27/09/2022

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Déclaration CDPA du 11/07/06: « Le présent Dialogue ne doit pas être un dialogue de plus »

Convention Démocratique des Peuples Africains (C D P A)
2, rue des Cheminots,
BP 8634
Lomé, TOGO
Tél/fax 22171 75

CONFERENCE DE PRESSE DE LA CDPA

Le jeudi 06 juillet 2006, un document intitulé « Accord Politique de Base » a été paraphé par un certain nombre de délégations, parties prenantes au Dialogue inter-togolais ouvert le 21 avril 2006.

Cet acte a été posé suite à la proposition du Bureau du Dialogue, lors de la séance du 05 juillet 2006, que la 2e version de son document intitulé « Accord Politique Global » soit considéré comme version définitive et que les délégations qui l’approuvent viennent y apposer leur paraphe ce jeudi 06 juillet à 10 heures.

Ce même jeudi, dans la matinée la CDPA a adressé une lettre au Bureau pour confirmer son désaccord tant sur le fond que sur la procédure.

De toute évidence, cette initiative malheureuse du Bureau est de nature à compromettre les résultats des efforts consentis durant les 20 séances du Dialogue. La présente rencontre de la CDPA avec la presse n’a d’autres buts que de clarifier la position de la CDPA : pourquoi la CDPA n’a-t-elle pas paraphé le document ? Comment la CDPA envisage-t-elle la suite ?

A. A propos du fond.
Lors de la conférence de presse organisée aussitôt après le paraphe du prétendu accord politique de base, le Président du Bureau du Dialogue, Me Agboyigo manifestait sa pleine satisfaction, estimant que « sur chacun des thèmes débattus, le Dialogue a su dégager des compromis. »

Cette affirmation est tout à fait contraire à la réalité. Du reste, Me Agboyibo lui-même reconnaît en même temps que « Le Dialogue national n’a pas pu régler tous les problèmes.»

Effectivement, sur bien des points, les solutions préconisées par le document intitulé « Accord Politique de Base » sont soient insuffisantes, soit objet de désaccord. Il en est ainsi :
-de la question de l’impunité : le document préconise la mise en place d’une commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, commis durant la période allant de 1958 à ce jour, et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes… »

La CDPA a proposé : la mise en place d’une commission Vérité-Justice-Réconciliation chargée de faire la lumière sur les actes de violence avant, pendant et après le scrutin présidentiel d’avril 2005. Prenant en compte les recommandations des rapports des Missions de l’ONU et de Me Koffigoh, la Commission doit arrêter les modalités et mesures susceptibles de mettre définitivement fin à l’impunité au Togo et d’apaiser les victimes.
-des réformes institutionnelles : le document préconise la mise en place d’une commission dont les conclusions seront prises en charge par la prochaine législature.
Or la Constitution de 1992 modifiée comportent des dispositions qui posent problème en ce qui ,concerne l’amélioration du cadre électoral : c’est le cas par exemple entre autres du mode de scrutin et de la Cour constitutionnelle.
-de la formation d’un nouveau gouvernement : sans doute, toutes les délégations ont adhéré à ce principe. Mais vous constaterez que le listing des taches de ce gouvernement tel que préconisé par le premier document est curieusement absent de la deuxième version. Simple hasard ?
-du cadre électoral : des divergences persistent sur des points aussi importants que la composition de la CENI et de ses démembrements, le mode de scrutin, l’observation des élections, le contentieux des élections législatives.

Alors que le désaccord persiste donc sur des points aussi fondamentaux et sur tant d’autres, Me Agboyibo annonce lors de sa conférence de presse « qu’à l’occasion de sa réunion de ce jeudi 06 juillet 2006, le Dialogue national est parvenu à un accord politique.»

Au regard de la procédure et de la méthode utilisées pour aboutir à une manipulation aussi flagrante de la réalité des faits, la CDPA se demande s’il ne s’agit pas d’une opération de sabotage délibérée.

B. A propos de la procédure.
La procédure ayant conduit au paraphe du prétendu « Accord Politique de Base » a été entachée de sérieuses et multiples irrégularités.

1. La séance du 05 juillet 2006 a été convoquée dans la précipitation, soit à moins de 24 heures de sa tenue ;

2. Selon l’ordre du jour de cette séance, devaient être examinées :
-les propositions d’amendement de la version révisée du projet d’accord politique global ;
-la version finale du projet d’accord politique.

3. La séance du 05 juillet et le coup de force inacceptable et incompréhensible du Bureau du Dialogue.

A cette séance, les observations pourtant écrites de quatre (04) délégations et communiquées à toutes les délégations n’ont pas été examinées. Le Bureau s’est contenté de demander à leurs auteurs s’ils ont évolué. Cette curieuse approche étant restée infructueuse, le Bureau décide alors que la 2e version du Projet initial devienne la version finale. Et Me Agboyibo de déclarer : « ceux qui veulent parapher le document viennent pour le paraphe le lendemain à 10 heures ; ceux qui ont opté pour la politique du tout ou rien sont libres de ne pas venir.

4. Pourquoi la CDPA n’a pas paraphé ?
La CDPA était en désaccord total avec la procédure car :
-il est absolument surréaliste de parapher un document sous forme d’accord politique alors que persiste le désaccord sur bien des points ;
-la CDPA dans un souci de compromis a proposé qu’en l’état, le document soit considéré comme un rapport d’étape et elle le signera. Cette proposition a été rejetée ;
-la CDPA a également proposé qu’on accorde 48 à 72 heures aux délégations pour des contacts bilatéraux en vue du rapprochement des points de vue. Cette proposition aussi a été rejetée.

Pourquoi ce rejet systématique de toute proposition de nature à favoriser le consensus ? Pourquoi une telle précipitation ? Les actes posés le jour du paraphe renforcent de telles interrogations.

5. Le Bureau a initié et exécuté un passage en force.
-Le paraphe d’un document non consensuel : une violation des dispositions prévues par le règlement intérieur du Dialogue : à sa conférence de presse, Me Agboyibo reconnaît que certaines délégations sont en désaccord avec plusieurs points. Il reconnaît également que dans ce cas, le règlement intérieur prévoit que soit recouru à des facilitateurs pour aplanir les divergences. Pourquoi alors avoir délibérément ignoré une telle disposition ?

-Dans le rapport introductif du prétendu « Accord Politique de Base », il est dit : « Des contacts bilatéraux entre certaines délégations ont également eu lieu permettant de rapprocher les positions et de rechercher des consensus. » En réalité à aucun moment il n’a été fait état aux différences séances de tels contacts et de leurs résultats.

-Me Agboyibo prétend que lors de sa réunion de ce jeudi 06 juillet 2006, le Dialogue à habilité le Bureau à prendre, en concertation avec les délégations, les mesures nécessaires en vue de la désignation des facilitateurs.
En vérité, aucune séance n’était prévue pour ce jeudi 06 juillet. Seul était prévu le paraphe et étaient conviés uniquement ceux qui ont marqué leur accord pour ce paraphe ;
-une délégation du Dialogue a été remettre dès le lendemain le document paraphé au Chef de l’Etat : une telle démarche est tout à fait inopportune et est de nature à semer la confusion compte tenu des conditions dans lesquelles elle a été entreprise.
-enfin, par lettre en date du 7 juillet, le Bureau du Dialogue nous demande de lui communiquer avant le 14 juillet 2006, la liste de nos membres devant faire partie des différentes commissions prévues par « L’accord politique de base» paraphé. En l’absence d’un accord politique quel peut-être le sens d’une telle démarche ? N’est-ce pas là une dangereuse fuite en avant ?

C. Il faut sauver le Dialogue.
Le présent Dialogue ne doit pas être un dialogue de plus. Nous avons un impérieux devoir de résultat. Notre pays ne peut être en situation de crise permanente. L’accord politique que la CDPA appelle de tous ses vœux, la CDPA souhaite que ce soit un compromis historique qui ouvre une ère nouvelle pour notre pays.

C’est pourquoi, en conclusion de ses observations et amendements en vue d’améliorer le projet d’accord politique, la CDPA a rappelé que, c’est au regard des résultats attendus du Dialogue et c’est en vue d’éviter d’inutiles blocages ultérieurement qu’elle a formulé ses propositions qu’elle a formulé ses propositions de méthode et de contenu.

C’est pourquoi, pour la CDPA, les discussions doivent être poursuivies sur les points de divergence, au besoin avec des facilitateurs, afin d’aboutir à un cahier des charges pour le futur gouvernement.

La CDPA réaffirme sa disponibilité à apporter toute sa contribution pour une solution rapide et viable pour notre pays.

C’est dans cet esprit que la CDPA a adressé une lettre au Bureau du Dialogue, demandant la reprise des travaux dans les plus brefs délais.

Fait à Lomé, le 11 juillet 2006
Le Secrétaire Général
Léopold M. GNININVI