28/06/2022

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Togo : La proposition du GRAD d’une transition politique pour sortir de l’impasse politique

Et si la proposition du GRAD d’une transition politique comme solution de sortie de l’impasse politique actuelle est examinée de près!

1. Un bref rappel historique indique que la crise togolaise a des racines profondes, entretenues par des coups de force successifs. Le dernier en date est celui du 5 février 2005, perpétré le jour même du décès du président Gnassingbé Eyadema.

2. Malgré l’échec des accords politiques antérieurs conclus pour une issue pacifique et citoyenne de la crise qui perdure et atteint son paroxysme avec des manifestations de violences extrêmes à la proclamation des résultats de la présidentielle d’avril 2005, toutes les parties prenantes conviennent d’un nouvel accord politique. Celui-ci dénommé Accord politique global (APG) intervient après l’organisation du Dialogue inter togolais entre les principaux protagonistes de la crise, la médiation de l’ancien Président du Burkina Faso et la signature de toutes les formations politiques impliquées. Le document de l’APG signé le 20 Août 2006 à Lomé, comporte une feuille de route précisant les principales réformes constitutionnelles et institutionnelles considérées comme solutions minimales de sortie de crise et de perspectives de réconciliation nationale.

3. L’existence de l’APG dont les signataires et la population togolaise dans sa majorité attendent une application rigoureuse, a permis l’organisation des élections législatives de 2007, la mise en place de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) en 2009 et l’instauration d’un climat social relativement apaisé pour le scrutin présidentiel de 2010.

4. L’analyse de la vie politique nationale montre que l’application de l’APG est décevante. Les principaux organes prévus pour veiller à son application tel que, en particulier, le Comité de suivi, ne sont pas mis en œuvre. Le Comité permanent de dialogue et de concertation (CPDC) connaît une évolution en dents de scie sans parvenir à des résultats officiels concrets mis à la disposition du public. Il en est sensiblement de même du rapport final de la CVJR présenté le 3 Avril 2012.

5. Le GRAD constate avec une grande déception que les tenants du pouvoir restent systématiquement opposés à toute question de réformes politiques telle que préconisée par l’APG. Même l’accord bilatéral de Mai 2011 entre le RPTI/UNIR et l’U.F.C n’a provoqué aucun changement d’attitude de leur part. Les recommandations de la CVJR tardent à être effectivement mises en œuvre.

6. Le GRAD observe avec une profonde préoccupation que les démarches des partis de l’opposition visant au respect de l’APG et à la réalisation effective des réformes politiques ne rencontrent aucun succès encourageant. Même le recours à l’Assemblée nationale en décembre 2014, pour un arbitrage déterminant, a abouti à un blocage méthodique, marqué par un refus de dialogue au sein des commissions compétentes. Bien auparavant, un scénario de ce genre avait été noté le 30 Juin 2014 à l’intérieur du même hémicycle. Les propositions de réformes présentées alors par le gouvernement avaient été simplement et purement rejetées par la majorité parlementaire pourtant acquise au parti au pouvoir.

7. Désormais c’est l’impasse totale pour l’application des réformes politiques préconisées. A cet égard, diverses raisons sont évoquées : manque de consensus, octroi de troisième mandat pour le Président actuel, intransigeance des partis dits « radicaux ». Et, pourtant, tous les principaux acteurs politiques, signataires de l’APG, qui sont actuellement membres de l’Assemblée nationale, proclament leur volonté de procéder aux réformes constitutionnelles et institutionnelles préconisées par l’APG.

8. Le parti au pouvoir et les partis de l’opposition semblent d’accord sur ce point. Les modalités d’application ou de réalisation constituent les points d’achoppement. A ce niveau les expériences politiques dans le monde ont montré que le parti au pouvoir dispose de moyens plus importants que l’opposition politique pour opérer les changements souhaités. Les exemples Sud-africain et de l’Union soviétique sont, entre autres, une illustration de cette évolution de la vie politique des nations.

9. Dans le contexte togolais, les facteurs entretenant la crise sont pris en compte dans la feuille de route établie par 1′ Accord politique global. Le refus d’adopter rigoureusement les mesures capables de les enrayer, ne peut que contribuer à la perpétuation et à l’aggravation de la crise. Et les mêmes causes produisant les mêmes effets, il convient de reconnaître qu’en cette année 2015, celle du scrutin présidentiel, les conditions sont de nouveau réunies pour éditer le spectacle des horreurs et violences postélectorales, intervenues en avril 2005.

10. Ce sont ces violences et violations massives des droits humains, dénoncées et condamnées par les populations meurtries et la communauté internationale, qui ont conduit à l’organisation et à la signature de l’APG. Ce qui a permis de faire baisser la tension dans le pays et amorcer un processus de gouvernance apparemment apaisée. Si après une décennie d’exercice du pouvoir grâce au climat social relativement calme instauré par l’APG., l’option privilégiée par le pouvoir est le refus des réformes politiques prescrites par l’APG et la banalisation des recommandations de la CVJR, il y a lieu d’admettre que cette attitude signifie une réelle volonté de perpétuer la crise togolaise et de s’engager dans une voie sans issue. Où peuvent conduire l’entêtement et le refus de tenir les engagements vis-à-vis du peuple? Est-ce une voie qui sauvegarde les intérêts du peuple profond ou réel?

11. C’est en vue d’apporter des éléments de réponse à ces questions que le GRAD a toujours préconisé, dès 2005, la nécessité de définir un nouveau contrat social à travers une nouvelle constitution élaborée par une Assemblée constituante dont les modalités de mise en place sont clairement décrites dans un document de l’association. Le 15 Octobre 2012, le GRAD a présenté de nouveau, au cours d’une conférence de presse tenue à Brother Home, les grandes lignes de sa proposition, grandes lignes par la suite consignée dans un mémorandum.

12. Ce mémorandum du GRA.D, intitulé Plaidoyer pour une Assemblée constituante, a été largement diffusé auprès de la classe politique, des autorités nationales, des chancelleries étrangères et des institutions internationales représentées dans le pays.

13. Problématique du système politique actuel

La problématique à laquelle est confronté le Togo après l’expérience du régime politique totalitaire fondé sur le parti unique RPT, est la construction d’un Etat démocratique. La démocratie conçue dans l’optique politique libérale est multipartite ou pluraliste. Dans ce sens, les acteurs politiques doivent définir ensemble les règles du jeu scellées par un contrat social ou constitution. Ce contrat confère aux institutions de l’Etat la légitimité que requiert la volonté des gens de vivre ensemble dans une « société civilisée ». Si nous prenons modèle sur le monde occidental – il y a certes, des variantes dans leurs systèmes politiques – mais tous reconnaissent que le Pouvoir politique doit émaner du peuple qui seul est souverain. En d’autres termes, ce Pouvoir, pour être légitime, doit être délégué aux institutions prévues par ce contrat social par des élections libres et transparentes. Les institutions actuelles du Togo souffrent de légitimité en raison du procédé utilisé pour installer au pouvoir la première institution de l’Etat : l’actuel Président de la République. On ne répétera jamais assez que c’est par un coup d’état militaire et des violations massives de la constitution de 1992 toilettée par le régime RPT qu’il a été imposé au peuple togolais. S’il est vrai que depuis des élections aient été organisées pour tenter de conférer aux institutions en place un semblant de légitimité, il n’en reste pas moins vrai que cette légitimité n’a pas créé la confiance mutuelle entre les acteurs politiques et, au-delà, toute la population togolaise. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’organiser une énième élection dont les résultats sont déjà connus des organisateurs. Ce qui importe aujourd’hui, c’est de trouver le mécanisme qui permettrait de créer la confiance mutuelle et le respect des uns et des autres, facteurs indispensables pour le maintien de la cohésion de la société togolaise et de sa stabilité.

14. Le mécanisme politique que propose le GRAD, pour aujourd’hui et demain, c’est-à-dire au-delà de cette élection présidentielle, c’est une transition politique.

15. Transition politique avec un gouvernement d’unité nationale. Cette étape prévoit la formation d’un gouvernement de transition dont la mission est de faire élire une Assemblée constituante qui aura essentiellement en charge l’élaboration d’une nouvelle constitution, indispensable à la refondation de l’Etat togolais.

16. Le mémorandum rappelle qu’il soit mis en place, pour les besoins de l’élection à cette assemblée, un processus participatif des instituions politiques, notamment: la Cour constitutionnelle, la commission électorale indépendante (CENI), les forces de l’ordre et de sécurité chargées de la sécurisation de cette élection et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

17. Cette élection, pour des raisons d’équité, doit être organisée selon un mode de scrutin proportionnel de liste nationale avec quotient fixe. Une fois mise en place, l’Assemblée constituante, détenant le pouvoir constituant originaire – mais dotée également pendant la transition du pouvoir législatif -, travaillera avec différentes commissions consultatives à savoir : Commission consultative des forces armées et de sécurité, Commission consultative du corps judiciaire, Commission consultative des organisations de la société civiles – la Chefferie traditionnelle, les organisations socioprofessionnelles, les associations de défenses des droits de l’homme, la diaspora, les représentants des universités et des étudiants les mouvements des jeunes et des femmes, Commission économique etc. L’Assemblée constituante, siégeant souverainement, fera le choix du système politique qui reflètera le mieux possible nos traditions et réalités. L’Assemblée constituante procédera également à la mise en œuvre des toutes les recommandations de la Commission, Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR), mettant fin ainsi à l’épineux problème de l’impunité et baliser la voie à une véritable réconciliation. Une fois la nouvelle constituante élaborée, elle sera soumise au référendum.

18. Le Togo entamera ainsi sa nouvelle marche vers la démocratie et l’Etat de droit qui répondent aux aspirations profondes de son PEUPLE

Lomé le 9 mars 2013