Togo: Communiqué du CAR relatif à la loi portant modification du code électoral

COMITE D’ACTION POUR LE RENOUVEAU (CAR)

Le lundi 29 juin 2009, les députés RPT ont entériné le projet de loi du Gouvernement portant modification du code électoral sans que les points de désaccord aient été préalablement réglés dans les formes prescrites.

Le CAR tient à rappeler qu’aux termes des dispositions de l’APG, les réformes doivent se faire dans un esprit de large consensus.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APG et du décret pris le 14 Mai 2007 en application de son point 3.1, le Gouvernement d’Union Nationale avait mis en place un Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation pour la réalisation par consensus des réformes constitutionnelles et institutionnelles. Aux termes du décret d’application pris, les projets de loi soumis au Cadre Permanent pour discussion ne peuvent être transmis à l’Assemblée Nationale qu’après consensus. Cette procédure a été prescrite afin d’éviter que le RPT ne fasse usage mécanique de sa majorité pour faire les réformes à sa guise.

Le processus ainsi convenu avait été enclenché et était en phase d’aboutir avec la transmission le 13 mars 2009 au Chef de l’Etat pour arbitrage des points de désaccord du projet de code électoral. C’est alors que le Gouvernement postélectoral, agissant au mépris d’une compétence dévolue au Gouvernement d’Union Nationale, a subitement remis en cause la composition du CPDC par une nouvelle version en violation flagrante des dispositions de l’APG.

Lors de son séjour à Lomé les 21 et 22 juin 2009, le Secrétaire général de l’OIF a déclaré à l’issue des entretiens qu’il a eu avec les divers acteurs politiques qu’il allait faire en sorte que le Facilitateur, le Président Blaise COMPAORE, s’implique dans le processus pour l’aboutissement du consensus sur la révision du code électoral.

Le CAR a été surpris par la précipitation avec laquelle le Gouvernement a envoyé le projet de révision du code électoral à l’Assemblée Nationale pour adoption au mépris des efforts entamés par le Secrétaire Général de l’OIF.

Le CAR ne pouvait pas s’associer à une telle manœuvre du Gouvernement visant à contourner le consensus prescrit pour les réformes constitutionnelles et institutionnelles.

Le CAR entend poursuivre ses actions pour des réformes conformes à la lettre et à l’esprit de l’APG.

Fait à Lomé, le 1er juillet 2009
Le Président National,

Me Dodji APEVON