voix délibératives, si la représentation des partis
politiques devait être de 12 avec 06 pour la majorité et 06 pour l’opposition.

5. Accord pour le renforcement de l’efficacité technique de la CENI :
Article 24 : ‘’la CENI est dotée d’un Secrétariat Administratif Permanent composé d’un personnel qualifié’’
Les agents d’appui proposés par le GVT sont rejetés.

6. Accord sur la procédure de remplacement des membres de la CENI en période de vacance de l’Assemblée Nationale :
Article 18, alinéa 2 : ‘’en période de vacance de l’Assemblée Nationale, le remplacement se fait par le Bureau de l’Assemblée Nationale, selon la procédure d’urgence, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée Nationale’’.

II – Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)
1. Accord pour la désignation de la composante politique par les partis représentés à l’Assemblée Nationale mais désaccord sur le nombre de membres dans chaque CELI, avec les positions ci-après :

 UFC : composante politique répartie sur la base des suffrages obtenus aux élections
législatives d’Octobre 2007, à raison de 04 pour l’opposition et 03 pour la majorité. Pas de représentant de l’Administration.
 CAR : Parité entre majorité et opposition. Pas de représentant de l’Administration.
 RPT : composante politique répartie sur la base du nombre de sièges à l’Assemblée
Nationale, soit 03 pour la majorité et 02 pour l’opposition. Un représentant de l’Administration.
 GVT : composante politique à parité soit 02 pour la majorité et 02 pour l’opposition.
Un représentant de l’Administration.

2. Désaccord sur la présence de magistrats et sur la présidence ès qualité des magistrats avec les positions ci-après :

 UFC : Pas de magistrats au sein des CELI.
 CAR : Présence des magistrats et présidence ès qualité à conditions d’être nommés
par la CENI, sur la liste nationale des magistrats et affectés dans les CELI.
 RPT : Présence et présidence ès qualité des magistrats selon la procédure actuelle.
 GVT : Présence et présidence ès qualité des magistrats selon la procédure actuelle.

3. Accord pour la création de 05 CELI dans la commune de Lomé, une CELI dans chaque sous-préfecture et si nécessaire, augmentation du nombre de CELI par préfecture ;

III – Comités de Listes et Cartes (CLC)

1. Accord pour la désignation de la composante politique par les partis représentés à l’Assemblée Nationale mais désaccord sur la composition avec les positions suivantes :

 UFC : 03 pour l’opposition et 02 pour la majorité (sur base suffrages). Pas de
représentant de l’administration.
 CAR : réitère le principe de la parité : 02 pour la majorité et 02 pour l’opposition. Pas
de représentant de l’administration.
 RPT : 03 pour la majorité et 02 pour l’opposition (sur la base du nombre de sièges)
Indifférent à la présence de l’administration.
 GVT : 02 pour la majorité, 02 pour l’opposition et 01 pour l’administration.

2. Accord sur le maintien des procédures de recours existants complétées par une procédure ultime avec l’obligation pour la CENI d’afficher les listes électorales 72 heures avant le scrutin :
Article 72 : ‘’Les listes électorales sont affichées 72 heures avant le scrutin et les réclamations commencent immédiatement jusqu’à la veille du scrutin.’’

3. Accord sur le maintien des témoignages en zones urbaines et rurales pour l’inscription sur les listes électorales :
Article 81 : ‘’Le comité des listes et cartes est assisté d’un chef traditionnel ou d’un notable légalement désigné en qualité de personnes ressources pour l’identification des personnes ne disposant pas de pièces prévues à l’article précédent.
La liste des notables et des chefs traditionnels est établie par le ministère de l’administration territoriale.’’

IV – Bureaux de vote

1. Accord pour la désignation de la composante politique par les partis représentés à l’Assemblée Nationale mais désaccord sur la composition avec les positions suivantes :

 UFC : 08 membres à raison de 07 pour les partis politiques dont 04 pour l’opposition,
03 pour la majorité (sur base suffrages) et 01 pour la Cour Constitutionnelle. Rejette la présence de l’administration.
 CAR : réitère le principe de la parité : 02 pour la majorité et 02 pour l’opposition.
 RPT : 03 pour la majorité et 02 pour l’opposition (sur base nombre de sièges)
Indifférent à la présence de l’administration.
 GVT : 05 membres à raison de 02 pour la majorité, 02 pour l’opposition et 01 pour
l’administration.

2. Accord pour une délivrance systématique et non sur demande, d’une copie signée des résultats aux délégués des candidats :
Article 122 : ‘’Le président délivre copie signée des résultats affichés aux délégués des candidats.’’

3. Accord pour la sécurisation des bulletins de vote, mais désaccord sur les modalités de cette sécurisation, avec les positions ci-après :

 CAR : le bulletin de vote doit être signé par deux membres du BV désignés l’un au
titre de la majorité et l’autre au titre de l’opposition ;
 UFC : même proposition mais va plus loin en demandant de tirer au sort les deux
personnes de la majorité et de l’opposition chargées de signer les bulletins, ainsi que l’emplacement où ces signatures seront apposées ;
 RPT : accord sur l’idée de la sécurisation et de l’authentification des bulletins mais
n’accepte pas la signature qui peut entraîner des contestations au motif que les signatures peuvent varier après un nombre important de bulletins signés ;
 GVT : il revient à la CENI de sécuriser les bulletins à la commande et l’idée de signer
les bulletins entraînera des contestations.

V – Autres points d’accord et de désaccord

1. Désaccord sur les votes par dérogation, par procuration et par anticipation, avec les positions suivantes :
 UFC : supprimer le vote par anticipation des militaires et agents de sécurité en raison
du manque de transparence dans la gestion des résultats, de l’utilisation abusive des votes par dérogation et par procuration et, en outre, revoir les listes des personnes habilitées à voter par dérogation, d’une part et par procuration, d’autre part.

 CAR : reconnaît l’existence des problèmes posés par le vote anticipé aux délégués
des partis politiques dans les bureaux de vote et pense qu’il y a des réflexions à mener sur ce sujet.
 RPT et GVT : le vote par anticipation permet aux forces de sécurité d’être disponibles
afin d’assurer la sécurité du vote et la protection du territoire.

2. Répression des actes de corruption en matière électorale
Accord sur la répression des actes de corruption mais désaccord sur les modalités de cette répression, avec les positions suivantes :

 CAR : propose d’améliorer les articles 157 et 158 du code actuel, d’une part, en
considérant des ‘’indices’’ plutôt que des ‘’faits établis’’, étant entendu qu’il revient au juge, d’établir les faits à partir des indices et, d’autre part, en prévoyant une possibilité de ‘’citation directe’’.
 UFC : soutient cette position ainsi que les reformulations proposées par le CAR ;
 GVT et RPT : estiment que tout cela est sous-entendu dans le code électoral, qu’il
n’est pas nécessaire de l’inscrire dans le code et qu’il appartient aux partis politiques d’assurer une bonne formation de leurs militants et candidats.

3. Contentieux électoral.

 UFC : propose le rétablissement de la sous-commission du contentieux de la CENI
en vue du règlement du contentieux électoral en premier ressort.
 CAR : estime que cette proposition mérite d’être prise en considération.
 GVT et RPT : estiment que la sous-commission du contentieux à la CENI n’a jamais
pu régler aucun contentieux et que de par la Constitution, cette prérogative relève de la Cour Constitutionnelle.

L’UFC entend réintroduire cette question au moment des discussions portant sur les réformes constitutionnelles.

NB :
 Le CPDC convient que les listes des points d’accord, d’une part, et des points de désaccord, d’autre part, sont arrêtées sous réserve d’omissions éventuelles.
 En dehors des points d’accord et des points de désaccord ci-dessus, le CPDC convient que certaines questions, dont la liste n’est pas encore définitivement établie, feront l’objet de recommandations à la CENI d’une part, et à la Cour Constitutionnelle, d’autre part..

 Le critère de répartition des places au sein de la CENI et de ses démembrements fait l’objet de divergences persistantes entre l’UFC qui se base sur les suffrages recueillis au plan national par l’opposition parlementaire et le RPT qui s’en tient au nombre de sièges obtenus à l’Assemblée nationale, grâce à un découpage électoral inique et à une annulation abusive de bulletins votés opposition. Le CAR opte pour la parité opposition parlementaire et majorité parlementaire, à défaut d’une CENI apolitique.

 Au cours des deux dernières séances, le GVT a tenté de remettre en cause le règlement intérieur adopté par le CPDC quant au sort des résultats des négociations. En définitive, d’après le président de séance, ces résultats ont été transmis au Chef de l’Etat dont la réaction est attendue, conformément aux dispositions pertinentes du règlement intérieur du CPDC.

Lomé, le 22 Mars 2009

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