Togo : Lettre de l’ANC à la Cour Constitutionnelle

ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT (ANC)
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Lomé, le 30 juin 2011

Le Président

N° 11-________/ANC/ PN-SG

A Madame et Messieurs les Président et Juges de la Cour Constitutionnelle du Togo.

Lomé.

Madame, Messieurs,

C’est avec surprise que nous avons reçu votre décision N°E-002/11 du 22 juin 2011, présentée comme une réponse à la « saisine » de la Cour Constitutionnelle, le 09 juin 2011, par M. Jean-Pierre FABRE, Président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC).

Nous voudrions par la présente rejeter catégoriquement cette décision qui n’a pas de fondement parce que n’avons jamais saisi la Cour Constitutionnelle d’aucune requête aux fins que vous prétendez.

Nous connaissons très bien, et vous le savez, les procédures de saisine de la Cour Constitutionnelle et nous avons, à plusieurs reprises, adressé des requêtes à la Cour, notamment au titre de l’article 104 de la Constitution. Croyez bien qu’en cas de besoin, nous saurons encore la saisir en la forme appropriée.

Notre lettre en date du 09 juin 2011, que vous invoquez comme saisine, est adressée, non pas à la Cour Constitutionnelle comme mentionné dans votre décision, mais à « Madame et Messieurs les Président et juges de la Cour Constitutionnelle », c’est-à-dire à titre individuel, à chaque juge constitutionnel pour lui communiquer copie de la décision adoptée par l’Union Interparlementaire (UIP) au cours de sa 133ème session et pour lui indiquer qu’une Institution internationale aussi prestigieuse que l’UIP condamne fermement et sans ambigüité, la révocation le 22 novembre 2010, de 9 députés ANC de leur mandat parlementaire, montrant ainsi que la Cour Constitutionnelle a commis une forfaiture.

Notre lettre du 09 juin 2011 vous est envoyée dans le même esprit que celle en date du 17 novembre 2010, adressée par les députés ANC à « Madame et Messieurs les Président et juges de la Cour Constitutionnelle » pour informer chacun d’eux, à « toutes fins de droit », qu’ils n’ont jamais rédigé ni adressé à qui que ce soit, aucune lettre de démission depuis qu’ils sont élus à l’Assemblée nationale.

Si vous considérez aujourd’hui, notre lettre du 9 juin 2011 comme une saisine, il aurait fallu traiter également comme une saisine notre lettre du 17 novembre 2010 à laquelle vous n’avez pas daigné répondre, surtout que toutes les deux lettres sont adressées à « Madame et Messieurs les Président et juges de la Cour Constitutionnelle ».

Votre décision n° E-002/11 du 22 juin 2011 confirme que seule la volonté de révoquer à tout prix, y compris la violation de la Constitution, les 9 députés ANC de leur mandat parlementaire, vous a amenés à ne pas tenir compte de la lettre du 17 novembre 2010.

Vous relevez, dans l’introduction de votre décision du 22 juin 2011, la production par le Président national de l’ANC d’une « décision confidentielle » de l’UIP pour contester la légalité de votre décision du 22 novembre 2010.

Nous tenons à vous préciser que la confidentialité dont il est question sur le document de l’UIP ne lie que le Secrétariat et le Comité des Droits de l’Homme de l’UIP. En tout état de cause, le caractère confidentiel du document n’enlève rien à la rigueur de la démonstration qu’il donne de votre forfaiture. Au demeurant, ce caractère confidentiel ne peut effacer une telle forfaiture dont la gravité devrait plutôt vous contraindre à l’humilité et à la résipiscence.

Il est indécent et inacceptable que vous puissiez prétendre «qu’une obéissance absolue est due aux décisions de la Cour ». A l’évidence, de telles décisions ne sauraient s’imposer si elles violent la Constitution au respect de laquelle vous êtes chargés de veiller.

C’est aux dispositions de la Constitution de notre pays et non aux élucubrations d’une Cour Constitutionnelle instrumentalisée que tous, citoyens et institutions, y compris la Cour elle-même, nous devons une ‘’obéissance absolue’’ !

Il est temps que vous mettiez un terme à vos forfaitures répétées qui ne cessent de jeter le discrédit et l’opprobre sur une si haute et noble institution de la République.

Veuillez agréer, Madame et Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Jean-Pierre Fabre