23/02/2024

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Togo- COVID-19 GATE : les OSC montent au front

DECLARATION DES OSC, PORTANT SUR LE RAPPORT D’AUDIT DE LA COUR DES COMPTES DU TOGO, SUR LE FONDS DE RIPOSTE ET DE SOLIDARITE COVID – 19 (FRSC), GESTION 2020

Dans le cadre de la publication du rapport d’audit de la cour des comptes du Togo, sur le Fonds de Riposte et de Solidarité Covid – 19 (FRSC), gestion 2020, les Organisations de la Société Civile Togolaise (OSC), notamment la Coalition Lidaw – le Front Citoyen Togo Debout – le Fonds de Solidarité pour la promotion des Droits Syndicaux et Humains et des Droits Sociaux économiques (FONDESC) – la Solidarité Planétaire Branche Togo (SPBT) – la Coalition de la Diaspora Togolaise pour l’Alternance et la Démocratie (CODITOGO) ; publient la présente déclaration.

Prenant acte, de la lettre de mission N° 001/2021/CC/PC/LM, en date du 28 janvier 2021, et celle N° 002/2021/CC/PC/LM, en date du 28 janvier 2021, émanant de la Présidence de la Première Chambre, ayant respectivement pour objets, “l’audit financier externe du Programme d’appui à la réponse à la Covid – 19”, et “l’audit des passations des marchés relatifs au Programme d’appui à la réponse à la Covid – 19” ;

Prenant acte, de l’ordonnance N° 2020-002 du 11 mai 2020, mentionnant que le FRSC est doté d’un montant de 400milliards de FCFA, dont la répartition a été faite de la façon suivante :

  • Riposte sanitaire :110 milliards de FCFA ;
  • Résilience : 110 milliards de FCFA ;
  • Relance économique : 180 milliards de FCFA.

Prenant acte, que le FRSC a été intégré au Budget de l’exercice 2020, par la loi des finances rectificative exercice 2020, et fera l’objet d’une loi de règlement exercice 2020 ;

Prenant acte, qu’au 31 décembre 2020, le FRSC a reçu le soutien des partenaires techniques et financiers tels que :

  • La Banque Africaine de Développement (BAD – FAD) ;
  • L’Agence Française de Développement (AFD) ;
  • La Banque Mondiale (BM – IDA – BIRD) ;
  • L’Union Européenne (UE) ;
  • Le Fonds Monétaire International (FMI) ;
  • La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
  • L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 

Prenant acte, du travail professionnel de la Cour des Comptes du Togo sur le rapport d’audit, en terme d’investigations, de résultats et d’opinions formulées dans ledit rapport ;

Considérant, qu’au moment où les togolais et les togolaises luttaient contre la pandémie de la Covid – 19, et que beaucoup d’entre eux mourrait, des autorités en charge de la gestion de cette crise sanitaire, posaient des actes de malversations, constitue une circonstance aggravante ;

Prenant acte, du communiqué du gouvernement togolais, en date du 09 février 2020, estimant que les ressources de la FRSC ont été utilisées conformément aux clauses des accords de dons et de crédits, en dépit des multiples entorses et disfonctionnements relevés par la cour dans le rapport d’audit ;

Considérant que l’urgence évoquée comme mode de gestion ne saurait dépasser les limites du mode d’attribution des contrats (consultation restreinte, gré à gré) ;

Considérant enfin, que les entorses et disfonctionnements constatés dans l’exécution et le règlement des contrats restent des faits à qualifier au regard de la loi et des textes en vigueur ;

Les OSC, signataires de la présente déclaration, après une analyse approfondie du rapport d’audit de la Cour des Comptes sur le FRSC, gestion 2020, constatent entre autres, la présence explicite et/ou implicite d’/de : 

  • Un double abus de confiance : pendant que les togolais et les togolaises luttaient contre la pandémie de la Covid – 19 dans des conditions de mesures sévères ; pendant que les togolais et les togolaises luttaient contre la faim suite au confinement partiel ; les autorités en charge de la gestion de la riposte, se gavaient des ressources financières destinées à sauver les populations, à travers des malversations de tous genres, sources d’enrichissement personnel. Les révélations du rapport d’audit, qui font état de dépenses n’ayant aucun rapport avec la crise sanitaire, montrent clairement l’existence d’un double abus de confiance notamment vis-à-vis des plus hautes autorités de la république et vis-à-vis du peuple togolais ;
  • La fraude : dans le rapport d’audit de la Cour des Comptes, à la page 19, au niveau de l’observation N°7, l’attribution d’un marché d’achat de Cartons de boite de gants pour un montant de 225 000 000 de FCFA, à monsieur AHOLOU KODJO, par le ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, alors que ce dernier ne dispose, ni de la carte d’opérateur économique, ni de quitus fiscal. Nous sommes en présence d’une opération frauduleusement exécutée. Plus de 28 opérations de cette nature, pour un montant total de 285 millions de FCFA, ont été exécutées. Il réside potentiellement dans ces opérations, la présence de faux et usage de faux, de complicité de faux et usage de faux, de fraude fiscale, de complicité de fraude fiscale, de corruption, et de détournement de deniers publics ;
  • La fraude fiscale : dans le rapport d’audit, à la page 44, au niveau de l’observation N°19, et au niveau du Tableau N°17 ; par une convention de partenariat N° 00307/2020/ED/MEPS/F/BG, le ministre en charge des enseignement Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat, a attribué au Ministère du Développement à la Base, de l’artisanat et de la Jeunesse, un marché de fourniture de cent vingt mille (120 000) masques artisanaux au profit des élèves du Togo pour un montant de 318 000 000 FCFA. Au – delà de l’absence de spécifications techniques relevée par la Cour dans ce dossier, il faut souligner, que la participation à une offre publique par un département ministériel est interdite par la loi. En plus, dans le paiement de ce marché par le MEPSTA, se pose la problématique du régime fiscal sous lequel ce règlement sera traité. La Cour n’a pas précisé la société à laquelle le Ministère du Développement à la Base, de l’artisanat et de la Jeunesse (MDBAJ) a sous-traité ce marché, à partir du moment où, le MDBAJ ne dispose pas de qualification en son sein pour fabriquer les masques artisanaux. Nous sommes donc en présence de fraude fiscale, de corruption et de détournement de fonds publics.
  •  : dans le rapport d’audit, au niveau de l’observation N° 23, à la page 46 ; le ministère de la santé a conclu, par le marché 00227/2020/ED/MSHP-REDISSE/F/BM-IDA, la fourniture, l’installation, et la mise en service de six caméras thermiques et accessoires, aux points d’entrée de Cinkassè, Noèpé, Kodjoviakopé, Sanvee Condji, Port Autonome de Lomé et Aéroport International Gnassingbé Eyadéma (AIGE), pour un montant de 75 000 000 de FCFA. Les vérifications de la Cour ont montré qu’un caméra manque à la livraison, et que le coût unitaire d’une caméra est nettement supérieur au prix moyen du marché. De plus, la Cour constate qu’il n’y avait qu’une seule caméra, notamment celle du Port Autonome de Lomé qui était opérationnelle. Cependant, la Cour relève que le règlement financier relatif aux dépenses engagées dans le cadre de l’acquisition des six caméras a été effectif. En conclusion, nous sommes en présence d’une sortie de flux financiers illicitement gagnés, par la surfacturation d’importation de biens. Il faut également ajouter, la corruption et le détournement de fonds publics.    

Au regard de tout ce qui précède, et, compte tenu des circonstances aggravantes que constitue le fait que ces ressources étaient destinées à sauver des vies dans le cadre de la riposte contre la pandémie de la Covid – 19, les OSC signataires de la présente déclaration, décident :

  1. De déposer une plainte contre X, auprès du Procureur de la République ;
  • De demander la démission de tout le gouvernement actuel du Togo ;
  • De demander qu’aucun Ministre, Ministre Délégué, Conseiller ayant rang de Ministre, Secrétaire d’Etat, appartenant au présent gouvernent, ne doit plus figurer dans le prochain gouvernement qui sera mis en place ;
  • De demander que le prochain gouvernement, prenne à bras le corps le dossier relatif au rapport d’audit de la cour des comptes, pour qu’une suite judiciaire et politique lui soit donnée ;
  • De demander à madame la Présidente de l’Assemblée Nationale, qu’une séance parlementaire extraordinaire soit convoquée de façon diligente, pour examiner le rapport d’audit, par le biais d’une commission parlementaire indépendante d’investigation, à même de situer les responsabilités vis-à-vis du peuple togolais qui leur a donné mandat ;
  • De demander à l’Office Togolais des Recettes (OTR), de procéder, sur la base de ce rapport d’audit, et conformément aux dispositions légales, à un contrôle fiscal ou à un redressement fiscal, à toutes les entreprises qui ont été citées comme attributaire de marchés publics dans le rapport d’audit ;
  • De demander à son Excellence le Président de la République, de prendre ses responsabilités devant le peuple et devant l’histoire, pour qu’enfin, l’impunité des crimes économiques qui sévit dans le pays depuis des décennies prenne fin. Il doit en outre, saisir cette opportunité pour commanditer un audit sur le FRSC pour la gestion 2021 et 2022 ;
  • De demander aux partenaires techniques et financiers du Togo ci-dessus mentionnés, d’exiger des comptes aux autorités togolaises, et de prendre les dispositions requises pour s’assurer que les futures aides publiques au développement se déploient dans les conditions optimales de transparence et de gestion.

Les OSC signataires de la présente déclaration, demandent au peuple souverain de se tenir prêt pour exiger qu’une suite judicaire et politique soit donnée dans le cadre de ces malversations, et que des réparations soient faites.

Fait à Lomé, le 14 Février 2023.

Ont signé :

La Coalitopn Lidaw                                    le Front Citoyen Togo Debout

le FONDESC                                                            la SPBT

CODITOGO