02/12/2022

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Togo: Tentative de dissolution d’OBUTS

COMMUNIQUE DE PRESSE

C’est fait ! La République de la contre vérité des urnes vient d’asséner la preuve la plus éclatante à la face du monde entier que la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, pourtant consacrée par la Constitution n’est qu’un mirage au Togo. Pour des motifs fallacieux, Le Tribunal de Grande Instance de Lomé, inféodé au pouvoir en place vient de suspendre la formation politique OBUTS, et mis sous scellés manu militari son siège. Cette décision inique est l’aboutissement de la cabale orchestrée par les membres de la Nomenklatura en complicité avec le sieur VIDADA et affidés pour faire payer à OBUTS son engagement résolu pour la vérité des urnes et des comptes ainsi que son refus motivé d’entrer dans le pseudo « Gouvernement de Large Ouverture et de Grande Compétence ».

Pour aider l’opinion à décrypter le jeu pervers sous-tendant cette décision, une relecture tant sur la forme que sur le fond de cette action en justice s’impose.

1- Sur la recevabilité

Cette décision défie le bon sens le plus commun et bafoue les principes les plus élémentaires de la procédure civile. La maxime est bien connue en droit « pas d’intérêt, pas d’action ». Ladite maxime subordonne la recevabilité de toute action en justice à la preuve de l’existence d’un intérêt qui doit être né et actuel, et la réparation sollicitée du préjudice doit être personnel au demandeur. Or, il apparaît que le sieur VIDADA régulièrement exclu du parti et ses affidés démissionnaires ne sauraient justifier de qualité ni d’intérêt né et actuel à agir. Tout au plus, est seul fondé à agir, le Ministère de l’Administration Territoriale en charge des partis.

2- Sur les mesures provisoires

En déclarant l’action recevable, la juridiction de Grande Instance renvoie les partis à mieux se pourvoir. Cependant, elle fonde les mesures provisoires (interdiction provisoire et mise sous scellés du siège) sur l’hypothétique éventualité de troubles à l’ordre public. Ce qui ne saurait être anticipé ni démontré.

Cela d’autant plus que le sieur VIDADA et affidés n’apportent aucune preuve d’animosité pouvant laisser craindre un trouble à l’ordre public ni aucun risque de confrontation justifiant une telle mesure. Si par extraordinaire, il y a risque de trouble, la preuve du risque de trouble incombe aux demandeurs qui auraient dû en toute honnêteté et diligence en assumer la charge.

3- Sur les certificats de domiciles établis aux membres fondateurs

L’affaire pendante devant le tribunal attaque les certificats de domicile établis par devers notaire comme étant des actes complaisants ne reflétant pas la réalité de la situation des destinataires desdits actes.

Pour mémoire, les décisions de la Haute juridiction sont insusceptibles de recours !

Au total, nonobstant la trivialité des prétentions du sieur VIDADA et affidés, le juge SOGOYOU a pris la stupéfiante décision de déclarer l’action recevable.

Cette parodie de justice ne laisse transparaître qu’une seule réalité : une volonté politique de faire taire l’une des voix les plus audibles qui ne cesse de porter le cri de détresse de toutes les filles et de tous les fils du Togo tout entier pour réclamer la vérité des urnes et des comptes dans notre pays.

La décision d’interdiction provisoire d’OBUTS ainsi que la mise sous scellés manu militari du siège du parti constituent aujourd’hui la preuve la plus éclatante de l’apologie de la perversion et du cynisme politique au Togo.

Le CVU en appelle à une mobilisation sans précédent de toutes les filles et de tous les fils du Togo tout entier où qu’ils soient pour faire échec à cette tentative de réduire au silence ceux qui luttent pour la vérité des urnes et des comptes publics. Lorsque l’essentiel est en cause résister est non seulement un devoir mais une obligation citoyenne et morale

En avant la Résistance citoyenne et que Dieu bénisse le Togo et tous ses enfants !

Vive la République !

Fait à Lomé, le 6 juin 2010.

Le Coordinateur Provisoire,

Agbéyomé KODJO.

Or, les pièces régulièrement établies par les offices ministériels de notaires réglementairement enregistrés et reconnus par l’Etat sont réputées authentiques et par conséquent inattaquables jusqu’à preuve du contraire !

4- Sur la règle des 2/3 (article 11 de la charte des partis politiques au Togo)

Au terme de cet article qui dispose dans son 1er alinéa : « les fondateurs d’un parti politique doivent être au minimum de 30 provenant au moins des 2/3 des préfectures » ; il apparaît que La règle des 2/3 est une clause pour éviter l’émergence des partis claniques, ou ethniques. Elle ne prévaut qu’à la constitution d’un parti, mais non pas durant toute sa vie. De fait, la plupart des partis politiques au Togo à commencer par le RPT seraient à ce jour, illégaux, dès lors qu’ils enregistrent des démissions et des décès. En s’appuyant sur la démission de 7 membres fondateurs sur les 45, provenant de 21 préfectures, le sieur VIDADA et affidés demandent abusivement que la justice prononce la dissolution d’OBUTS qui selon eux, par ce fait serait illégal.

Au regard des centaines de milliers d’adhérents d’OBUTS répartis dans toutes les préfectures du Togo, une telle prétention de la part de personnes exclues ou démissionnaires du parti, laisse perplexe et ne saurait être recevable.

5- De l’incontestable légalité d’OBUTS confirmée par la Cour Constitutionnelle

Dans sa décision n° 0003 du 1er Février 2010, la Cour Constitutionnelle a mis fin aux turpitudes du Ministère de l’Administration Territoriale qui déniait la légalité à OBUTS en lui refusant la délivrance de son récépissé contrairement aux dispositions législatives et réglementaires régissant les partis politiques au Togo.