CAR-CDPA-UFC: »nous ne pouvons nous joindre à l’examen de ce Code électoral par l’Assemblée Nationale

CAR – CDPA – UFC
Lomé, le 4 novembre 2004

A Monsieur Fambaré Ouattara Natchaba
Président de l’Assemblée Nationale
Lomé.

Monsieur le Président,

Nous accusons bonne réception de votre lettre en date du 2 novembre 2004, par laquelle vous nous proposez d’envoyer à la Commission des lois Constitutionnelles et de la législation de l’administration générale de l’Assemblée nationale, un représentant de chacun de nos partis pour participer comme personne ressource, à l’examen du projet de loi portant modification du Code Electoral, à partir du 5 novembre courant.

Nous sommes au regret de vous informer que nous n’entendons pas souscrire à ce cadre que vous nous proposez pour des discussions concernant le code électoral ; ce pour trois raisons.

1- Il n’a été dit nulle part dans les 22 engagements que l’opposition traditionnelle participe simplement comme personne ressource à la révision du code électoral. La procédure initiée n’est qu’une variante des manœuvres du Pouvoir visant à transformer le dialogue national en consultations.

2- C’est dans le contexte du dialogue national que nous pouvons discuter de la révision du cadre électoral dont le code électoral constitue un élément. Lorsque le dialogue démarrera avec l’accord des participants sur un mécanisme de règlement des points de désaccord, nous apporterons notre contribution à la révision du cadre électoral. Les documents de base pour cette révision doivent être les textes que nous avons adoptés ensemble de manière consensuelle.

3- L’exercice auquel vous nous conviez est d’autant plus inacceptable que la réunion du 14 octobre 2004 dont est issu le projet de loi que le gouvernement vous a transmis n’a été qu’une « une mascarade visant à reconduire le code électoral unilatéral du 07 février 2003 ».

Nous voudrions souligner à ce propos que les quelques retouches apportées au code électoral en vigueur sont en réalité insignifiantes, car elles ne remettent pas en cause les mécanismes de fraude mis en place par le code électoral unilatéral du 07 février 2003. C’est surtout à la base de l’appareil électoral que se situe l’essentiel de ces mécanismes de fraude, c’est-à-dire dans les bureaux de vote où s’opèrent la révision des listes, la distribution des cartes et les opérations de vote. C’est à ces niveaux entre autres, qu’il importe de garantir la transparence des élections par la présence conjointe des représentants du pouvoir et de l’opposition, dans les structures chargées des opérations en question.

C’est pour répondre à cette préoccupation et eu égard à la grave crise de confiance entre l’opposition et le pouvoir, que le code consensuel du 05 avril 2000 avait étendu la règle de la parité à la composition des commissions des listes et cartes, des comités des listes et cartes et des structures chargées des opérations du vote au jour du scrutin.

Le pouvoir a, par le biais du code électoral unilatéral du 07 février 2003, supprimé l’application du principe de la parité à la base et a ainsi exclu purement et simplement l’opposition des structures chargées de la préparation des élections. Et en examinant l’avant projet de modification de ce code électoral, on constate qu’aucune des dispositions instituant l’exclusion de l’opposition des structures de base ne figure parmi les articles modifiés.

De plus, le Gouvernement n’a pas pris en compte nos préoccupations concernant les mesures d’exclusion, la suppression du mode de scrutin à deux tours, la nomination par le Chef de l’Etat du tiers des membres de la nouvelle Chambre, le Sénat etc.

Vous comprenez bien que pour toutes ces raisons, nous ne pouvons nous joindre à l’examen de ce Code électoral par l’Assemblée Nationale. Nous vous demandons de ne pas entamer cet examen et de faire en sorte que le pouvoir organise dans les meilleurs délais, ce dialogue national qui va se charger de réviser le cadre électoral.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, l’expression de notre considération distinguée.

Pour :

Le CAR : Me Y. Agboyibo
La CDPA : L.M. Gnininvi
L’UFC : E. Akitani Bob

Copie à :

Monsieur Sipke BROUWER, Directeur du développement à la Commission de l’UE,
Madame Anna Maria PIERGROSSI, Commission de l’UE,
Monsieur le Chef de la Délégation de l’UE au Togo,
Monsieur l’Ambassadeur d’Allemagne au Togo,
Monsieur l’Ambassadeur des USA au Togo,
Monsieur l’Ambassadeur de France au Togo,
Monseigneur Philippe F. KPODZRO, Archevêque de Lomé,
Révérend Pasteur Gerson BESSA, Modérateur de l’EEPT,
Révérend Pasteur Félix ADUAYOM, Président de l’EMT,