Communiqué de l’UFC relative à la désignation de six membres de la Cour Constitutionnelle

DECLARATION
(Relative à la désignation de six membres de la Cour Constitutionnelle
par l’Assemblée Nationale monocolore RPT)

Le jeudi 24 mai 2007, l’Assemblée Nationale monocolore RPT a procédé à la désignation de six membres de la Cour Constitutionnelle en application de l’article 1.2.9 de l’Accord Politique Global (APG) relatif au règlement du contentieux électoral. qui recommande la réforme de la Cour Constitutionnelle.

L’UFC rappelle que l’article 1.2.9, dispose que l’Assemblée Nationale nomme les juges constitutionnels en veillant à ce que ces personnalités « répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d’indépendance ».

L’UFC constate que trois des six membres désignés, Messieurs Aboudou Assouma, Abdou Salami et Amados Djoko siègent depuis plus de dix ans à la Cour Constitutionnelle et sont des auteurs notoires des coups de force électoraux qui ont endeuillé notre pays et aggravé la crise sociopolitique togolaise.

La réforme de la Cour Constitutionnelle a été voulue par les signataires de l’APG en raison de l’inféodation des membres de l’actuelle Cour Constitutionnelle au régime RPT et des nombreuses forfaitures, qui ont achevé de discréditer la Cour Constitutionnelle aux yeux des populations togolaises et de la communauté internationale.

L’UFC considère que la recomposition de la Cour Constitutionnelle recommandée par l’APG, vise le départ de ces juges constitutionnels sans aucune exception et leur remplacement par des personnalités capables de dire le droit en toute indépendance afin d’assurer l’acceptabilité et la crédibilité des résultats proclamés à l’issue des élections.

L’UFC rappelle qu’en 2005, au décès de l’ancien président Gnassingbé Eyadéma, les membres de la Cour Constitutionnelle sortante ont :

– avalisé le coup de force que constitue la modification par l’Assemblée Nationale monocolore RPT, de l’article 144 de la Constitution qui interdit toute modification constitutionnelle pendant la période de vacance du pouvoir.

– avalisé le coup d’Etat militaire du 5 février 2005 en recevant le 7 février 2005 le serment d’un président putschiste, auteur d’un coup d’Etat qui a suscité la réprobation unanime de l’opinion nationale et internationale.

– soutenu et avalisé le coup de force électoral non seulement en refusant de dire le droit, mais en délibérant sans même que le quorum de présence des juges soit atteint, en violation de l’article 23 du règlement intérieur de la Cour.

Tous les membres de cette Cour, solidairement responsables des crimes et forfaitures évoqués ci-dessus, sont donc disqualifiés et ne sauraient faire partie de la Cour Constitutionnelle réformée dans le cadre de la mise en œuvre de l’APG.

L’UFC estime qu’avant toute désignation de nouveaux membres, l’Assemblée nationale aurait dû préalablement vérifier la recevabilité des dossiers de candidature et rejeter ceux des membres de l’actuelle Cour Constitutionnelle, au regard de la disposition 1.2.9 de l’APG, et que par ailleurs, pour la transparence, la sérénité et la crédibilité des prochaines élections législatives, la réforme de la Cour constitutionnelle doit s’opérer sur une base consensuelle.

En effet, la présente situation de mise en œuvre d’un Accord politique nécessitant des solutions consensuelles en vue d’un règlement juste et durable de la crise togolaise, l’Assemblée Nationale monocolore RPT ne saurait procéder, à l’intégralité des nominations (Assemblée Nationale et Sénat) sans l’accord des autres partis signataires de l’APG.

Les nominations auxquelles l’Assemblée Nationale vient de procéder, manifestent un refus d’adhésion à l’APG et constituent un acte de sabotage du processus électoral en cours.

L’UFC exhorte les populations togolaises à la vigilance. Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets !

En conséquence, l’Union des Forces de Changement lance un appel pressant à tous les signataires de l’APG ainsi qu’au Président du Comité de Suivi, afin qu’il soit procédé à une recomposition intégrale de la Cour Constitutionnelle togolaise en impliquant toutes les parties prenantes à l’APG ainsi que la facilitation, dans une démarche de désignation consensuelle des juges de ladite Cour.

Fait à Lomé, le 25 Mai 2007
Le Vice-Président
Patrick LAWSON

UNION DES FORCES DE CHANGEMENT (UFC)
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