08/08/2022

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Togo: Pourquoi un scrutin proportionnel de liste pour les prochaines législatives ?

Dans sa déclaration du 1er janvier 2007, la CDPA-BT a réaffirmé qu’elle ne soutient pas le processus politique en cours au Togo parce qu’il constitue une légitimation indirecte du pouvoir en place pour le maintien du système despotique sous le paravent d’une démocratie de façade. Cette déclaration a suscité de nombreuses réactions. Pour les uns, « c’est une déclaration de plus, sans effet ». Pour d’autres, « c’est une déclaration pertinente » dont il faut faire une diffusion la plus large possible. Nous les remercions tous pour leur contribution au débat politique.

Mais au risque d’agacer, la CDPA-BT continue de penser que le processus en cours n’est pas de nature à régler les problèmes fondamentaux des togolais ; par contre, il confortera le régime oppressif du RPT qui s’efforce de cacher pour le moment son vrai visage.

En effet, le RPT et son régime ont mis en place toute une stratégie de conservation du pouvoir. L’introduction précipitée d’un nouveau mode électoral à 6 mois des législatives anticipées est un des éléments de cette stratégie. Dans ces conditions, il ne suffit pas de dire qu’il faut aller aux élections pour « sortir de la crise ». Il faut d’abord se poser quelques questions élémentaires : Pourquoi a-t-on si précipitamment choisi le scrutin proportionnel de liste à la place du scrutin uninominal à deux tours, plus simple et plus familier pour l’électorat ? Pourquoi les partis d’opposition impliqués dans le 12e dialogue ont-ils fait avec le RPT et le régime un consensus aussi rapide sur la proportionnelle ? Dans la situation politique actuelle, à qui profite le scrutin proportionnel de liste à plus forte moyenne ?

Le mode de scrutin proportionnel

Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, les députés de la future Assemblée seront élus donc au scrutin proportionnel de liste à plus forte moyenne, avec la préfecture comme circonscription électorale. Un projet de lois portant modification du code électoral est adopté dans ce sens au conseil des ministres du 18 janvier 2007.

Rappelons que l’usage du scrutin proportionnel a commencé au XIX siècle. Il est utilisé pour la première fois en Belgique il y a 108 ans. Pratiqué dans plus d’une soixantaine de pays démocratiques, ce mode de scrutin est fondé sur deux principes : le principe de liste bloquée et le principe de vote préférentiel.

Dans le premier cas, l’exclusivité de la constitution des listes est réservée aux partis politiques seuls. Il leur est demandé de constituer une liste de candidats à présenter aux électeurs sous forme de liste bloquée. Le deuxième cas donne la possibilité aux électeurs de choisir les candidats qu’ils souhaitent voir élus sur la liste qui leur est proposée. Ils peuvent, dans ce deuxième cas, rayer des noms sur la liste ou y rajouter des noms qui n’y figurent pas. C’est le système à vote préférentiel. Signalons, en passant, l’existence d’autres modes de scrutin, celui par exemple du panachage du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel. C’est par ce mode que les sénateurs sont élus en France.

Dans un cas comme dans l’autre, une fois le vote exprimé, chaque liste se voit attribuer un certain nombre de sièges de représentation selon des modes de calcul plus ou moins compliqués. Avant la répartition des sièges, un seuil de représentativité est fixé. Dans le système français, il était de 5% pour les élections régionales. Il sera porté à 10% depuis 2004. On procède ensuite par l’élimination des listes qui n’ont pas atteint ce seuil, et ensuite par la répartition des sièges. Les critères de répartition des sièges des députés à l’Assemblée sont déterminés par des méthodes de calculs très complexes. Elles varient d’un pays à l’autre.

Les méthodes de calcul et d’attribution des sièges

Il existe donc plusieurs méthodes de calcul et d’attribution des sièges. Par exemple la méthode de la plus forte moyenne qui consiste à faire le rapport entre le nombre de voix exprimées et le nombre de sièges à pourvoir, puis à prendre les meilleures moyennes ; ou la méthode D’Hondt ( élaborée en 1878 par Victor D’Hondt, Juriste et Mathématicien Belge) où chaque siège compte pour un etc…

Dans les pays démocratiques, le scrutin proportionnel favorise la représentation des petits partis, si le seuil fixé est raisonnable. Il leur assure un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix exprimées sur une liste. Certains disent qu’il sert aussi à réduire la prédominance exclusive d’un parti politique majoritaire dans le pays. D’autres estiment que cette vision des choses peut s’avérer théorique : qu’il y ait proportionnalité dans la représentation ou non, le parti majoritaire peut bel et bien être le seul à emporter les décisions comme le fait si bien remarquer le philosophe et politologue Alain (de son vrai nom Émile-Auguste CHARTIER).

Parce qu’il favorise la représentation des petits partis, le scrutin proportionnel reflète mieux la diversité de l’électorat. Pour cela, il est plus démocratique que le scrutin majoritaire, si le régime politique dans lequel il est appliqué est lui-même un régime démocratique. Le mode de scrutin n’est donc pas un fait neutre. Il est en relation étroite avec les intérêts des acteurs politiques et des catégories sociales concernés. Et il est choisi ou proposé en fonction d’un objectif précis, qui peut ne rien à voir avec la transparence des élections.

Certaines conditions doivent donc être réalisées pour que le scrutin proportionnel de liste favorise réellement la représentation des petits partis et reflète la diversité de l’électorat. Il faut que le régime politique soit démocratique, que tous les acteurs politiques acceptent et respectent le principe de l’alternance au pouvoir, que le jeu politique soit transparent parce que fondé sur des règles démocratiques et républicaines, que l’information soit libre et circule librement, que le pouvoir en place ne créé pas une flopée de petits partis en vue de vider le principe de l’alternance politique de sa substance républicaine et démocratique…

Sensé être « suggéré » par le médiateur burkinabé et accepté de façon consensuelle par le RPT et les partis d’opposition impliqués dans le processus collaborationniste, le scrutin proportionnel de liste à plus forte moyenne soulève quelques questions essentielles : Le régime politique togolais est-il devenu un régime démocratique depuis le 5 février 2005 ? Au-delà du discours, les hommes du RPT sont-ils prêts à adopter le principe de l’alternance démocratique et à le respecter ? Dans le cadre de ce scrutin proportionnel de liste, comment vont se positionner la flopée de petits partis dont le régime avait suscité ou favorisé la création à partir de 2002 pour pouvoir se maintenir au pouvoir en barrant ainsi la route à l’alternance démocratique ? Et comment vont se positionner ceux qui continuent de se créer en vue des prochaines législatives ? Au bout du compte, à qui profite le scrutin proportionnel de liste à plus forte moyenne ?

A qui profite le scrutin proportionnel dans un régime despotique ?

Le mode de scrutin adopté dans la constitution de 1992 est le scrutin uninominal à deux tours. En 2002, le régime et son parti avaient imposé le scrutin à un tour pour pouvoir se tailler une assemblée sur mesure (législatives de décembre 2002) et faire en sorte que Eyadema ressorte des présidentielles de juin 2003, égal à lui-même.

L’opposition avait alors revendiqué en vain le retour au scrutin uninominal à deux tours. Le régime et son parti se sont campés sur le scrutin uninominal à un tour, jusqu’au moment où le médiateur burkinabé a sorti de son chapeau le scrutin proportionnel de liste à plus forte moyenne. Comment les partis d’opposition impliqués dans le processus collaborationniste en sont-ils venus à un consensus avec le RPT sur ce mode de scrutin ?

Dans une interview accordée à la Rédaction de Liberté Hebdo (8 janvier 2007) sur les modalités du choix du mode de scrutin, le Prof. Léopold Messan GNININVI, Ministre des Mines et de l’Énergie et Secrétaire Général de la CDPA répond : « Nous étions pour un scrutin uninominal à deux tours. Les autres [entendez le Régime et son parti, le RPT] étaient pour un scrutin uninominal à un seul tour [Code électoral 2002]. Il fallait trouver une solution de compromis. La facilitation nous a suggéré ce type de scrutin. Le consensus a été fait autour de ce scrutin, nous l’avons adopté.

Dans la réponse du Ministre, il apparaît que les partis d’opposition impliqués dans le processus avaient porté leur préférence sur le scrutin uninominal à deux tours en restant ainsi conformes aux dispositions de la constitution de 1992 et aux aspirations de l’ensemble de l’opposition ; mais que lors des discussions sur le mode de scrutin à adopter pour les législatives en vue, la recherche du consensus avec le RPT les a conduit à céder. Le rapport des forces a joué une fois de plus en défaveur de l’opposition.

Il est pourtant évident que si les représentants du pouvoir ont accepté de faire le consensus sur la « suggestion » du médiateur burkinabé, c’est parce qu’ils ont compris que dans ce régime où le système RPT continue d’avoir la haute main sur tout, le scrutin proportionnel de liste à plus forte moyenne leur est plus favorable que le scrutin uninominal à un tour dont ils n’ont jamais voulu se départir. Et qu’ils n’ont donc rien à perdre en l’acceptant.

De fait, la proportionnelle de liste à plus forte moyenne favorise le RPT dans la situation politique actuelle et compte tenu de nombre de dispositions retenues dans l’APG. En plus, le régime et son parti sont convaincus que la flopée de petits partis ou d’organisations associatives dont ils ont commencé à susciter la création depuis 2002 leur permettront, par un système d’alliances ou de simple retour d’ascenseurs, d’avoir toujours voix prépondérante lors de la prise des décisions à l’Assemblée.

Et puis, après tout, le scrutin proportionnel de liste dans le système de dictature est aussi en fin de compte un scrutin à un tour. En même temps, en acceptant de si bon gré de faire le consensus avec le CAR, la CDPA et l’UFC sur la « suggestion » du Burkinabé, ils font passer le RPT pour être un parti désormais ouvert, prêt à jouer dorénavant le jeu démocratique, à faire preuve de bonne volonté, maintenant disposé à faire des concessions… Ainsi, en raison de la nature du régime, le mode de scrutin proportionnel à plus forte moyenne ne profite au bout du compte qu’au RPT.

Le problème politique togolais, tel qu’il est porté dans la rue à partir de 1990, ne se pose pas en termes de mode de scrutin, de transparence ou non des élections, de députés à envoyer dans une assemblée… Il se pose d’abord en termes de rapport de forces politiques. Ce que veut la masse des Togolais, qui forment l’opposition démocratique, c’est le changement du système politique et des hommes qui ont gouverné ce pays pendant des décennies pour l’amener à l’état de délabrement et de misère actuel.

C’est l’état du rapport des forces qui donne le sentiment que cet objectif est utopique, irréalisable. C’est donc le rapport des forces politiques qu’il faut changer avant de se préoccuper d’élections libres et transparentes, et de mode de scrutin, d’assemblée sensée « sortir le pays de la crise ». Sauf évidemment si l’on ne cherche plus qu’à se faire octroyer quelques postes ministériels où l’on n’a aucun pouvoir, et quelques sièges de député dans une assemblée où le RPT continue de faire la loi.

Depuis la fin de la Conférence nationale, le rapport de forces politiques a toujours été en faveur du régime en place et en défaveur de l’opposition. Cette situation s’explique par l’orientation politique imprimée à la politique d’opposition dominante, et par les pratiques politiques des chefs des partis d’opposition qui se retrouvent aujourd’hui dans le gouvernement dit d’union nationale.

Un peuple opprimé qui aspire à la liberté, à la démocratie et au bien être moral et matériel finit toujours par renverser le rapport des forces politiques en sa faveur. De ce point de vue, l’histoire récente donne beaucoup d’exemples, pas seulement en Afrique. Le peuple togolais aussi peut changer le rapport des forces en sa faveur pour pouvoir engager le Togo dans la voie de la démocratie. A condition toutefois que l’objectif de son combat soit redéfini, et qu’il se donne une bonne organisation. Pourquoi un scrutin proportionnel de liste pour les prochaines législatives ? Par Emmanuel Boccovi pour la CDPA-BT

C’est cette organisation que la CDPA-BT propose depuis des années sous le nom de Mouvement de la Force Alternative d’Opposition (MFAO). Le MFAO est un vaste mouvement où tous ceux qui veulent le changement du système politique pour un avenir meilleur ont leur place, sans distinction d’appartenance politique. Chacun de ceux-là peut y faire quelque chose pour cet avenir meilleur. Les Togolais ne doivent pas accepter de voir le pays sombrer dans les fanges d’une collaboration destinée en réalité à maintenir le régime en place.

Paris le 30 Mars 2007

Pour la CDPA-BT
Section de France,
Emmanuel Boccovi