26/06/2022

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Togo: forfaiture de la cour constitutionnelle contre les députés de l’opposition

Abass Bonfoh et Aboudou Assouma viennent d’être pris les mains dans les sacs. Ils sont en train de monter un complot contre les députés ANC. Alors que les membres de la Cour Constitutionnelledu Togo ne se sont pas encore réunis pour statuer sur la supposée démission à eux envoyée par le bureau de l’assemblée, la décision qui sera prise lors de cette assise traîne depuis vendredi à Lomé. Ce document postdatée serait rédigé de main de maître par des barons du RPT dans le seul intérêt de nuire à l’ANC. Ils attendent que cette décision soit imposée aux juges constitutionnels pour signature.

C’est la preuve qu’il n’y a aucune institution crédible au Togo. Elles sont toutes à la solde du pouvoir RPT. Dieu faisant il y a eu une fuite et le document monté est aujourd’hui sur la place publique en attendant qu’elle soit imposée comme une décision de la Cour Constitutionnelle.

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Cour Constitutionnelle du Togo
Republique togolaise
Travail- Liberté – Patrie

Affaire : Désignation de remplaçants des députés démissionnaires

Décision n°E-018/10 du 22 novembre 2010

« Au nom du peuple togolais »

La Cour Constitutionnelle,

Par lettre en date du 18 novembre 2010, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°040-G, le président de l’Assemblée nationale notifie à la Cour des lettres de démission de certains députés pour des raisons de convenance politique et sollicite la communication des noms des candidats habilités à les remplacer ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle,

Vu le code électoral, notamment en ses articles 191 et 192 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté le 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ;

Vu la décision No E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ;

Vu la lettre No 238/2010/AN/SG/PA du 18 novembre 2010 du président de l’Assemblée nationale demandant à la Cour de désigner, sur la liste de l’Union des Forces de Changement (UFC), les candidats habilités à remplacer MM. OURO-AKPO Tchagnao, ATAKPAMEY Kodjo Thomas-Norbert, AMEGANVI Manavi Isabelle Djigbodi, LAWSON Boévi Pé Patrick, BRUCE Ahli Komla, FABRE Jean-Pierre, KETEGLO Yao Victor, MANTI Kwami, ATTIKPA Akakpo, députés de l’Union des Forces de Changement (UFC) qui ont démissionné pour des raisons de convenance politique de leur mandat de parlementaire ;

Considérant qu’aux termes de l’article 191 du code électoral « les députés élus au scrutin de liste bloquée, à la représentation proportionnelle » ;

Considérant, aux termes de l’article 192 du code électoral que « chaque liste comporte le double du nombre de sièges à pouvoir par circonscription électorale.

Les candidats sont déclarés élus selon l’ordre de présentation sur la liste.

En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de députés, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux électeurs » ;

Qu’il résulte d’une appréciation combinée des deux dispositions susvisées que le suffrage des électeurs porte sur la liste de candidats avant même la détermination de la promesse ou des personnes qui seront appelées à occuper les sièges à l’Assemblée ;

Que, lorsqu’une personne figurant sur une liste est empêchée au regard de l’article 192, son remplacement se fait dans l’ordre numérique de présentation de la liste des candidats du parti politique aux électeurs ;

Qu’en conséquence, ces deux dispositions visent à stabiliser les situations juridiques résultant des élections législatives du 14 octobre 2007 ;

Considérant que les nommés MM. OURO-AKPO Tchagnaou, ATAKPAMEY Kodjo Thomas-Norbert, AMEGANVI Manavi Isabelle Djigbodi, LAWSON Boévi Pé Patrick, BRUCE Ahli Komla, ATTIKPA Akakpo, tous députés du parti politique UFC ont démissionné de leur mandat parlementaire ; qu’il échet de déclarer leurs sièges vacants ;

Considérant que dans la circonscription électorale de Lomé commune, il y a eu cinq sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que quatre des sièges ont été remportés par la liste UFC sur laquelle figuraient notamment M. Fabre Jean-Pierre et trois autres candidats immédiats de la liste UFC ont été déclarés élus députés ; que, le député Fabre Jean-Pierre ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raisons de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Olympio Adébléwo Kossi, cinquième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

Que dans la circonscription électorale de Tchaoudjo, il y a eu trois sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que l’un des sièges a été remporté par la liste UFC sur laquelle notamment M. Fofana Bakalawa, tête de liste ; qu’ainsi, M. FOFANA Bakalawa, a été déclaré élu député ; que celui-ci nommé ministre, est remplacé à l’Assemblée nationale par M. Ouro-Akpo Tchagnaou, deuxième de la liste UFC ; que, le député Ouro-Akpo Tchagnaou ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raison de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Kpeky Touhtou, troisième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

Que dans la circonscription électorale de Ogou, il y a eu trois sièges à pouvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que l’un des sièges a été remporté par la liste UFC sur laquelle figurait notamment M. Atakpamey Kodjo Thomass-Norbert, tête de liste ; qu’ainsi, M. Atakpamey Kodjo Thomass-Norbert, a été déclaré élu député ; que le député Atakpamey Kodjo Thomas-Norbert ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raisons de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Tokoro Adignon, deuxième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

Que dans la circonscription de Kloto, il y a eu trois sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que l’un des sièges a été remporté par la liste UFC sur laquelle figurait notamment Mme Ameganvi Manavi Isabelle Djigbodi tête de liste, qu’ainsi Mme Améganvi Manavi Isabelle Djigbodi a été déclarée élue député ; que la député Améganvi Manavi Isabelle Djigbodi ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raisons de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Segla Koffi Sényo, deuxième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

Que dans la circonscription électorale des Lacs, il y a eu trois sièges à pouvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que les trois sièges ont été remportés par la liste UFC sur laquelle figurait notamment M. Lawson Boévi Pé Patrick, tête de liste ; qu’ainsi M Lawson Boévi Pé Patrick et deux autres candidats immédiats ont été déclarés élus députés ; que, le député Lawson Boèvi Pé Patrick ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raisons de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Kuevi-Koko Folly, quatrième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

Que dans la circonscription électorale du Golfe, il y a eu deux sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que les deux sièges ont été remportés par la liste UFC sur laquelle figurait notamment M. Bruce Ahli Komla, tête de liste ; qu’ainsi, M. Bruce Ahli Komla et le deuxième candidat de la liste UFC ont été déclarés élus députés ; que, le député Bruce Ahli Komla ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raisons de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Ananigolou Komlan, troisième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

Que dans la circonscription électorale de Zio, il y a eu trois sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que les trois sièges ont été remportés par la liste UFC sur laquelle figurait notamment M. Ketoglo Yao Victor, tête de liste ; qu’ainsi, M. Kétoglo Yao Victor et deux autres candidats immédiats de la liste UFC ont été déclarés élus députés ; que, le député Kétoglo Yao Victor ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raisons de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Dokouvi Messah Nathey, quatrième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

Que dans la circonscription électorale de Wawa, il y a eu trois sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que deux sièges ont été remportés par la liste UFC sur laquelle figurait notamment M. Manti Kwami, deuxième sur la liste, qu’ainsi, M. Manti Kwami et le candidat tête de liste de la liste UFC ont été déclarés élus députés ; que le député Manti Kwami ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raisons de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Koudodji Koffi Dankua, troisième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

Que dans la circonscription électorale de Vo, il y a eu trois sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que deux sièges ont été remportés par la liste UFC sur laquelle figurait notamment M. Attikpa Akakpo, tête de liste, qu’ainsi, M. Akakpo et le deuxième candidat de la liste UFC ont été déclarés élus députés ; que le député Attikpa Akakpo ayant démissionné de son mandat de parlementaire pour des raisons de convenance politique, il convient de désigner sur la liste de l’UFC M. Aziakou Kodjo, troisième candidat sur la liste, en ses lieu et place ;

En conséquence ;

Article 1er : Constate la vacance des sièges préalablement occupés par MM. Ouro-Akpo Tchagnaou, Atakpamey Kodjo Thomas-Norbert, Ameganvi Manavi Isabelle Djigbodi, Lawson Boèvi Pé Patrick, Bruce Ahli Komla, Fabre Jean-Pierre, Kétoglo Yao Victor, Manti Kwami, Attikpa Akakpo, tous députés de l’Union des Forces de Changement (UFC).

Article 2 : Dit que les sièges ainsi devenus vacants doivent être occupés par : Olympio Adébléwo Kossi, Kpeky Touhtou, Tokoro Adignon, Ségla Koffi Senyo, Kuevi-Koko Folly, Ananigolou Komla, Dokouvi Messah Nathey Koudodji Koffi Dankua et Aziakou Kodjo.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 22 novembre 2010 au cours de laquelle ont siégé : MM. Les Juges : Aboudou Assouma, Président ; Mama-Sani Aboudou-Salami, Kouami Amados-Djoko, Chef Améga Yao Adoboli Gassou IV, Mme Ablanvi Mèwa Hohoueto, Mipamb Nahm-Tchougli, Bébi Olympio, Arégba Polo et Koffi Tagbé.

Ont signé:
Aboudou Assouma, Président
Mama-Sani Aboudou-Salami,
Kouami Amados-Djoko,
Améga Yao Adoboli Gassou IV,
Mme Ablanvi Mèwa Hohoueto,
Mipamb Nahm-Tchougli,
Bébi Olympio,
Arégba Polo
Koffi Tagbé.