Togo, un pays où l’impunité règne en maître

L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture

Introduction

Le Togo est rarement sur le devant de la scène internationale. Durant l’été 2006, plusieurs centaines de millions de personnes ont fait connaissance avec ce petit pays d’Afrique de l’Ouest grâce à son équipe de football, qualifiée pour la Coupe du Monde en Allemagne. Mais combien de ces personnes savent que le Togo est dirigé d’une main de fer par la famille Gnassingbé depuis 1967 ? Savent-ils que le Rassemblement du peuple togolais (RPT), parti du clan au pouvoir, domine sans conteste la vie politique du pays et maintient un ferme contrôle à tous les niveaux de l’appareil d’État? Non, car le Togo fait rarement la «Une» de la presse internationale. Est-il pour autant oublié? Non, car lorsque le Togo connaît des poussées de violences à l’occasion de chaque élection présidentielle, la presse compte les morts et les blessés. Mais que se passe-t-il entre chaque grand épisode de violence politique? La situation des droits de l’homme s’améliore-t-elle un peu plus chaque année au Togo comme les autorités togolaises veulent le faire croire?

Le rapport Togo, un pays où l’impunité règne en maître présente l’évolution de la situation des droits de l’homme au Togo sous le prisme de la lutte contre l’impunité, élément important pour savoir si les autorités en place désirent mettre un terme aux violences passées et se diriger vers un État de droit respectueux de la vie de ses concitoyens. Pour ce faire, la situation politique au Togo est présentée de manière chronologique, à partir du coup d’État de 1963, qui marque le début de règne du clan Gnassingbé jusqu’à nos jours. Les principaux auteurs et victimes d’atteintes graves aux droits de l’homme au Togo sont ensuite présentés, et un point est fait sur plusieurs affaires qui ont amené l’ACAT à prendre des positions. Enfin, sont analysées les principales raisons qui expliquent cette impunité, permettant de réaliser un état des lieux de la justice et du travail de la société civile dans ce pays.

Cette étude sur l’impunité au Togo a été effectuée grâce aux témoignages de défenseurs des droits de l’homme, notamment togolais, et grâce aux documents existant en la matière (déclarations et rapports des Nations unies, des autorités togolaises et des principales associations de défense des droits de l’homme qui travaillent sur le Togo). Pour des raisons de sécurité, les noms des témoins ne sont pas mentionnés.

Histoire d’un régime
L’avènement de Gnassingbé Eyadema

En 1963, le premier président togolais, Sylvanus Olympio, est assassiné au cours d’un coup d’État militaire dirigé par le général Gnassingbé Eyadéma. Quatre ans plus tard, Gnassingbé Eyadéma prend officiellement les rênes du pouvoir à Lomé. Avec son parti, le Rassemblement du peuple togolais (RPT), il gouverne le Togo d’une main de fer avec l’appui des Occidentaux, qui voient en ce régime un point d’ancrage régional dans la lutte contre le communisme.

Au début des années 90, avec l’effondrement du communisme dans le monde, une démocratisation de façade des régimes africains est exigée par les Occidentaux. Un commencement de transition démocratique apparaît au Togo. Une nouvelle Constitution, adoptée en 1992, introduit le multipartisme et la liberté de la presse. Dorénavant, le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Dans les faits, en 2002, Gnassingbé Eyadéma fait de nouveau modifier la constitution pour pouvoir se faire élire une troisième fois.

Après un massacre perpétré en janvier 1993 durant le séjour du ministre français de la coopération et du secrétaire d’État allemand aux Affaires étrangères, plusieurs pays européens qui entretenaient des relations de coopération avec le Togo suspendent leur aide. Un an plus tard, la France reprend sa coopération. La suspension française n’a pas eu de grandes conséquences car les crédits de coopération votés ont été versés jusqu’à leur échéance.

MASSACRE DE JANVIER 1993

Le 25 janvier 1993, plusieurs dizaines de personnes ont été tuées par les Forces armées togolaises (FAT) au cours d’une manifestation pacifique organisée à Lomé par l’opposition. Alors que les manifestants commençaient à se rassembler, les FAT, aidées par les miliciens du RPT, les ont contraints à changer leur itinéraire et ont soudain ouvert le feu sans sommation. «De nombreux corps gisaient par terre, je ne peux pas dire combien exactement, 200, sinon plus. Etaient-ils tous morts ? Je ne sais pas. En tout cas, j’ai vu s’arrêter trois camions militaires qui ont chargé des corps et ramassé tout ce qui traînait. J’ai vu aussi une jeep militaire. Les soldats en sont descendus pour inspecter le travail accompli ».

Des journalistes et les ministres venus de France et d’Allemagne se sont rendus à la morgue et ont vu les corps de plusieurs manifestants qui avaient été tués. Cette sanglante répression occasionna, selon le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), l’exode de plus de 300.000 per­sonnes vers le Bénin et le Ghana.

Les ministres européens en visite ont déclaré à la presse qu’ils avaient conseillé au président Eyadéma de renvoyer l’armée dans ses casernes pour empêcher toute immixtion dans le domaine politique. Le ministre togolais de l’intérieur a, peu après, déclaré que les FAT avaient tiré en l’air après qu’un de leurs collègues eut été attaqué par les manifestants.

A la suite des plaintes françaises et allemandes, le président Eyadéma aurait ordonné au ministre de la défense d’ouvrir une enquête sur les violences du 25 janvier. Le procureur de la République aurait à son tour ordonné l’autopsie des morts du 25 janvier. Toutefois, aucun résultat n’a été rendu public, aucune information judiciaire n’a été ouverte, et aucun responsable n’a été puni.

Sur la base des nouvelles lois, le général Eyadéma est élu à deux reprises, en 1993 et 1998, à la suite d’élections très controversées du fait de leur manque de transparence et des violences qui les ont accompagnées.

Des élections dans le sang

Les élections présidentielles de 1993. L’élection du général Eyadéma, le 25 août 1993, a été vivement critiquée pour ses irrégularités. Le fils du premier président du Togo, Gilchrist Olympio, dirigeant de l’opposition, n’a pas pu présenter sa candidature parce que son certificat médical n’était pas en règle. Deux autres candidats sérieux se sont retirés en signe de protestation contre la préparation insuffisante des listes électorales et le rejet de la candidature de Gilchrist Olympio. Les délégués américains et allemands ont quitté le Togo avant l’ouverture du scrutin, affirmant que les conditions requises pour que l’élection soit libre et équitable n’avaient pas été remplies et un des observateurs français a quitté la délégation. Pour autant, le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères a déclaré le jour du scrutin: « Le Comité international de suivi, tout en demandant la correction des irrégularités relevées, n’a pas considéré pour autant que le processus devait perdre sa validité». Le lendemain de l’élection, quarante sympathisants présumés de l’opposition ont été arrêtés au village d’Agbandi, dans le centre du pays, par des membres d’une force spéciale de sécurité mise en place pour maintenir l’ordre pendant la période électorale. Vingt et un d’entre eux, maltraités au moment de leur arrestation, sont morts en détention. Selon les autorités, ils auraient été empoisonnés par de la nourriture apportée par leurs proches.

Les élections présidentielles de 1998.

En juin 1998, pendant la campagne pour les élections présidentielles, et après la proclamation des résultats, des centaines de personnes, dont des militaires, ont été exécutées de manière extrajudiciaire. Des victimes ont été jetées dans l’océan depuis des avions et des hélicoptères des forces de sécurité togolaises survolant à très basse altitude le golfe de Guinée. Des corps ont été retrouvés sur les plages au Togo et au Bénin, des cadavres ont été vus en haute mer durant plusieurs jours au large du Bénin.

Sur la côte togolaise des corps, dont certains portaient des menottes, gisaient sur les plages.

Certaines des victimes portaient un bandeau autour du bras, signe de ralliement de l’opposition. D’autres portaient des impacts de balles. Il n’y a aucun doute quant à l’identité des responsables de ces exécutions extrajudiciaires. Au Togo, seules les forces de sécurité possèdent des avions, des hélicoptères et des menottes.

Bien que la presse togolaise ait rendu compte de la découverte de corps sur les plages et que des particuliers aient informé certains postes de gendarmerie que des corps portant des menottes aux poignets avaient été retrouvés dans certains endroits, aucune enquête n’a été ouverte par la justice togolaise (4).

Malgré les violences et les fraudes constatées par les observateurs internationaux au cours des deux scrutins, la communauté internationale ne remet aucunement en cause le régime Eyadéma.

Les élections présidentielles de 2003.

En juillet 1999, le parti au pouvoir et l’opposition signent, sous les aus­pices de l’Union européenne, l’Accord-cadre de Lomé. Il prévoit la tenue d’élections législatives anticipées, or­ganisées par une Commission électorale nationale in­dépendante (CENI), composée de membres du RPT et des partis d’opposition. Il prévoit aussi le départ du gé­néral Eyadéma à la fin de son mandat en 2003. Mal­heureusement, aucun des engagements n’est respecté. L’Assemblée nationale, dominée par les députés du RPT, modifie le code électoral en février 2002 et confie la responsabilité de la préparation et de l’organisation des élections législatives au ministère de l’intérieur. Le nouveau code interdit aux candidats en exil et/ou de double nationalité de se présenter aux élections prési­dentielles. Ainsi, le principal opposant, Gilchrist Olym­pio, qui a fait l’objet d’une tentative d’assassinat en 1992 et qui vit depuis en France, est exclu de la course à la présidentielle de 2003. La composition de la CENI, privée de son mandat principal, est également modifiée. Elle est désormais composée de magistrats nommés ex­clusivement par le pouvoir exécutif.

Les élections législatives, prévues pour octobre 2001, sont repoussées à deux reprises avant d’avoir lieu en oc­tobre 2002. Faute d’un accord et de garanties sur la transparence des opérations électorales, l’opposition boycotte le scrutin. Le parti du président Gnassingbé Eyadéma remporte ainsi la majorité des sièges de l’As­semblée nationale. Sur 81 sièges de députés, soixante­ douze sont RPT.

Le 30 décembre 2002, le RPT profite de sa majorité ab­solue à l’Assemblée nationale pour modifier une nou­velle fois la Constitution, afin, cette fois-ci, de permet­tre au président Eyadéma de briguer un troisième mandat en 2003. Le scrutin passe de deux tours à un seul tour.

En juin 2003, le général Eyadéma est reconduit à la tête de l’État; le candidat le plus crédible de l’opposition, Gilchrist Olympio, n’a pas pu présenter sa candidature à défaut d’avoir résidé sur le territoire togolais durant les 6 mois précédant le scrutin. De nombreuses viola­tions des droits de l’homme sont de nouveau constatées après le scrutin.

2005 : vrai coup d’État, fausse démocratie. Le 5 février 2005, le général Gnassingbé Eyadéma décède à l’âge de 69 ans. Au mépris de la Constitution togolaise, qui pré­voit, en cas de décès du président, que « la fonction pré­sidentielle est exercée provisoirement par le président de l’Assembllée nationale », l’armée confie le pouvoir au fils du président, Faure Gnassingbé. Pour tenter de donner une apparence de légalité au coup d’État, les mi­litaires font voter par l’Assemblée nationale, dominée par le Rassemblement du peuple togolais (RPT), une mo­dification de la constitution: l’intérim, limité à soixante jours, est étendu à la fin du mandat du président défunt. Ainsi, Faure Gnassingbé peut rester au pouvoir jusqu’à 2008.

Les autorités togolaises tentent par tous les moyens d’étouffer les voix dissidentes de l’opposition: fermeture de radios et de télévisions, interdiction de manifester sous prétexte de «deuil national», intimidations, me­naces de mort, arrestations arbitraires, répression de mouvements de foule. Tous les jours, la violence fait des victimes. La répression permet de réduire au silence une grande partie de la société civile. Toutefois, les condam­nations internationales se multiplient contre le coup d’État militaro institutionnel. La plupart des institutions internationales et sous-régionales demandent aux put­schistes la tenue d’élections présidentielles. Face à la fermeté de la communauté internationale, Faure Gnas­singbé démissionne de ses fonctions le 28 février 2005. Le vice-président du Parlement, Abbas Bonfoh, est désigné comme président intérimaire jusqu’à l’organisation des élections présidentielles, fixées le 24 avril 2005. Faure Gnassingbé est bien entendu candidat à ce scrutin.

2005 : une farce électorale. Fort de l’absence d’un cadre institutionnel susceptible de permettre l’organisation d’élections libres, transparentes et ouvertes à tous, fort du soutien du RPT et des forces armées, et avec la mise à disposition de tous les moyens de l’État en sa faveur, Faure Gnassingbé est élu le 24 avril après une nouvelle mascarade électorale, marquée par de terribles vio­lences (plus de 500 morts selon les Nations unies) et des fraudes massives. Les violences sont telles que plu­sieurs dizaines de milliers de personnes partent se ré­fugier au Ghana et au Bénin. Plusieurs milliers d’autres se déplacent à l’intérieur du pays pour éviter la ré­pression.

2006 : une accalmie avant la prochaine tempête? Les mois passent et le Togo retombe dans une nouvelle situation de fausse paix. En avril 2006, un an après les vio­lences, le nouveau gouvernement relance à Lomé le dia­logue intertogolais. Mais en raison de désaccords pro­fonds à propos de la composition de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), des condi­tions d’éligibilité à la présidence de la République et des questions liées à la réforme de l’armée, le dialogue en­tre le gouvernement et l’opposition prend rapidement fin. Quatre mois plus tard, le 8 août 2006, sous les aus­pices du président burkinabé Blaise Compaoré, le dia­logue intertogolais reprend officiellement à Ouagadou­gou (Burkina-Faso). Le 20 août 2006, le gouvernement et l’opposition signent un « accord politique global» à Lomé. Cette signature débouchera-t-elle sur la forma­tion d’un nouveau gouvernement d’union nationale ou­vert aux partis politiques d’opposition? Y aura-t-il en­fin des élections législatives véritablement démocratiques et sans violences en juin 2007 ? Peut-être, mais depuis 1993, plusieurs accords ont déjà été signés, sans qu’au­cun d’entre eux n’ait jamais été appliqué.

Violations des droits de l’homme

« Le 9 octobre 2005, alors que je quittais mon service au bureau [du magazine] Forum de la Semaine, des individus m’ont fait tomber de ma moto, m’ont aspergé de gaz lacrymogène, m’ont battu à terre et ont essayé de me faire avaler un poison.»

Dimas Dzikodo, journaliste indépendant

Depuis 1992, la Constitution togolaise prévoit l’inter­diction de la torture en son article 21: «Tout individu, tout agent de l’État coupable […] d’actes de torture […] sera puni conformément à la loi. ». Bien que la loi l’in­terdise, la torture est couramment utilisée dans les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les camps militaires en vue de l’obtention des aveux des personnes arrêtées et maintenues en garde-à-vue. Les exécutions extrajudiciaires et les répressions san­glantes des manifestations de l’opposition sont égale­ment courantes. Dans ses conclusions de mai 2006, le Comité contre la torture des Nations unies tirait la son­nette d’alarme en s’estimant profondément « préoc­cupé par les allégations qu’il a reçues, en particulier après les élections d’avril 2005, faisant état d’une pra­tique généralisée de la torture, de disparitions forcées, d’arrestations arbitraires, et de détention au secret, ainsi que de viols fréquents de femmes par le person­nel militaire, souvent en présence de membres de leur famille, ainsi que de l’impunité apparente dont bénéfi­cient les auteurs de ces actes. »

Qui sont les responsables de ces atteintes graves aux droits de l’homme et qui en sont les victimes?

Les auteurs des persécutions

Les forces de sécurité togolaises. Les forces de sécurité togo­laises se distinguent depuis l’indépendance du pays en 1960 par leur intrusion quasi-continuelle dans la vie politique.

Elles sont composées des Forces armées togolaises (FAT), de la police nationale et de la gendarmerie. La police re­lève du ministère de la sécurité, alors que la gendarmerie et l’armée sont sous la supervision du ministère de la dé­fense. Dans la réalité, les autorités civiles n’ont aucun contrôle sur les forces de sécurité. Placée sous la respon­sabilité directe du président de la République, l’armée as­sure la pérennité du pouvoir depuis 1967. Ses effectifs sont évalués à 13.000 hommes, dont 2 000 « Bérets verts » (garde présidentielle) et plus de 1 500 « Bérets rouges» (para-commandos). Environ 75 % des officiers et soldats de l’armée sont issus du groupe ethnique kabyé, ethnie de la famille Gnassingbé. Les postes importants sont occupés par les membres de la famille Gnassingbé, d’où une armée surnommée par la population « l’armée des cousins ».

Légalement, la police et la gendarmerie sont chargées de faire respecter la loi et de maintenir l’ordre dans le pays. Dans les faits, l’armée assure ce travail de police et est responsable de la plupart des violations massives des droits de l’homme. Dans son rapport relatif aux événe­ments qui ont secoué le Togo au printemps 2005, le haut­-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies souligne que « les forces de sécurité ont joué un rôle majeur dans les actes de violation des droits de l’homme. Les réactions des forces de sécurité étaient largement excessives par rapport aux manifestations et aux actions des militants de l’opposition. L’utilisation des unités d’élites de combat, notamment les corps militaires des Bérets rouges et des Bérets verts […] témoigne de la volonté de réprimer les manifestants ». Le rapport souligne également l’existence d’une stratégie de répression au plus haut niveau de l’État: plus de « 2 500 soldats habillés en civil et armés de coupe-coupe, machettes et gourdins cloutés auraient été regroupés en unité de 200 [hommes] pour porter un appui aux militants du RPT et mener la répression au cours des manifestations […] 2 500 coupe-coupes au­raient été achetés à cet effet par l’armée. »

COOPÉRATION MILITAIRE ET POLICIÈRE DE LA FRANCE AU TOGO

Le Togo est lié à la France depuis le 10 juillet 1963 par un accord de défense, renforcé en 1976 par des ac­cords de coopération technique et militaire. Cette coopération se poursuit malgré les exactions commises par le régime togolais. La relation ambiguë de Paris avec Lomé, non démentie au cours des décennies 80 et 90, perdure encore, un soutien financier et une coo­pération technique étant maintenus.

En huit ans, entre 1995 et 2003, la France a livré des armes au Togo pour un montant de 3 900 000 euros. En 2004, la France a autorisé quatre livraisons de ma­tériel de guerre à destination du Togo pour un mon­tant de 375 945 euros. La France a également fait plu­sieurs cessions onéreuses et gratuites de matériel de guerre à destination du Togo l’année passée. Selon le code de conduite européen, adopté le 8 juin 1998, la France ne doit pourtant pas délivrer d’«autorisation d’exportation s’il existe un risque manifeste que le bien dont l’exportation est envisagée serve à la répression interne». Elle ne doit pas non plus autoriser les « exportations susceptibles d’aggraver les tensions dans le pays de destination finale ».

D’autre part, l’État français continue de fournir une assistance militaire technique au Togo et offre des for­mations en France à des membres des forces armées togolaises sur lesquels pèsent de graves soupçons de violation des droits de l’homme.

Les milices du parti présidentiel (RPT). La première milice pro-gouvernementale, le Haut conseil des associations et mouvements estudiantins (HACAME), a été créée dans les années 1990. D’autres ont vu le jour depuis. Elles sont toutes constituées d’étudiants, de membres actifs du RPT et d’éléments des forces de sécurité opérant en civil et utilisant des véhicules banalisés. Ces milices agissent fréquemment de concert avec les Forces ar­mées togolaises (FAT) pour réprimer les manifestations d’opposition. Leurs membres recourent aux menaces, in­timidations et, parfois, aux exécutions sommaires des opposants. De nombreux témoignages d’avril 2005 font état de bandes de civils, armés de gourdins hérissés de clous et de machettes, semant la terreur dans Lomé et à Atakpamé aux côtés des FAT. Ces miliciens avaient été regroupés, armés et organisés par les FAT et conduits du nord du pays vers la capitale par camions. Fin 2000, les Nations unies, dans un rapport de mission d’enquête in­ternationale, pointaient déjà du doigt les exactions com­mises par ces milices RPT (viols, enlèvements, pil­lages…) et le soutien qu’elles recevaient de la part de l’appareil d’État.

Les militants de l’opposition dite « radicale ». Certains jeunes militants de l’opposition dite « radicale » ont, eux aussi, commis des violences graves lors des manifestations du printemps 2005 (assassinats ciblés, atteintes aux biens et aux personnes, agressions des forces de l’ordre).

Les victimes de persécutions

Les violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité togolaises visent particulièrement les membres des forces armées qui émettent des opinions critiques et les citoyens (opposants politiques, journa­listes et défenseurs des droits de l’homme) qui protes­tent contre les autorités togolaises et sont de fait consi­dérés comme des « gens manipulés ».

Les militaires en rupture avec le régime. Les membres des forces de sécurité en rupture avec le régime, accusés de conspiration, ou supposés proches des partis d’op­position sont impitoyablement réprimés, davantage même s’ils sont gradés. Les exécutions extrajudiciaires sont courantes. Lors de la purge organisée au sein de l’armée en mars 1993, le général Améyi et les colonels Tépé et Akpo ont par exemple été froidement abattus. Durant la campagne pour la présidentielle de 2003, le colonel Bitiniwé Kuma, ancien chef d’État-major de l’ar­mée de terre, a échappé à une tentative d’assassinat; après le scrutin, ce sont quelque quarante militaires, pour la plupart gradés, qui ont été arrêtés et torturés. Nombre d’entre eux sont encore en détention.

Les opposants politiques

Toute personne considérée comme opposante ou sympathisante aux idées de l’op­position dite « radicale », ou dénoncée comme telle, est susceptible d’être agressée physiquement par les forces de sécurité ou leurs supplétifs. Au printemps 2005, les membres, réels ou supposés, de l’opposition radicale et leurs sympathisants (scrutateurs, observateurs des élections) ont été particulièrement visés par la répres­sion dans les villes ou les quartiers réputés ou connus pour leur soutien aux mouvements d’opposition, au sud et à l’est du pays, dimension ethnique cristallise dans une certaine mesure les divisions politiques entre le pouvoir en place et l’opposition « radicale» puisque les Kabyés, originaires du nord, sont considérés comme les pro­RPT (pouvoir en place) et les personnes originaires du sud sont considérées comme les pro-UFC (opposition). Lors des répressions de grande ampleur, les personnes originaires du sud représentent des cibles pour les forces de sécurité.

Les membres de la société civile.

Depuis 2001, la si­tuation ne cesse de se dégrader pour les membres de la société civile (militants des droits de l’homme, jour­nalistes, éditeurs de presse et représentants syndicaux) qui refusent de suivre les orientations gouvernemen­tales. D’une manière générale, les militants des droits de l’homme sont catalogués comme des « voix dissidentes» par les autorités politiques. Ils subissent dans l’exercice de leurs activités une surveillance policière perma­nente et sont régulièrement l’objet d’intimidations (me­naces de mort par coups de téléphone anonymes), d’ar­restations arbitraires, de traitements inhumains et/ou dégradants et de tortures, Plusieurs militants des droits de l’homme ont dû précipitamment quitter leur pays à cause de menaces de mort. Leurs familles font parfois l’objet d’actes discriminatoires, voire de persécutions, Le harcèlement tout comme les restrictions imposées aux associations semblent participer d’une stratégie de maintien de la société civile togolaise dans un état «embryonnaire », Durement éprouvées par la répres­sion violente qui a suivi les élections présidentielles d’avril 2005, de nombreuses associations ont dû met­tre fin à leurs activités pour se protéger et assurer la sécurité de leurs membres. D’autres ont été contraints à l’exil pour sauver leur vie.

Plusieurs associations parmi lesquelles l’ACAT -Togo, créée en 1990, ne sont toujours pas reconnues par les autorités togolaises qui refusent de leur délivrer le ré­cépissé officiel de reconnaissance d’association bien qu’elles se soient régulièrement déclarées auprès du ministère de l’intérieur. Il faut noter que l’absence de re­connaissance officielle par le gouvernement togolais constitue un facteur de blocage à l’accréditation des as­sociations togolaises auprès des organisations interna­tionales (ONU, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, etc). Il en est de même pour l’ob­tention de certains appuis financiers et techniques exté­rieurs qui sont conditionnés par cette reconnaissance.

SITUATION DE ACAT-TOGO

L’ACAT- Togo a été persécutée à de nombreuses reprises ces dernières années par les autorités togolaises.

Après la parution d’un rapport d’Amnesty internatio­nal en 1999 sur les violations des droits de l’homme qui ont suivi les élections présidentielles, plusieurs membres du bureau de l’association, dont le président et le tré­sorier, ont été harcelés et contraints à l’exil dans des pays limitrophes ou en Europe.

En 2003, Yannick Bigah, nouveau président de l’ACAT­-Togo, a reçu plusieurs convocations des membres du gouvernement togolais, suite à un rapport transmis au Parlement européen sur la situation des droits de l’Homme dans son pays. Il a été reçu par les ministres de l’intérieur et de la justice qui, après un long inter­rogatoire, ont fait peser sur lui le risque de poursuites pour diffamations. Il a ensuite été convoqué par le chef de l’État mais, craignant pour sa sécurité, il a décidé de ne pas s’y rendre et a quitté le Togo pour le Bénin le jour même. Des menaces continuant à peser sur lui, plusieurs ONG internationales se sont mobilisées pour organiser son départ du Bénin.

La secrétaire générale de l’ACAT-Togo, Lynda Agon­danou, a été intimidée à son tour afin qu’elle dévoile le lieu où se trouvait Yannick Bigah. Après avoir fait face à d’incessants appels téléphoniques anonymes à son domicile la menaçant et avoir été suivie jusqu’à son éta­blissement scolaire, elle a aussi été contrainte de fuir au Bénin en mars 2003. Les menaces ont continué à s’exer­cer contre elle au Bénin, elle a même été victime d’un accident de la circulation dirigé contre elle. Elle a donc quitté le Bénin pour l’Europe où elle est exilée depuis janvier 2004. («Campagne Togo 2004, « Les ACAT et la FIACAT lèvent « la chape de plomb » », 7 juin 2004 http://www.org/fr/rubrique.php3?id_rubrique=102).

Exemples d’actions de l’ACAT-France
Affaire OUMOLOU

Le 20 décembre 2004, Jean-Paul Oumolou, ancien président du Collège des délégués de l’université de Lomé, est exclu de l’établissement pour avoir publiquement réclamé de meilleures conditions de fonctionnement. Vers 9 h 00, après avoir été battu par des inconnus, Jean-Paul Oumolou est embarqué de force dans un véhicule ba­nalisé, direction la Brigade Anti-Gang pour y être torturé durant quelques heures. Il est ensuite transféré pendant quarante-huit heures dans les locaux de la gendarmerie nationale pour y être à nouveau torturé. Le 22 décembre 2004, il est incarcéré à la prison civile de Lomé, accusé d’ « outrage à agent de l’ordre public, de destruction de biens privés et publics et de violences volontaires ». Le 11 février 2005, suite aux pressions de la société civile togolaise et internationale, Jean-Paul Oumolou est libéré, sans procès, après décision du procureur de la république de Lomé.

Agression de Kodjo Akpossogna et Kokou TSEVI (étudiants soupçonnés d’être proches de l’opposition)

Messieurs Kodjo Akpossogna et Kokou Tsevi ont été arrêtés à Lomé, le 11 février 2005, alors qu’ils revenaient d’une réunion du Collectif des associations de la société civile et des organisations syndicales tenue au siège de la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH). Transférés au siège de la gendarmerie nationale de Lomé, ils y ont été torturés pendant quatre jours. Ils ont ensuite été déférés à la prison civile de Lomé, où ils ont passé quatorze jours. Le 1er mars 2005, à l’issue d’un procès expéditif et en violation de leur droit de défense, ils ont été condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis pour «association de malfaiteurs ». Aucun avocat n’avait été autorisé à les défendre.

TÉMOIGNAGE DE KOKOU TSEVI

« Le vendredi 11 février 2005, aux environs de 19 heures, mon ami Akpossogna et moi avons quitté le siège de la LTDH pour nous rendre à Kodjoviakopé pour une rencontre avec les autres camarades étudiants; c’est en nous rendant au lieu de rendez-vous que nous avons été interpellés par un groupe de gendarmes stationnés dans la station d’essence Mobil à Kodomé. Par respect, nous avons répondu à leur interpellation; ils nous ont posé la question de savoir qui nous étions et nous avons répondu que nous étions des étudiants et qu’on se rendait à la maison. Rien qu’en écoutant le mot «étudiant», ils ont crié: «Voilà, c’est eux ça ! ». Ils nous ont alors roués de coups avec des gourdins et des matraques.

C’est à ce moment que mon ami a révélé son identité et ce fut le comble car son papa est gendarme et a la réputation d’être un opposant au camp de la gendarmerie.

Ils nous ont alors bien roués de coups avant l’arrivée de leur chef de bataillon qui nous demanda de partir. Mais à notre grande surprise, les gendarmes ont refusé l’ordre de leur supérieur, et ils nous ont embarqués pour le camp de la gendarmerie ; là, ils nous ont bien maltraités, surtout moi, car j’avais une forte corpulence et, selon eux, c’était moi qui soulevais le campus universitaire. Là, ils m’ont cassé la tête et tout m’a été refusé. Nous avons été gardés là jusqu’au lundi 14 février 2005, date où le colonel Ali de la gendarmerie est venu donner l’ordre au capitaine Kondi du Service de recherche et d’investigation (SRI) d’écrire notre procès-verbal pour qu’il donne des consignes au procureur de la République pour notre incarcération. On a alors été déféré à la prison civile de Lomé aux environs de 17 h 30. »

Depuis les événements d’avril 2005, les Togolais vivent dans la peur et dans une sorte d’«état d’urgence» permanent. Les militants des droits de l’homme qui cherchent à témoigner ou à informer la communauté internationale sur des exactions commises par les forces de sécurité sont l’objet de harcèlement, d’intimidation et d’agression. Dans le même temps, les journalistes indépendants ont, du fait de la censure qui frappe leurs publications, le plus grand mal à exercer leur profession librement.

Violences, intimidations et harcèlement du journaliste indépendant Dimas Dzikodo

Le 9 octobre 2005 au soir, après avoir bouclé la dernière édition de son magazine « Forum de la semaine », Jean-Baptiste Dzilan, alias Dimas Dzikodo, journaliste indépendant et membre de l’association des Journalistes pour les droits de l’homme (JDHO), est victime d’une tentative de meurtre. Regagnant son domicile à moto, il a été renversé par deux inconnus, eux­mêmes à moto. Une fois à terre, dix individus ont surgi et l’ont roué de coups de gourdin. Ses agresseurs ont aspergé son visage de gaz lacrymogène et ont tenté de le forcer à ingérer une sorte de « pilule » acide, dont le contenu n’a pas été identifié. Au Togo, seuls les militaires possèdent du gaz lacrymogène. Alertés par ses appels au secours, des passants ont accouru, obligeant les agresseurs à prendre la fuite. Plusieurs témoins ont raconté par la suite avoir vu plusieurs militaires dans un bar proche du bureau où se trouvait le journaliste avant son agression. Ils étaient en tout une dizaine, répartis sur six motos et une voiture. Deux d’entre eux ont été identifiés comme étant les gendarmes Iboué Kossi et Agbo Eni.

Conduit à l’hôpital de toute urgence, Dimas Dzikodo souffre de graves blessures sur l’ensemble du corps. Le produit toxique qu’on lui a mis dans la bouche lui a causé des brûlures et un important dessèchement des muqueuses buccales.

« Une enquête a été réclamée par les autorités car la presse et la société civile s’étaient mobilisées sur le sujet; une marche de soutien a même été organisée. » La police judiciaire (PJ) a donc mené une enquête et a remis ses conclusions à la justice. Les conclusions de l’enquête ont également été remises au président de la République. Les résultats n’ont jamais été communiqués à la partie civile. « Le procureur de la république n’a pas fait enregistrer le rapport de la PJ au niveau de son secrétariat, empêchant ainsi les avocats de la partie civile d’y avoir accès ». Plusieurs avocats ont essayé, en vain, de faire pression sur les instances pour avoir copie du rapport. L’enquête judiciaire n’a depuis connu aucun développement. Les suspects n’ont pas été inquiétés. Dimas Dzikodo avait déjà fait l’objet par le passé de menaces de mort sérieuses.

« L’ACAT-France a fait beaucoup. Pendant les événements d’avril 2005, l’ACAT a été l’un des rares relais d’informations, les lignes locales ayant été coupées. »

Monsieur Y, président d’une association de défense des droits de l’homme au Togo

Impunité organisée

L’État togolais est tenu de garantir la sécurité, l’intégrité physique et le droit à la vie de toute personne vivant sur son territoire comme le stipule sa Constitution. Il a des obligations de droit à la justice pour les victimes de violations des droits de l’homme, en vertu des normes internationales auxquelles il est partie : celle d’enquêter sur les violations et de rétablir la vérité, de réparer les torts causés à des ayants droit ou à des familles qui ont été meurtris dans leur âme, et d’en poursuivre les auteurs et, si leur culpabilité est établie, de les sanctionner. Si l’initiative des poursuites relève en premier lieu de l’État, des règles complémentaires de procédure doivent prévoir que toute victime puisse être partie civile aux poursuites et, en cas de carence des pouvoirs publics, en prendre elle-même l’initiative. Or, à ce jour, le gouvernement du Togo n’a, pour les crimes passés relevant du droit international et les autres atteintes aux droits de l’homme, progressé sur aucune des trois facettes de la lutte contre l’impunité, à savoir la justice, la vérité et la réparation pleine et entière. Cette impunité totale pour les auteurs de violations des droits de l’homme s’est très vite généralisée avec l’accaparement du pouvoir par le clan Gnassingbé dès 1963. Au cours des quinze dernières années, plusieurs centaines de civils et de militaires ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires au Togo. Le gouvernement togolais n’a ouvert aucune enquête indépendante, impartiale et efficace en vue de faire la lumière sur ces homicides, en particulier sur les massacres perpétrés en 1991, 1993, 1994, 1998, 2003, 2004 et 2005. La plupart de ces crimes ont été le fait d’agents de l’État ou de milices sous son contrôle effectif.

L’art de « faire comme si »

Préserver le pouvoir des coupables
Le régime en place se maintient au pouvoir depuis plus de quarante ans grâce au soutien infaillible de l’armée et grâce à une répression constante de toute voix dissidente. Aussi pourquoi le gouvernement prendrait-il des mesures pour que des enquêtes impartiales soient diligentées et des procès équitables rendus lorsque l’armée commet des crimes? Au contraire, les éléments des forces de sécurité responsables de violences, quand ils ne sont pas aidés ou encouragés par leurs hiérarchies, sont promus à de hautes fonctions, en remerciement des services rendus. En août 2005, devant l’ampleur du phénomène, les auteurs du rapport des Nations unies sur les violences survenues lors de l’élection présidentielle d’avril 2005 relevaient à juste titre que le « principe de l’impunité érigé par le pouvoir comme légitimation de la culture de violence et socle de la solidarité politique des membres de l’appareil répressif d’État» était l’une des causes majeures de la perpétuation des violations des droits de l’homme dans le pays.

Les autorités togolaises assurent régulièrement devant des institutions internationales que la torture et les exécutions extrajudiciaires sont des pratiques qui n’existent pas dans leur pays. Lorsque des commissions na­tionales d’enquête sont mises en place par le gouvernement pour faire la lumière sur des épisodes tellement violents qu’ils ne sont pas passés inaperçus sur la scène internationale, soit ces commissions ne sont pas crédibles, soit leurs recommandations ne sont pas prises en compte. Le seul but de leur existence est de calmer les critiques de la communauté internationale et des associations de défense des droits de l’homme.

Conclusions du rapport de la mission d’établissement des faits du haut-commissariat aux droits de l’homme

« La Commission nationale d’enquête sur les événements d’avril 2005 mise sur Pied par le président Faure Gnassingbé ne bénéficie pas à ce stade de la crédibilité nécessaire pour constituer l’instrument central de l’émergence de la vérité. En effet, la Commission a été créée avant la formation du gouvernement d’union nationale. Elle ne comprend pas de représentants des organisations non-gouvernementales des droits de l’homme apolitiques, crédibles et impartiales ».

Des lois d’amnistie sur mesure

Le régime en place a déjà usé de lois d’amnistie pour faire table rase du passé et éviter toute poursuite pénale contre les forces de sécurité responsables d’exactions. Le 22 décembre 1994, le président Gnassingbé Eyadéma a par exemple promulgué une loi d’amnistie pour couvrir les événements sanglants intervenus le 25 mars 1993 et les 5 et 6 janvier 1994. Cette mesure a assuré en droit une totale impunité aux forces de sécurité et aux milices du régime quant aux exactions commises à cette époque. Par la même occasion, la loi a amnistié toutes les infractions à caractère politique commises antérieurement au 15 décembre 1994.

Au motif de la réconciliation nationale, un projet de loi d’amnistie est aujourd’hui en préparation. Selon M. Edem Kodjo, Premier ministre togolais, « l’adoption d’une loi d’amnistie résoudrait le problème des réfugiés au Bénin et au Ghana. » Selon lui, les personnes réfugiées, auteurs ou victimes de violences, se sentiraient protégées et aptes au retour grâce à une loi d’amnistie, sorte de garantie contre toutes représailles. L’éventualité d’une nouvelle loi d’amnistie au Togo irait à l’encontre du défi de lutter contre l’impunité et attiserait davantage les tensions existantes.

Une législation interne inadaptée.

Pour être vu par ses pairs comme un « homme de paix», le général Eyadéma a fait signer et ratifier au Togo les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme (12). Mais dans la plupart des cas, ces conventions n’ont pas été intégrées dans le droit interne et restent donc inappliquées. L’exemple suivant est emblématique en la matière. Bien que le Togo ait ratifié la Convention contre la torture, le 18 avril 1987,le code pénal togolais ne prévoit aucune incrimination particulière des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants. L’absence de reconnaissance de ce crime prive ainsi les victimes de torture de tout droit à réparation ou à indemnisation, et l’absence de sanction retire toute fonction dissuasive à l’encontre des responsables d’actes de torture. Les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue concourent également à ce que des actes de torture soient commis en toute impunité dans les lieux de détention. Ils ne prévoient en effet ni la notification des droits, ni la présence d’un avocat, ni le droit de la personne gardée à vue d’informer un membre de sa famille. D’autre part, l’examen médical de la personne gardée à vue n’est possible que sur sa demande ou sur la demande d’un membre de sa famille, après accord du parquet, ce qui est difficile à mettre en application, surtout lorsque la personne gardée à vue est détenue au secret et soumise à des pressions physiques et psychologiques.

Conclusions et recommandations du comité contre la torture (CAT)

Le 18 mai 2006, le Comité contre la torture des Nations unies (CAT) a rendu ses conclusions et recommandations concernant le Togo. Elles reprennent en grande partie les positions de la FIACAT, exprimées dans son Rapport alternatif au rapport initial du Togo (avril 2006). Selon le CAT, les violations de la Convention de 1987 contre la torture, sont la conséquence non seulement de la culture de l’impunité au Togo mais également d’un certain nombre de défaillances législatives: le CAT insiste principalement sur la nécessité d’intégrer dans le Code pénal une disposition définissant et incriminant les actes de torture; d’interdire la recevabilité de tout aveu obtenu sous la torture; d’interdire toute mesure d’extradition, d’expulsion ou de refoulement d’une personne vers un État où elle risque d’être soumise à la torture; de réformer le code de procédure pénale, notamment pour garantir aux gardés à vue le droit à l’habeas corpus, le droit de consulter un médecin et un avocat; de rendre la pratique de la détention provisoire conforme aux normes internationales.

Des institutions de contrôle muselées.

Le Togo a été le premier pays africain à se doter d’une Commission nationale des droits de l’homme en 1987. Des institutions de promotion et de protection des droits de l’homme ont même été mises en place avec l’adoption de la nouvelle Constitution en 1992 (exemples: ministère chargé de la Démocratie et de l’État de droit; haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication). Mais toutes ces structures manquent d’indépendance, de financement et de personnes suffisamment formées pour assurer leur bon fonctionnement.

En juillet 1991, à la suite de la découverte de plusieurs corps dans la lagune de Bé, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) avait ouvert une enquête et avait conclu que les forces de sécurité étaient à l’origine de ces meurtres. Malgré ces informations, la justice n’a rien fait pour identifier les militaires responsables de ces exécutions extrajudiciaires et les traduire en justice. Les autorités togolaises ont, par la suite, déclaré que c’était les opposants qui avaient déposé les cadavres à la morgue pour ensuite accuser le gouvernement. Depuis lors, la CNDH végète.

Les failles du système judiciaire
Un système judiciaire aux ordres.

Selon l’article 113 de la Constitution togolaise, « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Le pouvoir judiciaire est garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. » Dans les faits, le principe de séparation des pouvoirs n’est pas respecté. Le système judiciaire est totalement dépendant de l’exécutif. Le régime en place n’a, en effet, aucun intérêt à voir la justice « voler de ses propres ailes » et risquer que certains de ses éléments armés passent devant les tribunaux.

Des « hommes de loi » placés par l’exécutif. Tout d’abord, une grande partie des magistrats ont été placés à leurs postes par des barons du régime et sont de ce fait sous leur allégeance voire membres du parti au pouvoir.

Des « hommes de loi » en proie aux pressions régulières. Ces membres influents exercent régulièrement des pressions sur les magistrats pour contrôler leur travail et éviter que des plaintes ne soient déposées contre leurs intérêts ou contre les personnes proches d’eux. Des magistrats sont régulièrement convoqués chez le chef de l’État pour recevoir des instructions sur les jugements à rendre ou pour réviser des jugements déjà rendus. Qui oserait donc aller à l’encontre des instructions des membres du régime et encore plus à l’encontre de la présidence? Surtout lorsque l’on sait que les magistrats récalcitrants sont mutés dans des postes subalternes ou renvoyés dans des régions lointaines, malgré le principe d’inamovibilité des magistrats du siège prévu par la Constitution pour garantir leur indépendance (article 114).

Des « hommes de loi » corrompus. Comme les autres fonctionnaires de l’État, les «hommes de loi» reçoivent des salaires qui n’ont pas évolué depuis des années et ont vu leur pouvoir d’achat diminuer. De surcroît, ils ne reçoivent pas toujours leur paye à temps, ce qui les rend plus facilement corruptibles. Cette corruption rampante concourt ainsi à rendre la justice togolaise dé­pendante des « tenants du pouvoir », qui contrôlent la manne de l’argent dans le pays.

Dans son dernier rapport sur la corruption au Togo, l’organisation Transparency International pointait du doigt cette corruption galopante dans le milieu judiciaire : « D’après certains professionnels de la justice, le statut de la magistrature togolaise est l’un des plus avancés de la sous-région. Toutefois, cela ne présume pas d’une application irréprochable des textes. Le statut de la magistrature n’est souvent pas respecté et la corruption semble avoir investi l’ensemble du système judiciaire qui souffre par ailleurs d’un manque de moyens cruel. Les multiples problèmes que pose le système judiciaire togolais constituent un frein à l’exercice du droit d’accès à la justice par les citoyens, qui affichent une méfiance de plus en plus grande à l’égard de l’institution judiciaire ».

Des plaintes rarement instruites.

Lorsque certaines plaintes sont quand même examinées, nombre d’entre elles sont classées sans suite, soit parce qu’aucun juge n’ose se saisir de l’affaire, soit parce qu’il est demandé au juge de fixer une caution d’un montant trop élevé pour que le plaignant puisse se la procurer.

Pour bloquer l’instruction d’une affaire sensible, il arrive parfois que le magistrat soit démis de ses fonctions pour être muté ailleurs. L’instruction reste alors bloquée jusqu’à l’arrivée d’un nouveau magistrat. La procédure, si elle ne repart pas à zéro, peut alors reprendre son cours. Aussi, porter plainte contre un membre du régime, même s’il n’est qu’un simple soldat, est pratiquement vain et le résultat de la procédure connu d’avance.

Des parodies de procès.

Lorsque de rares procès ont lieu, les droits de la défense sont souvent bafoués, les prévenus ne pouvant que rarement se faire assister d’un avocat indépendant. En outre, les avocats ne peuvent suivre que difficilement les affaires jugées par des juridictions éloignées de Lomé ou concernant des personnes peu fortunées, car leurs services coûtent cher. L’absence de confidentialité des entretiens entre avocats et détenus porte également atteinte à l’indépendance de la justice.

À l’exception des membres des Forces armées togolaises (FAT) condamnés pour avoir abattu un employé de l’ambassade allemande, Thomas Rupprecht, en 1996, les autorités judiciaires togolaises ne semblent guère pressées de rendre justice aux victimes de disparitions, d’arrestations arbitraires, de torture et d’exécutions extrajudiciaires.

Dans le cas de Thomas Rupprecht, tué à un poste de contrôle après qu’il eut refusé de laisser fouiller sa voiture, en mars 1996, la pression des autorités allemandes a contraint le Togo à prendre des sanctions judiciaires contre les membres des forces de sécurité responsables d’atteintes aux droits de l’homme.

La société réduite au silence
Des victimes qui portent rarement plainte.

Les plaintes contre les forces de sécurité pour atteintes aux droits de l’homme sont rares. La pratique de l’intimidation, et du harcèlement des témoins, des victimes ou de leurs ayants droit dissuade ces personnes de parler, de porter plainte ou de fournir des preuves devant les juridictions togolaises. L’angoisse d’être menacée à nouveau ou tuée, est profondément ancrée en chaque victime. Par ailleurs, nombreuses sont les victimes qui ne savent pas que des plaintes peuvent être déposées, ou qui ne connaissent pas les démarches à effectuer. De plus, étant donné les montants élevés réclamés comme caution pour la constitution de partie civile, l’accès à la justice est réduit aux seules personnes qui ont de l’argent. Et même lorsque l’on a les moyens de payer un procès, la faible probabilité d’obtenir gain de cause contre les agents de l’État fait que les victimes portent rarement plainte.

Le système judiciaire est dépassé par le nombre de dossiers à traiter et souffre d’une pénurie de personnel. Du coup, les Togolais n’ont aucune confiance dans leur système judiciaire. Pour finir, les victimes se sentent abandonnées par la communauté internationale qui, « à part ses belles paroles », n’a rien fait pour que la justice soit rendue au Togo. Aussi les victimes préfèrent ne pas porter plainte.

« Après la mort du général Eyadéma, les Togolais espéraient un soutien de la communauté internationale pour mettre fin au régime en place. Il y avait un grand espoir pour que la situation change. Malheureusement la communauté internationale n’a pas soutenu les Togolais. Aujourd’hui, après les horreurs d’avril 2005, c’est de nouveau l’accalmie. Mais la population a repris peur. Peu de gens acceptent de discuter des événements d’avril 2005 et de la situation actuelle. Le pays tout entier est plongé dans le silence. Continuer à militer est devenu plus dur. Les gens ne se sentent pas soutenus, ils n’ont plus confiance en la communauté internationale. »

Une société civile affaiblie. Que fait la société civile au Togo pour lutter contre l’impunité? Les associations de défense des droits de l’homme sont par nature les principales intéressées par la lutte contre l’impunité, bien que certains journalistes indépendants écrivent sur le sujet et demandent des comptes et que plusieurs Églises portent le sujet à cœur.

Toutefois, au sein des associations se réclamant des droits de l’homme, certaines sont aux ordres du gouvernement : « Plusieurs organisations comme le Mouvement Togolais pour la défense des libertés et des droits de l’homme (MTDLDH), le Comité africain pour la promotion et le soutien des droits de l’homme (CAPSDH) et le Centre africain pour la réhabilitation des victimes de la torture et de la répression (CARVTR) sont des apologistes du gouvernement, qui à travers des déclarations publiques cherchent à expliquer l’attitude du gouvernement de façon favorable. »

Les rares associations qui désirent véritablement mettre un terme à l’impunité sont considérées par le pouvoir comme hostiles et donc proches de l’opposition. Le gouvernement a donc marginalisé certaines d’entre elles en bloquant leurs demandes d’accréditation officielle. L’absence de reconnaissance officielle a rendu plus difficile l’obtention d’aides de la part des organisations internationales. Elle a également été un prétexte pour ne pas rencontrer ces associations et pour ne pas prendre en compte leurs recommandations. La Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH), l’une des premières organisations indépendantes de défense des droits de l’homme au Togo, n’a par exemple pu obtenir son accréditation officielle qu’en octobre 2005, à la suite d’une rencontre entre les dirigeants de l’association et le président Faure Gnassingbé. Sa demande avait été effectuée en juillet 1990. L’ACAT-Togo attend toujours une décision d’accréditation.

Les menaces et les intimidations à l’encontre des militants des droits de l’homme, associées à l’absence de résultats des initiatives entreprises pour améliorer la situation générale des droits de l’homme, ont également entraîné, pour ces organisations, la perte au fur et à mesure de leurs membres et de leurs instances dirigeantes. Les départs précipités, grandement dus aux menaces de mort, ont gravement affaibli le travail et la compétence de ces associations et conduit plusieurs d’entre elles à devenir inactives. L’ACAT-Togo a ainsi vu la plupart de ses membres fuir le Togo dans le courant de l’année 2003 à la suite de la publication d’un rapport en janvier 2003. Aujourd’hui, l’ACAT-Togo se reconstruit lentement. La LTDH, l’Observatoire pour la promotion de l’État de droit et l’Association togolaise pour la défense et la protection des droits de l’homme, ont malgré tout réussi à se maintenir sur le devant de la scène. Mais malgré sa bonne volonté et son désir de justice, la société civile togolaise reste relativement peu organisée et compétente sur ce sujet, et ne semble aujourd’hui pas en mesure de lutter efficacement et durablement contre l’impunité.

Toutefois, à la suite des violences d’avril 2005, plusieurs associations se sont regroupées en un collectif, le CACIT (Collectif des associations contre l’impunité au Togo), créé le 20 décembre 2005, pour promouvoir le dépôt de plaintes au Togo et suivre les dossiers auprès de la justice. Quatre avocats se sont joints au comité. Le CACIT prévoit de déposer près de 400 plaintes. Petit à petit, grâce de bouche à oreille, les plaignants viennent rencontrer les membres du CACIT et certains déposent un dossier de plainte. « Déjà vingt-cinq plaintes ont été déposées par la Ligue togo1aise de défense des droits de l’homme (LTDH), mas elles n’ont pas encore été ac­tivées à cause de la caution demandée. Il faut en effet payer avant de lancer la procédure. Pour toute affaire politique, la caution s’élève généralement à cinq millions de francs CFA. Pour une affaire non politique, la caution demandée oscille généralement entre les 5.000 et les 10.000 francs CFA. Cette méthode permet de bloquer toute affaire politique en justice. !» Deux plaintes ont également été déposées par un avocat parisien, la caution pour ces deux plaintes a été fixée à six millions de FCFA. Pour diminuer les risques pour les plaignants, les avocats ont décidé de les domicilier à leurs cabinets, les auteurs des violences ne peuvent donc pas faire directement pression sur les familles puisqu’ils ne possèdent pas les adresses exactes, seulement les noms, statuts et villes, indiqués dans les formulaires des plaintes.

Une communauté internationale absente

Hormis des condamnations orales au moment des violences, aucune pression significative et de façon continue n’a été exercée sur le pouvoir à Lomé pour que justice soit rendue aux victimes des massacres passés, les rapports rédigés par les instances des Nations unies qui demandaient que l’on mette un terme à l’impunité n’ont servi qu’à établir un état des lieux. Aucun État sur la scène internationale n’a appuyé de manière régulière le dossier de la lutte contre l’impunité au Togo au sein des instances des Nations unies. Le Togo reste pour la communauté internationale un petit État sans grand intérêt géostratégique dont le pouvoir en place, même s’il est violent, assure une stabilité dans le temps et ne menace pas les pays environnants. Le clan au pouvoir a également servi loyalement les intérêts français sur le continent et se voit ainsi dédouané de toutes critiques.

L’indispensable lutte contre l’impunité

«Il n’était pas de réconciliation juste et durable sans que soit apportée une réponse effective au besoin de justice; le pardon, acte privé, suppose en tant que facteur de réconciliation que soit connu de la victime l’auteur des violations et que ce dernier ait été en mesure de manifester son repentir: en effet, pour que le pardon puisse être accordé, il faut qu’il ait été demandé. »

Louis Joinet, magistrat et expert indépendant à la sous-commission des droits de l’homme des Nations unies

Bien que le nouveau gouvernement dirigé par Faure Gnassingbé ait réalisé quelques progrès en matière de défense des droits de l’homme depuis son arrivée au pouvoir, il n’a, à ce jour, progressé sur aucune des trois facettes de la lutte contre l’impunité, à savoir la justice, la vérité et la réparation pleine et entière. Les mesures d’amnistie prises par les Togolais ces dernières années n’ont pas contribué à remédier au climat d’impunité qui règne depuis des décennies et risque de compromettre le processus de réconciliation. Aucun des auteurs des crimes perpétrés avant, pendant et après les élections présidentielles d’avril 2005 n’a pour l’instant été poursuivi devant une juridiction nationale.

L’Accord politique global signé à Lomé, le 20 août 2006, par le gouvernement et la classe politique et visant la sortie de quinze années de crise n’accorde que très peu de place à la question des droits de l’homme pourtant cruciale dans le pays. Aucune association indépendante de défense des droits de l’homme n’a été conviée aux pourparlers.

Tant que les victimes d’atteintes graves aux droits de l’homme, profondément traumatisées par la violence de la dictature du général Eyadéma pendant près de quarante ans, n’obtiendront pas vérité, justice et réparation, il est vain d’espérer le règlement durable de la crise au Togo.

Apporter une réponse appropriée au droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation, constituerait le fondement de tout programme durable de règlement en profondeur de la crise politique togolaise. C’est également l’une des garanties essentielles pour un retour des réfugiés togolais établis au Bénin et au Ghana. La société, au premier rang de laquelle les victimes et leurs familles, a en effet le droit de connaître toute la vérité sur la nature et les circonstances des violences passées. Cette vérité doit être l’acte fondateur initial pour la réconciliation nationale du peuple togolais. La mise en lumière de la vérité doit se traduire par des enquêtes approfondies et publiques sur l’ensemble des violations massives des droits de l’homme commises dans le passé, à travers l’établissement d’une commission vérité et réconciliation.

Toutefois, cette procédure non judiciaire ne doit pas se substituer aux informations judiciaires et aux poursuites pénales devant un tribunal indépendant, d’où l’importance de la réforme de la justice au Togo.

Conclusions du rapport de la mission d’établissement des faits du Haut-commissariat aux droits de l’homme

« Le principe de justice doit constituer une mesure emblématique d’éradication de l’impunité, soum profonde de la perpétuation de la violation des droits de l’homme et terreau de la culture de violence. La punition des principaux responsables des violations massives des droits de l’homme constituerait une mesure cathartique indispensable pour ancrer la foi démocratique dans l’esprit du peuple togolais. Cette mesure suppose une justice crédible à même de mener des enquêtes indépendantes et impartiales respectueuses à la fois des droits de la défense et des droits des victimes à la vérité et à une réparation équitable. De même la mise en place d’un système permettant aux familles affectées de retrouver les disparus aiderait aussi la société togolaise à se réconcilier avec elle-même. »

Dans le cas où les plaintes activées récemment au Togo contre les auteurs de violations graves des droits de l’homme resteraient sans suite, Il est possible d’envisager des recours auprès de la justice internationale. Mais pour ce faire, il faut au préalable épuiser les recours internes, le mot d’ordre est donc l’attente… Pour le moment, il est impératif de continuer à faire pression sur la communauté internationale pour qu’elle n’oublie pas le désir de justice des Togolais. Car une pression internationale forte et continue en faveur de la justice au Togo permettrait de rétablir toutes les victimes dans leurs droits, les violations graves des droits de l’homme commises par les forces de sécurité à l’encontre des civils togolais pourraient également connaître un coup d’arrêt significatif.

Pour conclure, l’impunité pour les auteurs d’atteintes aux droits de l’homme constitue l’une des plus graves menaces au plein exercice des droits et libertés de chacun. Elle prive les victimes et leurs familles du droit de voir les responsables traduits en justice, de connaître la vérité et d’obtenir pleine et entière réparation l’impunité demeure un fléau majeur, de nature à compromettre toute chance d’édification effective d’un État de droit au Togo. Même si, bien évidemment, pour le ministre togolais de la justice Tchessa Abi, « il n’y a pas d’impunité au Togo» !

« Le régime en place au Togo est très attentif aux opinions qui viennent de l’étranger. Le pouvoir en place a un besoin constant d’être soutenu par l’extérieur. Aussi, l’Appel urgent sur mon cas a fortement dissuadé le gouvernement d’aller plus loin dans ses intimidations. Si on est oublié par la France, ils n’hésitent pas à attaquer. Si on est soutenu on vit. » Monsieur X, membre de la société civile

L’ACAT-France exhorte les autorités togolaises à :

– Faire de la lutte contre l’impunité une priorité nationale en procédant à l’ouverture d’une enquête globale sur toutes les violations des droits de l’homme commises lors des quatre dernières décennies;

– Mettre en œuvre sans délai l’ensemble des recommandations émises dans le rapport du Ha