03/10/2022

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Togo: les positions du CAR -UFC pour les présidentielles de 2010

Depuis le 4 août, des consultations se déroulent à Ouaga, entre les acteurs politiques togolais sous l’égide du président Compaoré, facilitateur du dialogue intertogolais.

L’objectif de ces discussions est de trouver un accord sur le cadre électoral (questions constitutionnelles et institutionnelles) en vue des élections présidentielles qui strictement, doivent se tenir avant la fin du premier trimestre 2010, si on se rappelle que le mandat en cours de Faure Gnassingbé a débuté le 4 mai 2005. Or, selon l’article 61 de la Constitution, l’élection du Président de la République a lieu soixante (60) jours au moins et soixante quinze (75) jours au plus avant l’expiration du mandat du président en exercice. Du reste, ce créneau a été rappelé par la Cour Constitutionnelle dans un communiqué en date du jeudi 14 mai 2009.

Au surplus, un passage de la déclaration de Faure Gnassingbé, au cours de la conférence de presse donnée conjointement avec Compaoré lors du séjour de ce dernier a Lomé le 28 juillet dernier, permet a l’observateur attentif d’avoir une bonne idée de la tactique du RPT pour ces élections présidentielles.
En effet, Faure Gnassingbé déclarait “nous sommes coutumiers de ce débat ou l’opposition n’est pas toujours d’accord avec les conditions d’organisation…nous aussi nous ne sommes pas tout à fait d’ accord sur les points que présentent l’opposition. L’essentiel étant que l’élection puisse être de qualité, qu’elle soit apaisée et se tienne dans le délai constitutionnel”.
En clair, puisque les élections devront se tenir dans le délai constitutionnel, c’est-a-dire dans moins de 6 mois, si on décompte la campagne électorale, on peut affirmer sans ambages que les prochaines élections présidentielles seront organisées dans la précipitation, le flou, sous pression, bref avec un minimum de transparence.

Dès la fin de l’année 2008, quand le CPDC réduit aux parties représentées à l’Assemblée nationale entame ses travaux, Faure Gnassingbé va déployer une stratégie qui vise :

1. à faire traîner les choses en jouant sur les exigences contradictoires des Partis de l’opposition.

2. À mettre sous pression l’opposition pour la pousser à agir inconséquemment (sollicitation du facilitateur en cas de blocage des travaux du CPDC qui oblige alors à accepter ses avis; saisine de la Cour Constitutionnelle alors qu’elle a été abondamment décriée.

3. envoyer des signaux que la violence et la force brute sont toujours des atouts dont il dispose.

Au final, il s’agit de divertir l’opposition sur des questions aussi impérieuses que celles du fichier électoral (audit et révision dans des délais élargis. Car, il serait imbécile d’admettre que le fichier électoral de 2007 est fiable), du rôle des médias dans le processus électoral, le financement des Partis politiques et l’implication totale de la société civile.

Dès lors que peut-on espérer de ces consultations qui se déroulent a Ouaga ? Au vu de l’historique des médiations récentes de Compaoré, rien de bon pour la transparence des élections et un véritable enracinement de la démocratie au Togo ne viendra de Ouaga, encore moins du président Compaoré. A tout le moins, donnera t- il le change à l’opposition en obtenant du pouvoir quelques concessions.

L’opposition ne doit plus se cantonner dans une démarche confidentielle au terme de laquelle, elle est toujours bernée. Elle doit s’appuyer sur sa force véritable, le peuple. Et donc, elle doit entamer sa campagne pour une participation massive de la population lors de la révision des listes électorales et, pour ce faire former ses cadres qui siègeront dans les comités de liste et cartes et bureau de vote. Car, à la fin de ce processus, le front uni de l’opposition s’il se réalise, devra connaître avec précision la population électorale. L’enjeu étant que le jour du scrutin le dispositif de surveillance, de collecte et de transmission des résultats soit absolument opérationnel en amont du processus électoral, c’est-a-dire au cours de la révision des listes électorales.

La question étant d’intérêt national, c’est quasiment un appel à la mobilisation nationale qui doit être fait dès aujourd’hui, et tous les jours y consacrer ses énergies au lieu de perdre du temps et de l’énergie à Ouagadougou.

Messieurs du CAR et de l’UFC, vous avez l’obligation de retourner devant ceux qui vous ont confié des mandats et au nom desquels vous agissez, solliciter leur soutien et vigilance en vue de la lutte finale.

La rédaction letogolais.com

POSITION DE CAR ET DE L’UFC SUR LES PRESEIDENTELLES DE 2010

1- La CENI et ses démembrements

Il ressort de la décision de la Cour Constitutionnelle N°C-003/09 en date du 09/07/09, que l’Assemblée Nationale « ne saurait se substituer aux partis politiques extra-parlementaires et aux organismes de la société civile qui devraient, chacun en ce qui le concerne, trouver les procédés qui leur conviennent pour le choix de leurs représentants ». Toutefois, en recommandant par ailleurs à ces entités, la règle du consensus prescrite par l’APG, pour le choix de leurs représentants, alors que ces entités ne sont pas organisées comme telles, la directive de la Cour constitutionnelle risque de constituer une source de difficultés susceptibles d’aggraver l’impasse actuelle.

C’est en voyant venir ces difficultés que le CAR et l’UFC estiment, qu’à défaut de s’en tenir strictement aux points d’accord sur la composition de la CENI telle que convenue à l’issue des travaux du CPDC initial, la CENI et ses démembrements soit composées comme suit:

1-1CENI

º Majorité parlementaire : 5 membres
º Opposition parlementaire: 5 membres
º Partis extraparlementaires: 2 membres parrainés en raison d’un (01) par la majorité présidentielle et d’un (01) par l’opposition parlementaire
º Société civile 2 membres parrainés en raison d’un (01) par la majorité présidentielle et d’un (01) par l’opposition parlementaire
º Administration 1 membre sans voix délibérative et non éligible

Présidence : Les membres élisent le président en leur sein par consensus. Les deux(02) partis réaffirment leur volonté de voir un membre de l’opposition parlementaire présider la CENI, pour une fois.

1-2 CELI

º Majorité parlementaire : 2 membres
º Opposition parlementaire: 2 membres
º Partis extraparlementaires: 2 membres parrainés par la majorité présidentielle et l’opposition parlementaire
º Présidence 1 magistrat du siège désigné par la CENI sur la liste nationale des magistrats où à défaut 50% majorité et 50% opposition
º Administration pas de représentant

1-3 CLC et Bureau de Vote

º Majorité parlementaire : 2 membres
º Opposition parlementaire: 2 membres
º Partis extra-parlementaire: 2 membres parrainés en raison d’un (01) par la majorité présidentielle et d’un (01) par l’opposition parlementaire
º Présidence 50% majorité et 50% opposition
º Administration: pas de représentant

2- Mode de scrutin

Les deux délégations confirment leur option du scrutin uninominal à deux tours.

3- Conditions d’éligibilité

Les deux dispositions introduites unilatéralement dans la Constitution sont discriminatoires et antidémocratiques. Certaines dispositions du Code électoral ne sont pas prévues dans la Constitution initiale du 14 octobre 1992.

3-1 Nationalité
Nationalité togolaise et non « exclusivement togolaise de naissance ».

3-2 Résidence
Comme pour les élections législatives, supprimer le critère discriminatoire de résidence.

3-3 Quitus fiscal
Cette condition est anticonstitutionnelle et doit être supprimée comme pour les élections législatives.

4 Procédure de traitement et d’authentification des résultats dans les BV, les CELI, la CENI et la Cour Constitutionnelle

Une procédure claire et détaillée doit être définie pour le traitement et l’authentification des résultats:
º dans les bureaux de vote,
º dans les CELI,
º à la CENI et
º à la Cour constitutionnelle.

5-Publication de résultats partiels et globaux

Tous résultats, partiels ou globaux, authentifiés et affichés peuvent être diffusés par tous moyens appropriés.
Les autorités publiques doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’interruption des communications et de la fourniture de l’énergie.

6- Sécurisation, authentification et traçabilité du bulletin unique de vote

6-1 Sécurisation: le bulletin de vote doit être sécurisé avec des spécifications techniques.
6-2 Authentification: l’authentification du bulletin doit être réalisée par signature de deux membres du bureau de vote de sensibilité différente, tirés au sort.
6-3 Traçabilité: l’origine du bulletin doit pouvoir être vérifiée par l’adoption de bulletin à souche.

7- Transport des résultats
La CENI doit s’assurer de la mise à disposition de moyens de transport pour acheminer en toute sécurité, les résultats des Centres de Vote vers les CELI.

8- Observations nationale et internationale et couverture médiatique
La liste des observateurs internationaux et de la presse internationale est arrêtée par la CENI et transmise pour accréditation. Les observateurs nationaux sont accrédités par la CENI.

9- Votes spéciaux
Les votes spéciaux ont toujours été l’occasion d’irrégularités et d’abus de toutes sortes relevées depuis des années dans tous les rapports des missions d’observation électorale. C’est un point de désaccord qui a été confié au chef de l’Etat président du CPDC originel. L’UFC et le CAR demandent d’aider à trouver une solution.
9-1 Votes par anticipation des forces de sécurité et de défense
Conformément aux recommandations du séminaire organisée par la Cour Constitutionnelle en Mars 2009 à Lomé, le vote par anticipation des forces de sécurité et de défense (article 137 du Code électoral) devra être supprimé.

9-2 Votes par procuration et par dérogation
Les deux partis proposent que les procurations soient délivrées par les présidents des CELI après approbation des membres.

L’article 131 du Code électoral doit être réécrit.

10- Création de CELI supplémentaires
Pour les mêmes raisons que celles qui ont motivé l’augmentation du nombre de CELI dans la commune de Lomé, il convient de porter à deux, le nombre de CELI devant opérer dans la préfecture du Golfe.

11-Recomposition de la HAAC
La HAAC doit être recomposée sur une base consensuelle.

12- Audit du fichier électoral et procédure consensuelle de révision des listes électorales.
Le choix des prestataires de services en informatique pour la révision et l’établissement du fichier électoral doit s’opérer selon une procédure d’appel d’offres transparente

Lomé, le 16 juillet 2009

Pour le CAR
Dodji Paul APEVON

Pour l’UFC
Patrick LAWSON