26/06/2022

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Togo: déclaration de l’ANC relative à l’éviction de ses 9 députés par la cour constitutionnelle

Conférence de presse de l’ANC du 22 novembre 2010

Le jeudi 18 Novembre 2010, à la plénière de l’Assemblée nationale, le Président de cette institution a porté à la connaissance des députés qu’il a reçu diverses lettres de démission émanant de 9 députés. Interrogé par un député, sur le contenu, la date et les signataires de ces lettres, le Président a refusé de donner les noms en précisant que les noms sont illisibles et que les lettres ne portent pas de date.. Sur insistance de certains députés, le Président a fini par donner le nom du seul député Ouro Akpo Tchagnaou qui a protesté avec véhémence qu’il n’a jamais transmis de lettre de démission au Président de l’assemblée Nationale.

Inquiété par le silence autour de ces démissions, chacun des députés de l’ANC qui pensait pouvoir être concerné, a adressé, immédiatement après la séance plénière du 18 Novembre 2010, au Président de l’Assemblée nationale avec copie aux juges de la Cour Constitutionnelle, une lettre de protestation expliquant qu’ils n’a jamais signé, depuis son élection, une lettre de démission et qu’il n’a jamais donné un quelconque mandat à un collègue de transmettre une lettre de démission.

Ce lundi 22 Novembre 2010, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) a pris connaissance, dans les livraisons de plusieurs journaux et sur l’internet, d’une « décision » non signée portant le n° E-018/10 du 22 novembre 2010 de la Cour Constitutionnelle ainsi que d’une lettre adressée par le Président de l’Assemblée nationale au Président de la Cour Constitutionnelle en date du 11 novembre 2010 lui demandant de procéder au remplacement de députés de l’UFC démissionnaires.

A la date de la présentation des lettres de démission par le député UFC Kokou Aholou, c’est-à-dire le 10 Novembre 2010, le Président de l’Assemblée nationale savait, pour en avoir reçu notifications, que le Congrès de l’UFC du 12 Août 2010 a exclu des rangs de l’UFC quatre députés à savoir, Jean-Pierre Fabre, Patrick Lawson, Isabelle Améganvi, et Mana Agbokou épouse Sopkpoli.

Les vingt députés se réclamant de l’ANC ayant fait connaître, le 24 Octobre 2010, au Président de l’Assemblée nationale, leur démission, et de l’UFC et du Groupe Parlementaire UFC, comment expliquer que le 10 Novembre 2010, le député UFC Kokou Aholou présente des lettres de démission de députés n’appartenant plus ni à l’UFC ni au groupe parlementaire UFC.

Cette situation créée par le président de l’Assemblée nationale et la Cour Constitutionnelle suscite de la part de l’ANC, stupéfaction et indignation et appelle les réponses suivantes :

1- La Cour Constitutionnelle dont les nombreux coups de force nuisent à l’instauration de l’Etat de droit et de la démocratie dans notre pays, vient d’être démasquée. Elle est aujourd’hui prise en flagrant délit d’escroquerie politico-juridique et de participation à un complot ourdi par l’attelage Gilchrist Olympio/RPT visant à déstabiliser l’ANC.

2- Les juges de la Cour Constitutionnelle sont des Togolais qui vivent au Togo et ils ne peuvent ignorer les derniers développements de l’actualité politique (déclaration du bureau directeur de l’UFC en date du 8 novembre 2010, débats dans les médias sur la constitution du Groupe parlementaire ANC et les soit disant lettres de démission). En outre, par lettre en date du 17 Novembre 2010, les 20 députés ANC ont informé les juges de la Cour Constitutionnelle que depuis leur élection à l’Assemblée nationale le 14 Octobre 2007, ils « n’ont jamais signé ni adressé au Bureau de l’Assemblée Nationale, une quelconque démission de leur fonction de député. » Il est par conséquent inacceptable qu’ils rédigent une décision dans laquelle ils prétendent que « des députés de l’Union des Forces de Changement (UFC) ont démissionné pour des raisons de convenance politique de leur mandat parlementaire. »

3- La saisine de la Cour Constitutionnelle par le Bureau de l’Assemblée nationale n’a pas eu lieu le 18 Novembre 2010 comme le mentionne la décision de la Cour Constitutionnelle, mais le 11 Novembre 2010, en témoigne la lettre N°227/2010/AN/SG/PA signée par le Président de l’Assemblée nationale, portée à la Cour Constitutionnelle par le député kokou Aholou en personne et publiée par les médias. Que cache la modification de la véritable date de saisine de la Cour Constitutionnelle? La cour Constitutionnelle chercherait-elle à maquiller les irrégularités contenues dans la procédure de saisine, notamment le non respect de l’article 6 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et l’absence de date sur les lettres de démission

4- Les députés n’ont jamais apporté eux-mêmes aucune lettre de démission au Président de l’Assemblée Nationale.

5- Pourquoi est-ce que la décision ne fait pas état de la lettre du 10 novembre 2010 ?

6- Pourquoi est-ce que la Cour Constitutionnelle n’a pas fait état de sa première réponse au PA, dans laquelle elle lui demandait deux choses ?

• Les dates sur les démissions
• Le respect de l’art 6 du RI de l’Assemblée Nationale.

7- Si la décision de la Cour Constitutionnelle ne mentionne pas la première lettre du PA du 10 novembre 2010 ainsi que la réponse de la Cour Constitutionnelle lui demandant de régulariser sa demande, c’est qu’elle veut cacher qu’elle s’est muée en Conseil juridique du PA.

8- La Cour aurait dû rejeter la demande du PA pour vice de forme ou de procédure.

9- La Cour Constitutionnelle ne vit pas hors du Togo. Ses membres ne peuvent ignorer l’actualité politique de ces dernier jours :

• La crise interne à l’UFC qui a conduit à la création de l’ANC,
• Le communiqué de l’UFC en date du 08 novembre 2010 informant l’opinion de la signature d’engagements par les députés de l’UFC dans lesquels ils promettent de démissionner de l’UFC s’ils n’appartenaient plus à ce parti, et demandant aux députés de renoncer à leur mandat s’ils ne veulent pas trahir la confiance des électeurs,
• Les débats dans la presse au sujet de cette question,
• L’incident à l’Assemblée nationale,

10- Les démissions sont présentées comme une réponse des députés ANC à la demande du bureau Directeur de l’UFC de renoncer à leur mandat.

11- Si la Cour se précipite pour rendre une décision alors qu’elle doit prendre le temps d’investiguer c’est qu’elle est complice du complot.

12- La Cour Constitutionnelle a-t-elle vérifié si le PA a respecté l’article 6 ? du RI de l’AN ? Après l’incident du jeudi 19 novembre qui a fait beaucoup de bruit, la Cour ne peut ignore que le débat n’a pas eu lieu à l’AN.

13- Le député Jean-Pierre Fabre n’a jamais démissionné comme la Cour l’écrit.

14- Démasquer la Cour Constitutionnelle. Escrocs, délinquants en col blanc.

L’ANC dénonce et condamne cette propension du pouvoir RPT à violer systématiquement les lois de la République.

L’ANC exhorte les juges de la Cour Constitutionnelle et le Bureau de l’Assemblée nationale à se conformer à la Constitution de la République Togolaise et au règlement intérieur de l’assemblée nationale notamment en ce qui concerne la nature du mandat des députés d’une part, l’organisation et le fonctionnement des groupes parlementaires d’autre part.

L’ANC usera de tous les moyens et voies tant juridiques que politiques pour faire assurer le respect des règles qui protègent le mandat parlementaire.

L’ANC appelle les populations à rester vigilantes et mobilisées pour faire échec à la dictature.

Fait à Lomé, le 22 Novembre 2010

Pour l’ANC
Le Président National
Jean-Pierre Fabre