08/12/2022

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Décret N° 2003-152/PR portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la Répu

COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT

Le décret convoquant les électeurs pour l’élection présidentielle le 1er juin 2003 a été signé ce jeudi 10 avril 2003 par le président de la République.
A cette occasion, le gouvernement togolais tient à apporter les précisions suivantes:

-Le gouvernement togolais invite tous les responsables politiques et tous les citoyens à faire en sorte que cette étape importante dans la vie politique de notre pays se déroule dans le calme et la dignité en vue d’une élection présidentielle libre, pluraliste et démocratique dans le respect de la Constitution, des lois et des règlements;

– Le gouvernement se réjouit de la participation effective des principales forces politiques au contrôle de la transparence du processus électoral au sein de la Commission Electorale Nationale Indépendante;

– Le gouvernement rappelle que les conditions à remplir pour être candidat à l’élection sont comme dans tous les pays, fixées par la Constitution et le Code électoral. Ces conditions sont comparables à celles qui existent dans tous les pays démocratiques à savoir:

– Jouir de tous ses droits civils et politiques;

– Etre âgé de trente cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de candidature;

– Présenter un état général de bien- être physique et mental dûment constaté par trois médecins assermentés désignés par la cour constitutionnelle;

– Etre exclusivement de nationalité togolaise de naissance;

– Et enfin résider sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins.

Il convient de préciser que cette condition de résidence a été fixée par le code électoral depuis le 12 mars 2002 c’est-à-dire plus de quinze (15) mois avant l’élection présidentielle prochaine un délai auquel tout candidat potentiel pouvait se soumettre aisément.

Fait à Lomé, le 10 avril 2003

Décret N° 2003-152/PR portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République

Le Président de la République

– Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation après avis de la Commission Electorale Nationale Indépendante;

– Vu la Constitution du 14 octobre 1992 notamment en son article 61;

– Vu la loi 2000-007 du 05 avril 2000 portant code électoral, modifié par la loi n° 2002 du 12 mars 2002 et par la loi n° 2003-01 du 07 février 2003;

– Vu le Décret 2002-130 du 03 décembre 2002 portant composition du gouvernement;

– le conseil des ministres entendu; Décrète:

Article 1er : Le corps électoral est convoqué le dimanche 1er juin 2003 pour l’élection présidentielle.

Article 2: Les bureaux de vote ouverts à 06heures 30 minutes, fermeront à 17 heures sur toute l’étendue du territoire national.

Article 3: Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.

Fait à Lomé le 10 avril 2003.