28/09/2022

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Le cadre électoral: Que veut-il dire ?

La révision du cadre électoral veut dire la réforme de toutes les institutions de la république ayant rapport avec les élections générales, c’est-à-dire les élections présidentielles, législatives, municipales et cantonales. Loin de désigner exclusivement le code électoral sur lequel il prime, le terme englobe dans un ratissage large : la constitution – la cour constitutionnelle – l’assemblée nationale – le code électoral – la commission électorale nationale indépendante, les forces armées, l’accord cadre de Lomé, bref toutes les institutions de la république « garantissant un processus électoral transparent et démocratique acceptable par toutes les parties ». Engagement 1.3, et ceci à partir de l’accord cadre de Lomé.

Il est important de préciser les contours du terme et le définir dans son contexte juridique et politique afin de lever toute ambiguïté relevant de la confusion, ou de la mauvaise foi. Le cadre électoral est avant tout un espace juridique contenant un certain nombre de structures liées entre elles, et compréhensibles seulement dans son univers global. Le code électoral à cet effet, n’est qu’un des éléments de cette structure, c’est-à-dire de ce cadre. Exemple, le cadre familial ne désigne pas seulement le père, mais l’ensemble des membres de cette structure c’est à dire enfants, petits-enfants, parents, tantes, oncles, jusqu’aux grands-parents.

C’est dans ce sens que l’Union Européenne entend définir le cadre électoral comme : l’ensemble des dimensions institutionnelles et interactives en coordination avec les élections et le code électoral qui garantissent « un processus électoral transparent et démocratique acceptable par toutes les parties ».

Dès lors, il convient de souligner que le premier élément visé par cette révision est naturellement l’organe central du cadre, c’est-à-dire la constitution, la loi fondamentale de la république qui demeure le pacte national entre l’Etat et le peuple togolais. Il est urgent et indiscutable de revenir sur la constitution de 1992, qui est la seule loi élaborée par consensus général et adoptée par référendum, c’est le fondement réel de l’accord cadre de Lomé par lequel il convient de bâtir le nouveau cadre électoral. En un mot, l’accord cadre de Lomé signé en 1999 et la constitution de 1992 sont complémentaire, donc extrêmement liés à l’ensemble de l’architecture qui est le cadre électorale.

Ainsi, un nouveau code électoral doit être rédigé en fonction de la constitution de 1992, de même que le rôle et la recomposition de la CENI et son indépendance vis-à-vis du gouvernement. Cet organe doit représenter l’ensemble des forces politiques, syndicales et associatives du Togo, sans oublier la diaspora qui devenue par la force des événements une masse critique à prendre en compte dans le règlement de la crise. C’est une réalité aujourd’hui que de considérer la diaspora togolaise en Afrique, en Europe et aux USA comme une force politique en voie de convergence, qui pèsera bientôt de son poids sur la scène politique nationale.

La cour constitutionnelle ne sera pas épargnée par la révision de ce cadre, vu le rôle partisan qu’elle a joué dernièrement au profit du clan Gnassingbé, n’a-t-elle pas besoin d’un code de déontologie dans sa pratique du droit ?

L’institution militaire étant mise en cause à plusieurs reprises au niveau de sa hiérarchie dans des coups d’Etat et coups de force électorale, est également visée par ce cadre dont elle fait partie officiellement par la constitution. C’est l’occasion de mettre en place toute la réforme dont elle a besoin et son retrait de la vie politique au profit de la police et de la gendarmerie au sens citoyen du terme.

L’armée a pour rôle de défendre le territoire national contre les agressions extérieures, par contre, le rôle de la sécurité intérieure revient à la police et à la gendarmerie nationale.
Cette confusion est une anomalie voulue et entretenue à laquelle il devient impératif d’y mettre fin. Personne ne croit un seul instant que cette confusion soit l’effet du hasard, encore moins de l’ignorance du dictateur.

Paris, le 05 mai 2006
Par Tido BRASSIER