08/12/2022

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Togo: Le pouvoir togolais comdamé à retablir le droit des 9 députés ANC abusivement révoqués

Dans son arrêt attendu de ce 7 octobre 2011, la Cour de justice communautaire a condamné l’Etat togolais, en estimant que les neuf députés Anc n’ont jamais démissionné de l’Assemblée nationale. Car, a souligné cette instance judiciaire sous-régionale, la démission en blanc n’est pas recevable dans le corpus juridique togolais. A cet effet, les juges de cette instance ont condamné l’Etat du Togo rétablir les droits des 9 députés révoqués de leur mandat et à leur payer à chacun une indemnité de trois millions de fcfa.

[La décision de la Cour de Justice CEDEAO sur l’exclusion des députés ANC->http://www.youtube.com/watch?v=5r3lxpY8Iu8&feature=player_embedded] VIDEO