08/12/2022

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Togo : Pétition pour la déclaration des biens et des avoirs des membres du gouvernement

Lettre ouverte à Monsieur Aboudou Assouma Président de la Cour Constitutionnelle du Togo

Objet : Interpellation à veiller au respect de l’article 145 de la Constitution togolaise

Monsieur le Président,

Nous, citoyens togolais, souhaitons attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité de veiller au respect de l’article 145 de notre Constitution, par les institutions en charge de la gestion de l’Etat de manière générale, du gouvernement en particulier.

Aux termes des dispositions contenues dans cet article : « Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat et les Directeurs des administrations centrales et des entreprises publiques doivent faire devant la Cour Suprême une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. (…) ».

Le président de la République a prêté serment le 4 mai 2015. Le Premier ministre et son gouvernement ont pris fonction le 29 juin 2015.

Le respect des obligations issues de cette disposition liminaire sur la transparence financière des institutions de la République participe au renforcement des mesures définies en vue de parvenir à la bonne gouvernance dans notre pays.

Au titre de ces mesures, il sied de rappeler d’une part que la bonne gouvernance fait partie des piliers prioritaires de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (S.C.A.P.E) validée par le Togo, au mois de septembre 2012. D’autre part, les citoyens agents de l’Office Togolais des Recettes (O.T.R) se soumettent de manière systématique à cette obligation résultant de l’article 145.

Ces mesures rendent, à cet effet nécessaire, l’abandon d’une application à géométrie variable au profit de la généralisation du respect de cette disposition de notre Loi fondamentale, prioritairement aux institutions en charge de la gestion de l’Etat sur le visa de l’article 2 alinéa 1 de notre Constitution. Cet article précise : « La République Togolaise assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion… »

Par suite, le chef de l’Etat, lors de son discours du 26 avril 2012, vous a implicitement instruit sur la nécessité de veiller au respect des obligations issues des dispositions combinées des articles 2 alinéa 1 et 145 de notre Constitution, affirmant : « … la société que nous attendons bâtir est avant tout une société d’ouverture et d’inclusion. Les hommes et les femmes qui la composent doivent bénéficier de l’égalité des chances, égalité des chances devant la loi, égalité face à l’école, égalité face à l’emploi. (…) La mise en œuvre de cet objectif est d’une importance capitale. (…) La plus forte des injustices n’est-elle pas le développement inégalitaire ? Lorsque le petit nombre accapare les ressources au détriment du plus grand nombre alors s’instaure un déséquilibre nuisible qui menace jusqu’en ses tréfonds la démocratie et le progrès ».

Voilà pourquoi nous vous saurions gré, au regard de vos attributions contenues en l’article 99 de notre Constitution : « La Cour Constitutionnelle (…) est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics », de veiller en toute diligence au respect des obligations consacrées par notre Loi fondamentale notamment en son article 145.

Acceptez, Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle, nos salutations distinguées.

Signataires
André Kangni Afanou, Lomé-Togo
Etsè Kossivi Sépénou, Lomé-Togo
Kodjo A. Johnson, Lomé-Togo
Flora N’Koua Tchansi, Lomé-Togo
Shalom Kokou Amétokpo, Lomé-Togo
Koami Maxime Domegni, Lomé-Togo
Jérôme Sossou, Lomé-Togo
Yao Kouma Katakou, Lomé-Togo
Abla Folly-Djindo, Lomé-Togo
Koffi Mensah Tsatsu, Lomé-Togo
Ferdinand Mensah Ayité, Lomé-Togo
Zeus Komi Aziadouvo, Lomé-Togo
Carmel Julia Edorh, Lomé-Togo
Talaki Tchalla, Lomé-Togo
Yawo Séna Kodjo, Lomé-Togo
Joseph Eza, Lomé-Togo
Djidjogbé Yawo Bakuaya,
Esso Tchakolow, Sokodé-Togo
Koffi Sénam Adekplovi, Dakar-Sénégal
Bill Emile Danklou, Chicago-USA
Yawo A. Glissou, Chicago-USA
Emmanuel D. Hademeon, washington-USA
Crédo K. Agboli, Montréal-Canada
Alexis Ajavon, Otawa-Canada
Sylvain Amos, Fribourg-Suisse
Edem Assignon, Paris-France
Daniel K. Badagbon, Paris-France
Koko Bella Adomayakpor, Paris-France
Romain Koudjodji, Bonn-Allemagne
Romaricson Alognon, Brême-Allemagne
Ali Akondoh, Brême-Allemagne
Fogan Soussoukpo, Bruxelles-Belgique
Thomas Sossah, Bruxelles-Belgique
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