09/12/2022

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Togo: la CDPA constate la non-conformité des articles liberticides du Nouveau code pénal

Déclaration

« La liberté de tout dire n’a d’ennemis que ceux qui veulent se réserver la liberté de tout faire. »
Jean-Paul Marat.

Des députés de la République ont voté ce 2 novembre 2015 la loi portant le nouveau code pénal. Il reprend les dispositions pénales des lois spéciales et codes existants, et transpose des dispositions internationales issues des différentes conventions ratifiées par le Togo. Ce nouveau code pénal, très longtemps attendu pour mieux faire face aux nouvelles formes de délits et criminalités, n’a malheureusement pas fait l’objet d’un large débat public ; même après son adoption, il reste toujours difficile d’accès au commun des togolaises et togolais.

La CDPA prendra le temps d’étudier en détail les dispositions de ce texte de loi ; toutefois, elle note d’ores et déjà qu’il comporte des articles susceptibles d’étouffer la liberté de presse et d’expression, en réprimant les journalistes et au-delà, les membres de la société civile et de la classe politique de l’opposition. Ces dispositions marquent un net recul par rapport au code de la presse et sont contraires aux engagements pris par le Togo en matière de liberté de presse.

La CDPA comprend et félicite les élus qui ont choisi de s’abstenir de voter ce nouveau code pénal. Elle approuve les condamnations des articles liberticides par les organisations de presse et s’associe aux actions visant leur suppression.

La CDPA demande à la cour constitutionnelle de constater la non-conformité des articles incriminés, non seulement avec les dispositions en vigueur dans le code de la presse, mais aussi avec les engagements pris par notre pays.

Fait à Lomé ce 3 novembre 2015
La Secrétaire Générale
Brigitte Kafui ADJAMAGBO JOHNSON