07/12/2022

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Togo : La liste des candidatures au scrutin présidentiel du 15 avril 2015

Jean-Pierre Fabre (ANC, opposition),
Faure Gnassingbé (UNIR, majorité présidentielle), Gogué Tchabouré (ADDI), Komandega – Gerry – Taama (NET) et Mohamed Tchassona Traoré (MCD).

AFFAIRE : publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 DECISION N°EP-02/15 DU 11 MARS 2015

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie, conformément à l’article 154, alinéa 2, du code électoral, des dossiers de candidature à l’élection présidentielle du 15 avril 2015, transmis par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 03 mars 2015 à 17 h 50 mn, enregistrés le même jour au greffe sous le n°009-G ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ; Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2015 ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 150, 151, 154,155 et 156 ;
Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;
Vu l’avis N° AV-001/15 du 20 février 2015 relatif à la détermination de la date du scrutin présidentiel de 2015 ;
Vu le décret N°2015-017/PR du 24 février 2015, fixant la date du scrutin et portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 15 avril 2015 ;
Vu la décision N° EP-001/15 du 25 février 2015 portant désignation du collège des médecins ;
Vu le rapport de vérification des dossiers de candidature pour l’élection présidentielle du 15 avril 2015 par le Ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales ;
Vu l’ordonnance N°004/2015/CC-P du 04 mars 2015 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
Considérant que l’article 154 du Code électoral dispose que : « La CENI procède à l’examen préliminaire du dossier de candidature et détermine les vérifications administratives nécessaires.
Le président de la CENI envoie le dossier au ministre chargé de l’administration territoriale qui procède à ces vérifications administratives et envoie le dossier à la CENI. Le dossier de candidature ainsi que les résultats de ces vérifications sont transmis à la Cour constitutionnelle par la CENI. »
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 154, alinéa 2, du code électoral, le président de la CENI a, le 03 mars 2015, transmis à la Cour constitutionnelle cinq (05) dossiers de candidature à l’élection présidentielle du 15 avril 2015, provenant des postulants suivants :
– Monsieur FABRE Jean Pierre,
– Monsieur GNASSINGBE Essozimna Faure,
– Monsieur GOGUE Tchabouré,
– Monsieur TAAMA Komandega,
– Monsieur TCHASSONA TRAORE Mohamed ;
Considérant que l’article 62 de la Constitution du 14 octobre 1992 énonce que « Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il :
– n’est exclusivement de nationalité togolaise de naissance ;
– n’est âgé de trente cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de la candidature ;

– ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;
– ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins assermentés, désignés par la Cour constitutionnelle ;
– ne réside sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins.» ;
Considérant par ailleurs que l’article 151 du code électoral précise que « La déclaration de candidature signée doit être accompagnée des pièces suivantes :
– un extrait d’acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu ;
– une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ;
– un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
– le récépissé du versement du cautionnement prévu à l’article 174 de la présente loi ;
– un acte de domiciliation délivré par l’autorité compétente ;
– une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué ou une coalition de partis politiques légalement constitués déclare que ledit parti ou ladite coalition a investi l’intéressé en qualité de candidat à l’élection présidentielle, ou une liste d’électeurs appuyant la candidature indépendante et comportant les noms, prénoms et lieu de naissance, l’indicatif de la liste électorale d’inscription et la signature des intéressés. Cette liste doit comprendre des électeurs représentant au moins deux mille (2000) inscrits, domiciliés dans dix préfectures à raison de deux cents (200) au moins par préfecture ;
– une attestation sur l’honneur que le candidat remplit les conditions d’éligibilité requises ;
– un certificat médical constatant l’aptitude physique et mentale du candidat, établi conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution.» ;
Considérant que, conformément à l’article 154, alinéa 2, du Code électoral, les pièces accompagnant les déclarations de candidature ont fait l’objet de vérifications administratives tant sur leur contenu que sur leur authenticité ;
Considérant qu’il ressort du rapport du Ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et de l’examen des pièces des dossiers que les dossiers de candidature de messieurs TAAMA Komandega et TCHASSONA TRAORE Mohamed comportent des insuffisances mineures qui ne sont pas de nature à entacher la validité de leurs candidatures ;
Considérant par ailleurs que par lettre datée du 04 mars 2015, monsieur TAAMA Komandega, a exposé à la Cour qu’il est porté à la tête d’un parti politique dénommé Nouvel Engagement Togolais (NET) depuis 2012 sous le nom de Gerry TAAMA, Que « depuis l’annonce de la liste des candidats retenus par la CENI, une grande confusion règne auprès des populations sympathisantes » de son parti « qui n’arrivent pas à concilier Gerry TAAMA et TAAMA Komandega » lui « faisant ainsi perdre le bénéfice de plusieurs mois de sensibilisation et de communication » ; Que pour éviter cette confusion il demande à la Cour « d’adjoindre le prénom Gerry » à ses nom et prénoms figurant sur tous ses « actes administratifs ( TAAMA Komandega Gerry) » afin que la Cour constitutionnelle ainsi que la CENI, si sa demande était retenue, puissent désormais « l’identifier ainsi durant tout le processus électoral » ; Considérant qu’aux termes de l’article 151 du Code électoral, la déclaration de candidature doit être accompagnée notamment d’un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu et d’une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ; Que ces deux documents, établis par des organes définis par la législation togolaise, permettent à eux seuls de déterminer clairement l’identité de tout citoyen ; Qu’il n’est pas du ressort de la Cour constitutionnelle de modifier l’identité d’un citoyen, fut-il candidat à une élection nationale ; Qu’ainsi, la Cour s’en tient à l’identité consignée dans les actes de naissance et de nationalité ;
Considérant qu’après l’examen des dossiers, tous les postulants remplissent les conditions fixées à l’article 62 de la Constitution ; qu’il échet donc de valider ces dossiers de candidature conformément à la Constitution et au Code électoral ;
DECIDE :
Article 1er : La liste des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 est arrêtée comme suit :
– Monsieur FABRE Jean Pierre, né le 02 juin 1952 à Lomé (préfecture du Golfe), de FABRE Louis
Henri et de FABRE Hémène née FRANKLIN, de nationalité togolaise, candidat de la coalition de partis politiques légalement constitués dénommée CAP 2015, composée de ANC, CDPA, PSR, Santé du Peuple et UDS-Togo, lequel a choisi comme couleur l’ « orange », pour emblème « dans un cercle sur fond orange, deux mains entravées par une chaîne et libérées par la flamme d’une bougie, avec la mention ANC» et pour sigle « CAP 2015» ;

– Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna, né le 06 juin 1966 à Afagnan (préfecture de Bas-Mono), de GNASSINGBE Eyadema et de MENSAH Séna Sabine, de nationalité togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Union pour la République » (UNIR), lequel a choisi comme couleur le « blanc et bleu turquoise », pour emblème «Colombe blanche prenant son envol et comme sigle « UNIR» ;

– Monsieur GOGUE Tchabouré, né le 1er octobre 1947 à Lomé (préfecture du Golfe), de GOGUE Lanboni et de Kouandjiti, de nationalité togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral » (ADDI), lequel a choisi pour couleur le « vert citron », comme emblème « de l’eau qui jaillit d’un robinet remplissant une jarre » et pour sigle « ADDI » ;

– Monsieur TAAMA Komandega, né le 02 février 1975 à Siou
(préfecture de Doufelgou), de TAAMA et de Pato, de nationalité togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Nouvel engagement togolais» (NET), lequel a choisi pour couleur le « Vert », pour emblème « quatre personnes se tenant les épaules » et pour sigle « NET » ;

– Monsieur TCHASSONA TRAORE Mohamed, né le 31 décembre 1960 à Sokodé (préfecture de Tchaoudjo), de TCHASSONA TRAORE Yacoubou et de SEÏBOU FOFANA Alimatou, de nationalité togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé «Mouvement citoyen pour la Démocratie et le Développement» (MCD), lequel a choisi comme couleur le « jaune, or et vert », comme emblème « le manguier transpercé par la carte du Togo peinte en jaune et repose, ensemble avec le manguier, sur un socle bleu » et pour sigle « MCD ».

Article 2 : La présente décision sera affichée au Greffe de la Cour constitutionnelle, notifiée au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), aux intéressés, aux Préfets, aux Chefs des Missions Diplomatiques et Consulaires du Togo à l’étranger.
Délibérée par la Cour en sa séance du 11 mars 2015 au cours de laquelle ont siégé : MM. et Mme les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS- DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME Lomé, le 11 mars 2015
Le Greffier en Chef
Me DJOBO Mousbaou