03/12/2022

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Togo : Déclaration de CAP2015 du 26 janvier 2015

CONFERENCE DE PRESSE du 26/01/2015

Le régime RPT/ UNIR avait programmé l’échec des discussions parlementaires sur la proposition de loi de révision de la Constitution.

Déclaration liminaire

Comme il l’a déjà fait, le 30 Juin 2014, en rejetant le projet de loi de révision constitutionnelle introduit à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement, le parti UNIR au pouvoir avait programmé l’échec des discussions parlementaires sur la proposition de loi de révision de la Constitution.

En effet, le 20 Novembre 2014, 25 députés de l’opposition parlementaire dont 16 députés de l’ANC, ont déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi portant modification des articles 38, 52, 60, 62, 100, 101, 144 de la Constitution du 14 octobre 1992.

L’examen de cette proposition de loi a été confié à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, présidée par un député de la majorité parlementaire UNIR.

Dès l’entame de l’étude de la proposition de loi au sein de la commission, le Vice-président de la Commission des lois, s’était interrogé sur le sens qu’il fallait donner à l’article 110 alinéa 1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale dans le Chapitre III Procédures législatives spéciales SECTION I Révision de la Constitution et ainsi conçu : « les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution sont examinés, discutés et votés dans les conditions fixées à l’article 144 de la Constitution ».

Rappelons pour l’essentiel, que l’article 144 de la Constitution précise que pour être adopté définitivement au Parlement, toute révision constitutionnelle nécessite le vote par une majorité qualifiée des quatre cinquièmes (4/5) des députés composant l’Assemblée Nationale. Le Vice-président déduisait de ce renvoi à l’article 144 de la Constitution par l’article 110 al. 1 du Règlement Intérieur, que la proposition devrait être envoyée directement à la Plénière de l’AN pour être examinée, discutée et votée, ce à quoi les députés de la majorité parlementaire se sont opposés.
Pour débloquer les discussions au sein de la Commission des lois, le Président de l’Assemblée Nationale, sur le rapport qui lui a été fait par la Commission, a saisi la Cour Constitutionnelle qui a donc décidé pour l’essentiel que nonobstant le libellé de l’article 110 al. 1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, la Commission pouvait être saisie de l’étude de la proposition de loi de révision constitutionnelle.

C’est dans ces circonstances que la Commission des lois a alors poursuivi l’étude du texte de la proposition de révision constitutionnelle par son article 38 ainsi conçu : « il est reconnu aux citoyens et aux collectivités territoriales, le droit à une redistribution équitable des richesses nationales par l’Etat.
Une Charte nationale sur la bonne gouvernance des ressources publiques fixe les modalités d’application de cette redistribution équitable ».

Le premier alinéa de cet article existe déjà dans la Constitution, la révision a consisté seulement à ajouter l’alinéa 2, pour attirer l’attention des gouvernants sur le fait que la redistribution équitable des richesses de notre pays ne doit pas rester un vœu pieux et qu’il est important de faire suivre cette bonne intention d’une charte nationale ou toute autre dénomination à donner et que prendrait ce texte, et qui aura pour objet de définir les grandes orientations de la Nation sur la redistribution des richesses. Tous les députés de la majorité se sont opposés sous de fallacieux prétextes au rajout de cet alinéa 2.

Après une journée de débat autour de cet alinéa 2, une suggestion a été faite des rangs des députés de l’opposition de surseoir à l’examen de l’alinéa 2 de ce premier article en étude, pour entamer l’étude des sept (07) autres articles de la proposition de loi. Pour ce faire et puisqu’il s’agissait de travaux en Commission des lois, il a été demandé au Président du groupe UNIR de faire connaitre les éventuels amendements que les députés de la majorité voudraient apporter aux autres articles.
La demande formulée à l’endroit des députés UNIR est logique et se fonde sur le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, car si l’article 90 de la Constitution du 14 octobre 1992 précise que les députés et le Gouvernement ont le droit d’amendement, le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale dans son article 94 indique formellement que les amendements doivent être écrits puisque cet article est ainsi conçu : « le jour de la séance à laquelle est inscrit l’examen d’un projet ou d’une proposition, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements déposés ».

Au regard de cette disposition du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, vu qu’aucun député UNIR n’a déposé d’amendements, c’est donc légitimement qu’il a été demandé aux députés de la majorité, sur un texte aussi important qu’une proposition de révision constitutionnelle, de faire connaitre aux participants aux travaux de la commission, leurs amendements. Les membres de la majorité UNIR ont refusé de faire connaitre aux membres de la commission leurs amendements sur les 07 articles restants de la proposition de loi.

Cette position des députés UNIR a été confirmée dans le communiqué rendu public par ce parti le 08 janvier 2015.

La raison profonde et inavouée d’une telle attitude des députés de la majorité UNIR est que le parti au pouvoir ne voulait en réalité pas entendre parler de révision de la Constitution, en dépit des professions de foi de ses membres sur leur volonté de rechercher un consensus sur la proposition de loi.

Tout en ne voulant pas la réforme constitutionnelle, la stratégie de la majorité UNIR a consisté à essayer de faire endosser l’échec programmé des discussions, à la minorité des députés ANC, qui soutiennent tous la proposition de loi dont ils sont les auteurs.

La mise en place de la cellule informelle de discussions pour rechercher un consensus, dans le bureau du Président de l’Assemblée Nationale fut une grande mascarade, une véritable mise en scène imaginée par le groupe majoritaire UNIR, pour accréditer la thèse d’une volonté de recherche de consensus.

Le coup de grâce à la proposition de loi vient d’être donné par la majorité UNIR au sein de la Commission des lois qui, le 21 janvier 2014 et par une majorité de 6 membres contre 4, a décidé d’arrêter définitivement les travaux de la commission sur la discussion de la proposition de loi de révision constitutionnelle, pour défaut de consensus.

Le parti au pouvoir a pris cette décision alors que :

1) les députés de la majorité n’ont pas fait connaitre ou déposé à la Commission des lois des amendements sur les 07 autres articles de la proposition de loi ;

2) la Commission des lois n’a pas poursuivi l’étude des Sept (07) autres articles de la proposition, ce qui constitue de la part de la commission une sorte de forfaiture parlementaire.

En effet, une Commission parlementaire pour l’étude d’une loi, ne peut pas arrêter les travaux sous prétexte qu’il n’y a pas de consensus. Ce n’est pas le rôle de la Commission de voter les lois, elle est là juste pour faire un travail technique préparatoire pour permettre à la Plénière de l’Assemblée Nationale de se prononcer à la majorité requise sur le texte qui lui sera soumis.

Cette violation flagrante des procédures parlementaires par les députés du groupe UNIR démontre bien que tous les discours tant du Chef de l’Etat, du gouvernement que de la majorité parlementaire, sur la volonté de ce régime à opérer les réformes politiques, ne sont que des leurres.
Il en est de même de la mascarade parlementaire du 30 juin 2014 qui a vu la majorité parlementaire UNIR, disposant de 68% des sièges à l’Assemblée nationale rejeter, sans provoquer la moindre crise gouvernementale, le projet de loi de révision constitutionnelle introduit par le Gouvernement, alors que ce projet de révision constitutionnelle était l’un des points principaux de la déclaration de politique générale du Premier Ministre, Chef du gouvernement.

Au final, la décision du 21 janvier 2015, illustre une fois de plus et de la manière la plus flagrante, le refus obstiné que le régime RPT/ UNIR, qui régente le Togo depuis bientôt 50 ans, oppose à l’alternance politique dans notre pays.

Ce faisant ce régime impose au Togo d’être le seul pays de l’UEMOA qui conserve le mandat illimité pour le Président de la République, malgré la recommandation pertinente du Comité Interparlementaire de l’UEMOA (CIP-UEMOA) et malgré la 5ème recommandation de la CVJR, l’appel des confessions religieuses et des partenaires en Développement du Togo, pour une évolution positive de la situation politique du pays vers l’instauration de la limitation du nombre de mandats présidentiels.

Ce conservatisme pervers est tout à fait inacceptable, d’autant plus que la limitation du mandat présidentiel et le mode de scrutin à deux tours sont des acquis fondamentaux de la Conférence Nationale Souveraine (CNS), traduits en clair et sans équivoque dans la Constitution que le peuple togolais s’est donnée par référendum en 1992 et repris au titre des réformes politiques prescrites par l’Accord Politique Global en 2006, après que le régime RPT au pouvoir ait tripatouillé la constitution en 2002 et en 2005, en y introduisant, notamment, et de manière unilatérale, la présidence à vie et le mode de scrutin à un tour.

Par ailleurs, l’arrêt des discussions sur les réformes politiques dès le lendemain du démarrage de la révision des listes électorales, relève d’une orchestration sordide délibérément échafaudée et exécutée par le régime RPT/ UNIR pour semer la confusion et le doute dans les esprits des citoyens et pour susciter, notamment auprès des populations de la ZONE UNE, un découragement voire un total désintérêt. Du reste, le démarrage de la révision des listes électorales dans la précipitation, sans aucune sensibilisation préalable des populations par la CENI, relève de la même orchestration sordide du régime RPT/ UNIR pour faire échouer l’opération dans cette zone qu’il considère comme favorable à l’opposition. C’est dans ces conditions que le CAP 2015 vient demander à la CENI par courrier ce jour, la reprise des opérations de la révision dans la ZONE UNE après celles des ZONES DEUX et TROIS. Le CAP 2015 demande également à la CENI de tenir compte des manquements observés dans la ZONE UNE avant de commencer les opérations dans les autres zones.

Il appartient donc au peuple togolais souverain de s’insurger contre la tentative des députés UNIR d’enterrer définitivement l’APG et les réformes politiques, malgré les nombreux engagements pris par le Chef de l’Etat et le gouvernement d’introduire dans notre Constitution, la limitation du mandat présidentiel à deux mandats de cinq (05) ans et le scrutin majoritaire à deux tours pour les élections présidentielles.

Il appartient aux forces vives de la nation, à toutes les forces démocratiques et aux populations togolaises y compris celles la diaspora :

1) de dire non à la présidence à vie, à l’accaparement par un clan des ressources de notre pays et à la patrimonisation d’un pouvoir d’Etat qui appartient au seul peuple souverain ;

2) d’exiger et obtenir l’adoption et la mise en œuvre de la limitation du mandat présidentiel et du scrutin à deux tours qui demeurent des acquis fondamentaux de la CNS, cristallisés dans le consensus de la Constitution adoptée par le référendum de 1992 puis dans celui de l’APG signée en 2006 ;

3) de faire comprendre au Chef de l’Etat le risque qu’il prend de mettre le pays en péril en raison de son refus obstiné de répondre favorablement aux attentes légitimes et pressantes de ses concitoyens, en ce qui concerne les réformes politiques ;

4) d’exiger en outre, une reprise pure et simple des opérations de révision des listes électorales dans la ZONE UNE, après l’achèvement desdites opérations dans les autres zones.

En tout état de cause, les partis membres de CAP 2015, ensemble avec les autres forces démocratiques, entendent poursuivre et intensifier sur le terrain, dans la démarche unitaire et solidaire convenue, les actions de sensibilisation, de formation et d’information des populations sur la nécessité de se battre pour obtenir les réformes politiques, gage d’un apaisement sociopolitique dans le pays.

A cet effet, les partis membres de CAP 2015 appellent instamment les Togolaises et les Togolais à demeurer vigilants pour faire échec à la forfaiture et à l’imposture en répondant massivement à tous les mots d’ordre de mobilisation.

Fait à Lomé, le 26 janvier 2015

Pour le CAP 2015
Me Abi TCHESSA