Togo: « L’UFC dénonce les graves manquements dans la mise en œuvre de l’APG »

Déclaration de l’UFC relative à la mise en place de la CENI

Le mercredi 18 octobre 2006 en fin d’après midi, le Secrétaire Général de l’UFC reçoit un appel téléphonique de la Secrétaire Générale de la Cour Constitutionnelle, lui demandant les coordonnées téléphoniques des représentants de l’UFC au sein de la CENI en vue de les convoquer pour une cérémonie de prestation de serment le lendemain jeudi 19 Octobre 2006, la mise en place étant à 09h00.

Dans un souci de responsabilité et afin de ne pas donner l’impression de mettre en difficulté le processus engagé, les représentants de l’UFC ont déféré à cette convocation.

L’UFC réprouve d’abord, la méthode cavalière par laquelle ses représentants ont été pressés d’aller prêter serment devant une Cour Constitutionnelle non réformée. Rien ne justifie cette convocation intempestive sans aucun égard pour des personnalités appelées à remplir de hautes fonctions dans une institution de cette importance.

L’UFC dénonce ensuite la désignation à la présidence de la CENI, d’un représentant du gouvernement unilatéralement choisi par le régime RPT et de plus, sans voix délibérative. Qu’est ce qui garantit désormais l’indépendance de la CENI puisqu’on a placé à sa tête un fonctionnaire dont la neutralité vis-à-vis du pouvoir en place, n’est pas avérée ? Quel est donc l’intérêt d’avoir retiré l’organisation des élections au ministère de l’intérieur si l’on doit la confier à nouveau à ce même ministère et à l’un de ses représentants à la CENI ?

L’UFC rappelle que de par leur statut particulier qui les assimile à des observateurs, les représentants du gouvernement ne sont pas habilités à participer à la prise de décision et, par conséquent, à présider. Et cela, nul ne l’ignore. L’UFC déplore donc que la classe politique n’ait pas hésité à recourir à ce subterfuge pour barrer la route à son candidat au poste de président de la CENI.

L’UFC désapprouve enfin la mise en place du bureau de la CENI, en dépit de l’insistance et de la protestation de ses représentants, sans l’élaboration préalable -sous la conduite du bureau provisoire dont c’est la seule mission- du règlement intérieur devant définir entre autres, les conditions de désignation des membres du bureau de la CENI. L’UFC fait d’ailleurs remarquer que c’est le bureau provisoire de la CENI, non qualifié pour aborder des sujets de fond, qui a fait arrêter la date des élections.

L’UFC s’étonne que malgré les réserves expresses formulées par ses représentants à la CENI contre la désignation d’un représentant du gouvernement comme président, réserves dont mention au procès-verbal a été exigée, le communiqué de la CENI prétend que la désignation de son président a été obtenue par consensus.

En tout état de cause, l’UFC entend saisir formellement le Médiateur et le Comité de suivi de cette question de la désignation du président de la CENI ainsi que de tous les autres manquements qui ne sont que des violations flagrantes de l’esprit et de la lettre de l’Accord Politique Global (APG).

L’UFC dénonce une fois encore la manière précipitée, expéditive et désordonnée avec laquelle le régime RPT conduit la mise en œuvre de l’APG et relève en particulier ce qui suit :

1- L’APG a prévu une réforme de la Cour Constitutionnelle en raison du manque de crédibilité de cette institution, auteur de diverses forfaitures, notamment :

– validation du coup d’Etat du 05 Février 2005,
– validation des résultats frauduleux des diverses consultations électorales,
– violation de son propre Règlement Intérieur dans son article 23, lorsqu’elle a statué à cinq juges au lieu des six requis, pour valider l’élection frauduleuse de Faure Gnassingbé en Avril 2005.

De toute évidence et dans l’esprit de l’APG, la Cour Constitutionnelle actuelle, dont la réforme est prévue par l’APG est inapte et disqualifiée pour recevoir le serment des membres de la CENI, institution issue elle-même de l’APG.

2- On peut à juste titre s’interroger sur la loi électorale dont relève la nouvelle CENI, étant donné que le code électoral actuellement en vigueur est devenu caduc sur nombre de points, en particulier ceux relatifs à la CENI.

Il y a lieu de rappeler que les signataires de l’APG « se sont engagés pour une révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la CENI et à ses démembrements ». A cet effet, la feuille de route objet de l’annexe II de l’APG, prévoit de manière explicite parmi les tâches prioritaires du gouvernement, la « rédaction des articles du code électoral » visés par l’APG.

Le bon sens aurait voulu que dès le lendemain de sa signature, les premiers actes de la mise en œuvre de l’APG soient accomplis de manière consensuelle dans la chronologie ci-après :

– Mise en place du Comité de Suivi
– Nomination du Premier ministre,
– Formation du gouvernement après consultation formelle des parties prenantes de l’APG,
– Rédaction du nouveau code électoral conforme aux dispositions de l’APG
– Réforme de la Cour constitutionnelle
– Mise en place de la CENI

3- Il est préoccupant que ni l’Assemblée nationale ni la Cour Constitutionnelle n’aient relevé l’incompatibilité des fonctions de magistrat avec l’exercice de toute fonction publique et de toute activité politique, conformément aux articles 8 et 9 de la loi organique n°96-11 du 21/08/96 fixant Statut des Magistrats.

En effet, la nomination à la CENI de Abalo Kpétchélébia, Président de la Cour d’Appel, en tant que représentant d’un parti politique, en l’occurrence le RPT, porte gravement atteinte à l’indépendance de la Magistrature et interpelle le Chef de l’Etat en tant que garant de l’indépendance de la Magistrature conformément à l’article 115 de la Constitution.

C’est le lieu de rappeler le « redéploiement » unilatéral des magistrats du siège et du parquet par le pouvoir RPT, avant même la mise en place du gouvernement d’union nationale, quand on sait le rôle déterminant que ces magistrats jouent dans le processus des élections, en tant que présidents ès qualité des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)

Le désordre et l’improvisation auxquels se livre le pouvoir en place dans une mise en œuvre bancale de l’APG exige la mise en place urgente et immédiate du Comité de Suivi prévu par l’APG.

L’UFC dénonce le silence de la classe politique face aux graves manquements dans la mise en œuvre de l’APG, qui risquent de compromettre sérieusement la transparence, la liberté, l’équité et l’honnêteté des prochaines élections législatives.

L’Union des Forces de Changement lance un appel instant et pressant au Médiateur, aux signataires de l’APG ainsi qu’aux autres partenaires, notamment l’Union Européenne, pour que « le mécanisme de suivi de la bonne application des engagements souscrits » soit enfin mis en place.

L’UFC demande au régime RPT de mettre un terme à ses pratiques despotiques qui consistent à bousculer et à piétiner des adversaires politiques au mépris du nécessaire respect qui doit prévaloir dans les relations politiques.

Fait à Lomé, le 30 Octobre 2006
Pour le Bureau National,
Le 3ème Vice-Président,

Patrick Lawson