Togo : Relevé des insuffisances notées par la Mission d’observation de l’Union européenne

Fait à Lomé 6 mars 2010

Résumé

• Nombre de préfectures : 35
• Nombre total de bureaux de vote : 5 930
• Nombre de bureaux visités par la mission : 657 sur 5 930
• Conclusion préliminaire : en règle générale, le cadre juridique national offre une base raisonnable pour la conduite d’élections démocratiques. Néanmoins, deux révisions du code électoral n’ont pas réuni le consensus, notamment la composition de la CENI.
• Elections réalisées sans actes de violence notable, mais la campagne a été largement dominée par la machine électorale de Faure Gnassingbé.
• L’échec de la tentative de rassemblement de l’opposition autour de Jean-Pierre Fabre a fragilisé la campagne des candidats de l’opposition.
• L’absence de données démographiques fiables a rendu difficile la vérification de l’âge et de la nationalité des personnes inscrites au fichier électoral, ainsi que les données sur les personnes décédées.
• Les délais trop courts n’ont pas permis une vérification entière du fichier électoral.
• La pratique légale du vote par procuration a été de nature à permettre le vote multiple.
• Les difficultés du dialogue au sein de la CENI a entraîné plusieurs retards dans la gestion du calendrier électoral. Les membres de l’opposition de la CENI ont suspendu leur participation à la CENI du 11 au 15 février.
• La gestion de points importants de l’administration a été laissée à la discrétion du seul président de la CENI.
• La mission de l’UE demeurera active au Togo pour plusieurs semaines encore.
• La MOE UE souhaite que son rapport contribue à faciliter le dialogue entre les forces politiques qui est un préalable pour le développement global du Togo.
• Conduit « dans des conditions acceptables par rapport aux standards internationaux en matière de démocratie », ce processus a néanmoins fait l’objet de nombreuses recommandations, qui dans la plupart des cas n’ont pas été suivies.
• Le gouvernement a poursuivi le dialogue avec l’opposition sous les auspices du Facilitateur.
• Le Togo a ratifié les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux dont découlent les normes internationales pour les élections.
• Le cadre juridique de l’élection 2010 repose sur la constitution de 2012 révisée, le code électoral modifié et une série de textes subséquents, notamment la loi 91-04 portant charte des partis politiques, ainsi que l’ensemble des directives et communiqués de la CENI.
• Le montant du cautionnement à l’élection présidentielle est de 20 millions de francs CFA, soit 30 487 euros.
• Dans une communication officielle du 30 octobre 2009, la CENI a annoncé sa décision de ne pas procéder à une révision complète, mais à une mise à jour du fichier électoral 2007.
• La révision du fichier électoral a suscité de profonds désaccords tant dans son organisation que dans son dans les résultats produits. Le 25 janvier, six aspirants candidats et trois partis politiques ont signé une déclaration commune demandant entre autres, la reprise des opérations de révision des listes en vue de garantir un fichier électoral fiable.
• Les données brutes de la révision des listes ont révélé une progression d’environ 320 000 nouveaux inscrits soit environ 10% du fichier électoral ? Ces nouveaux inscrits sont localisés pour 42% dans le nord, fief électoral du RPT, tandis que les nouveaux inscrits dans le sud représentent presque 30% et 27% dans le centre. Ce contraste a alimenté le déficit de confiance des partis politiques de l’opposition dans la confiance de l’intégrité du processus de révision des listes électorales.
• En réponse aux doutes, la CENI a procédé à une opération de révision le 31 janvier dans 115 centres de révision sur 3 571.
• Les observateurs ont rapporté des cas d’enregistrement de mineurs dans la région de Kara et des Savanes, ainsi qu’un problème de no respect des procédures d’identification des candidats à l’inscription sur les listes par le recours important au témoignages des chefs traditionnels.
• Les interlocuteurs de la MOE UE ont tous souligné le manque de sensibilisation de l’électorat sur les lieux dates et modalités de la révision des listes.
• La gestion fortement polarisée des affaires courantes de la CENI a donné lieu à une paralysie systématique de la plénière, entraînant plusieurs retards dans la gestion du calendrier électoral et a conduit à des prises de décisions unilatérales et non transparentes par le président de la CENI.
• Non prise en compte de la demande de l’opposition de l’abrogation du vote anticipé des forces de sécurité et les modalités de sécurisation des bulletins de vote.
• Les membres de 11 CELI sur 35 se sont plaints d’un manque de collaboration et d’accès à l’information.
• Durant la phase préparatoire plusieurs membres de la CENI ont regretté l’absence de réactions de la CENI face à leurs requêtes.
• A quelques jours des élections, les membres de la CENI n’ont pu s’entendre sur un mode d’authentification consensuel des bulletins au moment du vote.
• La formation des membres des CELI a été réduite à la portion congrue : & jour et 3 heures de formation.
• Le guide du membre du bureau de vote n’a été imprimé qu’à 17 000 exemplaires au lieu de 35 560 nécessaires.
• La campagne déguisée, puis la campagne officielle débutée le 16 février, ont été massivement dominées par la machine électorale de Faure Gnassingbé, qui disposait de moyens logistiques les plus importants. Il a été le seul à mobiliser l’ensemble des moyens de communication politique en période électorale et à mener une campagne de porte-à-porte.
• Dès la précampagne, les observateurs de l’UE ont été témoins de distribution de riz à des prix trois à quatre fois inférieurs au prix du marché par les militants du RPT, riz connu sous le nom de « Riz Faure », dans les préfectures de Kloto, Kpélé, Agou, Danyi et dans les préfectures de Wawa, Akébou, Amou, Kozah et Binah.
• Pendant la campagne la Mission a observé une mobilisation des fonctionnaires dans le cadre de la campagne de Faure dans le Golfe, le Toné, Tandjouaré et Cinkassé, une utilisation de bâtiments publics dans le Wawa, Akébou, Amou, l’attitude partisane de plusieurs préfets (région maritime, Kara et Savanes).
• L’ancien ministre de la justice Foli-Bazi proche de Faure a déclaré le 21 février que Faure resterait au pouvoir quels que soient les résultats de l’élection.
• La TVT et Radio Lomé ont consacré à la mouvance présidentielle jusqu’à 96% de temps de parole.
• Le PNUD a coordonné plus de 3 000 observateurs des ONG et le Haut commissariat des droits de l’Homme plus de 5 000 observateurs de la société civile.
• Les équipes de l’UE ont observé 50 bureaux.
• Autres observateurs : La CEDEAO, l’UA, l’UEMOA et une mission d’information et de contact de la Francophonie.
• Le vote par dérogation a ouvert des possibilités de votes multiples, les noms des personnes ayant voté n’ont pas été retranchés des listes électorales de leurs bureaux de vote de rattachement.
• L’UE a noté que dans plus d’un tiers de bureau, les traces d’encre indélébile sur le doigt des votants n’ont pas été vérifiées.
• Sur les 50 bureaux de vote observés la mission de l’UE a noté 4 132 votants par dérogation et 628 procurations sur un total de 6 018 observés.
• La conduite des opérations électorales ont été évaluées négativement dans plus de 15% des bureaux observés. Les problèmes ont été concentrés dans les régions des Savanes et de la Kara où les procédures encadrant le vote par dérogation et le vote par procuration n’ont pas été toujours respectées. A titre d’exemple, dans le bureau 3-07-03-04-D, de la Kozah, la grande majorité des électeurs ont voté par dérogation et étaient porteurs d’une procuration. Plus inquiétant, la majorité des procurations étaient incomplètes puisque le nom du mandant et sa signature manquaient, de même que le numéro du bureau de vote du mandant et du mandataire. Sur 322 votants, 245 étaient porteurs de procuration.
• La qualité des scellés n’était pas optimale.
• La mise en œuvre de la directive de la CENI sur le recensement des résultats des votes par les CELI a entraîné le recours à l’expertise, la technologie et le matériel de deux sociétés privées. Malheureusement, le président de la CENI n’a pas veillé à ce que la technologie mise en œuvre soit expliquée. La note aux membres de la CENI exposant les modalités du recensement général des votes à la CENI n’a pas été discutée en séance plénière et n’a été signée par le président de la CENI que le 4 mars 2010 à 23 heures. Il en été de même pour la directive détaillant la procédure de transmission des données par connexion internet via satellite.

RESUME RAPPORT DE LA MISSION D’OBSERVATUIN DE L’UE