Togo: Les éléments de divergences des délégations sur l’ Accord politique

DIALOGUE POLITIQUE INTER-TOGOLAIS
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POINTS DE VUE DES DELEGATIONS SUR LA VERSION REVISEE DU PROJET D’ACCORD POLITIQUE GLOBAL
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S O M M A I R E

I- CAR ……………………………………………………. page 2
II- CDPA…………………………………………………… page 3
III- GF2D ……………………………………………………. page 6
IV- UFC ………………..……………………………………. page 9

– I –

DELEGATION du CAR
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Le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) a pris connaissance du contenu de la version révisée du projet d’accord politique global initialement élaboré par le Bureau.

Le CAR apprécie les améliorations apportées au projet.

Le CAR tient néanmoins à marquer son désaccord sur le point 1.3 concernant le mode de scrutin.

Le mode de scrutin étant en effet un élément essentiel du processus électoral, il importe qu’il y soit trouvé une solution avant la signature de l’accord politique global.

– II –

DELEGATION de la CDPA
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La CDPA constate qu’à des détails près, il n’a nullement été tenu compte de ses observations et amendements. Elle se fait donc le devoir de rappeler les différents points sur lesquels elle marque son désaccord.

I. Le préambule : tel qu’articulé, le préambule donne l’impression que l’objectif prioritaire du dialogue, c’est l’organisation des élections législatives. La CDPA suggère que sur ce point, toute ambiguïté soit levée.

II. Sur le fond : principaux points de désaccord.
1. La révision du cadre électoral

1.1 la composition de la CENI et de ses démembrements. Proposition CDPA :

(iii) 2 membres par parti politique. Ainsi la CENI est composée de 16 membres.
(iv) Les démembrements de la CENI sont composés comme suit :

(a) CELI : 7 membres et non 9
1 pour l’administration
6 pour les 6 partis politiques, soit l pour chaque parti. La question de la présidence doit être réglée.
(b) Les bureaux de vote : 6 membres, soit 1 membre par parti politique prenant part au Dialogue. La question de la présidence doit être réglée.

1.3 Le mode de scrutin

Au lieu de conviennent de mettre en place une cellule…. : lire conviennent que le mode de scrutin majoritaire â deux tours prévu par le code électoral d’avril 2000 soit rétabli.

1.4 Le découpage électoral

Mettre : Néanmoins, les parties prenantes au Dialogue ont décidé que pour les élections législatives prochaines, soit revu le découpage de la Commune de Lomé et des Préfectures du Golfe, de Zio, de Yoto, de Vo, des Lacs, de Tchaoudjo, de Kloto, de Kozah.

1.5 Le recensement électoral Ajouter:

Le nouveau gouvernement doit solliciter l’assistance technique et financière de l’UE dans les meilleurs délais.

1.7 Réduction du montant du cautionnement pour les législatives

Ajouter : « Mais en aucun cas le montant ne doit dépasser 100 000 F CFA pour les législatives et 5 000 000 F CFA pour les Présidentielles. »

1.8 L’observation des élections

Ajouter : observateurs nationaux et internationaux civils et militaires.

Le Dialogue demande à la CENI de prendre les dispositions nécessaires pour la désignation des observateurs nationaux sous la supervision d’une ONG crédible.

1.9 Le contentieux des élections législatives
Au lieu de recomposition, mettre réforme.

2. LES REFORMES INSTITUTIONNELLES

2.4 Mettre : Le Dialogue national, prenant en compte les propositions de révision constitutionnelle formulées lors des débats a décidé le retour à la Constitution de 1992.

3. PROBLEMES DE SECURITE

3.4 Le Dialogue national recommande que les effectifs et les moyens d’action de la police et de la gendarmerie soient renforcés, en respectant la représentation nationale dans sa diversité ethnique et culturelle, pour leur permettre d’assumer efficacement leur mission.

3.7 Le Dialogue national décide

4. PROBLEME DE L’IMPUNITE

4.2 a) Mettre : Commission Vérité-Justice-Réconciliation chargée de faire la lumière sur les actes de violence avant. Pendant et après le scrutin présidentiel d’avril 2005. Prenant en compte les recommandations des rapports de la Mission de l’ONU et de Me Koffigoh, la Commission doit arrêter les modalités et mesures susceptibles de mettre définitivement fin à l’impunité au Togo et d’apaiser les victimes.

6. LE CAS DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES

6.3 Mettre : Le dialogue décide de mettre en place un comité ad hoc pour étudier les conditions de retour des réfugiés.

Ce comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d’accueil respectifs en vue d’examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d’accélérer leur retour.
Le comité pourrait travailler de concert avec le Haut Commissariat chargé des Rapatriés et de l’Action Humanitaire….

10. DISPOSITIONS FINALES.

10. l Mettre plutôt

Toutes les composantes au Dialogue s’accordent à reconnaître le niveau avancé de leur volonté à oeuvrer à une sortie définitive d’une crise qui n’a que trop duré.

A cet effet, les parties prenantes au Dialogue prennent l’engagement solennel d’apporter leur concours à travers les institutions à mettre en place (Gouvernement, CENI, Cadre permanent de dialogue, mécanisme de suivi … ) à la mise en oeuvre effective des décisions de la présente assise.

Les parties prenantes au Dialogue demandent expressément que le nouveau gouvernement soit mis en place dans un délai de quinze (15) jours après l a signature du présent accord.

Les parties prenantes au Dialogue exhortent le nouveau gouvernement par sa détermination à faire aboutir les décisions de la présente assise, à créer les conditions de nature à amener l’Union européenne à reprendre sa coopération avec le Togo.

10.3.

A retirer :
(ii) Si une délégation demande qu’il soit recouru à un facilitateur, le Dialogue doit y recourir pour qu’une solution soit trouvée avant la signature de l’Accord. Il ne faut pas éluder les difficultés.

(iii) Le mode du scrutin est celui (consensuel, modifié unilatéralement) du scrutin uninominal majoritaire à deux tours

(iv) On ne voit pas comment un calendrier détaillé du processus électoral peut être établi pour le nouveau gouvernement. Un projet peut-être.

(vii) Puisque retour à la Constitution 92 mais si c’est pour amélioration de cette Constitution oui.

Au total, la CDPA tient à rappeler une fois encore que, c’est au regard des résultats attendus du Dialogue et c’est en vue d’éviter d’inutiles blocages ultérieurement qu’elle a formulés ses observations et amendements.

– III –

DELEGATION du GF2D
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Le GF2D salue l’effort d’amélioration du projet d’accord initial par l’amendement des différentes parties. C’est toujours dans le souci de cette amélioration que le GF2D fait les suggestions suivantes.

I – La révision du cadre électoral

Le GF2D fait les propositions suivantes pour améliorer certains points du cadre électoral :

1-1 Les attributions, la composition de la CENI et de ses démembrements

(i) Les attributions de la CENI

La formule utilisée dans la première version du projet d’accord assure mieux l’indépendance de la CENI. Le GF2D propose donc que soit supprimée la phrase faisant référence à l’indication par des textes législatifs des cas où l’assistance de la CENI est indispensable.

(iv) Concernant les démembrements des CENI

(a) Les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)

Le GF2D réitère sa demande de voir le président de la CELI élu parmi ses pairs.

1-3 Le mode de scrutin

Le GF2D rappelle que compte tenu de l’importance du mode de scrutin, il est nécessaire de la trancher dans l’immédiat avant de confier les modalités pratiques de mise en oeuvre à la cellule à mettre en place.
Le GF2D maintient sa position et recommande le scrutin à deux tours qui lui paraît plus démocratique.

1-4 Le découpage électoral

Le projet d’accord stipule que les parties prenantes au dialogue proposent pour les prochaines élections une solution appropriée pour la Commune de Lomé et la Préfecture du Golfe. Il serait préférable de préciser â ce niveau qu’il a été proposé d’augmenter le nombre des députés pour la commune de Lomé et la préfecture du Golfe en tenant compte de la densité de la population.

1-6 Les cartes d’électeurs infalsifiables

Le GF2D propose de supprimer la dernière phrase et de refaire la première phrase ainsi « Pour des motifs identiques à ceux justifiant l’organisation d’un recensement électoral, les parties prenantes au dialogue décident que la CENI prenne des dispositions nécessaires pour établir des cartes d’électeurs infalsifiables avec photo .»

1-8 L’observation des élections

Le GF2D souhaite que le suivi du processus électoral par les observateurs nationaux soit une décision du dialogue et non une recommandation.

1-9 Le contentieux des élections

Pas de changement de position

Les dispositions prévues pour le contentieux doivent être valables pour toutes les élections futures. Le GF2D propose en conséquence, que soient supprimés les mots « législatives » du titre et « députation » du point iii

1-11 Le quota des sièges pour les femmes

La formulation actuelle de la recommandation sur le quota des femmes n’est pas assez contraignante pour les partis politiques. Il importe de préciser que le minimum de candidatures féminines que les partis doivent s’imposer ne peut être inférieur à 20%.

II- Les reformes institutionnelles

Les questions de fond qui se posent à ce niveau sont, pour la plupart, liées â la constitution. Il est nécessaire que les reformes devant avoir une incidence sur les prochaines élections soient réglées dans l’immédiat. Le GF2D propose donc un compromis qui consisterait à opérer dans l’immédiat des reformes sur les questions représentant un enjeu pour les élections législatives prochaines. Il s’agit de celles relatives à la reforme de la Cour Constitutionnelle et â la nomination et aux prérogatives du premier ministre. Elles devront être tranchées avant les prochaines échéances électorales. Les autres questions pourront être réservées pour une étude approfondie par la commission à mettre en place. Un délai doit être fixé pour la mise en place de cette commission.

III – Le problème de l’impunité

Le GF2D adhère au principe de mettre en place une commission qui fera la lumière