Togo: le projet d’accord politique global  » version revisée »

DIALOGUE POLITIQUE INTER-TOGOLAIS
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ACCORD POLITIQUE GLOBAL
(Projet du Bureau. Version 2)

Conformément aux vingt deux (22) engagements souscrits le 14 avril 2004 par le Gouvernement de la République togolaise à l’issue des consultations avec l’Union européenne et dans le but de consolider la démocratie, la réconciliation nationale et la paix sociale, et de promouvoir la stabilité et le respect des droits de l’homme au Togo, le RPT et les cinq autres partis politiques signataires de l’Accord cadre de Lomé du 29 juillet 1999 (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC), ainsi que les représentants du Gouvernement et deux organisations de la société civile (GF2D et REFAMPT) se sont réunis à Lomé, du 21 avril au … 2006, dans le cadre du Dialogue national.

En vue du bon déroulement de ses assises, le Dialogue national a mis en place un bureau comprenant : Me Yawovi AGBOYIGBO, Président, Mme Kissem TCHANGAÏ WALLA, Vice-présidente, et M. Gilbert BAWARA, Rapporteur.

Soucieux d’engager durablement le pays sur la voie d’une vie politique apaisée, et de créer les conditions favorables à la relance de l’économie nationale, au progrès social et au bien-être des populations, le Dialogue national s’est s’inscrit dans une approche pragmatique et graduelle. Ainsi, les parties prenantes au Dialogue ont axé leurs efforts en priorité vers la mise en place d’un cadre électoral permettant l’organisation prochaine des élections législatives démocratiques, libres, équitables et transparentes dans un climat de confiance mutuelle et de sécurité.

Dans le même esprit, le Dialogue national a par ailleurs examiné certains problèmes de fond, entre autres, les questions relatives à l’Armée et les autres services de sécurité, le financement public des partis politiques, l’impunité, les réfugiés et les personnes déplacées ainsi que les réformes institutionnelles.

A l’issue de leurs concertations politiques, qui se sont déroulées dans un esprit d’ouverture et dans la sérénité, en présence d’un représentant de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso ainsi que des observateurs de la CEDEAO et de l’UE, les parties prenantes sont parvenues à un Accord sur les questions majeures débattues au cours du Dialogue, à savoir:

1. La révision du cadre électoral
2. Les réformes institutionnelles
3. La réforme de l’Armée et des autres services de sécurité
4. La question de l’impunité
5. Le financement des partis politiques
6. Le cas des réfugiés et des personnes déplacées
7. La mise en place d’un cadre permanent de dialogue et de concertation sur des sujets d’intérêt national
8. La mise en place d’un mécanisme de suivi de la bonne application des décisions du Dialogue national
9. La formation d’un nouveau gouvernement
10. Les dispositions finales

1. La révision du cadre électoral
Compte tenu du rôle déterminant de l’Assemblée Nationale pour la poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles ainsi que pour la crédibilité et le fonctionnement régulier des institutions républicaines, les parties prenantes au Dialogue ont convenu d’orienter leurs efforts vers la mise en place d’une nouvelle Assemblée Nationale à travers des élections libres, ouvertes et transparentes,

Dans cette optique et s’inspirant des standards internationalement admis en matière des élections, elles se sont engagées pour une révision du cadre électoral en vigueur, sur la base des principes et orientations se rapportant aux points suivants:

– Les attributions, la composition de la Commission électorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements ;
– Les conditions d’éligibilité aux élections législatives;
– Le mode de scrutin;
– Le découpage électoral ;
– Le recensement pour la confection du fichier électoral;
– Les cartes d’électeur infalsifiables;
– Le montant de cautionnement;
– L’observation des élections ;
– Le contentieux des élections législatives;
– L’accès équitable aux médias d’Etat;
– La représentation des femmes dans la vie politique nationale.

1.1 Les attributions, la composition et les démembrements de la CENI
Tirant les enseignements des précédents processus électoraux, et conformément à l’engagement n° 1.3, les parties prenantes au Dialogue ont réaffirmé par consensus leur adhésion aux principes et acquis de l’Accord-cadre de Lomé concernant les attributions, la composition et les démembrements de la CENI.

Ces principes et acquis prévoient ce qui suit:
– Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et les autres services de l’Etat, sera mise en place ;
– La CENI sera composée de façon paritaire entre la mouvance présidentielle et les partis d’opposition;
– Les parties ont accepté la mise en place de bureaux de vote composés de manière paritaire.
Toutefois, elles ont convenu d’y apporter des améliorations permettant de renforcer l’autonomie de la CENI ainsi que les conditions de transparence et d’équité des prochaines élections législatives. Partant, elles se sont engagées pour une révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la CENI et à ses démembrements. Cette révision s’effectuera en conformité avec les engagements ci-après :
(i)La Commission Electorale Nationale Indépendante est rétablie dans sa mission d’organisation et de supervision des consultations électorales et référendaires ;
Elle est assistée, à sa demande, par l’Administration et les autres services de l’Etat. Les textes législatifs et réglementaires spécifient, à titre indicatif, les cas où l’assistance de l’Administration est indispensable;
(ii) En plus des partis politiques, la société civile et le Gouvernement sont représentés dans la CENI ;
(iii) Dans la perspective des prochaines élections législatives à organiser conformément aux 22 engagements, la CENI sera composée de 19 membres désignés à raison de :
– 5 par la mouvance présidentielle (RPT) ;
– 10 par les 5 autres partis signataires de l’Accord-cadre de Lomé (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC) dont 2 par chacun ;
– 2 par la société civile, à raison d’un par chacune des 2 organisations qui prennent part au dialogue national (GF2D et REFAMPT);
– 2 par le Gouvernement.
La CENI élit en son sein son Président et les autres membres du Bureau.
Le Président élu est nommé par décret pris en conseil des Ministres.
(iv) Les démembrements de la CENI, sont allégés et composés comme suit :
(a) Les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) : 9 membres dont:
– 1 Magistrat, Président ès qualité ;
– 1 désigné par le Gouvernement;
– 2 désignés par la mouvance présidentielle (RPT) ;
– 5 désignés par les 5 autres partis signataires de l’Accord cadre de Lomé (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC) dont 1 pour chacun.
Les membres du bureau de chaque CELI autres que le Président sont élus par leurs pairs.
Chaque CELI est assistée dans l’accomplissement de ses tâches par une commission technique.
(b) Les bureaux de vote: 7 membres désignés à raison de :
– 2 par la mouvance présidentielle (RPT)
– 5 par les 5 autres partis signataires de l’Accord cadre de Lomé (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC) dont 1 par chacun;
Les dirigeants des bureaux de vote sont nommés par la CENI sur proposition des CELI.

1.2 Les conditions d’éligibilité

Les parties prenantes au Dialogue ont réaffirmé les conditions d’éligibilité à la fonction de député prévues par les textes en vigueur.
Toutefois, elles ont convenu que la condition de délai de résidence soit supprimée pour les prochaines élections législatives.

1.3 Le mode de scrutin

Les parties prenantes au Dialogue national conviennent de mettre en place une cellule chargée de procéder à une étude approfondie des différents modes de scrutin et de remettre ses conclusions au Gouvernement dans un délai de deux mois qui suivent la signature du présent Accord.

1.4 Le découpage électoral

Au regard de l’accroissement démographique et des mouvements de populations que connaît le pays, les parties prenantes au Dialogue préconisent que le découpage électoral qui sous-tend la configuration actuelle de l’Assemblée Nationale soit revu sur des bases rationnelles et en respectant le principe de la continuité territoriale.

Toutefois, étant donné la complexité des paramètres qu’il conviendrait de prendre en compte ainsi que des équilibres historiques qui ont prévalu par le passé, les parties prenantes au Dialogue ont recommandé qu’une étude approfondie soit menée sur cette question, sur la base notamment d’un recensement général de la population.

Néanmoins, les parties prenantes au Dialogue ont proposé que pour les prochaines élections législatives, une solution appropriée soit trouvée pour la Commune de Lomé et la Préfecture du Golfe.

1.5 Le recensement pour la confection du fichier électoral
En vue d’aboutir à l’organisation d’élections démocratiques, équitables et crédibles, les parties prenantes au Dialogue ont convenu de la nécessité de faire procéder à un recensement électoral pour obtenir un fichier électoral fiable.

Elles se sont également engagées pour la mise en place d’un programme de délivrance des cartes nationales d’identité.

Le recensement électoral est organisé par la CENI en collaboration avec le Gouvernement. Ce dernier déterminera les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité.

1.6 Les cartes d’électeurs infalsifiables

Pour des motifs identiques à ceux justifiant l’organisation d’un recensement électoral, les parties prenantes au Dialogue décident que la CENI prenne des dispositions nécessaires pour établir des cartes d’électeurs infalsifiables.

Le Dialogue national recommande que ces cartes infalsifiables soient munies de photo.

1.7 La réduction du montant du cautionnement pour les élections législatives
Afin de tenir compte des difficultés socio-économiques auxquelles le pays fait face et en vue de favoriser la participation des femmes et des citoyens à revenu modeste à la vie politique nationale, les parties prenantes au Dialogue se sont accordées sur le principe d’une réduction significative du montant du cautionnement pour les élections législatives.

La CENI proposera au Gouvernement le taux de cette réduction.

1.8 L’observation des élections

Conformément à l’engagement n°1.5, les parties prenantes au Dialogue ont requis la présence des observateurs internationaux aux prochaines élections législatives afin d’attester de la régularité et des conditions de transparence et de sécurité de son déroulement.

Le Dialogue national recommande le suivi du processus de déroulement du processus électoral par des observateurs nationaux, dans des conditions à définir par la CENI.

1.9 Le contentieux des élections législatives

Les parties prenantes au Dialogue national préconisent à propos du contentieux des élections législatives, que :
(a) Les organes compétents procèdent à la recomposition de la Cour constitutionnelle en veillant à ce que les personnalités à nommer répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d’indépendance;
(b) En raison des réformes apportées à la CENI, de la recomposition requise de la CENI, , et des dispositions des points (c) et (d) ci-après, la sous¬ commission de la CENI chargée du contentieux électoral soit supprimée;

(c) En cas de contestation des inscriptions ou omissions sur les listes électorales ou des opérations de distribution des cartes d’électeurs:
– La plainte est soumise à la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI) ;
– La partie non satisfaite de la décision de la CELI peut introduire un recours devant la CENI ;
– Les décisions de la CENI peuvent être déférées devant le Tribunal de Première instance territorialement compétent. Le Tribunal siège à cet effet dans une composition présidée par un magistrat autre que celui chargé de la présidence de la CELI. Il statue en dernier ressort.
(d) Le contentieux des candidatures à la députation ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour Constitutionnelle.

1.10 L’accès équitable aux médias d’Etat
En vue de favoriser l’enracinement du pluralisme dans le domaine de l’information et d’assurer la gestion apaisée des processus électoraux, les parties prenantes au Dialogue ont réaffirmé le principe de l’accès équitable des partis des candidats et de la société civile aux médias de service public.

Elle ont reconnu les efforts actuellement réalisés dans le monde des médias et souhaité que ces efforts soient poursuivis et consolidés.

Elles ont également souhaité que les médias de service public soient dotés en moyens et équipements appropriés à leurs missions.

1.11 La représentation des femmes dans la vie politique nationale
Les parties prenantes au Dialogue se sont engagées à œuvrer en vue d’assurer la représentation équitable des femmes dans les processus électoraux et dans la vie politique nationale.

Dans cette optique, elles invitent les partis politiques à s’imposer un minimum de candidatures pour les femmes aux élections.

2. Les réformes institutionnelles
2.1 Les parties prenantes au Dialogue se sont accordées sur la nécessité de procéder à des réformes institutionnelles visant à consolider la démocratie, l’Etat de droit et la bonne gouvernance.
2.2 Elles réaffirment que c’est dans cette optique qu’elles ont examiné et arrêté, au chapitre I du présent Accord, les points sur lesquels le code électoral en vigueur devrait être révisé pour que les prochaines élections législatives soient libres, transparentes et équitables.
2.3 Elles préconisent que les réformes convenues soient mises en forme de textes législatifs par un Comité de rédaction en vue de leur articulation dans le code électoral.
2.4 Le Dialogue national, prenant en compte la complexité des facteurs qui sous-tendent les règles constitutionnelles, a convenu de la mise en place d’une commission chargée de procéder à une étude approfondie des propositions de révision constitutionnelle formulées lors des débats, notamment à propos du régime politique approprié au pays et de ses implications relatives à la nomination et aux prérogatives du Premier Ministre, des conditions d’éligibilité au mandat de Président de la République, de la durée et la limitation du nombre de mandats présidentiels, de l’opportunité du Sénat et au besoin les règles de désignation des Sénateurs, de la réforme de la Cour constitutionnelle.
Cette commission transmettra ses conclusions au Gouvernement en vue de leur prise en charge par et pour la prochaine législature.
2.5 Les parties prenantes au Dialogue conviennent que le programme de réforme et de modernisation de la justice demeure un des chantiers prioritaires du Gouvernement.
2.6 Le Dialogue national recommande au Gouvernement de mettre en place la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) reformée en son mandat et en son statut, conformément à l’engagement 2.5.
2.7 Le Dialogue national recommande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en place des autres organes et institutions de contrôle et de régulation prévus par la Constitution.

3. Les problèmes de sécurité

3.1 S’agissant des questions de sécurité, les parties prenantes au Dialogue conviennent que des dispositions nécessaires soient prises en vue de la réaffirmation solennelle et du respect effectif:
– de la vocation apolitique et du caractère national et républicain de l’Armée et des Forces de Sécurité, conformément à la Constitution et aux lois pertinentes du pays;
– de la distinction entre les fonctions de l’Armée d’une part, et celles de la Police et de la Gendarmerie d’autre part, de façon à ce que la première se consacre à sa mission de défense de l’intégrité du territoire national et les secondes .à leurs missions de maintien de l’ordre et de la sécurité publique.
3.2 En raison de la spécificité et de la complexité des questions relatives aux Forces de Sécurité et paramilitaires, le Dialogue national préconise que le Gouvernement désigne des personnes ressources pour étudier, étroitement avec les corps concernés et avec le concours des partenaires extérieurs, les problèmes de l’Armée et des autres Forces de Sécurité ainsi que les solutions à y apporter.
3.3 Ce processus de réformes devra s’inscrire dans la durée, et constituer une des priorités du Gouvernement qui sera issu des prochaines élections législatives.
3.4 Dans l’immédiat, le Gouvernement prendre toutes les dispositions utiles afin que les Forces de Défense et de Sécurité s’abstiennent de toute interférence dans le débat politique. Il adoptera aussi les textes qui réglementent l’intervention des Forces de Sécurité dans leurs missions de maintien de l’ordre et de la sécurité publique dans le strict respect de la légalité républicaine.

3.5 Dans le souci de renforcer les dispositifs de maintien de l’ordre, les parties prenantes au Dialogue préconisent un accroissement des effectifs et des moyens d’action de la Police et de la Gendarmerie afin de leur permettre d’assumer efficacement leurs missions, y compris en veillant à la sécurisation des activités des partis politiques et des opérations électorales.

3.6 Le Dialogue national exhorte les partis politiques à s’abstenir de tout ce qui peut être perçu comme des provocations à l’égard des Forces Armées et de Sécurité, et à œuvrer en vue de l’instauration d’une confiance réciproque entre ces dernières et les populations.

3.7 Le Dialogue national recommande que soit mis en place, au niveau national, un mécanisme d’alerte en matière d’application des mesures de sécurisation des activités des partis politiques et des processus électoraux. Ce mécanisme sera composé de représentants des partis politiques, des autorités administratives et des forces de sécurité. Il dispose de relais, composés de manière similaire, au niveau de la Commune de Lomé et des autres Préfectures.

4. Le problème d’impunité

4.1 Toutes les délégations reconnaissent que l’impunité des actes de violence à caractère politique est un phénomène grave que le Togo a connu de tout temps notamment à l’occasion des processus électoraux de 1958 à 2005,

4.2 Elles estiment que toutes les forces vives du pays, en particulier les partis politiques et les organisations de la société civile, ont l’obligation de contribuer activement à son éradication.
4.3 S’agissant des solutions à rechercher à cet effet, les délégations ont souligné que le phénomène est complexe et qu’il requiert à la fois des mesures de vérification des faits, des actes de réconciliation et des dispositions de nature à promouvoir la justice et l’ Etat de droit.

Dans cette triple optique :
(a) le Dialogue national préconise la création d’une Commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, commis durant la période allant de 1958 à ce jour, et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes.
(b) le Dialogue national recommande que les pouvoirs publics valorisent les hommes et les femmes de tous bords qui ont la compétence, l’intégrité et l’esprit d’indépendance nécessaires au bon fonctionnement des Cours et Tribunaux, de la Police judiciaire et autres institutions qui concourent aux efforts de lutte contre l’impunité.

5. Le financement public des partis politiques
5.1 Les parties prenantes au Dialogue adhèrent à l’idée que l’Etat apporte sa contribution au financement des partis politiques et à leurs dépenses de campagnes électorales.

5.2 Elles rappellent à cet effet la loi n° 91-4 du 12 avril 1991 qui a prévu à l’alinéa 2 de son article 18 que « les partis politiques bénéficient …d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribuée aux partis ayant recueilli au moins 5 % des suffrages sur le plan national aux élections législatives».

5.3 Dans le cadre des mesures à prendre pour une représentation équitable des femmes dans la vie politique nationale, le Dialogue national préconise qu’un complément d’aide financière soit accordé aux partis politiques dont les élus aux élections législatives et locales comporteraient un minimum de femmes.

5.4 Le Gouvernement déterminera les modalités d’application de la présente mesure.

6. Le cas des réfugiés et des personnes déplacées
6.1 Toutes les délégations ont insisté sur l’urgence de tout mettre en œuvre pour assurer le retour et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées.
6.2 Elles soulignent que le présent Accord s’inscrit dans cette perspective, dans la mesure où il est de nature à créer un environnement politique et institutionnel rassurant pour les réfugiés et les personnes déplacées.
6.3 Le Dialogue préconise la mise en place d’un comité ad hoc pour appuyer les efforts du Haut Commissariat chargé des Rapatriés et à l’Action Humanitaire dans sa mission d’organisation et de coordination du processus de rapatriement et de réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées. Ce comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d’accueil respectifs en vue d’examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d’accélérer leur retour.

7. La mise en place d’un cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d’intérêt national
7.1 Les parties prenantes au Dialogue ont reconnu le bien fondé d’un cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d’intérêt national et adhéré pleinement au principe de sa création. .

7.2 Le Gouvernement fixera la mission, la composition et des modalités de fonctionnement de cette structure.

8. La mise en place d’un mécanisme de suivi de la bonne application des décisions du Dialogue national
8.1 Toutes les délégations ont marqué leur accord sur la mise en place d’un mécanisme de suivi de la bonne application des décisions du Dialogue national.

8.2 Ce mécanisme sera constitué par des représentants des parties prenantes au Dialogue. Les Etats et organisations ayant joué un rôle d’observation lors du Dialogue poursuivront leur mission dans le cadre du mécanisme de suivi.

9. La formation d’un nouveau gouvernement
Toutes les parties prenantes au Dialogue ont recommandé au Président de la République de former un nouveau Gouvernement dans un esprit de réconciliation nationale et de confiance mutuelle pour la consolidation du processus d’apaisement. Elles ont toutes manifesté leur disponibilité à y œuvrer pour la mise en œuvre consensuelle des résolutions l’objectif du Dialogue.

10. Dispositions finales
10.1. Toutes les composantes du Dialogue s’accordent à reconnaître que la signature du présent Accord constitue un élément significatif du niveau avancé de la réalisation des 22 engagements.

10.2 Elles s’engagent résolument à parachever ce processus en œuvrant ensemble, à travers les institutions à mettre en place (Gouvernement, CENI, cadre permanant de dialogue, mécanisme de suivi, Commissions de travail, etc.) à ce que les élections législatives à organiser dans le cadre de la mise en œuvre des 22 engagements soient libres, transparentes et équitables.

10.3 Dans la perspective de cette action conjointe et afin de permettre la consolidation du processus d’apaisement et la relance de l’économie nationale, les parties prenantes au Dialogue lancent un appel solennel à la communauté internationale, en particulier à l’Union européenne, en vue de la reprise totale de la coopération avec le Togo.

10.4 Toutes les parties prenantes au Dialogue s’engagent à promouvoir la réconciliation nationale et l’instauration d’une véritable culture de tolérance, de la légalité républicaine et de l’Etat de droit.

10.4 Les parties prenantes au Dialogue national conviennent qu’il soit établi à l’adresse des organes compétents et annexé au présent Accord :
i. Le récapitulatif des synthèses des débats du 28 avril au 16 mai 2006 ;
ii. S’il y a lieu, la liste des points de désaccord persistants à propos desquels une délégation demanderait qu’il soit recouru à des facilitateurs ;
iii. La liste des membres de la cellule d’étude approfondie du mode de scrutin;
iv. Un calendrier détaillé du processus des prochaines élections législatives avec toutes les précisions nécessaires concernant notamment les dates de remise au Gouvernement des propositions de textes législatif élaborés, par le comité de rédaction susvisé, des échéances de l’installation de la CENI et ses démembrements, et de la tenue du scrutin;
v. La liste des membres du comité ad hoc pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées;
vi. La liste des membres de la commission d’étude des propositions de révision de la constitution ;
vii. La liste des membres du comité de suivi de la bomme application des décisions au Dialogue.

(NDLR : a disparu de la nouvelle version, le point (v), « la liste des tâches spécifiques assignées par le Dialogue national au nouveau gouvernement »

Fait à Lomé, le 15 JUIN 2006

LIRE EGALEMENT:
[Togo: Observations de la CDPA sur les 2 projets d’accord politique global->https://www.letogolais.com/article.html?nid=2734]