24/09/2022

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Togo: Kpatcha Gnassingbé démissionne de l’Assemblée Nationale

Kpatcha Gnassingbé, Pékemsi, Kanékatoua et Noupokou Dammipi démissionnent de l’Assemblée nationale. La Cour Constitutionnelle a jugé recevable leur demande

Kpatcha Gnassingbé, Kanékatoua Yao, Noupokou Dammipi et Kudjow-Kum Pékemsi, respectivement Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Directeur Général de la BTCI, Directeur Général de la CEET et Directeur Général de la LONATO, tous élus du RPT à la nouvelle Assemblée nationale auraient remis leur démission au Président de cette institution qui l’aurait, à son tour, transmise à la Cour Constitutionnelle qui aurait jugé recevable leur demande. Cette démarche se justifie par la situation d’incompatibilité des fonctions actuelles de ces grands commis de l’Etat avec le mandat de Député.

L’article 203 du Code électoral dispose en son alinéa 1 que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique et de tout emploi salarié ». Il s’agit d’un principe général qui s’applique à tous les élus, à l’exception « des membres du personnel de l’Enseignement supérieur ».

L’article 205 du même Code électoral revient plus en détail sur la question en disposant ce qui suit : « Sont incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de Conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant exercées dans :

1- Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ;

2- Les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fourniture ou de service pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constitué de participation de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités ;

3- Les établissements publics et entreprises placés sous le contrôle de l’Etat.

Il en est de même des fonctions de Président Directeur Général ou de Chefs d’entreprises et de sociétés privées ».

Suite à l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, Kpatcha Gnassingbé, Kanékatoua Yao, Kudjow-Kum Pékemsi et Noupokou Dammipi seront remplacés à l’Assemblée nationale par leurs suppléants.

Par L.C.
Le Changement N°100 du 07/12/2007