26/11/2022

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La Cour Constitutionnelle au carrefour de la dignité et de l’honneur

La Cour Constitutionnelle a avalisé la prise de pouvoir illégal de Faure GNASSINGBE au lendemain de son intronisation par l’armée. Elle a été désavouée par le peuple togolais, la communauté internationale et par Monsieur Faure GNASSINGBE lui-même par sa démission sous la contrainte. Cette dévolution du pouvoir ne répond à aucune norme juridique.

Maintenant que le monde entier a vu, à travers la télévision, les militaires à la solde du régime togolais faire irruption dans les bureaux de vote et s’emparer des urnes et les emporter en courant, serait-elle encore complaisante valider les élections du 24 avril 2005 pour donner la victoire à Monsieur Faure GNASSINGBE, au risque de se faire une nouvelle fois désavouée ?

Rien n’est moins sûr.

C’est une question d’honneur et de dignité. Soit ces Hauts magistrats méritent leur place, ou ce sont des pantins qui font dans leur froc à la vue de la plus petite tenue militaire.

A leur âge, ils doivent plutôt rechercher à laisser à la postérité une jurisprudence dont les jeunes générations se prévaudront. Le droit est l’arme du juriste.

De Hauts Magistrats, d’un certain âge, qui ont peur de la vérité, n’ont aucune valeur humaine et républicaine et ne méritent pas la place qu’ils occupent. Si le ridicule tuait.

Si les militaires violent la loi sans ménagement, on peut encore les excuser. Ils ignorent le droit. Ils n’ont pas d’éducation juridique. Ils ne connaissent que l’expression par les armes.

Par contre, il est inadmissible de la part des membres de la Cour Constitutionnel de donner la bénédiction à une forfaiture constitutionnelle.

Pousserons-t-ils encore le ridicule à valider ces élections ? Leurs enfants, leurs proches sont à plaindre. Il est légitime de se demander si les membres de la Cour Constitutionnelle se regardent dans la glace après de telles maladresses. On comprend aisément leur gène à se montrer dans les lieux publics, dans les cérémonies religieuses qu’ils affectent tant depuis leur bavure juridique. Leurs proches, leurs amis intérieurs et dans le monde qui les connaissent pour leur compétence juridique ne comprennent pas leur attitude et les interpellent. Il en va de même des jeunes étudiants en droit à l’Université du Bénin (Lomé) qui leur demandent des explications sur la possibilité d’un tel juridisme naïf qui fait frémir tout juriste qui se respecte.

Il serait intéressant de lire leurs mémoires – s’ils en écrivent – pour que le peuple togolais mesure leur drame d’indignité et de déshonneur.

Le monde entier attend leur décision fondée en droit et en fait. Pauvre togolais.

Aux termes de l’article 99 alinéa 1er de la Constitution togolaise, « la Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques ». Elle est composée de 9 membres dont trois sont désignés par le Président de la République, trois sont élus par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, et les trois autres sont élus par le Sénat à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle répond plus à des critères politiques, il n’en demeure pas moins vrai que trois membres au moins sont désignés en raison de leur compétence juridique.

Le présent article est essentiellement destiné à ces juristes. Les générations futures de juristes risquent de ne rien comprendre au droit constitutionnel togolais et se perdre en conjecture. Et ils n’auront pas tort. Ils diront que c’est la Cour Constitutionnelle elle-même qui en a ainsi décidé. Jurisprudence, source du droit ?

Il est surprenant que ceux qui disent le droit constitutionnel togolais aient pu accepter de recevoir le serment de Monsieur Faure GNASSINGBE le 7 février 2005. Que penser d’une telle Cour ? Le jeune étudiant de première année en droit à l’Université du Bénin risque de ne pas s’y retrouver.

Acte 1er : Eyadéma GNASSINGBE meurt le 5 février 2005. Dans la soirée de ce jour, l’armée confie le pouvoir à l’un des ses fils, Faure GNASSINGBE et lui fait allégeance. La Cour Constitutionnelle, juge de la constitutionnalité de la loi et garant des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, ne trouve rien à redire. Pis encore, elle se prépare à avaliser cette dévolution du pouvoir. On aurait pu croire qu’elle monte au créneau pour dire le droit, le droit constitutionnel. C’est plutôt la rue,qui ignore tout du droit, a fortiori du droit constitutionnel, l’opposition, la communauté internationale qui monteront au créneau pour demander l’application de la constitution. Le commun des mortels togolais découvre l’existence d’un article 65 de la Constitution togolaise qui dispose que « en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, mission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le président de l’Assemblée Nationale.
La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement. Le Gouvernement convoque le corps électoral dans les soixante jours de l’ouverture de la vacance pour l’élection d’un nouveau Président de la république ».

La Cour Constitutionnelle, a-t-elle constaté la vacance du pouvoir sur saisine du gouvernement ? A l’évidence non. Elle n’a même pas cherché à constater. C’est plutôt l’armée qui va constater la vacance du pouvoir et le confier à Faure GNASSINGBE.

Acte 2. Le plus petit togolais ignorant le droit a constaté que le pouvoir était vacant et qu’il a été confié à l’un des fils du défunt président, pendant que les membres de la Cour Constitutionnelle dormait du sommeil du juste. Même celui à qui le pouvoir a été confié par l’armée venait de s’apercevoir de la supercherie qu’il fallait corriger. Le ministre, devenu président de la République installé par l’armée togolaise redevient député en flagrante contradiction avec le code électoral. La Cour Constitutionnelle dans sa cécité honteuse, ne voit rien. Puis il est élu Président de l’Assemblée Nationale et de ce fait, devient président de la République. Dans la foulée, l’article 65 est modifié pour permettre au Président de l’Assemblée de terminer le mandat de son prédécesseur. Encore une nouvelle entorse à la Constitution togolaise qui, dans son article 144, alinéa 4 dispose que « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». La Cour Constitutionnelle n’a rien vu.

Acte 3 : Le 7 février 2005, la Cour Constitutionnelle reçoit le serment de Faure GNASSINGBE. La forfaiture à l’état pur. Le ridicule. La honte des juristes, des juristes africains, des juristes togolais. Que penseront les autres pays de la formation de droit dispensée dans ce pays ?

La B A BA du droit est la promulgation de la loi avant son application.

Comment une Cour Constitutionnelle avait -elle pu appliquer une loi qui n’a pas été promulguée ? Cette question interpelle le jeune juriste mais pas les membres juristes de la Cour Constitutionnelle. De mémoire d’homme, cela ne s’est jamais produit, même dans les pires dictatures. On trouve toujours un habillage juridique. Dans le cas togolais, rien, si ce n’est l’acceptation de la prestation de serment par monsieur FAURE GNASSINGBE

Comment une Cour Constitutionnelle a-t-elle pu commettre de si graves erreurs et rester encore en place ? Incapacité intellectuelle ou peur ? Peur à leur âge ? Que dirait alors le jeune désoeuvré qui n’a pour arme que le caillou ramassé par terre au gré des circonstances ? Que retiendra l’histoire ?

Il est temps de sauver le Togo par le droit. Et ce sont les juristes de la Cour Constitutionnelle qui seuls peuvent le faire.

Amégan MITOGNAWO.
Avocat à la Cour
ameganmitognawo@yahoo.fr