01/10/2022

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Togo : les points d’accord et de désaccord après examen général du code électoral

Communiqué

Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) s’est réuni ce jeudi 12 mars 2009 à la salle de conférence de la primature. Au cours de cette séance, les membres du CPDC ont échangé sur les diverses interprétations relatives au communiqué du 09 mars 2009 sur la permanence de la CENI. Ils ont ensuite fait le point des accords et des désaccords obtenus après l’examen général du code électoral :

Points d’accord :

I- Structures d’organisation

1- Organisation des élections par la CENI

Désignation de la composante politique par les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale.

Représentation de la société civile par deux membres désignés par l’Assemblée nationale. Représentation de l’Administration.

2- CELI

Désignation de la composante politique des CELI par les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale.

Création de cinq CELI à Lomé.

Création d’une CELI par sous-préfecture.

Augmentation du nombre de CELI par préfecture si nécessaire.

3- Comité des listes et cartes

Désignation de la composante politique par les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale.

4- Bureau de vote

Désignation de la composante politique des Bureaux de vote par les partis représentés à l’Assemblée nationale.

II- Conditions d’organisation

1- Réaffirmation de l’autonomie et de l’indépendance de la CENI avec le maintien de l’article 3 du code actuel.

2- Efficacité technique de la CENI

3- Sécurisation des bulletins de vote par la CENI

4- Réaménagement des articles 18, 24, 72, 81 et 122 du Code électoral. Ces articles disent ceci :

Article 18 : Procédure de remplacement des membres de la CENI en cas de vacance par l’Assemblée nationale ; (alinéa 2 de l’article 18).

En période de vacance de l’Assemblée nationale, le remplacement se fait par le bureau de l’Assemblée selon la procédure d’urgence conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Article 24 du code actuel sur le Secrétariat administratif permanent de la CENI. La CENI est dotée d’un secrétariat administratif permanent composé d’un personnel qualifié. Il est dirigé par un secrétaire administratif.

Article 72 du code électoral. Recours en période d’inscription. Les listes électorales sont affichées 72 heures avant le scrutin et les réclamations commencent immédiatement jusqu’à la veille du scrutin.

Article 81 : Témoignage en zone urbaine et rurale pendant les opérations de recensement ou de révision des listes électorales. Le comité des listes et cartes est assisté d’un chef traditionnel ou d’un notable légalement désigné en qualité de personne ressource pour l’identification des personnes ne disposant pas de pièces prévues à l’article précédent. Les membres du CPDC se sont également entendus que la liste des notables et chefs traditionnels est établie par le ministère chargé de l’Administration territoriale.

Article 122 : Le président délivre copie signée des résultats affichés aux délégués des candidats.

5- Répression de la corruption en matière électorale.

6- Les membres de la CENI restent en place jusqu’à la mise en place d’une nouvelle CENI. Le mandat de membres de la CENI est renouvelable.

7- Prorogation des délais de dépôt des candidatures et de publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives.

Points de désaccords

I- Structures d’organisation

1- CENI : Nombre et répartition de composante politique de la CENI ; nombre et statut des représentants de l’Administration

2- CELI : Composition des CELI ; nombre et membres ; présence des magistrats dans les CELI ; présidence des CELI ; représentation de l’administration au sein des CELI

3- Comité des listes et cartes (CLC) : Compositions des CLC, nombre et membres ; représentation de l’administration au sein des CLC

4- Bureau de vote : Composition des bureaux de vote

II condition d’organisation

Le vote par dérogation, procuration et anticipation ; les modalités de la répression des actes de corruption ; les conditions de sécurisation des bulletins de vote : authentification, le contentieux électoral.