Togo: Concernant la violation par le Gouvernement des engagements pris devant la CEDEAO

COMMUNIQUE DE PRESSE CAR-CDPA-UFC

Concernant la violation par le Gouvernement des engagements pris devant la CEDEAO

Les trois partis politiques, CAR, CDPA et UFC tiennent à informer le public de la lettre qu’ils ont adressée ce jour à son Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du Niger, Président en exercice de la CEDEAO :

« Excellence Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de rappeler à votre bienveillante attention qu’à l’issue de la rencontre que la mission de la CEDEAO conduite par votre Excellence a eue à Lomé le 28 février 2005 avec le pouvoir et l’opposition, il s’est dégagé aux termes du communiqué intitulé ‘’Accord entre le Gouvernement et l’Opposition sur les principaux points de divergence concernant les élections’’, un consensus portant sur neuf mesures destinées à garantir la régularité et la transparence du scrutin présidentiel en perspective.

Parmi les neuf mesures, la plus fondamentale en ce qu’elle vise à mettre le scrutin à l’abri des fraudes massives qui ont émaillé les élections présidentielles de 1998 et de 2003, est celle figurant au point (i) :

« La représentation en tant que membres à part entière des partis politiques au sein des commissions et comités administratifs chargés des élections au plan local, avec les pouvoirs de signer les procès verbaux et le droit d’en recevoir copies ».

Si en janvier 2005 les trois partis politiques le CAR, la CDPA et l’UFC s’étaient gardé de se faire représenter à la CENI, c’était entre autres motifs, à cause du refus du Gouvernement d’accepter cette reforme du cadre électoral.

Grâce à la mission de la CEDEAO, la question semblait avoir été réglée.

C’est en raison de ce consensus que les trois partis politiques ont par lettre en date du 02 mars 2005, procédé à la notification de leurs représentants à la CENI, avec la conviction que le pouvoir allait de son côté prendre les dispositions d’usage pour traduire dans le Code électoral la réforme acceptée en présence de la mission de la CEDEAO.

Or, à peine la mission partie, le Ministre de l’Intérieur, le Chef d’escadron Akila-Esso BOKO s’en est tenu à la version antérieure de l’article 41 du Code électoral pour convier l’opposition à désigner un représentant par Commission administrative au plus tard le 07 mars 2005 et un représentant par Comité administratif des listes et cartes, au plus tard le 10 mars 2005.
Le Ministre de l’Intérieur sait pertinemment que par l’application de la version non révisée de l’article 41 sus visé :

– la personne à désigner pour siéger auprès de la Commission administrative ou du Comité des listes et cartes aura seulement un statut d’observateur et non la qualité de membre à part entière prescrite par l’Accord du 28 février 2005 ;
– les cinq partis de l’opposition traditionnelle ne sont habilités à désigner qu’un seul représentant auprès de chaque commission administrative et comité de listes et cartes ;
– l’opposition CAR, CDPA et UFC sera exclue de 13 des 31 commissions administratives et de 2000 des 5000 comités des listes et cartes.

La violation flagrante par le Gouvernement d’un des points fondamentaux de la médiation réalisée par la mission de la CEDEAO est manifestement de nature à compromettre la régularité, la transparence et l’équité du scrutin annoncé.

C’est pourquoi, nos trois partis voudraient par la présente lettre vous prier de bien vouloir amener le Gouvernement togolais à se conformer à l’engagement pris devant la mission de la CEDEAO en modifiant comme après le deuxième alinéa de l’article 41 du Code électoral :

‘’Les partis politiques sont représentés par des membres à part entière dans chaque commission administrative, comité de listes et cartes et bureau de vote à raison de trois pour le pouvoir et de trois pour l’opposition. Les représentants des partis politiques sont habilités à signer les procès verbaux et à en recevoir copies’’.

Nous espérons que votre intervention nous mettra en mesure de poursuivre notre participation au processus électoral.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président, l’expression de nos considérations distinguées ».

Fait à Lomé, le 04 mars 2005

CAR CDPA UFC

Yawovi AGBOYIBO
Léopold GNININVI
Emmanuel AKITANI BOB