08/08/2022

Les actualités et informations générales sur le Togo

Togo : La stratégie de mise en échec des élections transparentes par Faure Gnassingbé

Dans quelques semaines, l’Accord politique global aura un an d’existence. Le gouvernement d’union nationale issu de cet accord avait pour mission primordiale de mettre en œuvre un processus électoral juste, libre et transparent. Or, ce processus traîne. A dessein ! A la manœuvre, Faure Gnassingbé: c’est la stratégie de mise en échec du processus électoral par le RPT que ce dossier analyse.

Par Hélian Mensah et Vénavino DALVES

De manière impromptue, Faure Gnassingbé a convié l’ensemble des parties signataires de l’Accord politique global à un échange de vues sur le processus électoral.Les termes de l’invitation adressée par Pascal BODJONA, directeur de sont : « dans le cadre des concertations relatives au bon déroulement du processus électoral, le Président de la république vous invite à prendre part à une réunion, le mercredi 13 juin 2007 à… ».

Ainsi, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), la Convention Démocratique des Peuples Africains (CDPA), la Convention Patriotique Panafricaine (CPP), le Parti pour la Démocratie et le Renouveau (PDR), l’Union des Forces de Changement(UFC), et les deux organisations de la société civile : le Groupe de Réflexion et d’Action Femme, Démocratie et Développement (GF2D), le Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMPT) ont été reçus séparément durant une heure par Faure Gnassingbé, entouré de Pascal BODJONA et Artheme AHOOMEY-ZUNU Ministre de l’Administration territoriale.

Le communiqué publié par la présidence de la République à l’issue de ces consultations indique : « Au regard de l’évolution très lente du processus électoral, le président de la République s’est vivement inquiété des retards accumulés à ce jour.
Face à cette situation, de nature à déboucher sur l’enlisement et la dé- crédibilisation du processus électoral, le chef de l’Etat, vient d’exprimer sa grande préoccupation dans une lettre adressée au Premier ministre, chef de gouvernement pour lui rappeler la mission prioritaire du gouvernement d’union nationale qui est celle de tout mettre en œuvre pour organiser ces élections législatives dans les délais requis .
A cet effet, le président de la République a demandé au Premier ministre, de prendre d’urgence les mesures appropriées pour imprimer une nouvelle dynamique au processus électoral en vue de son aboutissement rapide et heureux dans l’intérêt du peuple togolais »
Propos qui laissent dubitatifs quand ont sait que Faure Gnassingbé et son camp détiennent et exercent tous les pouvoirs au niveau du gouvernement. En outre, au sein de la CENI, Faure Gnassingbé et ses partisans sont majoritaires.
Au surplus, à la lecture d’un éditorial publié par un hebdomadaire stipendié par la présidence de la République togolaise, et publié sur le site internet officiel de la République togolaise, on s’interroge sur ce que cache cette sortie de Faure Gnassingbé. Ce journal dénonce une « stratégie périlleuse » de la CENI et annonce qu’elle « met en péril les institutions de la République… Elle donne l’impression de tourner en rond. ».
Et de menacer sans détour : « le moment est venu de lui rappeler que sa responsabilité s’exerce dans le cadre de la Constitution et que ,si elle n’est pas en mesure de faire face à ses responsabilités, elle pourra voir sa compétence remise en cause. Il convient que, sans délai, la CENI collectivement et chacun de ses membres comprennent qu’ils ne sont pas maîtres du temps et qu’ils ne peuvent donc pas martyriser le calendrier »

A la lumière des faits, les termes de ce communiqué révèlent la mauvaise foi caractérisée et la malignité de Faure Gnassingbé ! Pire, si on s’en réfère à l’histoire politique du Togo, c’est le signe annonciateur d’un sabordement du processus en cours.

1- LE RPT ET SES SATELLITES DOMINENT AU SEIN DE LA CENI

Car, peu après la signature de l’Accord politique global, début septembre 2006, c’est Faure Gnassingbé qui décida de la date du 24 juin 2007 pour la tenue des élections législatives anticipées. Sans aucune consultation avec les parties signataires de l’Accord politique, alors que la CENI n’avait pas été mise en place. Au départ, des voix autorisées avaient mis en garde comme cette annonce précipitée au regard des tâches à accomplir : réforme du Code électoral, recensement, réforme des institutions impliquées dans le processus électoral, etc.

La CENI (Commission électorale nationale indépendante) fut mise en place en octobre 2006. Sa composition, rappelons le, est de dix neuf (19) membres :

– cinq (05) membres désignés par la mouvance présidentielle ;
– dix (10) membres désignés par l’opposition
– deux (02) membres désignés par la société civile ;
– deux (02) membres désignés par le gouvernement, sans voix délibérative.
Des dix membres de l’opposition, 4 appartiennent à la CPP d’Edem Kodjo, et le PDR de Zarifou Ayéva, partis satellites du RPT. Mme Mme Kissem Tchangaï-Walla qui siège au titre de la société civile est membre du comité central du RPT, (parti dont Faure Gnassingbé est toujours le Président) et elle fut la dernière présidente de la CENI.

Dans cette configuration, la majorité est toujours du côté du pouvoir RPT. Elle a la maîtrise des événements et leur imprime le mouvement qu’il veut. A cela s’ajoute la Présidence de la CENI qui a échu à Charles Tozim Potopéré. Ce dernier est un des membres désigné par le gouvernement. Fonctionnaire au ministère de l’intérieur, il officia au sein de la division électorale qui s’est distinguée dans la manipulation du fichier électoral au Togo.
Pour s’assurer une maîtrise totale sur la conduite des événements, le RPT et ses alliés ont exigé et obtenu que le vote soit le mode de prise de décision au lieu du consensus comme le prévoit l’Accord politique global. Ainsi, l’article 36 du Code électoral dispose que « les décisions de la CENI sont adoptées par consensus. A défaut de consensus, il est procédé au vote. Dans ce cas, la majorité requise est :
– au premier tour, la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ;
à défaut,
– au second tour, la majorité relative des membres présents ».
De fait, aucun blocage n’est possible, puisque, au final, sur tout sujet que connaîtra la CENI, le vote prévaudra.
Dans cette volonté d’hégémonie et par souci de rien laisser lui échapper, le pouvoir RPT s’est arrangé pour contrôler les plus importantes sous-commissions, notamment celles des finances que préside un autre expert en fraude électorale, Raphaël Sambiani-Konkaja Pakandame, informaticien de profession, et gérant d’une société de services, il fut membre de la CENI en 2003 et est l’homme orchestre de la fraude électorale au Togo. Il dirige une cellule informatique au sein du ministère de l’intérieur dont on sait aujourd’hui qu’elle avait mise en place pour travestir le fichier électoral dans un sens favorable au RPT. L’individu a été reconduit au sein de la CENI en octobre 2006 pour le compte du RPT et il se retrouve encore expert informaticien de la CENI.

C’est aussi dans le camp du pouvoir que fut désigné le responsable de la sous-commission chargée des opérations électorales : Lardia Henri Kolani, membre de la CPP, (parti d’Edem kodjo). Quant à Mme Tchangaï-Walla Kissem, elle a en charge la sous-commission chargée de la communication.
Le verrouillage à la base résidait dans la composition du Bureau de la CENI. Ainsi, on y retrouve comme Président, Monsieur Potoporé Tozim( Gouvernement-RPT) ; Amaglo Kokou James (Comité d’Action pour le Renouveau-CAR), Vice-président ; Tozoun Kokou Biossey (Rassemblement du Peuple togolais-RPT) Rapporteur ; Johnson Adodo Hervé,(Convention démocratique des Peuples d’Afrique-CDPA ) Rapporteur-adjoint .

2- LA MISE SOUS TUTELLE DE LA CENI PAR LE POUVOIR RPT : LES MECANISMES DE SA FAILLITE

Le Bureau et les sous-commissions mises en place, la CENI se mit à pied d’œuvre, début novembre pour élaborer le calendrier électoral et le budget nécessaire à cette consultation électorale. Alors même qu’elle n’avait pas encore établi son règlement intérieur, et que le Code électoral n’avait pas été rédigé, la CENI, du moins son président confirmera la proposition du 24 juin faite par Faure Gnassingbé comme date du scrutin législatif.
Contre tout bon sens, la première réunion du Comité de suivi qui se tiendra le 13 novembre 2006 à Ouagadougou abondera dans le sens de la CENI. Une lecture attentive du communiqué révèle cependant des appréhensions sur le respect des échéances fixées. En effet, « le Comité de suivi recommande à la CENI d’accélérer l’établissement du chronogramme des opérations électorales, l’élaboration de son budget, la confection et la délivrance des cartes d’électeurs dans les délais requis. Il recommande également au gouvernement de prendre toutes dispositions pour la révision du Code électoral. A cet égard le Comité de suivi lance un appel à l’Union européenne et aux autres partenaires techniques et financiers du Togo afin qu’ils apportent leur soutien au processus électoral et d’une manière générale à la mise en œuvre de l’Accord politique global. »

Or, c’est la CENI qui aurait du proposer une date au gouvernement sur la base d’un calendrier électoral et d’un budget crédible. Sans oublier que le calendrier et le budget doivent tenir compte du recensement électoral qui, dans le contexte togolais, constitue une étape déterminante dans la transparence des élections. Car, c’est à partir du recensement électoral en vue de la constitution du fichier électoral que commencent les fraudes électorales.
Bien que l’Accord politique global ait prévu « un recensement électoral fiable » ( point 1.2.5) et que les parties prenantes aient convenu « d’instituer une carte d’électeur infalsifiable et sécurisée »( point 1.2.6), le RPT et ses alliés au sein de a CENI opposeront un refus catégorique à l’option du recensement électoral avec délivrance immédiate de la carte d’électeur infalsifiable et avec photo. Les travaux de la CENI piétineront tout le mois de novembre et de décembre sans aboutir à un choix.
Tout aussi préjudiciable pour la suite du processus électoral et pour l’application de l’Accord politique global, la posture du facilitateur et la position exprimée par le Comité de suivi au cours de sa deuxième session tenue à Lomé le 16 décembre 2006. Le communiqué publié à l’issue des travaux mérite que nous l’étudiions avec attention, car il permet à posteriori de comprendre comment on en est arrivé là.

On apprend que « le Comité de Suivi a pris note de l’élaboration par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) des avant-projets de budgets estimatifs des prochaines élections législatives.
Le Comité invite la CENI à affiner davantage ses estimations pour tenir compte des données disponibles, des réalités nationales togolaises et des contraintes financières. Le Comité de suivi recommande à la CENI de s’inspirer des expériences des pays de la sous-région. Compte tenu de la nécessité de réussir le processus électoral, le Comité de Suivi lors de sa prochaine session invitera la CENI à lui faire une communication sur les options disponibles pour mener les activités aux échéances électorales du 24 juin 2007.
En particulier la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) devra se pencher sur la finalisation du chronogramme des actions préparatoires des élections, du budget requis et des méthodes pour effectuer le recensement électoral et établir des cartes d’électeurs sécurisées.
Bien que l’établissement du fichier électoral fiable et de cartes d’électeurs sécurisées soit distinct du programme d’établissement des cartes d’identité nationales, l’accélération de ce dernier et sa meilleure accessibilité peuvent être de nature à faciliter la préparation des élections.

S’agissant du mode de prise de décision de la CENI, le Comité de Suivi a rappelé que conformément à l’Accord Politique Global, la recherche du consensus doit être privilégiée. Cependant, les activités de la CENI ne doivent pas être bloquées du fait de ces dispositions et il revient à son Président de soumettre à la discussion d’autres, mécanismes de sortie de blocage.
Le Comité de Suivi a pris acte de la révision imminente du Code Electoral qui devra permettre à la CENI d’adopter rapidement son Règlement Intérieur.
Le représentant du gouvernement a informé le Comité de l’envoi d’une requête de financement aux partenaires techniques et financiers en vue d’obtenir leurs appuis dans le processus électoral en cours.
A cet égard, l’Union Européenne a informé qu’une mission concomitante avec le PNUD se rendra au Togo dans le courant du mois de janvier en vue de procéder à une évaluation. »

3- UNE DEPENDANCE FINANCIERE DE LA CENI ORGANISEE A DESSEIN

En clair, plus de deux mois après que la CENI fut mise en place, on tâtonne ! Avant-projet de budget estimatif ! Pas de règlement intérieur pour la CENI ! La révision du Code électoral n’est guère entamée! Le calendrier électoral est embryonnaire ! La CENI ne dispose pas de moyens financiers !
Bref, la CENI et le gouvernement naviguent à vue ! Le Comité de suivi se contente d’en prendre acte ! On sollicite cependant l’aide de l’Union européenne et du PNUD. Leur assistance, on le sait, est soumise des conditions, simplement pour des règles de bonne gouvernance. Et l’interlocuteur de ces instituions, est le gouvernement. Deux hommes notamment : Gilbert Bawara en tant qu’ordonnateur national et Arthème Ahoomey Zunu, en qualité de ministre de l’administration territoriale.
Notons que ces sollicitations sont faites sans qu’un cadre juridique formel et définitif ne précise les attributions de la CENI dans la conduite du processus électoral, surtout dans la recherche du financement et dans la maîtrise de son budget ; on verra plus tard, lorsque le Code électoral sera adopté, que certains aspects concernant les liaisons entre la CENI et le gouvernement ne sont pas bien réglementés. A dessein du reste ! Ils expliquent les problèmes constatés.

En effet, « la CENI élabore son budget de fonctionnement et le budget des élections. »(article 7) ; Mais, selon l’article 9 du code électoral, La CENI ne peut recevoir des dons, legs et subventions qu’avec l’accord de l’État. Au demeurant, c’est « l’ Etat (qui)met à la disposition de la CENI les moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’accomplissement de sa mission. »(article 9).
Sur la mobilisation des ressources financières et matérielles qui conditionnent totalement l’activité de la CENI, on remarque les limites de l’autonomie réelle de la CENI, car elle dépend des moyens que l’Etat doit mettre à sa disposition, sans qu’elle puisse recevoir des dons ou des subventions sans l’accord de l’Etat.

L’homme qui au sein du gouvernement togolais exerce la fonction d’ordonnateur national, est Gilbert Bawara, un proche de Faure Gnassingbé. En tant qu’ordonnateur national, il a le pouvoir décisionnel quant aux décaissements des financements du FED. Si on sait que l’union européenne avait prévu de financer tout ou partie du processus électoral, on réalise le rôle de grande importance de l’ordonnateur national. Dans le cadre de l’aide européenne ses attributions sont les suivantes :
• L’arbitrage et la prise de décision politique (programmation, identification des projets/programmes, revues générales et suivi de l’avancement de la coopération) ;
• La coordination et l’appui aux Ministères techniques ;
• L’interface avec la société civile ;
• La gestion et le suivi des projets/programmes.
Ces fonctions généralement dévolues au ministre des finances, ont été attribuées à un membre du premier cercle de Faure Gnassingbé. Dans la perspective des élections législatives voulues par l’Union européenne, le poste est stratégique !

4- L’UE ET LE PNUD PROPOSENT LEUR ASSISTANCE

Dans ce contexte de bricolage et de tâtonnement voulu par le pouvoir RPT, l’Union européenne et le PNUD envoient début janvier au Togo une mission d’assistance et d’appui au processus électoral. Ces deux missions aideront à établir le cadre de l’assistance technique, logistique et financière de l’UE et des bailleurs de fonds par le bais du PNUD.
Ce projet sera finalisé le 11 juin 2007 par une convention de financement de l’ordre de 25 millions de dollars US qui permettra entre autres, la planification stratégique et l’appui opérationnel de la CENI, le développement des capacités institutionnelles, l’appui aux organisations de la société civile et aux médias et d’assurer que les opérations électorales puissent être organisées dans des conditions normales.

Il aura fallu plus de 8 mois pour que cette convention soit signée. Car, c’est le 27 novembre 2006, que le gouvernement togolais a introduit aux Nations Unies une demande d’appui au processus électoral. Suite à cette demande, une mission d’évaluation de la Division d’Assistance Electorale (EAD) du Département des Affaires Politiques des Nations Unies a séjourné au Togo du 14 au 23 janvier 2007. La mission a évalué la situation politique préélectorale, l’état d’avancement des opérations relatives aux élections et déterminé les possibles domaines d’assistance électorale. Suite à l’avis de cette mission, une autre mission conjointe UE-PNUD de formulation a été menée entre le 23 janvier et le 6 février 2007.

La mission conjointe CE-PNUD a discuté avec la CENI des prévisions de dépenses pour les opérations des élections législatives anticipées et de celles municipales en 2008 et du projet de chrono gramme des opérations électorales. A la suite de ces discussions, la mission UE-PNUD a déterminé, en collaboration avec la CENI et le Gouvernement, les domaines d’assistance électorale et préparé le document nécessaire à l’approbation de ce projet dans le circuit UE et PNUD.

La gestion opérationnelle du projet a été confiée au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Le PNUD chargé de mettre en place et de superviser une Unité de Gestion du Projet qui travaillera en étroite collaboration avec la CENI et les organisations bénéficiaires qui sont responsables chacune en ce qui la concerne de la programmation et de la réalisation des activités à financer. Dans le comité de pilotage mis en place pour la réalisation du projet, Bawara représente le gouvernement et pour la CENI, son Président, Charles Tozim Potopéré et Raphaël Sambiani dont on sait qu’il est expert-informaticien en fraude électorale du RPT.
Aucune des recommandations faites par les missions UE-PNUD de janvier n’ont inspiré la CENI et le gouvernement pour agir avec plus de rigueur et de cohérence.

5- LES ERREMENTS ET INDECISIONS DU COMITE DE SUIVI

Ainsi, jusqu’au 16 janvier 2007, date à la quelle s’est tenue la troisième session du comité de Suivi, la CENI n’a pris aucune décision susceptible de faire avancer le processus électoral. Pas plus, le Comité de suivi de l’Accord poltique global qui se tient le 17 janvier 2007, à Ouagadougou sous la présidence de Blaise Compaoré ne tire les conséquences des lenteurs et des manœuvres dilatoires du RPT et de Faure Gnassingbé qui est le président du RPT et qui détient des pouvoirs exorbitants dans un régime où la Constitution réduit le gouvernement à un rôle de simple exécutant, taillable, corvéable et qui peut être remercié à toute occasion ! Le Comité de Suivi se contente de prendre note d’ « une communication de la CENI sur l’état d’avancement de ses travaux.
Le Président de la CENI, qu’accompagnaient d’autres membres de l’institution, a informé le Comité de Suivi de la tenue, du 4 au 6 janvier 2007 à Lomé, de journées de réflexion sur les opérations électorales auxquelles ont pris part des représentants des Commissions Electorales de pays de la sous-région et un expert des Nations unies. Il a fait état des difficultés rencontrées par la Commission dans l’accomplissement de ses missions, notamment en ce qui concerne le choix du mode de recensement, la configuration de la carte d’électeur, ainsi que les modalités de prise de décisions au sein de la CENI. « Afin de surmonter ces difficultés, il a sollicité du Comité de Suivi des orientations et des recommandations idoines.

Après des échanges sur le rapport de la CENI, le Comité de Suivi s’est accordé sur les recommandations suivantes :
1. concernant la carte d’électeur, l’adoption d’une carte d’électeur sécurisée avec photo numérisée ;
2. en ce qui concerne le mode de recensement, l’utilisation de Kits pour l’établissement du fichier électoral ;
3. s’agissant du mode de prise de décisions de la CENI, le Comité de Suivi a tenu à préciser que, conformément aux dispositions de l’APG, les décisions doivent être prises en privilégiant le consensus. Toutefois, en cas de blocage avéré, la CENI recourt au vote de la manière suivante :
a) majorité qualifiée des 2/3 des membres présents au premier tour ; b) majorité relative des membres présents au second tour.
Le Comité a tenu à rappeler toute la pertinence du paragraphe 5.7 de l’APG, qui stipule qu’en cas de différend sur tout ou partie de l’APG, y compris les modalités de l’organisation et du déroulement des opérations électorales, les parties signataires conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du Facilitateur.
Le Comité de Suivi a ensuite procédé à une évaluation de plusieurs autres aspects de l’Accord Politique Global.

Le représentant de l’Union européenne a informé le Comité de la venue, le 22 janvier 2007, d’une mission de formulation des appuis aux opérations électorales au Togo. Le Comité de Suivi a recommandé à la CENI de délibérer sur les critères d’accréditation des observateurs nationaux et internationaux aux élections législatives, afin de permettre au Gouvernement d’adresser les invitations dans les délais requis. A cet effet, le représentant de l’Union européenne a souhaité qu’une invitation parvienne, au plus tard mi-février 2007, à la Commission de l’UE. »

6- LE RPT CEDE SUR LE MODE DE RECENSEMENT POUR MIEUX TORPILLER SA REALISATION ; LE PROBLEME ZETES

Certes, une décision est prise « concernant la carte d’électeur, l’adoption d’une carte d’électeur sécurisée avec photo numérisée » et pour « le mode de recensement, l’utilisation de Kits pour l’établissement du fichier électoral »
Que de temps pour en convenir, d’autant que l’Accord politique global avait fixé des repères en la matière ! C’est le refus obstiné du RPT et des alliés, CPP, PDR qui ont fait traîner les choses !

Quelques jours plus tard, le 5 févier 2007, l’Assemblée nationale monocolore (RPTet satellites) modifie le code électoral. Enfin, la CENI dispose d’une base juridique pour accomplir selon des règles connues de tous, sa mission d’organiser et de superviser les élections législatives. Les députés ont modifié 52 articles et en ont abrogé 27 autres dans la perspective du vote qui sera un scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne conformément aux dispositions de la Constitution à modifier. Ces modifications (Code électoral et Constitution font partie des dispositions d l’Accord politique global ( point 1.2). Notons que la mise en œuvre des modifications du Code électoral fut l’oeuvre du seul Arthème Ahoomey Zunu, membre de la CPP( parti d’Edem Kodjo).
Puisqu’il est désormais acquis que le mode de recensement pour a constitution du fichier électoal se fera tel que pratiqué en République démocratique du Congo, le gouvernement décide sans consulter la CENI, et contrairement aux avis des experts du PNUD d’emprunter les kits électoraux devant servir à l’enregistrement et à la délivrance des cartes d’électeurs auprès de la Commission électorale indépendante de la République démocratique du Congo.
La mission conjointe PNUD-UE qui avait séjourné au Togo du 23 janvier au 6 février 2007 avait nettement indiqué que l’option d’emprunt était complexe tant du point de vue juridique que technique. Du reste, dans la formulation du budget des élections, la CENI avait retenu l’achat des kits électoraux. De manière discrétionnaire, Faure Gnassinbé et Gilbert Bawara décident d’emprunter les kits électoraux à la RDC. La presse togolaise, de manière unanime s’inquiète de cette option ; un éditorialiste avisé( Liberté Hebdo N° 175 du 15 mars 2007) détaille les avantages et les inconvénients de l’emprunt ou de l’achat des Kits électoraux.

«Les Parties prenantes au Dialogue conviennent d’instituer une carte d’électeur infalsifiable et sécurisée», précise le point 1-2-6 de l’Accord Politique Global signé le 20 août 2006. Bien que ce soit clair dans l’esprit de tous, les représentants du RPT, de la CPP, du PDR et du REFAMP-Togo à la CENI ont usé du dilatoire en arguant qu’une « carte d’électeur infalsifiable et sécurisée » ne signifie pas qu’elle devrait nécessairement porter une photo. Ils avaient opté pour l’ancien système de recensement avec son cortège de violences. Nous avions écrit à l’époque que c’était une manœuvre orchestrée à dessein par le RPT et ses béquilles pour, se fondant sur le problème de temps, bâcler l’organisation des élections. Aujourd’hui, les faits semblent nous donner raison.

En effet, la question de la carte d’électeur avec ou sans données biométriques du titulaire a beaucoup retardé les travaux de la CENI. Et ce n’est qu’ à sa troisième session que le Comité de Suivi a tranché en faveur de la production de cartes avec photo numérisée et l’utilisation des «Kits mobiles d’enregistrement biométriques» pour l’identification des électeurs et pour l’établissement du fichier électoral. Selon certaines indiscrétions, lors des séances de travail que les experts du PNUD et de l’UE ont eues avec les membres de la CENI, l’idée d’achat des Kits était acquise. Les discussions se poursuivaient même au sein de l’institution chargée d’organiser les élections quand le gouvernement décida en conseil des ministres l’emprunt des Kits de la République Démocratique du Congo (RDC), prenant ainsi la CENI de cours. C’était même par voie de presse que certains membres ont appris cette décision qui les concerne au premier chef. Cette démarche du gouvernement constitue une violation flagrante de l’APG et un empiètement sur les prérogatives de la CENI. Nous avons dénoncé en son temps cet état de chose.

Après avoir bloqué les travaux pendant plusieurs mois, le RPT met aujourd’hui en avance le temps pour justifier l’emprunt des Kits de la RDC. On soutient aussi que les moyens financiers font défaut et que c’est «en agissant en bon père de famille que le gouvernement a pris cette décision» (Gilbert Bawara sur Radio Nostalgie samedi 03 mars dernier).

En appréciant les avantages et les inconvénients des deux scénarios (achat et emprunt) considérés par la CENI pour l’acquisition des Kits d’enregistrement biométriques, on se rend compte que l’option achat est la meilleure. Ses avantages sont plus importants que ses inconvénients. Il n’y a que deux inconvénients pour l’achat des Kits : le temps de livraison relativement élevé et le coût qui est plus important. Par contre, les inconvénients sont pléthoriques contre seulement quatre avantages dans le cas de l’emprunt. Pourtant, c’est cette mauvaise option qui enchante le RPT. N’y a-t-il pas alors anguille sous roche ? Si on a à cœur l’organisation d’élection libre et transparente, pourquoi préfère t-on passer par des voies tortueuses?
Avec l’emprunt des Kits, la vigilance doit être de mise dans le camp de l’opposition et des partenaires du Togo. Quand le RPT s’accroche à quelque chose, il ne le fait pas fortuitement.

Scénario 1: Emprunt de 1890 kits de la RDC

Avantages
– Acquisition rapide: Pas d’appel d’offres international requis pour l’acquisition des 1890 kits
– Moins coûteux dans l’immédiat et si l’on considère seulement les élections législatives
– Concept de Coopération Sud Sud très intéressant et de toutes les manières à considérer dans le futur
– Nombre de kits/ électeurs proportionnés par rapport à des opérations similaires.

Inconvénients

– Kits à devoir être acheté de toutes les manières pour la future mise à jour du fichier électoral pour les élections municipales et pour l’émission de carte d’identité.
– Disponibilité du nombre total de kits à emprunter est à confirmer (mise à jour du fichier électoral congolais en vue des élections municipales RDC prévue en 2007)
– Fonctionnement des 1890 kits à vérifier sur place en RDC
– Gestion logistique de l’opération très lourde pour la sélection des kits en état de marche et transport de la RDC au Togo et du Togo à la RDC. Un avion Cargo devrait être utilisé en raison du volume. IAPSO est en train de calculer la somme exacte. On estime un coût Aller/Retour à 500 000 dollars.
– Contracter une police d’assurance durant l’utilisation des kits au Togo, estimée par IAPSO à 1% de la valeur totale actuelle des 1890 Kit selon sa valeur réactualisée pour être préparée par le PNUD-¬RDC
– Générateur RDC= Générateurs 2 temps: mélange essence/huile qui s’est avéré difficile à gérer pendant l’enregistrement en RDC.
– Appel d’offres nécessaire pour l’acquisition des consommables (cartes électeurs, cartouches encres, CD etc) de même que pour concevoir le logiciel d’enregistrement adapté aux besoins togolais. En RDC 500 US ont été facturé pour chaque Kit. L’appel d’offre demande au moins 5 semaines.
– Logistique: les consommables et le logiciel devront être intégrés dans les kits localement au Togo avant la formation et leur distribution sur le terrain (Durée appel d’offre 5 à 6 semaines)
– Un nouveau logiciel doit être développé et installé pour l’enregistrement au Togo
– Le logiciel installé en ce moment sur les kits RDC est propriété du prestataire de services qu’avait remportés le marché (ZETES). Leur accord ou intervention serait nécessaire pour adapter le nouveau logiciel.
– Il serait préférable de toutes manières de pouvoir préparer un nouveau logiciel pour le Togo vu qu’il semble que les temps pour et les coûts de l’adaptation ou de conception sont pratiquement les mêmes. (2 semaines + 500 US par machine)
– Les kits devront être retournés en RDC à la fin de la période d’enregistrement.
– Contrat nécessaire pour le recrutement d’un prestataire de services pour la formation, et la maintenance.

Scénario 2: Achat de 1890 kits

Avantages

– Possibilité de mener une opération pilote qui sert de test de validation des kits en conditions réelles (en RDC ce test a exclu pour non fonctionnement l’offre sélectionné sur base de dossier. Ce test est très important du point de vue opérationnel.
– La médiatisation de l’opération pilote contribue aussi à rassurer la population sur la transparence du processus électoral. L’utilisation de cette solution faciliterait des synergies avec le Centre National Togolais de Documentation (qui en fait la demande) chargé de produire les cartes nationales d’identité et surtout la mise à jour du fichier électoral pour les élections municipales de 2008 et plus en général pour les prochaines échéances électorales togolais dans une perspective de pérennisation des acquis.
– L’utilisation des kits pour l’établissement du fichier électoral pour les élections législatives de 2007 et pour sa mise à jour en vue des élections municipales 2008 aurait un effet amortisseur sur les coûts.
– Nombre de kits/électeurs proportionné par rapport à des opérations similaires;
– Développement des capacités à long terme de la CENI qui devrait collaborer avec PNUD et IAPSO sur les spécifications des kits et sur les services d’assistance

Inconvénients

– Temps de livraison relativement élevé: 12 semaines (y inclus appel d’offre).
– Coût plus important si l’on considère seulement les élections législatives 2007, moins élevé si l’on considère la mise à jour du registre pour les élections municipales et émissions cartes d’identités.

7- L’UFC ET LE GRAD TIRENT LA SONNETTE D’ALARME

Déjà, le 6 mars, dans un communiqué, l’Union des Forces de Changement s’alarmait des incessantes interventions du gouvernement dans les attributions de la CENI et les risques de fraudes de plus en plus grandissants. Précisément, c’est la responsabilité de Gilbert Bawara dans ces dérives qui est mise en relief de manière circonstanciée : « Le vendredi 09 Février 2007, le conseil des ministres a décidé d’emprunter auprès de la République Démocratique du Congo (RDC) les kits devant servir au recensement électoral et à la délivrance des cartes d’électeurs pour les prochaines élections législatives.

Cette décision prise unilatéralement par le gouvernement, sans aucun avis ni recommandation de la CENI dans ce sens, manque de transparence et de responsabilité quand on sait que l’analyse des avantages et inconvénients des deux options, à savoir l’achat et l’emprunt, a conduit la CENI et les experts de la mission conjointe UE-PNUD à privilégier l’option d’achat qui, à coût sensiblement égal, offre plus de flexibilité quant à la définition des spécifications techniques du matériel informatique et du logiciel, et plus de perspectives quant aux utilisations futures des kits.

Face aux nombreux inconvénients liés à l’option d’emprunt, il est donc clairement apparu que notre pays a tout intérêt à acheter des kits neufs qui serviront non seulement pour les élections législatives de 2007, mais aussi pour les autres élections à venir, notamment les élections locales de 2008, ainsi que pour la mise à jour annuelle du fichier électoral, l’établissement des cartes nationales d’identité, et le recensement général de la population. Il y a lieu de s’inquiéter sur les raisons qui poussent le gouvernement à se substituer à la CENI et à persister dans une voie sinueuse, compliquée et hasardeuse. Contrairement à ce qu’il a déclaré sur radio Nostalgie, Gilbert Bawara s’était bien rendu à Kinshasa pour négocier l’emprunt d’un nombre précis de kits. L’UFC s’interroge sur le bien-fondé des contrats de gré à gré que Gilbert Bawara et le ministre de l’Administration Territoriale sont allés préparer à Kinshasa (RDC) pour l’attribution des marchés de transport des kits, de développement des logiciels et de réinitialisation des kits au mépris de toute règle de transparence.

L’UFC tient à rappeler que, conformément à l’Accord Politique Global, c’est la CENI – et non le gouvernement – qui est chargée d’organiser et de superviser les élections. La décision d’achat ou d’emprunt relève donc de la seule compétence de la CENI. L’UFC constate avec inquiétude que se confirment ses craintes concernant le statut du président de la CENI qui, en tant que représentant du gouvernement sans voix délibérative, se soumet aux ordres de Gilbert Bawara et du ministre de l’Administration Territoriale. L’UFC demande à tous les membres de la CENI de se ressaisir et de prendre leurs responsabilités afin d’accomplir leur mission en toute indépendance, dans la rigueur et la transparence, conformément au serment qu’ils ont prêté.
L’UFC dénonce les intrusions du gouvernement dans les activités de la CENI et appelle l’ensemble de la classe politique et des forces de changement à davantage de vigilance pour empêcher le pouvoir RPT de conduire à la dérive comme par le passé, le processus électoral actuellement en cours.

L’UFC en appelle au Facilitateur et au Comité de Suivi pour qu’ils veillent à ce que le gouvernement respecte scrupuleusement l’autonomie et l’indépendance de la CENI et mette à sa disposition, les moyens institutionnels, financiers, matériels, techniques, etc., nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »

Il faut aussi noter les profondes préoccupations manifestées par le Groupe de Réflexion et d’Action pour le Dialogue, la Démocratie et le Développement (GRAD face à l’organisation des prochaines élections législatives (Communiqué du 27 mars 2007). Cette organisation de la société civile s’était déjà inquiété face à la situation de blocage qui entrave les activités de la CENI ; Au-delà de ces fâcheuses circonstances, « Le GRAD demeure convaincu que les élections législatives sont loin de résoudre par elles seules la crise togolaise sans un nécessaire recours à une Assemblée constituante. Le GRAD fait observer également que la mission de celle-ci n’est pas automatiquement identique à celle de la future Assemblée nationale issue du prochain scrutin législatif. En effet, il ne faut jamais perdre de vue que les modalités de réformes constitutionnelles restent encore celles définies par la constitution actuelle en vigueur. Elles prévoient que toute proposition de réforme doit émaner des 3/4 ou des 2/3 des députés élus au parlement, pour être recevable. Le GRAD craint que ces conditions de changement constitutionnel ne soient pas facilement réunies au sein de la prochaine Assemblée nationale, compte tenu du contexte politique actuel du Togo. » (Communiqué du 20 décembre 2006)

8- GILBERT BAWARA EN PREMIERE LIGNE DANS LE PROCESSUS ELETORAL

Cependant, la CENI, du moins, son Bureau se contentera d’accompagner la démarche de Faure Gnassingbé et de Gilbert Bawara auprès de la République démocratique du Congo pour signer le protocole d’emprunt des kits électoraux. Ainsi, le 23 février 2007, un protocole est signé entre la partie togolaise représentée par Potopere Tozim, Président de la CENI, Gilbert Bawara, ministre de la coopération, Ahoomey Zunu, ministre de l’Administration du Territoire, Raphaël Sambiani, membre de la CENI, Sibabi Boutchou, membre de la CENI Togolaise et la République démocratique du Congo.

Cette convention suscite bien des interrogations, puisque les opérations d’emprunt, d’acheminement et de réinitialisation des kits électoraux pour les rendre conforme aux besoins de la CENI togolaise ont été réalisées dans l’opacité la plus totale. Aucun chiffre n’est disponible sur les coûts générées par cette opération ; les membres de la CENI, exceptés deux du RPT ne connaissent les tenants et les aboutissants de cette opération qui part de l’emprunt des kits à la désignation de la société belge ZETES pour réinitialiser les kits électoraux. Or, toutes les dépenses engagés par le gouvernement, relatives au processus électoral seront remboursés dans le cadre du projet PEACE( financement du processus électoral).

9- LES RATES DE ZETES

Les choix de Faure Gnassingbé et de Gilbert Bawara se révèleront fâcheux pour le bon déroulement du processus électoral, puisque la fiabilité du logiciel sera mise en cause lors de tests effectués au siège de la société ZETES, le 30 avril en présence de membres de la CENI et d’un expert du PNUD. Entre autres, les tests révèlent :
• La possibilité d’effacer l’usager technicien.
• La comparaison des empreintes digitales des utilisateurs n’est pas faite. Il est possible à la même personne utilisant le même doigt de s’enregistrer comme président, rapporteur, opérateur de saisie et second opérateur de saisie.
• Des caractères spéciaux peuvent être utilisés dans le paramétrage du kit. En particulier, le numéro 0 est accepté pour des champs pour lesquels il ne devrait pas l’être.

– La carte est imprimée, mais le numéro de carte ne figure pas sur la souche.
– Le code à barres n’est pas imprimé sur la carte.
• Lorsque le justificatif de deux témoins est sélectionné:
– Il est possible de changer le numéro du centre de recensement dans le numéro de carte d’électeur des témoins. Ce qui n’est pas permis.
– Il est aussi possible d’introduire un numéro de carte d’électeur invalide avec pour numéro d’ordre 00000.
– Il est possible d’introduire un numéro de carte d’électeur invalide. Le numéro 00001 n’est pas valide en soi, car le kit a été reconfiguré sans effacer les données puis utilisé.
• Le transfert des données a échoué dans 50% des cas. Il est difficile de tester le contenu du CD-ROM produit sans l’outil d’importation.
o Le logiciel testé est incomplet (absence du module d’importation toujours en développement).
o La configuration des paramètres du CR permet l’introduction de données qui produiront des erreurs dans la constitution du fichier électoral.
o Plusieurs inscriptions de la même personne sur le même kit sont possibles sans que le kit ne détecte les inscriptions multiples correspondantes.
o La sécurité n’est pas au point, car la même empreinte peut servir comme président, rapporteur et opérateur.
En conclusion :
• Dans ces conditions, il est prématuré de procéder aux phases subséquentes du test d’acceptation en usine.
• Une version corrigée doit être fournie pour poursuivre les tests.
La société Belge ZETES prétend avoir corrigé les défauts constatés, mais au cours d’opérations de simulation destinées, selon la CENI à jauger de la fiabilité des kits de recensement, et qui se sont déroulées le 12 juin dernier dans les préfectures du Golfe, de Zio et de l’Avé, des problèmes sont encore apparues, notamment :
– certains ordinateurs acceptaient des données d’identification incomplètes, notamment les années de naissance sans le mois et le jour ;
– il a été observé dans les centres d’inscription que le pouce et l’index étaient requis pour les empreintes digitales
– les caprices des machines qui tantôt accéléraient le processus d’enregistrement, tantôt le ralentissaient ou l’arrêtaient tout simplement.
– la résistance des batteries autonomes était par moment moins longue que le temps qu’elles étaient supposées réaliser ;
– dans quelques cas, le scanner avait aussi connu des défaillances ;
– il a été constaté également que, dans certains cas, les photos étaient quelque peu floues et ne permettaient pas une reconnaissance nette de l’individu photographié ;

En outre, il faut noter qu’il était prévu la mise en place d’un site central qui abriterait le Centre National de Traitement. Selon les experts du PNUD, il ressort de l’expérience congolaise que la mise en place du CNT en amont de toute l’opération est extrêmement importante. Les déboires connus par la CEI faute d’avoir réalisé son opération dans cette séquence sont énormes. » vendredi 15 juin 2007, ZETES n’avait toujours pas rempli son obligation y relative. Des problèmes de grande importance ne sont pas résolus, et pourtant la CENI et le gouvernement persistent à dire que le scrutin se déroulera le 5 août.

10- L’IMPOSSIBILITE DE TENIR DES ELECTIONS TRANSPARENTES LE 5 AOUT 2007

La logistique n’est pas prête : les CELI et les centres de recensement ne sont pas encore équipés et le recrutement du personnel devant servir dans les centres et les Comités de liste et cartes est toujours insuffisant (difficulté de recrutement).
En conséquence, la date du 5 août ne sera pas respectée à coup sur ! Des sources onusiennes et européennes estiment que compte tenu des retards, il faut compter un report d’environ 5 semaines. On évoque toutefois 2 dates : le 26 août ou le 2 septembre. Il est clair que le recensement n’ayant pas débuté, la date du 5 août est caduque ; pour ce faire une idée précise de la nouvelle date que pourrait proposer la CENI, il faudra s’en tenir au décret du gouvernement fixant les dates d’ouverture et de clôture de la période d’établissement des listes électorales (article 63). En effet, il faudra compter 28 jours pour le recensement, auxquels s’ajoutent 12 jours pour la gestion des contentieux et l’apurement des listes électorales.

Selon le chronogramme établi par la CENI, le décret portant convocation du corps électoral doit être pris 45 jours au moins avant le scrutin.

11- LE VERROUILLAGE DES ELECTIONS OU LA STRATEGIE DE L’OPACITE CONDUITE PAR FAURE GNASSINGBE

Les élections n’auront pas lieu le 5 août. C’est une quasi-certitude ! Sauf si Faure Gnassingbé décide d’une stratégie du pire et de rejouer le scénario des bêtes sauvages. En tout cas, la manière dont est conduit le processus électoral ne vise pas à permettre l’expression libre et dans la transparence de tous les Togolais en âge de voter. Le RPT conscient de sa défaite dans les urnes met en œuvre un processus électoral en catimini afin d’empêcher toute mobilisation populaire et décourager les Togolais de s’inscrire et d’aller voter. Le processus électoral se déroule dans l’opacité ; seul un petit cercle de gens au sein de la CENI et du gouvernement savent exactement ce qui se passe. Les partis politiques sont largués. Ils subissent et sont totalement passifs jusqu’ au moment où il leur sera demandé d’apporter leur caution en participant à un scrutin totalement bricolé.

En réalité, les véritables acteurs de ce bricolage sont Gilbert Bawara et Ahoomey Zunu pour le gouvernement et au sein de la CENI, une structure parallèle au sein de laquelle on retrouve le RPT et ses alliés. La composition de la CENI (article 19 du Code Electoral) favorisait sa subordination au pouvoir RPT.
Si les choses en sont arrivées à ce point où l’amalgame est fait dans la détermination des responsabilités des lenteurs du processus (incrimination dans son ensemble de la CENI et du gouvernement), c’est en raison d’un verrouillage juridique dont profite habilement le RPT et la position paradoxale dans laquelle se retrouve le CAR et la CDPA. : dénoncer ce qui se trame et partir au risque de donner raison à l’UFC, ou alors se taire et subir en vertu d’une solidarité gouvernementale !

Le verrouillage du processus électoral auquel se sont livrés Faure Gnassingbé et le RPT est permis par l’Accord politique global. Cet accord politique est essentiellement axé sur l’organisation d’un processus électoral. Pour ce faire, l’Accord politique prévoit certes l’autonomie et l’indépendance de la CENI, mais il ne délimite pas suffisamment les prérogatives de la CENI et donne un rôle important au gouvernement dans la mise en œuvre du processus électoral, ce qui limite considérablement la CENI. En effet, l’alinéa 2 du point 1.2.1 prévoit de manière générale que « l,’Administration apportera à la CENI son concours et son appui pour l’organisation des élections ». Sur la question déterminante du recensement électoral, le point 1.2.5( alinéa 3) précise que « le recensement électoral est organisé par la CENI en collaboration avec le Gouvernement qui déterminera les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité.» Enfin, il est attribué au gouvernement la tâche « de rédiger les articles du code électoral visé par le présent accord » (alinéa 10 annexe II). Par un détournement subreptice de l’Accord politique qui fait du gouvernement un acteur de la mise en œuvre du processus électoral, Faure Gnassingbé et le RPT y ont mis des freins.
Ce fut d’abord dans la composition du gouvernement et l’attribution des responsabilités ministérielles. Dans l’économie actuelle du pouvoir au Togo, Bawara est un homme-clé, ayant plus de prérogatives que le Premier ministre Agboyibo. En outre, il est le véritable interlocuteur du pouvoir avec la Communauté internationale, notamment les partenaires étrangers engagés dans la mise en œuvre du processus électoral. Dans sa quête de légitimité internationale, Faure Gnassingbé a fait de Gilbert Bawara une pièce maîtresse de son dispositif. Car, quoiqu’on dise, l’Accord politique global n’a pas donné à Faure Gnassingbé une légitimité pleine et entière. Cet Accord l’a soumise à caution.

Faure Gnassingbé reste marqué du sceau de l’infamie des événements du 5 février et du 24 avril 2005. Il s’en faut de beaucoup pour que les Togolais le reconnaissent comme leur véritable président. Dans la conscience nationale, c’ est un imposteur, un homme dont le pouvoir est issu du crime de masse. Ce qu’il n’a jamais renié par un acte de contrition aussi minime soit-il. Voire, le RPT persévère dans ses manœuvres diaboliques puisqu’il ne veut pas régler la question de l’impunité. Et ce qu’on observe de la vie politique actuelle ne prête pas à optimisme.

En effet, la Cour constitutionnelle est recomposée avec des hommes accusés de forfaiture ( Aboudou assouma , Kouami Amados-Djokos, Mama-Sani Aboudou-Salami), des préfets impartiaux sont maintenus, des militaires responsables des violences depuis 1998 circulent en toute quiétude, un processus électoral bricolé et opaque est conduit, etc .

Faure Gnassingbé vise à se défaire de cette infamie, mais à peu de frais. En utilisant au besoin, les mêmes méthodes que son père : finasser, feindre, paraître bon joueur. Avec cette communication de Faure Gnassingbé relevant des inquiétudes sur un processus électoral qui traîne, on retrouve la posture de Gnassingbé Eyadéma et les ficelles dont il se servit en 2000-2001 pour dénoncer et sortir de l’Accord-cadre de juillet 1999 qui, rappelons-le avait été signé après un autre scrutin (juin 1998) qu’il avait bel et bien perdu.
Du reste, quelques jours avant la signature de l’Accord-cadre en juillet 1999, Gnassingbé Eyadéma avait lui-même annoncé que les élections législatives anticipées se tiendraient en mars 2000.

A la fin décembre 2000, Gnassingbé Eyadéma s’inquiète de la lenteur du processus électoral et demande l’accélération des travaux préparatoires de la CENI en appelant celle-ci à proposer rapidement un calendrier pour la tenue des élections législatives. Il faut rappeler qu’en vertu du Code électoral alors en vigueur, c’est la CENI qui devait proposer à l’exécutif les dates des élections. Finalement, la CENI proposa comme date les 14 et 28 octobre 2001. Ce calendrier ne sera jamais respecté jusqu’à la dissolution de la CENI par l’Assemblée monocalore RPT en février 2002, sur proposition du gouvernement togolais, « pour permettre d’alléger le fonctionnement des institutions chargées d’organiser les élections ».

L’histoire au Togo se répète donc ! Une nouvelle stratégie des bêtes sauvages est en œuvre et en passe de réussir !

Elle peut toutefois être mise en échec si les partis politiques qui ne siègent pas au gouvernement se concertent pour définir une stratégie fondée sur le recours au peuple et l’exigence d’une carte d’électeurs pour tous les Togolais au risque d’empêcher la tenue du scrutin. Le message doit être lancé dès aujourd’hui. Pour garantir le succès de cette stratégie, il faut associer les acteurs de la société civile et de la diaspora pour participer à l’observation électorale et lancer des campagnes de sensibilisation et de vigilance de la population. Il faut encourager l’observation nationale la plus large possible.

Lors des présidentielles de juin 2003 et d’avril 2005, le gouvernement togolais et la CENI ont refusé l’observation nationale des élections. Pour les élections futures, l’accréditation et la présence des observateurs nationaux est nécessaire. Il importe de faire savoir que les critères de désignation des observateurs nationaux élaborés par la CENI sont restrictifs et visent tout simplement à empêcher une large observation nationale du scrutin. Les partis représentés à la CENI doivent en exiger la révision :

Critères de désignation des observateurs nationaux
(Code et Guide de l’observateur des élections au Togo)

• Etre membre d’une association dont l’une des missions est l’observation ;
• L’association concernée doit fournir son statut, jouir d’une autonomie financière (pouvoir prendre en charge l’observateur désigné) et d’une ancienneté d’au moins deux ans ;
• Ne pas être membre d’une structure de direction de parti politique ;
• Ne pas appartenir à une association ou à une ONG qui participe à l’organisation et à la gestion des élections ;
• Etre de nationalité togolaise ;
• Etre titulaire du baccalauréat au moins ;
• Ne pas participer sous un autre titre à l’organisation ou à la gestion des élections (membre de la CENI ou de ses démembrements, délégué de parti politique) ;
• Ne pas participer à la campagne électorale en faveur d’un parti ou d’un candidat ;
• Prendre part à la formation proposée par la CENI ;
• L’association accréditée s’engage à produire un rapport susceptible d’améliorer le processus électoral ;
• S’engager par écrit sur l’honneur à :
– respecter les règles de l’observation définie par la CENI
– N’utiliser que les documents de la CENI pour faire l’observation (utilisation stricte de la grille d’observation pour compte rendu à la CENI).
– S’abstenir de toute déclaration publique avant la fin complète du processus.

Dossier d’accréditation

Le dossier d’accréditation doit comprendre :

Pour les ONG

• Le statut de l’association ;
• Le récépissé d’enregistrement au ministère chargé de l’administration territoriale ou la photocopie de la demande de reconnaissance officielle adressée au ministère chargé de l’administration territoriale ;
• Un justificatif de ressources (attestation de financement ou attestation bancaire) ;
• Un justificatif d’expérience en matière d’observation des élections (attestation d’accréditation ou autres documents).

Pour les membres d’ONG ou d’association

• Une attestation de membre d’une association dont l’une des missions est l’observation des élections ;
• Une photocopie du certificat de nationalité togolaise ;
• Une attestation du Baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ;
• Une attestation d’engagement à respecter sur l’honneur, le code de conduite des observateurs nationaux défini par la CENI ;
• Une fiche de renseignement à retirer auprès de la CENI.

Certes, le processus n’inspire pas confiance, mais c’est un nouveau défi lancé au peuple togolais par tous ceux qui veulent légitimer Faure Gnassingbé au terme d’élections bidouillées contre la volonté populaire. La solution pour ceux qui ne transigent pas sur la souveraineté du peuple est d’en appeler avec vivacité à la mobilisation populaire lors du recensement et le jour du scrutin.

La rédaction letogolais.com