Togo: le Memorandum signé le 8 août 2009 à Ouaga

DIALOGUE INTER TOGOLAIS

MEMORANDUM DES PARTIS POLITIQUES SIGNATAIRES DE L’ACCORD POLITIQUE GLOBAL ET REPRESENTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE

PREAMBULE

Les Partis politiques participant au Dialogue inter togolais et représentés à l’Assemblée Nationale,
– Réunis à Ouagadougou, du 4 au 6 août 2009, sur invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso et Facilitateur du Dialogue inter togolais;
– Soucieux de parvenir à une paix durable, garant de la stabilité et du développement harmonieux du Togo;
– Se référant à l’Accord politique global signé le 20 août 2006 à Lomé entre l’ensemble des parties prenantes au Dialogue inter togolais;
– Engagés à préserver et consolider les acquis du processus de paix enclenché par l’Accord politique global ;
– Prenant note du Communiqué final de la 36ème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) invitant le Président Blaise COMP AORE à reprendre sa mission de facilitation au Togo ;
– Déterminés à œuvrer, ensemble, dans un esprit de fraternité et d’entente cordiale, pour parvenir à l’organisation d’élections ouvertes, libres, transparentes et démocratiques, gage d’une sortie définitive de crise pour le Togo ;
– Prenant acte de la décision n° C-003/09 du 09 juillet 2009 de la Cour constitutionnelle sur la loi portant modification du code électoral votée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2009 ;
Sont convenus de ce qui suit :

1. DE LA COMPOSITION DE LA CENI ET DE SES DEMEMBREMENTS

I.1. Les parties signataires du présent Mémorandum souscrit à la composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) telle que prévue par la loi portant modification du Code électoral votée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2009 et se sont accordées sur les modalités de désignation de ses membres.

I.2. Afin de garantir un bon fonctionnement de la CENI, les Parties signataires conviennent de renforcer le Secrétariat administratif permanent chargé de lui apporter un appui technique pour l’organisation pratique des élections.
Elles décident en outre de faire appel à l’expertise de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) du Burkina Faso et de solliciter auprès de la communauté internationale la mise à disposition d’experts internationaux en matière électorale.

I.3. S’agissant des démembrements de la CENI, les Parties signataires décident de créer, en tant que de besoin, des CELI supplémentaires pour garantir la plus grande participation des citoyens aux élections et assurer la fiabilité de celles-ci.

II. DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A L’ELECTION PRESIDENTIELLE

II.1. Les Parties signataires du présent Mémorandum s’engagent à œuvrer, dans le cadre des lois en vigueur et conformément aux principes démocratiques, pour garantir au Togo des élections ouvertes, libres, transparentes et démocratiques.

I.2. Elles conviennent de se conformer aux conditions d’éligibilité prévues par l’article 62 de la Constitution et de procéder à la relecture de certaines dispositions prévues par les articles 168.3, 170.2 et 170.9 du Code électoral, afin de permettre aux candidats potentiels de se présenter à la prochaine élection présidentielle.

III. DES DISPOSITIONS TECHNIQUES POUR UNE ELECTION APAISEE

III.l. Afin de garantir la régularité des opérations de vote, les Parties signataires du présent Mémorandum conviennent que les bulletins de vote seront sécurisés.

III.2. Les spécifications techniques des bulletins de vote seront déterminées exclusivement et en toute indépendance par la CENI.

III.3. Les Parties au présent Mémorandum conviennent de demander au Gouvernement de mettre à la disposition de la CENI les moyens nécessaires pour assurer le transport des résultats des élections des bureaux de vote vers les CELI.

III4. En vue de garantir la transparence des élections, les Parties conviennent qu’elles seront ouvertes à des observateurs nationaux et internationaux dans les conditions prévues par la loi.
A cet effet, les observateurs internationaux seront, à leur demande, accrédités par la CENI, sur la base d’une liste dressée par elle, en collaboration avec le Ministère chargé de l’Administration du Territoire et les autres services de l’Etat.
Les observateurs nationaux seront accrédités, à leur demande, par la CENI.

III.5. Les Parties signataires du présent Mémorandum s’engagent à respecter scrupuleusement le Code de bonne conduite préconisé par l’Accord politique global.
Elles invitent le Gouvernement, le Parlement et toutes les Parties prenantes à l’Accord politique global à œuvrer de concert pour le renforcement des moyens et du rôle de la Haute Autorité de l’ Audio-visuel et de la Communication (HAAC), en vue de permettre l’organisation des élections dans un climat apaisé.
Elles exhortent le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer un accès équitable de tous les partis politiques aux médias d’Etat.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IV.1. En cas de difficultés dans l’interprétation ou la mise en œuvre des dispositions du présent Mémorandum, les Parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage du Facilitateur.

IV.2. Le présent Mémorandum engage les Parties signataires.

Fait à Ouagadougou, le 08 août 2009