25/09/2022

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Togo: Me Agboyibo demande l’annulation du scrutin présidentiel du 04 mars 2010

Requête en invalidation du scrutin présidentiel du 04 mars 2010

A
Monsieur le Président et
Madame, Messieurs les membres de la Cour
Constitutionnelle Lomé

Je soussigné, Yawovi AGBOYIBO, de profession avocat à la Cour, candidat à l’élection présidentielle du 04 mars 2010, demeurant et domicilié à Lomé, 64 avenue du 24 janvier,

ai l’honneur de vous saisir par la présente requête aux fins d’invalider l’élection présidentielle du 04 mars 2010 clôturée par le procès-verbal en date du 06 mars 2010 par lequel la CENI a fait la synthèse des suffrages résultant du scrutin et a indiqué des voix que chacun des candidats aurait obtenues.

A- Textes et documents de référence

(a) Aux termes de l’article 104 de la Constitution, « la Cour Constitutionnelle juge de la régularité …des élections présidentielles… »

La compétence ainsi dévolue à la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle juridictionnel de la régularité des élections présidentielles s’applique à l’ensemble des dispositions légales régissant le processus électoral.

L’essentiel est que l’irrégularité relevée soit dûment établie et de nature à entacher la sincérité et la validité du résultat d’ensemble du scrutin, ce conformément à l’article 167 du Code Electoral.

b) Les griefs formulés dans la présente requête ont par ailleurs pour supports divers documents y annexés :

– la déclaration rendue publique par la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne (MOE-UE) lors de sa conférence de presse du samedi 06 mars 2010 à l’Hôtel Mercure Sarakawa ;
– une correspondance de la CENI en date du 15 février 2010 ;
– les procès-verbaux (2) des bureaux de vote numéros J et K du CEG Ablogamé dans le 3è arrondissement de la commune de Lomé.

B- Griefs justifiant l’invalidation du scrutin

Le processus de la présidentielle du 04 mars 2010 est entaché de multiples irrégularités dont quatre sont d’une particulière gravité :

(a) Première irrégularité grave : soutien du candidat Faure Gnassingbé par des associations en violation de l’article 93 du code électoral

Selon les termes de cet article : « les associations et organisations non gouvernementales apolitiques…ne peuvent soutenir des candidats pendant la campagne électorale ».

Or, de nombreuses associations se sont largement substituées au RPT qui a investi le candidat président pour mener la campagne. La Mission d’Observation de l’Union Européenne a tenu à le souligner dans son rapport à la page 8 « Le candidat-président s’est appuyé sur plusieurs groupes de soutien et associations qui ont milité pour sa réélection, en multipliant les événements culturels et en menant une campagne de porte-à-porte ».

L’impact de la campagne menée par les associations de soutien du candidat-président est indéniable et a gravement affecté le résultat d’ensemble du scrutin.

(b) Deuxième irrégularité grave : distribution des dons et libéralités

L’article 91.1 du code électoral a formellement interdit en matière électorale « les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote ».

Il se trouve que dans leur rapport préliminaire, les Observateurs de l’UE attestent avoir été « témoins de distributions de riz à des prix trois à quatre fois inférieurs au prix du marché par des militants du RPT et connu sous le nom de « riz Faure » (préfectures de Kloto, Kpélé, Agou et Danyi) et par des membres de l’administration publique (préfectures de Wawa, Akébou, Amou, Kozah et Binah) » (p. 8).

De par leur ampleur, ces dons et libéralités ont eu sur le résultat d’ensemble du scrutin un effet tout aussi déterminant que celui des associations de soutien au candidat- président.

(c) Troisième irrégularité grave : implication des préfets dans la campagne du candidat président au mépris du principe de leur neutralité politique

La Mission d’Observation déclare dans son rapport précité avoir noté « l’attitude partisane de certains préfets dans l’exercice de leurs missions administratives dans plusieurs préfectures des régions maritime, de la Kara et des savanes » (p.8)

Eu égard à leur ascendance sur les administrés, les préfets ont lourdement pesé sur le résultat final du scrutin.

(d) Quatrième irrégularité grave : l’absence d’authentification des bulletins de vote

Ainsi que la Mission d’Observation de l’UE l’a fait ressortir à la page 7 de son rapport préliminaire, l’authentification du Bulletin de vote est un « garde-fou important » de nature à mettre le scrutin du 04 mars 2010 à l’abri de nombreuses fraudes qui ont émaillé les élections que le Togo a connues dans le passé.

La CENI en a pris conscience suite à la décision de trois des candidats de se retirer du processus jusqu’à ce que des solutions soient trouvées à une série de réclamations qu’ils avaient formulées dont celle portant sur le point en question. Aussi a-t-elle décidé à sa séance plénière du 15 février 2010, d’authentifier les bulletins de vote.

Pour s’être dérobé par la suite à cet engagement, la CENI a favorisé les nombreuses anomalies qui ont émaillé le scrutin notamment le surnombre de bulletins de vote trouvés dans les urnes par rapport aux votants, ainsi qu’en font foi à titre d’illustration les procès-verbaux du dépouillement des bureaux de vote numéros J et K du CEG Ablogamé dans le 3è arrondissement de la commune de Lomé.

Le défaut d’authentification des bulletins de vote a incontestablement affecté tout comme les trois autres irrégularités relevées, le résultat d’ensemble du scrutin.

C’est pourquoi, je vous prie, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les membres de la Cour Constitutionnelle, de bien vouloir invalider purement et simplement le scrutin du 04 mars 2010.

Fait à Lomé, le 08 mars 2010
Le candidat du CAR
Me Yawovi AGBOYIBO

PJ : 4

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COMITE D’ACTION POUR LE RENOUVEAU (CAR)

DECLARATION

suite à la proclamation par la CENI des résultats du scrutin présidentiel du 04 mars 2010

Le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) a pris connaissance des résultats du scrutin présidentiel du 4 mars 2010 publiés le 06 mars 2010 par la CENI.

Le CAR a procédé à l’analyse de ces résultats à la lumière des constatations faites par ses délégués auprès des bureaux de vote et des appréciations portées sur le scrutin par les observateurs internationaux, notamment la déclaration rendue publique par la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne (MOE-UE) lors de sa conférence de presse du samedi 06 mars 2010.

Il ressort de cette analyse que le scrutin est entaché de multiples et graves irrégularités, dont entre autres :

les soutiens apportés au candidat Faure Gnassingbé par des associations en violation de l’article 93 du code électoral aux termes duquel « les associations et organisations non gouvernementales apolitiques…ne peuvent soutenir des candidats pendant la campagne électorale ».

les distributions des dons et libéralités au mépris de l’article 91.1 du code électoral qui interdit formellement en matière électorale « les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote ».

l’implication des préfets dans la campagne du candidat-président en violation du principe de leur neutralité politique

l’absence d’authentification des bulletins de vote malgré la décision n° 57/2010/P/CENI du 15 février 2010.

Ces graves irrégularités dont la réalité est confirmée par le rapport intérimaire de la Mission d’Observation de l’Union Européenne ont affecté gravement la validité et la configuration des résultats rendus publics par la CENI.

Le CAR considère comme nuls ces résultats et n’entend pas les reconnaître.

Il demande à son candidat Me Yawovi AGBOYIBO d’introduire devant la Cour Constitutionnelle, un recours en vue de l’invalidation du scrutin.

Le CAR craint que les populations n’en viennent à croire que les élections ne constituent pas la solution à leurs problèmes, si des mesures appropriées ne sont prises pour remédier à la situation créée par les pratiques illicites que le parti au pouvoir a utilisées pour imposer les résultats du scrutin du 04 mars 2010.

Fait à Lomé, le 08 mars 2010
Le Secrétaire National
M. Jean KISSI