Togo – Opposition : communiqué concernant les rencontres avec la CEDEAO

COMMUNIQUE DE PRESSE
(concernant les rencontres des 28 février et 1er mars 2005
avec la mission de la CEDEAO)
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Le lundi 28 février 2005, une mission de la CEDEAO conduite par son Excellence M. Mamadou Tandja, Président de la République du Niger, Président en exercice de la CEDEAO et comprenant en outre son Excellence Amadou Toumani Touré, Président de la République du Mali et le Sénateur Lawan Gana Guba, Ministre de l’Intégration et de la Coopération en Afrique de la République Fédérale du Nigéria, représentant le Président Oluségun Obasanjo, a rencontré à l’Hôtel du 2 février, une délégation des six partis politiques, ADDI, CAR, CDPA, PSR, UDS-Togo, UFC, et d’autres formations de la classe politique togolaise.

Le mardi 1er mars 2005, la Coordination des six partis politiques a eu une seconde rencontre avec son Excellence M. Mamadou Tandja en présence de M. Mohamed Ibn Chambas, Secrétaire Exécutif de la CEDEAO.

La délégation des six partis politiques s’est étonnée, lors de la rencontre du 28 février 2005, que la CEDEAO a estimé que la légalité constitutionnelle est rétablie dès lors que les modifications apportées à la Constitution ont été abrogées, que M. Faure Gnassingbé s’est retiré des fonctions de Président de la République par intérim et qu’il a été élu un nouveau Président de l’Assemblée Nationale, alors qu’aux termes de l’article 65 de la Constitution, il revient de droit au Président en exercice de l’Assemblée Nationale au moment de l’ouverture de la vacance du poste d’assumer l’intérim.

La concertation des six partis a noté avec satisfaction lors de la rencontre du 1er mars 2005 que son Excellence M. Mamadou Tandja a réaffirmé l’attachement de la CEDEAO au strict respect des dispositions constitutionnelles concernant la gestion de la vacance du poste de Président de la République.

La délégation s’est étonnée également de ce que la mission de la CEDEAO a estimé que la nouvelle élection présidentielle doit avoir lieu dans les 60 jours alors que, si l’article 65 de la Constitution a fixé le délai dans lequel le corps électoral doit être convoqué, elle n’a pas en revanche prescrit une date butoir pour la tenue du scrutin.

La concertation des six partis a, sur ce point également, noté avec satisfaction, que lors de la rencontre du 1er mars 2005, son Excellence M. Mamadou Tandja a rappelé que par la décision du 09 février 2005, la CEDEAO a seulement convié au respect de la légalité constitutionnelle, que le contenu de l’article 65 de la constitution est une question interne sur laquelle la classe politique togolaise doit s’entendre.

Il a été également reconnu au cours de cette rencontre du 1er mars 2005 que c’est par erreur qu’il est mentionné dans le communiqué de la CEDEAO sanctionnant la rencontre de la réunion du 28 février 2005 qu’un accord serait intervenu entre le Gouvernement et l’Opposition sur l’organisation du scrutin « dans 60 jours comme prescrit par la Constitution du Togo ».

La délégation des six partis politiques a pris acte de ce que la CEDEAO s’engage à faire en sorte que l’élection présidentielle soit libre, transparente et juste et de ce qu’elle aurait d’ores et déjà obtenu à cet effet l’accord du Gouvernement togolais sur les 9 mesures ci-après :

(i) la représentation en tant que membres à part entière des partis politiques au sein des commissions et comités administratifs chargés des élections au plan local, avec les pouvoirs de signer les procès verbaux et le droit d’en recevoir copies ;
(ii) l’observation de l’élection présidentielle sur toute l’étendue du territoire national par des institutions internationales ;
(iii) la réduction du montant du cautionnement ;
(iv) la nécessité de garantir la sécurité à tous les acteurs politiques, leur liberté de circulation sur l’ensemble du territoire national ;
(v) la nécessité de garantir et de renforcer les libertés civiles fondamentales ;
(vi) la nécessité pour tous les acteurs politiques et leurs sympathisants, de s’abstenir de tout discours de haine, et d’éviter de commettre des violences ;
(vii) la nécessité pour l’administration, les forces de sécurité publique et toutes les institutions de la République d’être impartiaux et d’observer une stricte neutralité ;
(viii) l’accès équitable de tous les partis politiques aux médias de service public ;
(ix) l’implication de la CEDEAO, de l’Union Africaine et d’autres partenaires pour accompagner le processus électoral.

Les six partis politiques déplorent que la mission de la CEDEAO n’ait pas souscrit à leur proposition d’un accord politique qui aurait pu permettre de lever les mesures d’exclusion et lui demande de poursuivre ses efforts en vue de régler ce problème.

La délégation des six partis politiques a réaffirmé à la mission de la CEDEAO leur détermination à prendre part au scrutin présidentiel pourvu que les dispositions devant garantir leur régularité, transparence et équité soient réunies.

Elle a souligné à cet effet qu’il est indispensable que les mesures appropriées soient prises pour que :

(1) les réformes acceptées par le Gouvernement togolais à la demande de la CEDEAO soient mises en forme légale ;
(2) les structures de préparation des élections (la CENI, les CELI, les Commissions administratives, les Comités des listes et cartes) soient dûment mises en place.
(3) les listes électorales soient révisées conformément aux prescriptions du code électoral ;
(4) les appuis financiers extérieurs nécessaires au bon déroulement du scrutin soient garantis ;

Les six partis politiques entendent adresser dans les tout prochains jours aux institutions chargées de l’organisation du scrutin présidentiel, un document spécifiant toutes autres propositions de mesures nécessaires à son bon déroulement.

Les six partis politiques en appellent aux autorités de la CEDEAO à œuvrer à ce que les engagements pris par le Gouvernement togolais à l’égard de l’Union européenne en vue de remédier au déficit démocratique dont souffre le Togo soient respectés.

Il importe particulièrement à cet effet que l’indépendance des Institutions appelées à intervenir dans le processus électoral (la Cour constitutionnelle, la Haute Autorité de l’Audio visuel et la Communication, la Magistrature) soit garantie.

Fait la Lomé, le 1er mars 2005

Pour les six partis politiques,
La Cellule de la Coordination

Yawovi AGBOYIBO
Léopold GNININVI
Emmanuel AKITANI BOB