Togo/Dialogue: Les points désaccords transmis au facilitateur Compaoré

A l’issue de la séance plénière du 25 juillet dernier les délégations ont convenu de transmettre les points de désaccord persistant au facilitateur désigné. La CPP et la REFAMPT n’ont pas fait de proposition écrite. Voici donc le dossier tel que transmis au Président Blaise Compaoré.

DIALOGUE POLITIQUE INTER-TOGOLAIS

RECAPITULATIF DES POINTS DE DESACCORD PERSISTANTS
I- CAR
II- CDPA
III- GF2D
IV- PDR
V- RPT
IV- UFC

I- DELEGATION DU CAR

Le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) a pris connaissance du contenu de la version révisée du projet d’accord politique global initialement élaboré par le Bureau.
Le CAR apprécie les améliorations apportées au projet.
Le CAR tient néanmoins à marquer son désaccord sur le point 13 concernant le mode de scrutin.
Le mode de scrutin étant en effet un élément essentiel du processus électoral, il importe qu’il y soit trouvé une solution avant la signature de l’accord politique global.

II- DELEGATION DE LA CDPA

La CDPA constate qu’à des détails près, il n’a nullement été tenu compte de ses observations et amendements. Elle se fait donc le devoir de rappeler les différents points sur lesquels elle marque son désaccord.

I. Le préambule : tel qu’articulé, le préambule donne l’impression que l’objectif prioritaire du dialogue, c’est l’organisation des élections législatives. La CDPA suggère que sur ce point, toute ambiguïté soit levée.

II. Sur le fond : principaux points de désaccord

1. La révision du cadre électoral
1.1 La composition de la CENI et de ses démembrements. Proposition CDPA :
(iii) 2 membres par parti politique. Ainsi la CENI est composée de 16 membres.
(iv) Les démembrements de la CENI sont composés comme suit :

(a) CELI :
7 membres et non 9
1 pour l’administration
6 pour les 6 partis politiques, soit 1 pour chaque parti. La question de la présidence doit être réglée.

(b) Les bureaux de vote :
6 membres, soit 1 membre par parti politique prenant part au Dialogue. La question de la présidence doit être réglée.

1.3 Le mode de scrutin
Au lieu de : conviennent de mettre en place une cellule… lire : conviennent que le mode de scrutin majoritaire à deux tours prévu par le code électoral d’avril 2000 soit rétabli.

1.4 Le découpage électoral
Mettre : Néanmoins, les parties prenantes au Dialogue ont décidé que pour les élections législatives prochaines, soit revu le découpage de la Commune de Lomé et des Préfectures du Golfe, de Zio, de Yoto, de Vo, des Lacs, de Tchaoudjo,.de Kloto, de Kozah.

1.5 Le recensement électoral
Le nouveau gouvernement doit solliciter l’assistance technique et financière de l’UE dans les meilleurs délais.

1.7 Réduction du montant du cautionnement pour les législatives
Ajouter : « Mais en aucun cas le montant ne doit dépasser 100 000 F CFA pour les législatives et 5 000 000 F CFA pour les Présidentielles. »

1.8 L’observation des élections
Ajouter : observateurs nationaux et internationaux civils et militaires.
Le Dialogue demande à la CENI de prendre les dispositions nécessaires pour la désignation des observateurs nationaux sous la supervision d’une ONG crédible.

1.9 Le contentieux des élections législatives
Au lieu de recomposition, mettre réforme.

2. LES REFORMES INSTITUTIONNELLES
2.4 Mettre : Le Dialogue national, prenant en compte les propositions de révision constitutionnelle formulées lors des débats a décidé le retour à la Constitution de 1992.

3. PROBLEMES DE SECURITE
3.4 Le Dialogue national recommande que les effectifs et les moyens d’action de la police et de la gendarmerie soient renforcés, en respectant la représentation nationale dans sa diversité ethnique et culturelle, pour leur permettre d’assumer efficacement leur mission.

3.7 Le Dialogue national décide

4. PROBLEME DE L’IMPUNITE
4.2 a) Mettre : Commission Vérité-Justice-Réconciliation chargée de faire la lumière sur les actes de violence avant, pendant et après le scrutin présidentiel d’avril 2005. Prenant en compte les recommandations des rapports de la Mission de l’ONU et de Me Koffigoh, la Commission doit arrêter les modalités et mesures susceptibles de mettre définitivement fin à l’impunité au Togo et d’apaiser les victimes.

6. LE CAS DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES
6.3 Mettre : Le dialogue décide de mettre en place un comité ad hoc pour étudier les conditions de retour des réfugiés.
Ce comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d’accueil respectifs en vue d’examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d’accélérer leur retour. Le comité pourrait travailler de concert avec le Haut Commissariat chargé des Rapatriés et de l’Action Humanitaire….

10. DISPOSITIONS FINALES
10.1 Mettre plutôt : Toutes les composantes au Dialogue s’accordent à reconnaître le niveau avancé de leur volonté d’œuvrer à une sortie définitive d’une crise qui n’a que trop duré.
A cet effet, les parties prenantes au Dialogue prennent l’engagement solennel d’apporter leur concours à travers les institutions à mettre en place (Gouvernement, CENI, Cadre permanent de dialogue, mécanisme de suivi …) à la mise en oeuvre effective des décisions de la présente assise.
Les parties prenantes au Dialogue demandent expressément que le nouveau gouvernement soit mis en place dans un délai de quinze (15) jours après la signature du présent accord.
Les parties prenantes au Dialogue exhortent 1e nouveau gouvernement par sa détermination à faire aboutir les décisions de la présente assise, à créer les conditions de nature à amener l’Union européenne à reprendre sa coopération avec le Togo.

10.3.
A retirer :
(ii) Si une délégation demande qu’il soit recouru à un facilitateur, le Dialogue doit y recourir pour qu’une solution soit trouvée avant la signature de l’Accord. II ne faut pas éluder les difficultés.
(iii) Le mode du scrutin est celui (consensuel, modifié unilatéralement) du scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(iv) On ne voit pas comment un calendrier détaillé de processus électoral peut être établi pour le nouveau gouvernement. Un projet peut-être.
(vii) Puisque retour à la Constitution 92 mais si c’est pour amélioration de cette Constitution oui.
Au total, la CDPA tient à rappeler une fois encore que, c’est au regard des résultats attendus du Dialogue et c’est en vue d’éviter d’inutiles blocages ultérieurement qu’elle a formulé ses observations et amendements.

III-DELEGATION DU GF2D
Le GF2D salue l’effort d’amélioration du projet d’accord initial par l’amendement des différentes parties. C’est toujours dans le souci de cette amélioration que le GF2D fait les suggestions suivantes. .

1 – La révision du cadre électoral
Le GF2D fait les propositions suivantes pour améliorer certains points du cadre électoral.

1-1 Les attributions, la composition de la CENI et de ses démembrements
(i) Les attributions de la CENI
La formule utilisée dans la première version du projet d’accord assure mieux l’indépendance de la CENI. Le GF2D propose donc que soit supprimée la phrase faisant référence à l’indication par des textes législatifs des cas où l’assistance de la CENI est indispensable.

(iv) Concernant les démembrements des CENI
(a) Les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)
Le GF2D réitère sa demande de voir le président de la CELI élu parmi ses pairs.

1-3 Le mode de scrutin
Le GF2D rappelle que compte tenu de l’importance du mode de scrutin, il est nécessaire de la trancher dans l’immédiat avant de confier les modalités pratiques de mise en oeuvre à la cellule à mettre en place.
Le GF2D maintient sa position et recommande le scrutin à deux tours qui lui paraît plus démocratique.

1-4 Le découpage électoral
Le projet d’accord stipule que les parties prenantes au dialogue proposent pour les prochaines élections une solution appropriée pour la Commune de Lomé et la Préfecture du Golfe. Il serait préférable de préciser à ce niveau qu’il a été proposé d’augmenter le nombre des députés pour la commune de Lomé et la préfecture du Golfe en tenant compte de la densité de la population.

1-6 Les cartes d’électeurs infalsifiables
Le GF2D propose de supprimer la dernière phrase et de refaire la première phrase ainsi « Pour des motifs identiques à ceux justifiant l’organisation d’un recensement électoral, les parties prenantes au dialogue décident que la CENI prenne des dispositions nécessaires pour établir des cartes d’électeurs infalsifiables avec photo.»

1-8 L’observation des élections
Le GF2D souhaite que le suivi du processus électoral par les observateurs nationaux soit une décision du dialogue et non une recommandation.

1-9 Le contentieux des élections
Pas de changement de position
Les dispositions prévues pour le contentieux doivent être valables pour toutes les élections futures. Le GF2D propose en conséquence, que soient supprimés les mots «législatives» du titre et «députation» du point iii

1-11 Le quota des sièges pour les femmes
La formulation actuelle de la recommandation sur le quota des femmes n’est pas assez contraignante pour les partis politiques. Il importe de préciser que le minimum de candidatures féminines que les partis doivent s’imposer ne peut être inférieur à 20%.

II- Les réformes institutionnelles

Les questions de fond qui se posent à ce niveau sont, pour la plupart, liées à la constitution. Il est nécessaire que les réformes devant avoir une incidence sur les prochaines élections soient réglées dans l’immédiat. Le GF2D propose donc un compromis qui consisterait à opérer dans l’immédiat des reformes sur les questions représentant un enjeu pour les élections législatives prochaines. Il s’agit de celles relatives à la reforme de la Cour Constitutionnelle et à la nomination et aux prérogatives du premier ministre. Elles devront être tranchées avant les prochaines échéances électorales. Les autres questions pourront être réservées pour une étude approfondie par la commission à mettre en place. Un délai doit être fixé pour la mise en place de cette commission.

III – Le problème de l’impunité
Le GF2D adhère au principe de mettre en place une commission qui fera la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis depuis 1958 à nos jours. Toutefois en vue de créer un climat de confiance et insuffler une nouvelle dynamique pour les prochaines élections, il serait opportun que cette commission commence les investigations par les faits les plus récents.

VI – Le cas des réfugiés et des personnes déplacées
Le GF2D propose que le Comité ad hoc devant appuyer les efforts du Haut Commissariat soit mis en place et rendu fonctionnel avant le démarrage du processus électoral pour lui permettre d’enregistrer des résultats substantiels avant le début du recensement électoral.

X – Dispositions finales
– Sur les documents à annexer à l’Accord
ii- Le GF2D trouve qu’il serait préférable que tous les points de désaccord soient réglés avent la signature de l’Accord. Il ne serait donc pas nécessaire d’y adjoindre la liste des points de désaccord.
Voilà globalement résumés les amendements du Groupe de réflexion et d’action, Femme, Démocratie et Développement (GF2D). Il espère que ces suggestions contribueraient à faire avancer le consensus.

IV-DELEGATION DU PDR
Le parti pour 1a Démocratie et le Renouveau (PDR) a pris connaissance du contenu de la version révisée du projet d’accord politique global initialement élaboré par le Bureau du Dialogue.
Le PDR apprécie les améliorations apportées au projet.
Il tient néanmoins à marquer son désaccord sur le point 1.3 concernant le mode de scrutin et le point 1.4 concernant le découpage électoral.

1.3 Le mode de scrutin :
(a) le PDR propose que le Dialogue discute et règle définitivement ce problème au lieu de le renvoyer à une commission;
(b) le mode de scrutin n’a pas d’incidence sur la transparence d’un scrutin. Au contraire, dans le cas d’espèce, il favorise des alliances entre les partis politiques. Ce qui n’est pas mauvais en soi surtout en cette période où nous prônons la réconciliation nationale. Le PDR maintient le mode de scrutin en vigueur : le scrutin uninominal à un tour.

1.4 Le découpage électoral
Ce problème concerne l’ensemble du territoire national. Il ne serait pas bienséant de faire des cas particuliers. Nous proposons de supprimer le dernier paragraphe.

V -DELEGATION DU RPT
1) Les points touchant à la Constitution ne peuvent être réglés que dans le cadre d’une nouvelle Assemblée Nationale qui sera pluraliste;

2) Dans le cadre des réformes constitutionnelles à entreprendre par la nouvelle Assemblée Nationale, le RPT propose une limite supérieure de l’âge à la candidature aux fonctions présidentielles à 65 ans;
3) Le RPT propose que le régime politique actuel soit revu afin de l’adapter au principe de l’unicité de la fonction exécutive;
4) Le RPT propose que soit porté à sept (07) ans le mandat présidentiel afin de permettre au candidat élu d’exécuter son programme de société;
5) Conformément au point 1.3 des 22 engagements qui recommande la prise en compte des acquis fondamentaux de l’Accord-Cadre de Lomé, le RPT demande que soit respecté le principe de parité entre la majorité et l’opposition dans la composition de la CENI.

VI-DELEGATION DE L’UFC
L’UFC a examiné la version révisée du projet d’Accord politique proposé par le bureau. II l’a comparée à ses observations contenues dans le document qu’il a remis le 8 juin 2006 au bureau du dialogue et a constaté que globalement la nouvelle version ne diffère pas de la première. De nombreux points de désaccord persistent.

Le Préambule ne témoigne pas des causes et de l’ampleur de la crise togolaise.

1- La révision du cadre électoral
L’exposé des motifs de la révision du cadre électoral n’est ni approprié ni conforme aux débats qui ont eu lieu sur le sujet.
Ce point fait penser que les débats ont tourné exclusivement autour des élections législatives laissant à l’Assemblée nationale à venir, les réformes constitutionnelles et institutionnelles.

1.1 Attributions, composition et démembrements de la CENI
Le rappel des acquis des l’Accord-cadre de Lomé (ACL) fait une impasse sur un autre acquis important qui est l’intangibilité de la Constitution adoptée par référendum le 27 septembre 1992 et publiée le 14 octobre 1992. Le dialogue doit affirmer son adhésion à tous les acquis de l’ACL.
(i) La 2ème phrase du deuxième paragraphe semble remettre en cause le 1er paragraphe.
(ii) La présence du gouvernement n’est pas justifiée. L’UFC propose la désignation par le gouvernement de deux techniciens pour assister la CENI. II s’agit d’un point de désaccord.
(iii) Le déséquilibre au profit du RPT contenu dans la proposition n’est pas justifié. Si nous tenons compte de la configuration actuelle des forces politiques, l’UFC estime que la mouvance présidentielle disposerait d’environ 12 sièges sur 19. Il s’agit d’un point de désaccord.
On ne comprend pas pourquoi le Président seul est nommé par décret.
Il s’agit d’un point de désaccord.
(iv) (a) L’UFC est opposée à ce que la présidence de la CELl soit attribuée d’office ès qualité à un magistrat. Le magistrat peut être membre de CELI, mais ne peut être, ès qualité, président de CELI.
(b) Tous les membres des bureaux de vote ont obligatoirement droit à une copie du procès verbal de leur bureau de vote.
(v) Il s’agit d’un point de désaccord.

1.2 Conditions d’éligibilité
Les propositions du bureau ne concernent que les élections législatives et occultent les conditions d’éligibilité pour l’élection présidentielle.
C’est un point de désaccord.
L’UFC est opposée à la référence aux textes en vigueur. Elle demande que soient restaurées les conditions d’éligibilité du Code électoral du 5 avril 2000. .
En effet, les textes en vigueur introduisent de nouvelles conditions d’éligibilité par l’exigence de pièces (relatives notamment à la nationalité) non conformes aux conditions d’éligibilité du Code électoral du 5 avril 2000. (Article 213)
II s’agit d’un point de désaccord.

1.3 Le mode de scrutin
Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours adopté par référendum le 27 septembre 1992, et confirmé par l’accord cadre de Lomé à travers le Code électora1 consensuel du 05 avril 2000 a été unilatéralement modifié par la mouvance présidentielle.

Le dialogue doit décider du retour au mode du scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il s’agit d’un point de désaccord.

1.4 Le découpage électoral
Le dialogue doit édicter les règles qui orienteront le découpage, dans un souci de représentation véritable des populations. (Voir les observations remises au bureau le 8 juin 2006).
L’UFC propose pour les prochaines élections législatives :
– pour la préfecture du Golfe, deux nouvelles circonscriptions électorales,
– pour la commune de Lomé, 6 nouvelles circonscriptions électorales
Il s’agit d’un point de désaccord.

1.5 Le recensement électoral
Le recensement électoral doit être organisé par la CENI avec l’assistance financière et technique de l’UE et de l’ONU et avec la collaboration du gouvernement.
Il s’agit d’un point de désaccord.

1.6 Les cartes d’électeurs infalsifiables
Le dialogue doit décider que les cartes d’électeur infalsifiables soient munies de photos.
Il s’agit d’un point de désaccord.

1.8 L’observation des élections
Le dialogue doit décider des conditions d’intervention des observateurs nationaux. S’agissant des observateurs nationaux, ils se composent d’observateurs civils et militaires, ceci pour rassurer les populations à aller voter en toute quiétude.
Il s’agit d’un point de désaccord.

1.9 Le contentieux des élections
Le contentieux des élections a été depuis 1994 un élément d’aggravation des crises politiques successives. Le dialogue ne peut laisser de côté une cause aussi importante de la crise.
L’objectif poursuivi par la mouvance présidentielle en voulant maintenir en l’état les modifications unilatérales apportées aux organes chargés du contentieux des élections est de s’assurer le bénéfice des résultats même s’ils sont frauduleusement acquis.
L’U FC considère que des résultats légitimes contribueront à un apaisement politique pour l’acceptation des résultats par tous.
Autant la révision du cadre électoral concerne toutes les élections, autant le contentieux doit concerner toutes les élections notamment présidentielles et législatives.
Avec la modification de la Constitution issue de la loi du 31 décembre 2002, les organes compétents pour composer la Cour constitutionnelle sont :
– Le Président de la République qui désigne trois membres
– L’Assemblée nationale actuelle monocolore qui désigne six membres.
Une recomposition dans ces conditions n’aura aucun effet sur la crédibilité de la Cour Constitutionnelle.
L’UFC propose que la composition de la Cour Constitutionnelle telle que prévue par la Constitution du 14 octobre 1992 soit restaurée et que les corporations prévues par les dispositions de la Constitution de 1992 désignent les nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle.
La suppression de la sous-commission de la CENI chargée du contentieux n’est pas justifiée, puisque cette sous-commission permet de préparer les dossiers, de réunir et de trier les pièces à communiquer à la Cour Constitutionnelle.
L’UFC propose :
– le retour de la sous-commission du contentieux de la CENI – la réforme de la Cour Constitutionnelle
La procédure de contestation des inscriptions ou omissions sur les listes électorales est lourde et inadaptée… La CENI doit maîtriser ce contentieux simple.
Il s’agit d’un point de désaccord.

1.12 Vote des forces de l’ordre et de sécurité
Il est primordial que le dialogue se prononce sur la date du vote des forces de l’ordre et de sécurité. II faut supprimer les dispositions de l’article 137 du Code Electoral révisé par la loi du 21 janvier 2005 qui permet sur décision du Ministre de l’Intérieur d’autoriser «Les membres de l’armée nationale et des corps de sécurité de voter en cas de besoin par anticipation.».

2. Les réformes institutionnelles
La modification des pouvoirs du Premier Ministre pour les concentrer entre les mains du Président de la République, l’affaiblissement de l’Assemblée Nationale par la création d’un Sénat dont les membres sont pratiquement désignés par le Président de la République, les conditions d’éligibilité du Président de la République et la suppression de la durée de son mandat, sont des éléments qui ont participé à l’aggravation de la crise politique togolaise.
De plus, aux termes de l’Accord cadre de Lomé (ACL), la Constitution originelle de 1992 a été légitimée et rendue intangible par consensus. C’est en violation de ce consensus que les modifications des pouvoirs du Premier Ministre et de l’Assemblée Nationale ont été introduites par une assemblée monocolore.

Voilà pourquoi l’UFC propose:
– l’harmonisation des textes constitutionnels avec la loi électorale notamment sur les mesures discriminatoires,
– la réforme de la Cour Constitutionnelle,
– la recomposition de la HAAC,
– le rétablissement du Premier Ministre et de l’Assemblée nationale dans leurs prérogatives antérieures,
– la suppression du Sénat, ou la redéfinition de sa mission et le changement du mode de désignation de ses membres,
Il s’agit d’un point de désaccord.

3. Les problèmes de sécurité
L’UFC rappelle les raisons qui imposent la réforme de l’armée et la mise sur pied d’une force de sécurité civile, chargée du maintien de l’ordre public.
Il s’agit d’une réforme importante pour les populations et pour l’avenir de notre pays. Elle n’est dirigée contre personne et sera mise en œuvre avec le concours de la communauté internationale.

L’UFC propose des mesures à court, moyen et long termes. Dans l’immédiat, il convient de confier l’expertise de la réforme de l’armée à l’UE et/ou à l’ONU pour étude, en associant les militaires eux-mêmes ainsi que les experts nationaux et internationaux.

* A Court terme :
– Redéfinition de la mission de l’armée et confirmation de sa neutralité politique: l’armée togolaise ne doit plus s’immiscer dans le débat politique,
– Elaboration de nouveaux statuts pour une armée apolitique, républicaine et nationale, Mise en place d’un Conseil National de Sécurité
– Mise en oeuvre d’une véritable politique de sécurité avec la création de corps spécialisés dans la Police et la gendarmerie,
– Création d’une force autonome de protection des institutions,
– Pour garantir la sécurité des populations: restructuration des forces de sécurité (Police et gendarmerie) placées sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur avec des directions civiles et des commandements par un officier de chaque corps,
– Mise en place d’une véritable structure d’une Inspection Générale des Armées,
– Mise en place d’une véritable structure d’une Inspection générale de la Police,
– Mise en place d’une véritable structure d’une Inspection Générale de la gendarmerie.
– Sécurisation des élections création d’une force autonome et démantèlement des milices.

* A moyen et long termes
Identification et séquences de mise en œuvre à la diligence du Gouvernement de consensus puis du gouvernement ‘issu des élections législatives
Il s’agit d’un point de désaccord

4. Le problème d’impunité
La nécessité de mettre fin à l’impunité est apparue, une fois encore, avec les violations récentes et graves violations des droits de l’homme, constatées par la communauté internationale, violations qui sont à l’origine de la suspension de la coopération de l’Union Européenne avec le Togo en 1993. II s’agit d’événements graves pour lesquels il existe des rapports établis par l’Organisation des Nations Unies (ONU), les institutions telles que le Département d’Etat des USA, des Organisations internationales crédibles (Amnesty International, FIDH. ACAT…), etc.
Il ne s’agit pas de faire l’amalgame, de la confusion et de la démagogie en se référant à une période antérieure à l’accession du Togo à la souveraineté internationale et à des faits qui n’ont rien à voir avec ceux établis en 2005 par la mission des Nations Unies, imputant aux forces armées et de sécurité des massacres de populations au moyen d’armes de guerre.

Conformément :
– à l’engagement 2.6 « de faire poursuivre, par des mesures juridiques ou disciplinaires les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de traitement dégradant et inhumains» et
– aux recommandations de la mission de vérification des faits de l’ONU, l’UFC propose :
– la mise en place d’une Commission d’identification des auteurs, des commanditaires et des complices des actes de violence de la dernière période électorale;
– la mise en place d’une structure pour engager une procédure Vérité-Justice-Réconciliation.
Il s’agit d’un point de désaccord.

6. Le cas des réfugiés et des personnes déplacées
Ce projet révisé qui fait l’impasse sur les graves problèmes de sécurité et d’impunité n’est pas de nature à favoriser le retour des réfugiés.
L’UFC réaffirme que le retour des réfugiés dépend des conclusions du dialogue et de l’instauration d’un réel climat de confiance dans notre pays.

7. Cadre permanent de dialogue et de concertation
L’UFC propose que le cadre permanent ait la même composition que le dialogue et ait pour mission de résoudre toutes les difficultés nées de la crise socio¬politique qui secoue notre pays.

8- La mise en place d’un mécanisme de suivi de la bonne application des décisions du dialogue
L’UFC rappelle ses observations contenues dans le document remis le 8 juin 2006.
– Institutions : ONU, UE, UA, Institutions de Bretton Woods
– Pays : USA, Burkina, Bénin, Ghana
Il s’agit d’un point de désaccord.

9. Formation d’un nouveau Gouvernement
Dans le but d’une mise en œuvre commune de l’accord politique issu du dialogue, l’UFC propose la mise en place d’un gouvernement d’union nationale sur la base d’un accord de gouvernement.

10. Dispositions finales
Le problème fondamental du Togo est le refus de l’alternance politique. C’est à l’épreuve des faits et non sur les déclarations d’intention qu’il faut vérifier la sincérité du gouvernement. En conséquence, c’est par rapport à l’attitude du pouvoir sur cette question qu’il faut évaluer la mise en œuvre des 22 engagements.
Or, en situation, lors de la vacance du pouvoir en 2005, le régime a massivement violé les droits de l’homme et les principes démocratiques, alors que les 22 engagements ont été pris pour mettre fin à ces violations relevées par l’UE. II y a donc lieu de conclure au refus de respecter les 22 engagements et à un échec dans leur application.
La reprise de la coopération de l’UE avec le Togo dépend des conclusions du dialogue et du déroulement satisfaisant des élections législatives, constaté par l’UE (cf. feuille de route du 14 Novembre 2004).

10. 1 Sous la réserve expresse d’un accord global sur tous les points de l’ordre du jour et de leur mise en application effective, le document rédigé, approuvé et signé pourrait constituer un élément significatif de la résolution de la crise et partant un élément significatif du niveau avancé de la réalisation des 22 engagements.

10.2 10.3 10.4
Si le point 10 se réalise comme ci-dessus, nous n’avons aucune observation sur les points 10.2, 10.3, 10.4.

10.5
1. Il s’agira de récapitulatif de procès verbaux des débats et non des synthèses.
2. Sans observation
3. L’UFC estime qu’il faut un accord sur le mode de scrutin
4. Le point 4 n’est possible que s’il y a un accord définitif sur les points du dialogue
5. Possible à condition qu’il fait un accord global définitif
6. Il s’agira d’un comité de rédaction des décisions du dialogue en vue de l’élaboration d’un code électoral consensuel et d’une remise en vigueur de la constitution de 1992.
Il s’agit d’un point de désaccord.

11 Le contentieux de l’élection présidentielle d’avril 2005
Les deux versions du projet d’Accord ont délibérément occulté ce point inscrit à l’ordre du jour des travaux et largement débattu.

Pour éviter la réédition des coups de force, l’UFC propose:
– Accord politique pour légitimer les institutions de la République, y compris le Président de la République;
– Calendrier pour les prochaines élections législatives et présidentielles.