26/06/2022

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Togo : Mémorandum sur l’exclusion de 9 députés ANC de l’Assemblée Nationale le 22 novembre 2010

Téléchargement:[Mémorandum sur l’exclusion de 9 députés ANC de l’Assemblée Nationale le 22 novembre 2010->http://www.fabre-togo.com/pdf/ANC%20Memo%20renvoi%20deputes.pdf]

« Ne l’oubliez jamais : celui qui laisse commettre une injustice, ouvre la voie à la suivante. » (Willy Brandt, chancelier fédéral allemand 1913-1992)

Par décision n° E-018/10 en date du 22 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle du Togo déclare, à la demande du Président de l’Assemblée Nationale, « avoir au nom du peuple togolais, constaté la vacance des sièges préalablement occupés par neuf (9) députés élus aux élections législatives d’Octobre 2007 et procédé au remplacement desdits députés conformément à la Constitution du 14 octobre 1992 ; à la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ; au code électoral, notamment en ses articles 191 et 192 ; au règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ; au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté le 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ; à la décision No E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ». Les sièges déclarés vacants étaient occupés jusqu’à cette date par des députés de l’Alliance-Nationale pour la Changement (ANC), parti d’opposition nouvellement créé par des députés et cadres démissionnaires de l’Union des Forces de Changement (UFC).

Cette décision est l’aboutissement d’une machination ourdie de concert par le Président de l’Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle et Mr Gilchrist Olympio, Président National de l’UFC, nouvel allié et membre de l’exécutif au pouvoir au Togo. Elle a été prise en violation multiple de lois en vigueur dont certaines sont visées par la décision elle-même. En effet, aucun des députés déclarés démissionnaires n’a adressé de lettre de démission au Président de l’Assemblée Nationale. De plus, contrairement à ce qu’il prétend, le Président de l’Assemblée sait pertinemment que les « lettres de démission » envoyées à la Cour Constitutionnelle comme support de sa requête n’émanent pas de députés UFC.

C’est en réalité le 11 novembre 2010, que le Bureau de l’Assemblée Nationale a fait porter à la Cour Constitutionnelle par le député Kokou Aholou, nouveau président du groupe parlementaire UFC, une sélection de lettres de démission en blanc, non datées, signées le 30 Août 2007 soit deux (2) mois avant les élections législatives, par tous les candidats devant figurer sur les listes UFC auxdites élections. Ces lettres faisaient partie d’un « contrat de confiance » ou engagement anti-transhumance, signé par les candidats. Par ce contrat anti-corruption les candidats s’engagent, s’ils étaient élus, à ne pas rejoindre les rangs du parti au pouvoir, moyennant rémunération, comme cela s’était déjà produit par le passé.

Le Président de l’Assemblée Nationale connaissait parfaitement l’origine de ces lettres dites de démission. De plus, il savait que les prétendus « députés démissionnaires » n’étaient plus membres de l’UFC. En effet, vingt députés du groupe parlementaire UFC, membres fondateurs de l’ANC lui avaient adressé le 25 octobre 2010, une lettre par laquelle ils l’informaient de la création du groupe ANC conformément à l’article 28 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. A cette lettre de notification de création du nouveau groupe parlementaire, les vingt (20) députés ANC ont joint un acte collectif de démission du groupe UFC signé par tous, le 24 octobre 2010.

Il est donc clair qu’aucun député n’a adressé de démission à l’Assemblée Nationale et que la transmission de ces prétendues démissions à la Cour Constitutionnelle, constitue, de la part du Bureau de l’Assemblée Nationale comme de la part du commanditaire de l’opération Mr Gilchrist Olympio, une forfaiture qui viole les articles 6 et 29 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, ainsi que l’article 52 de la Constitution de la IVème République qui dispose que « Chaque député est le représentant de la Nation tout entière ; Tout mandat impératif est nul ».

La Cour Constitutionnelle n’ignorait pas le caractère abusif et frauduleux de sa saisine par le Président de l’Assemblée Nationale et les nombreux vices de procédure qu’elle contient. En effet, le 17 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle s’était réunie pour délibérer sur la « désignation des remplaçants des députés démissionnaires ». Après avoir pris connaissance du contenu de la lettre du Bureau de l’Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle a répondu au Président de l’Assemblée Nationale, par lettre référence N° 163/2010/CC/P en date du 17 novembre 2010, et relevant plusieurs anomalies dans la procédure de saisine, notamment :

• le non respect de l’article 6 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, aux termes duquel, la démission d’un député, pour être valable, doit être portée devant l’Assemblée Nationale en séance plénière,
• l’absence de dates sur les « lettres de démission »,
• la présence parmi les « lettres de démission », de celle de M. Lawson Adjri Latévi, qui n’est pas député à l’Assemblée Nationale.

On peut s’interroger sur la légalité de la lettre du 17 novembre 2010 par laquelle la Cour Constitutionnelle révèle au Président de l’Assemblée Nationale les anomalies de sa saisine et lui demande de les corriger au lieu de statuer sur l’irrecevabilité de la saisine pour vices de procédure. Par sa lettre du 17 novembre 2010, la Cour Constitutionnelle se transforme donc en conseil de l’Assemblée Nationale en lui indiquant la procédure à suivre. Fait plus grave encore, la Cour Constitutionnelle refuse de tenir compte de la lettre collective que les 20 députés de l’ANC lui adressent le 17 novembre 2010 pour affirmer que depuis leur élection à l’Assemblée Nationale, ils n’ont jamais démissionné de leur mandat. Le 18 novembre 2010 enfin, soit quatre jours avant la décision du 22 novembre, les 20 députés ANC adressent de nouveau à la Cour Constitutionnelle, copie de lettres envoyées au Président de l’Assemblée Nationale pour lui affirmer qu’ils ne démissionnent pas de l’Assemblée Nationale.

Et pourtant, le 22 novembre 2010, la Cour rend sa décision N°E-018/10, excluant les députés ANC de l’Assemblée Nationale et procédant à leur remplacement sans que les vices de procédure relevés aient été corrigés par le Président de l’Assemblée Nationale. Car, si l’Assemblée Nationale a retiré de la liste des « députés démissionnaires » le nom de Lawson Adjri Latévi qui n’était pas député, mais dont le Président de l’Assemblée Nationale a présenté une lettre de démission, elle ne s’est préoccupée ni de régler le problème de l’inexistence de date sur les lettres dites de démission, ni d’informer la plénière des noms des députés démissionnaires. Plus grave, Ouro Akpo Tchagnaou, le seul député dont le nom a été cité au cours de la plénière du 18 Décembre 2010 de l’Assemblée Nationale et qui a contesté vigoureusement sa démission, a été maintenu sur la liste des démissionnaires adressée de nouveau le 18 novembre 2010 par l’Assemblée Nationale à la Cour Constitutionnelle. Il fera parti des députés exclus de l’Assemblée Nationale par la décision N°E-018/10.

L’enchaînement des faits qui ont abouti à l’exclusion des 9 députés ANC de l’Assemblée Nationale ne laisse aucun doute sur l’instrumentalisation du Bureau de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle par le pouvoir RPT et par Mr Gilchrist Olympio pour déstabiliser l’ANC. La destitution par décision judiciaire, dans les conditions indiquées ci-dessus, de personnes élues au suffrage universel est une violation de la souveraineté populaire, à laquelle il faut faire échec. Il s’agit là d’un véritable coup de force contre les institutions de la République, perpétré par des supplétifs d’institutions qui souhaitent mettre un terme aux minces avancées démocratiques consécutives à l’Accord Politique Global (APG) de 2006 dont les élections législatives de 2007 constituent le principal acquis.

Par ce nouveau coup de force, la démonstration est faite une fois encore que :

– la Cour Constitutionnelle du Togo ne joue pas ses rôles d’organe garant des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, régulateur des lois, des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 99 de la Constitution,

– la « juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution » comme le stipule l’article 104 de la même Constitution (alinéa 2 et 3) est celle-là même qui prend des décisions contraires à la Constitution et au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale (art. 6 et 28 de ce règlement intérieur, notamment)

– le pouvoir judiciaire n’est indépendant ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir exécutif, contrairement aux dispositions de l’article 113 de la Constitution du Togo.

L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) pense que les membres fautifs de ces institutions doivent être poursuivis et punis pour manquements graves de nature à porter atteinte à la paix et à la stabilité du Togo.

Les députés de l’ANC, démissionnés de force, doivent reprendre leurs sièges à l’Assemblée Nationale sans délai et retrouver leurs places au sein des organismes et réseaux interparlementaires d’où ils ont été exclus.

Ne l’oublions jamais : « Celui qui laisse commettre, une injustice ouvre la voie à d’autres injustices. ». C’est pourquoi le combat qui est engagé par notre parti contre l’arbitraire subi par les députés « démissionnaires » ne s’arrêtera pas.

Fait à Lomé, le 7 décembre 2010

Pour le Bureau national,
Le Président,
Jean-Pierre FABRE

LIRE EGALEMENT:
[Décision n°E-018/10 du 22 novembre 2010 de la Cour Constitutionnelle->http://www.letogolais.com/article.html?nid=4381]

[Mémorandum sur l’exclusion de 9 députés ANC de l’Assemblée Nationale le 22 novembre 2010->http://www.fabre-togo.com/pdf/ANC%20Memo%20renvoi%20deputes.pdf]