Togo: Un président illégitime, désigné à la suite d’un processus électoral anticonstitutionnel

COMMUNIQUE du 24 avril 2010

Deux publications de Synergie-Togo(1) accessibles sur le site internet www.synergietogo.org, ont mentionné la longue liste des irrégularités qui ont profondément entaché le scrutin du 4 mars 2010 au Togo.

En tête de ces irrégularités figure le caractère illégal du processus qui a abouti à la désignation de Mr Faure Essozimna Gnassingbé vainqueur des élections présidentielles. En effet, le corps électoral a été convoqué par décret daté du 30 décembre 2009, soit 125 jours avant la fin du mandat présidentiel, ce en violation de l’article 61 de la constitution qui stipule que « Le scrutin est ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en conseil des ministres soixante (60) jours au moins et soixante quinze (75) jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice».

En déclarant, s’agissant de la date de prestation de serment du vainqueur proclamé, qu’après avis de la Cour Constitutionnelle, il apparaît que le chef de l’Etat a jusqu’au 3 mai pour prêter serment, le pouvoir exécutif en place ainsi que les plus hautes autorités judiciaires du pays reconnaissent que le mandat présidentiel prend effectivement fin le 3 mai 2010. Les deux instances confirment, par la même occasion, le caractère anticonstitutionnel de la convocation du corps électoral et partant, l’illégalité de l’élection présidentielle du 4 mars 2010.

Par ailleurs, les articles 63 et 64 de la constitution disposent que « Le Président de la République entre en fonction dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats de l’élection présidentielle » et qu’ « Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour Constitutionnelle réunie en audience solennelle à l’Assemblée Nationale, en présence des députés convoqués en session extraordinaire ». En fixant la date limite de la prestation de serment au 3 mai 2010, le Président de la Cour Constitutionnelle avalise ainsi une deuxième violation d’une constitution dont elle est le garant.

Dans ces conditions, quel crédit peut-on accorder à la validation et à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle par la Cour Constitutionnelle, après rejet des recours introduits par des candidats à l’élection présidentielle ? Cette même Cour Constitutionnelle affirmait d’ailleurs lors d’un séminaire le 06 Mars 2009 regroupant, outre ses membres, ceux de l’Organisation Internationale de la Francophonie (O.I.F.) et des Cours Constitutionnelles des pays de l’Afrique de l’Ouest, « qu’elle ne dispose plus de prérogatives pour déployer des délégués afin de superviser les élections…. ».

Il est encore temps pour que la Cour Constitutionnelle du Togo joue enfin son rôle en disant le droit conformément aux dispositions de la constitution et en épargnant au peuple togolais des actes récurrents de violation de la loi fondamentale.

Fait à Paris, le 22 Avril 2010
Pour Synergie-Togo
Le Président