Togo: Requête à fin de constat de Jean-Pierre FABRE à la Cour Constitutionnelle

REQUETE A FIN DE CONSTAT

A
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les juges
de la Cour Constitutionnelle

Lomé

Monsieur Jean-Pierre FABRE, candidat de l’Union des Forces de Changement (UFC), soutenu par les partis l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI), ALLIANCE, le Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR), et l’Association Sursaut-Togo, réunis en Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) a l’honneur de vous exposer :

Que la compilation des procès-verbaux de vote en sa possession dans la soirée du 05 Mars 2010, lui donnait une avance confortable sur les autres candidats, notamment, celui du RPT ;

Qu’en effet, à cette date, les procès-verbaux en sa possession, le plaçaient largement en tête, dans la préfecture du Golfe, dans la Commune de Lomé, qui comptent plus du quart du corps électoral ; dans les préfectures du ZIO, des Lacs, de l’Avé, de Vo, d’Afagnan, de Kloto, et d’Akébou ;

Qu’il a mis en place une commission installée dans un local du Centre d’Etude Spirituel pour l’Apostolat des Laïcs (CESAL), situé dans l’enceinte de la paroisse des Martyrs de l’Ouganda à Lomé, chargée de la collecte et de la compilation de tous les résultats des procès-verbaux reçus par ses délégués dans les bureaux de vote ;

Que cette commission était chargée notamment, de l’examen des irrégularités relevées dans certains bureaux de vote, savoir, les votes irréguliers par dérogation et par procuration, les votes multiples, les votes massifs de mineurs, des documents électoraux faisant état de nombre de votants plus élevé que le nombre des inscrits, toutes irrégularités pouvant être établies par procès-verbaux, à produire au soutien du recours qu’il se préparait à introduire ;

Qu’en violation de la loi électorale qui reconnaît à tout candidat destinataire des procès-verbaux, le droit d’examiner et de contester les résultats qu’il estime frauduleux, le procureur de la République a fait investir, le mardi 09 Mars 2010, le centre de compilation, alors que courrait encore le délai de recours, par un détachement de la gendarmerie sous les ordres du capitaine AKAKPO qui a saisi tous les procès-verbaux, sans inventaire préalable, les ordinateurs de traitement des résultats et autres documents électoraux, et procédé à l’interpellation des responsables de l’UFC chargés de superviser les traitements des résultats et les opérateurs de saisies ;

Que les personnes interpellées, n’ont été remises en liberté que le jeudi 11 Mars 2010, après 18h30 ;

Que la gendarmerie a gardé le matériel ainsi que les procès-verbaux et les documents saisis ;

Qu’il lui a été rapporté que les gendarmes ont obtenu sous la contrainte, la clé permettant d’accéder aux données des ordinateurs saisis ;

Que cette action en violation de la loi, conduite par la gendarmerie sur les instructions du procureur de la République qui en assume la responsabilité, le prive de son droit légitime de recours devant la Cour Constitutionnelle ;

Qu’il porte ces faits à la connaissance des membres de la Haute Juridiction à toutes fins de droit.

Fait à Lomé, le 12 Mars 2010

Jean-Pierre FABRE
Candidat à l’élection présidentielle du 04 Mars 2010